transmission contrat de capitalisation

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Je désire faire don en pleine propriété un contrat de capitalisation à mon fils dont la valeur est de 70000 euros

La compagnie d’assurance demande que l’acte de donation soit authentifié par un notaire.
Comment se calculent les frais notariés ?
Catégorie : posée 13 mars 2019

3 réponses

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En réalité, la compagnie d'assurance vie est dans l'erreur. Comme je l'explique dans mon nouveau livre "succession" , vous pouvez soit faire un acte authentique via le notaire, soit faire un don manuel hors notaire en remplissant un simple document administratif que votre enfant déposera au centre des impôts dont il relève.

Mais attention tout de même aux conséquences du don manuel : Donation d’argent, les risques civils du don manuel.
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Merci pour cette réponse. Néanmoins pouvez vous m’informer sur le calcul des frais de notaire si je sollicite un acte authentique. Merci d’avance
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Le tarif des notaires est fixé par la loi.

Voici le tarif des notaires pour une donation de somme d'argent :

TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,367 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

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