Nous vous proposons un nouveau simulateur demandé par de très nombreux lecteurs. Il s’agit d’un simulateur de droits de succession. Celui ci est construit en deux temps :

  • La première partie du simulateur vous permet de déterminer qui sont vos héritiers. En application de la loi et en fonction de votre situation familiale, le code civil détermine qui sont vos héritiers légaux. Nous reproduisons ici la dévolution successorale prévue par le code civil.
  • La seconde partie permet de calculer, à partir de la dévolution successorale, le montant des droits de succession qui devront être payés par chacun des héritiers.

 

Enfin, ce simulateur peut être aisément complété par notre outil vous permettant de connaître la fiscalité applicable à votre contrat d’assurance vie en cas de décès : Simulateur : Bilan fiscal et successoral de vos contrats d’assurance vie.

 

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Détermination des héritiers : qui sont vos héritiers ?

Les héritiers sont déterminés par le code civil dans les articles 731 et suivants.

 

En l’absence de conjoint successible,

Attention, le terme « Conjoint » ne concerne que les couples mariés. Les partenaires Pacsés sont ici concernés par ce paragraphe « En l’absence de conjoint successible ».

Les parents sont appelés à succéder dans cet ordre :

1° Les enfants et leurs descendants sont héritiers ; Chacun des enfants sont héritiers par parts égales entre eux après rapport civil des donations antérieures (cf »Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ? »). En cas de pré-décès de l’un des enfants ou renonciation à succession de l’un des enfants, la représentation permet aux descendants d’hériter en lieu et place de leur ascendant décédé ou renonçant.

2° En l’absence des enfants et leurs descendants, les héritiers sont : Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers :

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n’a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l’autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l’autre branche.

3° En l’absence d’enfants et leurs descendants et en l’absence des père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, les héritiers sont ; Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Enfin, en l’absence des ordres 1, 2 et 3 : Les héritiers sont les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

 

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

 

 

En présence d’un conjoint successible

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt :

 

L’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants,

Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Une donation entre époux pourra permettre d’élargir ce choix avec d’autres options (cf « La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ? »).

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Les enfants sont dits « héritiers réservataires ». Cela signifie, en théorie, qu’ils ne peuvent être déshérités. Ils doivent être héritier d’une part minimum du patrimoine du défunt. Cette part est, en théorie, intangible, c’est la réserve héréditaire. En pratique, de nombreuses stratégies permettent de contourner cette réserve comme nous vous l’expliquons dans cet article « Pourquoi et comment contourner la réserve héréditaire et la quotité disponible ? ».

Comme vous le constatez, les petits-enfants ne sont pas héritiers. Pour transmettre une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants, vous devrez donc le faire de manière volontaire via une donation ou un testament. Mais compte tenu de la réserve héréditaire, vous serez limité et ne pourrez transmettre qu’à hauteur de la quotité disponible, sauf accord des enfants « héritiers réservataires » via une donation partage transgénérationnelle par exemple (cf « la donation partage transgénérationnelle pour sauter une génération et réduire les droits de succession. »).

 

A défaut d’enfants ou de descendants du défunt,

Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Dans une telle situation, les père et mère sont héritiers mais ne sont pas héritiers « réservataires ». Cela signifie que le défunt peut modifier cette ordre de succession par un simple testament est désignant le conjoint comme unique héritier.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. Le conjoint survivant est alors héritier réservataire à hauteur de 1/4. Le défunt peut donc librement transmettre les 3/4 de son patrimoine à une personne autre que son conjoint.

 

 

Calcul des droits de succession : barème et abattement.

Succession au profit du conjoint survivant ou partenaire PACSE.

Il n’y a aucun droit de succession.

 

Succession en ligne directe au profit des enfants ou petits-enfants mais également des ascendants père et/ou mère.

Barème des droits de succession en ligne directe. Notez que le barème des droits de succession est le même pour les enfants ou les petits-enfants ou père et/ou mère. En revanche, seuls les enfants et ascendants (père et/ou père) peuvent bénéficier de l’abattement de 100 000€ renouvelable tous les 15 ans.

Les petits-enfants héritiers, en dehors d’une représentation, ne peuvent bénéficier d’un abattement personnel de 100 000€. Ils ne peuvent y prétendre qu’en cas de représentation de leur parent mort ou renonçant ou dans l’hypothèse d’une donation transgénérationnelle.

 

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Barème des droits de succession au profit des Frère ou sœur

Après un abattement 15 932 €, sauf cas d’exonération entre frères et sœurs. En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité mettant dans l’impossibilité de travailler.

 

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 € 35 %
Supérieure à 24 430 € 45 %

 

 

Barème des droits de succession au profit des neveux et nièces et autres personnes non parentes.

Après un abattement de 7 967 €.

 

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus 55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

 

 

Simulateur : Calcul des droits de succession et détermination des héritiers.

Qui sommes nous ?

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19 Comments

  1. Sébastien says:

    merci pour vos simulateurs qui sont toujours bien utiles mais, sauf erreur de ma part, la tranche à 35% du barème en ligne directe est passée à 40%.

  2. Rectitude says:

    Outil précieux, comme tous ceux qui figurent sur cet excellent blog.

    MAIS…

    – Dans quelques jours, ce barème pour évaluer les droits de succession ne sera plus exact. La nouvelle majorité présidentielle, conformément au programme de Hollande et aux informations communiquées ces derniers jours aux notaires, va alourdir la fiscalité des successions, aussitôt après les législatives de la mi-juin, hormis majorité de droite à l’assemblée législative.
    Par exemple, l’abattement de 159 325 € tous les 10 ans pour une succession en ligne directe devrait passer à 100 000 € tous les 15 ans.
    Certaines sources évoquent même 80 000 euros seulement, voire 50 000 euros, comme avant la Loi Tepa de 2007.

    – L’ensemble des abattements sur les successions sera, de fait, revu à la baisse. En particulier un abattement qui gagnerait à figurer dans ce simulateur – celui de 31 865 € pour une succession, ou un(e) donation/don, entre grands-parents et petits-enfants.

    – Le barème des droits de succession conditionne aussi celui des droits de mutation (taxes sur les donations, donations-partage, dons manuels…). Le connaître avec précision revêt donc une importance particulière, d’autant que…

    – … Ce simulateur gagnerait à intégrer une donnée essentielle pour évaluer les droits de succession : quelles donations ou dons en faveur des héritiers – ou légataires – dans les dix années précédant le décès (règle actuelle du rapport à la succession) ? Dix années qui devraient devenir quinze, dès cet été.
    Plus le défunt aura transmis de patrimoine pendant la dernière décennie, plus les abattements en vigueur seront entamés. Et les droits de succession, donc, élevés.

    En l’état, ce calculateur de taxes ne concerne donc que des successions qui auraient lieu dans les jours prochains.
    Et des héritiers qui n’auraient rien reçu au cours des dix dernières années.

    Je ne doute pas qu’une mise à jour va survenir très vite, au bénéfice des internautes 😉

  3. Juste un point de détail. Je trouve que vous n’insistez pas assez sur le fait que votre simulateur simule la dévolution successorale prévue par la loi, et uniquement ce cas là.

  4. Très utile cet outil de calcul des droits de succession. Pour beaucoup des gens qui vont en avoir besoin, le point clé sera la détermination des héritiers. Il y a beaucoup des cas avec des situations familiales assez compliqués.

  5. J’ai testé votre simulateur, mais dommage qu’il ne fasse pas état de situations particulières des héritiers.
    Nos deux enfants sont handicapés, invalides à 80%, mais sont accompagnés dans la vie, le fils est marié et la fille vit avec son compagnon depuis 12 ans.
    J’aurai aimé savoir quels sont ce jour, leurs droits respectifs en matière d’abattements prévus pour les donations.

  6. nous sommes une famille de 9 enfants dont 2 décédés
    et 7 vivants dans les 7 il y deux qui ne sont pas du
    mariage parmi eux un est décédé il reste un enfanthors mariage
    la valeur total du bien est 200 000 euros
    la part de chacun s’élève à quel montant après
    paiement des droits de succession et notarié

  7. Bonsoir

    Un petit manque sur le décès ou non des héritiers, ce qui permet de mieux gérer la répartition.
    J’ai trouvé celui-ci (bien évidemment axé sur le fait de pouvoir aider les héritiers) : http://www.bforbank.com/epargne/famille/simulateur-calcul-succession.html

    Cordialement

  8. bonjour
    je n’ai pas compris le montant des frais de succession que mes frères et sœur devraient payer
    sinon 45%au delà de 21.000 euros
    merci de me confirmer

  9. Très intéressant cet outil !

  10. laurenne says:

    en 2007 ma mere ne pouvant plus rester seule je lui ai donner mon garage + buanderie+1 chambre et elle a fait faire un petit studio en accord avec mon frere et ma soeur.
    en 2008 elle m a fait donation du montant des travaux. cette donation est Hors part successorale mais consentie sous ma charge de la nourrir, vetir l entretenir, la loger,la chauffer, l’eclairer et meme de lui donner des funerailles decentes le tout a mes frais.
    nous sommes 3 enfants pouvez vous me dire si tous les frais engagés depuis 2007 par moi seule viendront en deduction de cette donation car a son depart ma mere n aura pas le montant quelle m a donne pour mon frere et ma soeur. que va t’il se passer.
    va t on considerer vu les charges qui m incombe viendront
    en deduction de la donation qui pour moi est une donation brute ?
    merci de me repondre

  11. le mecreant says:

    Ou le détérage… Bon, si le calculateur est toujours d’actualité, je ne vais pas me prendre la tête,

  12. Tiens intéressant, je venais tout juste de m’intéresser sur le sujet ce week-end. J’ai eu envie de mettre un « J’aime » pour ce calculateur très facile d’utilisation, mais j’imagine que vous évitez de vous exposer aux réseaux sociaux…
    En tout cas je suis content de voir que ça m’a validé mes résultats. Je pensais que mes propres calculs étaient trop simplistes, et que je devais sûrement avoir oublié des textes de loi (croyant à tort que les droits de succession étaient super compliqués à calculer…)
    Merci pour votre travail de remise à jour.

  13. Roland Garnier says:

    Mais lorsqu’il y a eu 80% de donations par ex réalisées en démembrement (pas de droit : l’usu rejoint la nu sur ces 80% en cas de décès), mais la taxation sur les 20% restants se calcule -elle selon le barème des droits de succession sans tenir compte des précédentes donations ou bien la part taxable s’ajoutera-t-elle aux donations déjà réalisées ce qui peut avoir comme conséquences d’entraîner une taxation selon les tranches de 30, 45 voire 45 % ?
    Il me semble que oui, car en cas de donations, celles-ci se cumulent

    • cf art 784 CC

      Les donations de moins de 15 ans (en l’état du droit en 2018) sont à considérer dans le calcul de la masse taxable. Les donations de plus de 15 ans ne sont pas considérées.

      « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. »

  14. Roland Garnier says:

    Merci c’est clair
    J’avais en effet oublié de prendre en cpte le délai de 15 ans et la remise des compteurs à zéro concernant l’abattement des 100 000 €

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