Je n’en reviens toujours pas ! Un lecteur vient de me contacter pour me faire part d’une disposition légale dont je vous laisse apprécier les conséquences désastreuses. Cela concerne les bons du trésor, mais également les bons anonymes.
Les bons du trésor sont des bons de capitalisation au porteur, anonymes ou non, émis par le trésor public et distribués à l’époque, par certaines banques. Les bons du Trésor sur formules, bons à intérêt progressif mais non négociables et offerts uniquement aux particuliers, ont cessé d’être émis depuis le 1er janvier 1999, en raison de difficultés liées au passage à l’euro. Quant aux bons du trésor à intérêt annuel, pour les personnes morales, il n’en est plus émis depuis 2013.
Les bons du trésor, émis par l’état pour le financement de la dette (remplacés depuis par les OAT – Obligations assimilables du trésor – ), pouvaient donc être souscrits par des particuliers de manière anonyme ou nominative (de la même manière qu’il est possible de souscrire des bons de capitalisations sauf que le cas échéant l’émetteur est l’état et non un établissement bancaire).
Les bons du trésor au porteur (c’est à dire que le propriétaire du bon est la personne en possession du document papier matérialisant ledit bon) étaient alors remboursés sur présentation à échéance ou dans un délai de 30 ans après l’échéance (mais ne produisait plus d’intérêt après l’échéance). On parle alors de prescription trentenaire.
Le bon du trésor anonyme était prescrit si le remboursement n’était pas réclamé 30 ans après son échéance.
30 ans c’est long… cela permet de retrouver les bons égarés dans un coffre ou oubliés par des personnes âgées ou malades au moment de l’échéance. 
 
 

Mais une loi portant réforme de la prescription en matière civile réduit drastiquement le délai de prescription des bon du trésor à 5 ans.

Néanmoins, et nous découvrons aujourd’hui les conséquences sur les bons anonymes, une loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile vient modifier la prescription trentenaire des bons du trésor pour la remplacer par une prescription quinquennale : Les bons n’ont plus aucune valeur lorsque le porteur du bon échu demande son remboursement plus de 5 ans après son échéance ! Impossible de retrouver son épargne…

C’est dorénavant l’article 2224 du nouveau code civil qui fixe la nouvelle prescription en la passant de trentenaire à quinquennale. Cette nouvelle durée s’applique à partir de la date de parution de la loi, soit du 19 juin 2008 au 19 juin 2013.

De fait tous les bons du trésor d’avant 2008,et à fortiori d’avant 1998, se retrouvent prescrits depuis le 19 juin 2013.

L’état ne remboursera pas l’argent que lui avait prêté les particuliers qui n’ont pas compris à temps l’impact de cette nouvelle loi.

 
 
Le bon du trésor ne sera donc jamais remboursé : Une bonne manière de ne pas rembourser ses dettes sans faire défaut !!
 

Une prescription quinquennale pour les bons de capitalisation anonymes, sauf convention contraire

Cette prescription quinquennale devrait également être appliquée pour les bons anonymes :  5 ans après leur échéance ou 10 ans si les parties en conviennent dans les conditions particulières, le bon est échu et le remboursement devient impossible.
L’épargnant perd son capital + intérêt. 
 
 

Le défenseur des droits saisi, une exception accordée lorsque l’épargnant était dans « l’impossibilité absolue d’agir »

La décision du défenseur des droits est la suivante :

Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de sa mère décédée.

Cette demande a été rejetée par l’administration au motif que ces valeurs étaient frappées par la prescription quinquennale issue de l’article 2224 du code civil.

Saisi par Madame X, le Défenseur des droits a constaté que la mère de la réclamante s’était trouvée, compte tenu de sa maladie, dans l’impossibilité absolue d’agir s’agissant des bons litigieux.

Il a fait valoir que l’impossibilité absolue d’agir était de nature à suspendre le délai de prescription quinquennale, en application de l’article 2234 du code civil. Les trois bons litigieux ont été remboursés.

source : défenseur des droits

 
 

Je découvre depuis quelques jours cette affaire ! Cela me semble ahurissant !

Avez vous connaissance de cas similaires ?

 
 

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32 commentaires

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