Dans le prolongement de notre dernier article sur la nécessité de penser aux donations aux petits enfants  « Donation aux petits enfants : Pourquoi et comment optimiser la transmission.« , la question est de savoir à partir de quelle valeur du cadeau (de noël, anniversaire, réussite d’un diplôme …) faut il faire une déclaration aux impôt ?

 

Le cadeau (présent d’usage) et la donation (don manuel), une distinction FISCALEMENT importante.

Il est essentiel de faire la différence entre un présent d’usage, c’est à dire un simple cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier, et une donation, notamment pour les conséquences fiscales de la qualification.

Le présent d’usage, le cadeau n’est pas taxable aux droits de mutation à titre gratuit (=droit de succession ou droit de donation).

La donation est elle taxable aux droits de mutation à titre gratuit, en fonction du lien de parenté entre le donateur (=celui qui donne) et le donataire (=celui qui reçoit).

 

Le cadeau (présent d’usage) et la donation (don manuel), une distinction CIVILEMENT importante.

D’un point de vue civil, la distinction entre la qualification de donation ou de présent d’usage est également très importante. Si la donation doit toujours subir le rapport civil des donations, la présent d’usage n’est lui pas concerné.

Le rapport civil des donations est une disposition du code civil qui permet d’assurer l’équité entre les présomptifs héritiers. Chacun des héritiers « rapportant » aux autres héritiers la nature des donations antérieures afin d’assurer le partage équitable de la succession. Ainsi, les donations hors part successorale (ex donation par préciput) ne sont donc pas concernées par le rapport civil des donations car le volonté du défunt était, par l’utilisation de ce type de donation, de déroger au principe d’équité.

Les articles 843 et suivants du code civil sont à la base du rapport civil des donations :

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant

 

Ainsi, le cadeau (présent d’usage) n’est pas rapportable à la succession et ne devra pas être considéré comme une avance sur succession.

Lorsque le présent d’usage est réalisé au profit d’une personne qui n’est pas votre héritier, celui ci n’interviendra pas dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve.

 

 

Quelle est la différence entre un cadeau (=présent d’usage) et une donation (= don manuel) ?

Maintenant que vous avez compris pourquoi la différence est importante, essayons de dégager les critères qui permettront de déterminer s’il s’agit d’une donation ou d’un présent d’usage (cadeau).

Les articles 893 et 894 du code civil nous donnent quelques informations utiles et indispensables pour comprendre :

Article 893 :

La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

 

Article 894 :
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
 
Ainsi, trois critères essentiels permettent de qualifier un acte de donation :
  • La caratère « à titre gratuit de l’acte » ;
  • Le fait pour le donateur de se « dépouiller » actuellement et irrévocablement au profit du donataire. Il s’agit là d’un « appauvrissement » du donateur au profit du donataire.

 

Vous l’aurez compris, le coeur de la question est autour de cette notion d’appauvrissement : A partir de quelle valeur peut on considérer que le donateur s’auppauvrit au profit du donateur ?

C’est l’article 852 du code civil qui nous donne la réponse : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».

Ainsi, la différence entre le présent d’usage, c’est à dire un simple cadeau, et la donation s’apprécie en fonction de la situation patrimoniale du donateur au moment de l’acte.

La jurisprudence retient une valeur de 2% / 2.50% du patrimoine du donateur comme seuil entre présent d’usage et donation.

Dès lors que l’acte concerne plus de 2.50% de patrimoine du donateur, on peut considérer qu’il s’agit d’un appauvrissement et donc d’une donation, en dessous, il semble qu’il s’agisse d’un simple cadeau.

Mais attention, la jurisprudence retient également l’idée d’une occasion particulière justifiant le cadeau. Pour prétendre à la qualification de présent d’usage faut il encore justifier la raison du cadeau : Anniversaire, noel, baptème, naissance …).

 

 

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One Comment

  1. C’est effectivement une question que les intéressés ne se posent généralement pas, et qui pourtant peut avoir des conséquences non négligeables.
    Une situation (à titre d’exemple), qui se rencontre couramment, est celle des donations (?) inter générationnelles.
    Mais qu’est-ce qui est don d’usage, qu’est ce qui est donation (avec toutes ses incidences) :
    -un des grands parents paie le permis de conduire à un petit enfant (et pas forcément à tous),
    -il lui offre une petite voiture d’occasion à 3.000€,
    -ou il lui offre une voiture neuve à 20.000€.
    Qui est quoi?
    Et de là, 2ème question, que les intéressés ne se posent pas non plus :
    -faut-il offrir « la » voiture,
    -ou faut-il offrir « l’argent » qui servira à payer la voiture?
    En tout cas, merci d’avoir abordé cet éclairage sur ces subtilités civiles et fiscales.

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