Depuis le 14 Novembre 2012, l’apport d’une société d’exploitation à une société holding bénéficie d’un report d’imposition obligatoire.

Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de calculer et déclarer la plus-value lors de l’apport des titres, mais son imposition effective est différée à une date ultérieure (le cas échéant, à la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ou cession dans un délai de trois ans après l’apport de la société d’exploitation apportée).

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Apport de l'entreprise à un holding

 

Le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sont concernés par le report d’imposition.

Cela signifie que le montant de la plus-value imposable en report d’imposition (c’est-à-dire l’assiette de l’impôt sur la plus-value) est déterminé au moment de l’apport des titres à la société holding en fonction des règles fiscales applicables à la date de l’apport.

En d’autre terme, cela signifie qu’en cas de modification ultérieure du calcul de l’assiette de l’impôt sur la plus-value, celle-ci serait sans conséquence sur le montant de la plus-value en report d’imposition.

Ne serait-il pas, dans certaines situations fiscales favorables, opportun d’envisager l’apport des titres d’une société d’exploitation à un holding afin de « figer » des conditions dérogatoires très favorables ?

En effet, dès lors que l’apport des titres à un holding contrôlé par l’apporteur permet de bénéficier d’un report d’imposition, c’est-à-dire de figer le montant de la plus-value taxable en fonction des règles applicables au moment de l’apport et de reporter l’imposition effective à une date ultérieure.

 

Une plus-value réduite d’un abattement fonction de la durée de détention des titres.

Souvenez-vous du mode d’imposition des plus-values de valeurs mobilières (Cf article « Cession d’entreprise : détail sur l’imposition des plus-values en 2015 »). Lors d’une mutation à titre onéreux de valeurs mobilières (l’apport à un holding est une mutation à titre onéreux), la plus-value constatée est imposée à l’impôt sur le revenu, en fonction de la tranche marginale d’imposition du vendeur, après un abattement fonction de la durée de détention des titres.

La plus-value taxable est naturellement la différence entre le prix d’acquisition des titres (ou montant de l’apport lors de la création de la société) et son prix de cession (le cas échéant la valeur vénale des titres lors de l’apport à holding).

 

Le régime général fixe les abattements suivants :

Durée de détention des titres Taux de l’abattement
Moins de 2 ans 0 %
De 2 ans à moins de 8 ans 50 %
Depuis au moins 8 ans 65 %

 

Ces abattements peuvent être majorés dans certains situations spécifiques telles que :

  • Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création ;
  • Les cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
  • Les cessions de titres au sein d’un groupe familial

 

L’abattement applicable est alors nettement plus favorable et peut atteindre 85% après 8 ans de détention des titres :

Durée de détention des titres Taux de l’abattement
Moins de 1 an 0 %
De 1 an à moins de 4 ans 50 %
De 4 ans à moins de 8 ans 65 %
Depuis au moins 8 ans 85 %

 

Puisque l’apport des titres d’une société d’exploitation à une société holding contrôlée par l’apporteur, rend obligatoire l’application d’un report d’imposition, et donc la détermination, au moment de l’apport, du montant de la plus-value taxable ultérieurement, ne serait-il pas pertinent d’envisager un apport pour profiter d’un abattement généreux de 85% ?

Apporter les titres de la société d’exploitation à une société holding contrôlée par l’apporteur, c’est figer le montant de la plus-value et s’assurer du bénéfice de l’abattement de 85%, même si celui-ci devait être supprimé dans une future loi de finances.

 

Bémol 1 : Mais attention, si le montant de la plus-value est figé et enregistré, le taux d’imposition pourra évoluer car la plus-value en report d’imposition sera taxée au taux d’imposition applicable à la date de fin du report d’imposition.

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Bémol 2 : L’abattement s’applique à la plus-value taxable à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (15.50%) ne bénéficient pas d’abattement.

 

 La fin du report d’imposition et l’imposition effective de la plus-value d’apport en report d’imposition.

Les plus-values placées en report d’imposition sont imposées au titre de l’année au cours de laquelle intervient un événement de nature à mettre fin au report. Il peut s’agir :

  1. De la cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres de la holding reçus en rémunération de l’apport réalisé par le contribuable ; Par cession à titre onéreux, il y a lieu d’entendre toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant.

 

  1. De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres de la société d’exploitation apportés par le contribuable, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres ; La vente de la société d’exploitation par le holding, plus de trois ans après l’apport, n’est pas de nature à remettre en cause le report d’imposition.

Néanmoins, en cas de cession des titres apportés dans les 3 ans de l’apport, le report d’imposition est maintenu lorsque le bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir, dans un délai de 2 ans maximum, au moins 50% du produit de la cession, et pour une durée minimale de 24 mois, dans :

      • Dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ; L’acquisition de biens immobiliers destinés à la location immobilière, qu’elle soit nue ou meublée, revêtant un caractère civil ou patrimonial, n’est pas éligible au remploi. La location meublée n’est pas une activité éligible au réinvestissement.
      • Réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité économique éligible et qui a pour effet de conférer, à la société qui acquiert les titres, le contrôle de la société émettrice de ces titres (les FCPR, sociétés de capital-risque, SICAV… ne sont pas éligibles)
      • Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Le remploi peut être effectué dans plusieurs investissements éligibles, c’est-à-dire affecté à la fois au financement d’une ou plusieurs activités éligibles, à l’acquisition et à la souscription de titres d’une ou plusieurs sociétés.

 

 

  1. Du transfert du domicile fiscal hors de France ;

 

 

Quid du report d’imposition en cas de donation ou succession des titres de la société holding.

En cas de donation ou succession et plus généralement mutation à titre gratuit de titres de holding grevés d’une plus-value en report d’imposition, le contribuable donateur est définitivement exonéré de l’impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux.

Mais attention, en cas de donation (mais pas en cas de succession), la plus-value en report d’imposition est reportée sur la tête du donataire.  Le donataire est alors le redevable de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la plus-value d’apport réalisée par le donateur.

 

Le donataire de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition définitivement exonéré après 18 mois.

Comme précisé ci avant, en cas de donation des titres du holding, le donateur est définitivement exonéré et le donataire devient redevable du paiement de l’impôt sur la plus-value et des prélèvements sociaux en cas de survenance d’un évènement mettant fin au report d’imposition.

Le donataire pourrait être le redevable de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, en cas de :

  • Cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres du holding reçus par le donataire dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition à titre gratuit. Lorsque le donataire vend les titres du holding plus de 18 mois après la donation, il n’est pas mis fin au report d’imposition et la plus-value d’apport en report d’imposition est définitivement exonérée ; Si les titres sont conservés au-delà du délai de dix-huit mois considéré, la plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée.

 

  • Cession par la société holding des titres de la société d’exploitation apportés si cet événement intervient dans un délai de trois ans de l’apport réalisé par le donateur. Néanmoins, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la cession des titres apportés intervient après un délai de 18 mois postérieurement à la donation ;

 

 

Synthèse du régime fiscal du report d’imposition en cas d’apport d’une société d’exploitation à un holding contrôlée par l’apporteur.

 

synthèse report d'imposition plus value et holding

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15 Comments

  1. Dans les cas où il serait opportun d’envisager l’apport des titres d’une société d’exploitation à une holding afin de figer les conditions dérogatoires actuelles, il ne faudrait pas oublier de prendre en compte l’effet sur l’ISF de l’apporteur.
    En effet si la holding financière n’apparait pas comme animatrice du groupe ainsi crée, les titres remis en échange de l’apport ne risquent-ils pas de n’être plus considérés comme biens professionnels ?

  2. ALAIN LAMBARD says:

    Dans le cadre d’une holding passive, limitée un niveau d’interposition, les titres de la holding peuvent bénéficier du régime des biens professionnels sous certaines condition (CGI 885 0 bis 2°).
    Dans tous les cas, faire bouger les lignes en apportant les titres d’une société d’exploitation à une holding nécessite d’analyser la situation patrimoniale globale du détenteur (situation, objectifs, contraintes…)
    Un piège parmi d’autres: le point de départ de la durée de détention des titres remis à l’échange, dans le cadre du 150-0 B ter du CGI, est la date de l’échange et non la date d’acquisition des titres de la société d’exploitation (voir BOFIP).
    Comme le suggère l’article, il est parfois urgent de ne rien faire: en cas de cession de titre qui bénéficient de l’abattement renforcé le coût fiscal maximal « n’est que » de 23.96%.

  3. Pour renforcer un peu le point d’Alain Lambard, un autre point est important, dans le cadre de cet apport de titre et de report de plue value si par la suite cette société d’exploitation venait à disparaitre (faillite….) pour importe pour quelles raisons possibles dans la vie d’une entreprise. Le report lui serait bien présent et scellé!

    et le pire arrive, au moment ou la société disparait donc plus d’actif, il faudra payer le report!

    il faut mesurer le risque mais l’ayant vu passer de près, voir très près c’est moins risqué et pas si grave de payer un impôt sur une PV, que d’être en faillite et de payer un impôt sur une PV virtuel antérieur.

    Ps: Pour compléter il y a aussi lors de l’apport un principe de soulte pouvant être mise en place pour environ 10% de la valorisation, c’est un des points positifs qu’il faut ajouter à description de Mr Fonteneau ci-dessus.

  4. Bonjour Guillaume,

    Pas bête cette idée de figer l’abattement en faisant un apport.

    J’ai cependant une remarque. Il me semble que lorsque l’on fait un apport en report d’une entreprise individuelle vers une société, pour le calcul de l’abattement renforcé, la date de détention est calculée à partir de l’apport et non de la création de l’entreprise individuelle. Cela peut donc être dangereux pour les entreprises individuelles car vous perdez la durée de détention pour l’abattement renforcé. Ce n’est pas le cas pour l’abattement normal (cherchez l’erreur !).

    J’ai apporté mon entreprise individuelle créée en 2007 à une EURL en 2009.

    Un avocat fiscaliste me dit que :

    – La durée de détention pour la détermination de l’abattement normal commence en 2007
    – La durée de détention pour la détermination de l’abattement renforcé commence en 2009

    Le dernier point me fait passer de 85 à 65% !

    Un autre avocat me dit :

    – La durée de détention pour la détermination de l’abattement normal commence en 2007
    – La durée de détention pour la détermination de l’abattement renforcé commence en 2007 aussi

    Je ne sais plus quoi penser. Peut-être avez-vous l’information ?

    Merci et continuez ainsi !

    Un fidèle lecteur !

  5. ALAIN LAMBARD says:

    L’article de Guillaume traite de l’apport de titres à une société holding dans le cadre de l’article 150-O-B ter.
    Le sujet évoqué par FB458 est différent: il s’agît de l’apport d’une entreprise individuelle à une société dans le cadre de l’article 151 octies.
    Cette opération est soumise, sur option, à un report d’imposition qui concerne à la fois les valeurs apportées et les titres remis à l’échange.
    Dans ce cadre, l’EURL est soumise de droit à l’IR et les PV sur cession imposables dans le cadre des PV professionnelles.
    Si l’EURL a opté pour l’IS, les PV sur cession des titres seront imposables dans le cadre des PV des particuliers.
    Dans ces situations, PV imposables dans le régime des PV professionnelles ou des PV prviées le délai de détenion commence à la date de création de l’EI.
    Pour le régime des PV des particuliers voir BOI-RPPI-PVBMI-20-20-20-20 dans lequel l’administration, en dehors du cas général, traite de 20 cas particuliers en ce qui concerne le point de départ du délai de détention, dont le cas évoqué ci-dessus…

  6. « Dans ces situations, PV imposables dans le régime des PV professionnelles ou des PV privées le délai de détention commence à la date de création de l’EI. »

    Merci de votre réponse mais ici :

    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9541-PGP

    Il est précisé ceci concernant l’abattement renforcé :

    « Remarque : La tolérance doctrinale prévue au IV-B-2-a § 360 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 ne s’applique pas pour le dispositif de l’abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans. »

    Qu’en pensez-vous ?

  7. ALAIN LAMBARD says:

    Cela siggnifie de « façon très claire » qu’une société ayant pour origine une EI ayant fait l’objet d’un apport dans le cadre de l »article 151 octies n’est pas, selon l’administration, éligible au régime de l’abattement renforcé.
    Le renvoi, par l »administration, au régime de l’exonération des entreprises nouvelles (CGI, 44 sexies) n’est pas de nature à clarifier le sujet en ce qui concerne les conditions d’éligibilté au régime de l »article 150-0 D, 1 quater-B-1° (cession des titres des PME demoins de 10 ans).

  8. bonjour,

    je recherche des informations sur l’apport de l’usufruit de titre de société d’exploitation à une société holding IS.
    Pendant la durée du démembrement (ex: 10as) les bénéfices pourront remonter à la holding et être investi, la societe d’exploitation ayant pour vocation à disparaitre à terme (pas de revente).

  9. ALAIN LAMBARD says:

    Le sujet est traité à l’article 13.5 du CGI (applicable à compter du 14/11/2012) et qui a fait l’objet d’un commentaire de l’administration le…05/08/2015 au BOFIP (BOI-IR-BASE-10-10-30-20150805).

    Le champ d’application de ce texte concerne également les apports (§60).

  10. Bonjour,
    Je viens vers vous concernant plus particulièrement la fin de report.
    prenons le cas suivant :
    création en 2014 – apport en 2016 – constat de la plus-value en report pour 100
    cession en 2020 pour 300
    qui du traitement ?
    Bien entendu, la 1ère PV en report tombe et il y aura taxation sur cette base de 100 au taix applicable en 2020
    Qu’en est-il de la seconde PV constatée en 2020 entre le prix de cession et le prix d’apport?
    Merci pour votr aide

  11. ymbro14 says:

    Exact, la pv se calcule entre 300-100= 200 dans les conditions actuelles fiscale CSG + abattement de 4ans…..

      • Merci pour vos réponses
        Je résume :
        l’année de la cession, je cumulerai 2 PV
        1. la PV en report calculée pour 100 (selon les règles de détermination de la PV lors de l’opération de l’apport)
        2. la 2nde PV de cession de 200 (prix de cession – prix d’apport) selon les règles (taux et assiette) applicables en 2020 lors de la cession

        –> il est peu intéressant d’apporter ses titres à une holding dans le régime du report sans attendre un délai de 8 ans pour minorer la base…
        Je me trompe ?

  12. ymbro14 says:

    1- Concernant l’apport de 100 vous devez avoir dans votre déclaration fiscale 2074i un report qui a était calculer en fonction de la situation à la date de votre apport (environ 50+15 max à ajouter à votre IR en report).
    Si vos titres avait deja 4ans ou 8ans … Un report de PV a été scellé et il tombera dès que les titres de votre holding seront vendus dans les conditions en vigueur de la vente.
    2- pour la deuxième PV de 200 dans votre exemple, la fiscalité dans les conditions à la date de la vente s’appliqueront. Actuellement c’est csg sur 200 + abattement de 50% + ir sur autre 50%, droit commun entre 2 et 8 ans)

    3- effectivement attendre 8 ans au jour d’aujourd’hui permet d’imaginer un abattement plus important 65% voir 85%….

    Les lois changent vites et sont souvent rétroactives pas trop possible d’imaginer 2020 avec certitude.

    4- le vrai risque est de croire que l’on va vendre en 2020 ou 2024 mais dans le cas où vous faite faillite d’ici là, votre première PV sur 100 sera à payer immédiatement alors même que vous n’aurez plus de société. d’exploitation vous générant des revenus!! Le comble mais attention rien n’est impossible et vous devrai peut-être ajouter 65 de votre première PV dans votre IR

    Dans votre exemple:
    Si 100=100000 c’est 65000
    Si 100= 1.000.000 c’est 650.000
    Etc…

    En tout cas dans tout vos scénari ne faite jamais faillite car le boomerang est létal. Si vous souhaitez vendre, faite le, la fiscalité est une chose ok mais pas si importante au regard des risques cachés qui peuvent détruire un vie. Un plan sans accroc jusqu’en 2020 voir 2024 n’est peut-être pas si previsible.
    Cordialement

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