Après l’actualisation des barèmes ISF, l’administration fiscale vient de publier l’actualisation des barèmes pour le calcul des droits de succession et des droits de donation à compter du 01/01/2011.
Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2010, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d’arrondissement à l’euro le plus proche, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2011 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe (Entre Parents et enfants)


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 euros 5,00%
Comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros 10,00%
Comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros 15,00%
Comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros 20,00%
Comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros 30,00%
Comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros 35,00%
Au-delà de 1 805 677 euros 40,00%




Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) :


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 euros 5,00%
Comprise entre 8 072 euros et 15 932 euros 10,00%
Comprise entre 15 932 euros et 31 865 euros 15,00%
Comprise entre 31 865 euros et 552 324 euros 20,00%
Comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros 30,00%
Comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros 35,00%
Au-delà de 1 805 677 euros 40,00%
Ps : Si la loi TEPA a supprimer les droits de succession entre époux, les droits de donation existent toujours …


Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale (entre frères et soeurs) et entre non-parents :


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs (vivants ou représentés) :
N’excédant pas 24 430 euros 35,00%
Supérieure à 24 430 euros 45,00%




Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55,00%
Entre parents au-delà du 4éme degré et 60,00%
entre personnes non-parentes 60,00%
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