Vente d’un bien immobilier reçu par donation partage conjonctive d’excédent de lot et accord des frères et soeurs pour vendre, quid de la date d’évaluation du bien immobilier et du délai de l’action en réduction ?

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Le prix de vente du bien immobilier reçu par donation partage conjonctive est passé de 250.000 Francs lors de la donation partage de 1993 à 276.000 Euros dans le projet de vente en 2018 alors que les lots des quatre donataires étaient égaux en valeur dans la donation partage de 1993 qui prévoyait toutefois une donation d’excédent de lot 

Catégorie : posée 12 avril 2019

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Correction : Vente d'un bien immobilier reçu par donation partage conjonctive avec clause de donation d'excédent de lot

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