Je n’en reviens toujours pas ! Un lecteur vient de me contacter pour me faire part d’une disposition légale dont je vous laisse apprécier les conséquences désastreuses. Cela concerne les bons du trésor, mais également les bons anonymes.

Les bons du trésor sont des bons de capitalisation au porteur, anonymes ou non, émis par le trésor public et distribués à l’époque, par certaines banques. Les bons du Trésor sur formules, bons à intérêt progressif mais non négociables et offerts uniquement aux particuliers, ont cessé d’être émis depuis le 1er janvier 1999, en raison de difficultés liées au passage à l’euro. Quant aux bons du trésor à intérêt annuel, pour les personnes morales, il n’en est plus émis depuis 2013.

Les bons du trésor, émis par l’état pour le financement de la dette (remplacés depuis par les OAT – Obligations assimilables du trésor – ), pouvaient donc être souscrits par des particuliers de manière anonyme ou nominative (de la même manière qu’il est possible de souscrire des bons de capitalisations sauf que le cas échéant l’émetteur est l’état et non un établissement bancaire).

Les bons du trésor au porteur (c’est à dire que le propriétaire du bon est la personne en possession du document papier matérialisant ledit bon) étaient alors remboursés sur présentation à échéance ou dans un délai de 30 ans après l’échéance (mais ne produisait plus d’intérêt après l’échéance). On parle alors de prescription trentenaire.

Le bon du trésor anonyme était prescrit si le remboursement n’était pas réclamé 30 ans après son échéance.

30 ans c’est long… cela permet de retrouver les bons égarés dans un coffre ou oubliés par des personnes âgées ou malades au moment de l’échéance. 

 

 

Mais une loi portant réforme de la prescription en matière civile réduit drastiquement le délai de prescription des bon du trésor à 5 ans.

Néanmoins, et nous découvrons aujourd’hui les conséquences sur les bons anonymes, une loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile vient modifier la prescription trentenaire des bons du trésor pour la remplacer par une prescription quinquennale : Les bons n’ont plus aucune valeur lorsque le porteur du bon échu demande son remboursement plus de 5 ans après son échéance ! Impossible de retrouver son épargne…

C’est dorénavant l’article 2224 du nouveau code civil qui fixe la nouvelle prescription en la passant de trentenaire à quinquennale. Cette nouvelle durée s’applique à partir de la date de parution de la loi, soit du 19 juin 2008 au 19 juin 2013.

De fait tous les bons du trésor d’avant 2008,et à fortiori d’avant 1998, se retrouvent prescrits depuis le 19 juin 2013.

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L’état ne remboursera pas l’argent que lui avait prêté les particuliers qui n’ont pas compris à temps l’impact de cette nouvelle loi.

 

 

Le bon du trésor ne sera donc jamais remboursé : Une bonne manière de ne pas rembourser ses dettes sans faire défaut !!

 

Une prescription quinquennale pour les bons de capitalisation anonymes, sauf convention contraire

Cette prescription quinquennale devrait également être appliquée pour les bons anonymes :  5 ans après leur échéance ou 10 ans si les parties en conviennent dans les conditions particulières, le bon est échu et le remboursement devient impossible.

L’épargnant perd son capital + intérêt. 

 

 

Le défenseur des droits saisi, une exception accordée lorsque l’épargnant était dans « l’impossibilité absolue d’agir »

La décision du défenseur des droits est la suivante :

Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de sa mère décédée.

Cette demande a été rejetée par l’administration au motif que ces valeurs étaient frappées par la prescription quinquennale issue de l’article 2224 du code civil.

Saisi par Madame X, le Défenseur des droits a constaté que la mère de la réclamante s’était trouvée, compte tenu de sa maladie, dans l’impossibilité absolue d’agir s’agissant des bons litigieux.

Il a fait valoir que l’impossibilité absolue d’agir était de nature à suspendre le délai de prescription quinquennale, en application de l’article 2234 du code civil. Les trois bons litigieux ont été remboursés.

source : défenseur des droits

 

 

Je découvre depuis quelques jours cette affaire ! Cela me semble ahurissant !

Avez vous connaissance de cas similaires ?

 

 

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20 Comments

  1. Cela s’appelle de la spoliation. Les héritiers ou porteurs vivants sont devant le fait accompli. Mais nul n’est sensé ignorer la loi qui précise « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

    Chacun peut apprécier le vocable « aurait dû connaître ». Tout le monde lit le JO au quotidien. 30 ans ramenés à 5 ans…

    Un mot m’interpelle, bon du trésor ET « bons anonymes » avec des émetteurs privés ou semi-publics ?

    Pour lire les conventions particulières, encore faudrait il connaître l’existence desdits bons…

  2. Bonjour,

    Cela s’applique-t-il selon vous aux bons de capitalisation au porteur ? J’ai pourtant cru comprendre qu’ils devaient être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 10 ans après leur échéance (loi Eckert du 13 juin 2014).

    Merci

    • Justement, je suis en train de faire des recherches …

      • Le code des assurances modifié par la loi Eckert prévoit « I.-Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. »
        Il n’y a pas la phrase habituelle « à l’exception de ceux au porteur », ils sont donc par défaut concernés.

        Le décret d’application n° 2015-1092 n’ajoute aucune exception… donc les bons au porteur semblent par défaut concernés, et la disposition objet de votre billet ne me semble pas s’appliquer… enfin tout ça n’est pas clair comme de l’eau de roche !

  3. idem, je parcours la loi Eckert et ce n’est pas clair.

  4. « Mais les rédacteurs de la loi avaient t »ils en mémoire la prescription quinquennale des bons de capitalisation ? »

    Bonne remarque. Mais ne pourrait on pas penser avec une pointe d’optimisme que la loi Eckert prévaudrait sur l’article du code civil modifiant la durée de la prescription ?

  5. ne pas confondre contrat de capitalisation et bon de capitalisation!

  6. Un bon est un titre (comme une action), un contrat de capitalisation est un contrat, proche du contrat d’assurance vie, sauf que le terme n’est pas lié à la vie mais à une durée fixée et qu’il n’y a pas de bénéficiaire.

  7. Mais pas la loi Eckert

  8. Martins Liliane née Anelli says:

    Ayant été placée chez les soeurs a l’age de 12 ans pendant 4 ans ,puis placée chez des particuliers pour travailler ,j’avais a ce moment là des tuteurs mari et femme ,je connais trés bien les noms de ces gens ,en regardant l’émission Dimanche ,j’ ai repenser a ces 5 bons du Trésors que l’on m’a monter et me disant que j’aurais droit de toucher mon dut que quand j’aurais l’age de la majorité , j ‘avais a cette époque 16 ans et la vie faisant depuis ,je ne pensait plus a ces bons que l’on m’avait montrer a cette époque ,et la majorité a ce moment là était a 21 ans donc , j’aurais dut avoir des nouvelles en 1973 !!!!! Pouvez vous SVP ,si je ne peux pas refaire des recherches a ce sujet !!! J’attends une réponse pour savoir Merci a vous ,c’était des Bons du Trésor placés a la Caisse Epargne de Compiégne !!!!! Et mis sous mon nom de jeune fille !!!!

  9. Bonjour jai des bon porteur anonyme et action chez elle et vire 136 de 1946 est ce toujours valable sachant que je ai apeler le dépôt de consignation de bordeaux et qui mon dit qu’il y avais une banque expres qui attendent c est bon porteur

  10. Bonjour
    Je ne sais pas si quelqu’un peut encore répondre aux questions sur cet article ?
    merci pour votre article, vous êtes quasiment les seuls à soulever cette question !!

    Existe t’il un moyen légal de réclammer auprès de l’état le remboursement de bons du trésors échus ?

    Mon père en avait une 20 aine, il est décédé en 2012, et nous vennons de les trouver par hasard… en juin 2017 (échéance en 2013…) ? Existe t’il des avocats ou un recourt possible ? Mon père était très malade entre 2007 et 2012 jusqu’à son décès… merci d’avance pour vos conseils.

    • bastard says:

      BONJOUR.je cherche également un recourt,car je n’arrive pas à récupérer mon du à la caisse des dépots.Si vous pouvez m’aider?MERCI

  11. Corinne Rose says:

    C’est quand même inadmissible cette histoire de loi portant réforme!!! Et dire que mon père a travaillé dur pour gagner cet argent,c est vraiment une honte de devoir jeter ces bons qui sont son bien!!! Mais personne ne peut rien faire??

  12. tata neige says:

    BONJOUR.je cherche également un recourt,car je n’arrive pas à récupérer mon du à la caisse des dépots.Si vous pouvez m’aider?MERCI

  13. Bonjour, meme chose pour les economies de toute une vie de mes parents. Me mere restee seule a perdu beaucoup.
    J ai saisi le defenseur des droits et j attends la reponse depuis plus d un an. Y a t il moyen de lancer une action de groupe?
    Merci pour vos reponses

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