Avec l’approche des fêtes de Noël, la question est systématique : Combien est il possible de donner à mes enfants ou à mes petits-enfants sans avoir besoin de faire une déclaration de donation ?

La question est systématique et les réponses sont parfois extrêmes. Je vous rassure tout de suite : Il est encore possible de faire des cadeaux en France. Vous avez le droit d’être généreux avec vos proches sans avoir besoin d’en informer l’administration fiscale.

En droit fiscal, la notion de cadeaux est remplacé par le terme présent d’usage. Ainsi, le présent d’usage (=cadeaux) ne doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale et ne sera pas rapportable ni fiscalement (Article 784 code général des impôts), ni civilement (Article 852 du code civil) (cf »Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ? VS Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?).

 

Quelle est la différence entre une donation (à déclarer à l’administration fiscale) et un présent d’usage (à ne pas déclarer à l’administration fiscale) ?

Contrairement à ce que l’on peut lire ici et là (et même ici, sur leblogpatrimoine « Cadeaux de Noel : Donation (don manuel) ou cadeau ? Quelles différences ?« ), il n’existe pas de définition précise du présent d’usage, aucune proportionnalité prédéterminée eu égard au revenu ou au patrimoine du généreux bienfaiteur.

 

La différence entre le présent d’usage et la donation est une situation de fait qui doit être appréciée au cas par cas. 

Dans sa doctrine, l’administration fiscale précise que « l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.

Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond. (source : BOFIP). 

Nous voilà tout de suite plus avancé, malgré tout, l’administration fiscale dans sa grande générosité propose une définition large de la notion de présent d’usage en ces mots :



 « Les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ».

 

Pour être pragmatique, un présent d’usage, c’est un cadeaux d’anniversaire, Noël, mariage, diplômes ….

 

 

Un présent d’usage n’est qu’un cadeau qui n’entraîne pas l’appauvrissement désintéressé et conscient du généreux bienfaiteur.

Bref, un présent d’usage, c’est un cadeaux, mais attention à ne pas tomber dans l’excès de la donation. Vous pouvez être généreux, mais il y a tout de même des limites. Pour comprendre les limites du présent d’usage et déterminer le moment à partir duquel l’opération se transforme en acte de donation, il suffit de reprendre la définition de la donation. 

Au terme de l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Une donation est un acte réalisé en vertu d’une intention libérale qui conduit à un appauvrissement du donateur.

L’intention libérale que l’on pourrait définir comme la volonté et la conscience de s’appauvrir de manière totalement désintéressée est primordiale et impose un appauvrissement du donateur. Un cadeau dont la valeur pourrait être modeste au regard du patrimoine du donateur ne pourrait être qualifié de donation en l’absence d’un appauvrissement véritable (cf Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-24779 et Cass. 1ère civ, 23 octobre 2013, n°10-28620).

Ainsi, un cadeau qui entraînerait l’appauvrissement du généreux bienfaiteur devra être qualifié en donation rapportable et devra être déclaré à l’administration fiscale et aux co-héritiers au moment de la succession.

 

 

Quelques exemples de présents d’usage.

L’alimentation régulière par les parents ou le grands parents du PEL des enfants. Dans ce cas très précis, l’administration fiscale précise : «  Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage » ; 

Des sommes modestes au regard de la fortune ou des revenus du bienfaiteur versées sur les comptes d’épargne ou assurance vie d’un enfant ou petit enfant à l’occasion d’un mariage, naissance, anniversaire, noël, … ; 

– Offrir une voiture à son enfant à l’occasion de la réussite de son permis de conduire ; 

– …

J’ai parfois le sentiment d’une appréciation trop rigide de cette qualification de présent d’usage vs donation : Vous avez encore le droit de faire des cadeaux à vos enfants et petits-enfants !

Il n’est pas interdit d’être généreux!

Il est seulement interdit de s’appauvrir de manière consciente et désintéressée sans passer par la case droits de donation 🙂

 

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14 Comments

  1. Bonjour,
    Je ne sais pas si ma question relève de vos compétences.
    A tout hasard je vous pose ma question:
    Sur les 2 dernières années je viens de perdre mes 2 parents à l’âge de 85 ans.
    D’un premier lit ma mère tenait ses 2 premiers enfants.
    Veuve à 20 ans avec ses enfants en très bas âge elle rencontre puis épouse mon père dont naitront 2 autres enfants.
    Les 4 enfants ayant grandi ensemble mes parents tenaient à ménager lors de leur succession la même égalité de traitement en tous et il y a ils font enregistrer une « donation au dernier vivant ».
    A 70 ans ma mère perd doucemlent mais surement sa tête et sera internée de plus en plus jusqu’à son deces.
    A 80 ans mon père vend leur unique patrimoine immobilier qu’est la maison qui nous a vus grandir.
    6 mois plus tard il contracte une assurance vie en y versant une prime excessive au regard de son train de vie de 100.000€ soit les 3/4 du prix de vente de la maison et ce au bénéfice unique de l’une de mes soeurs le tout sans que je n’en sache rien.
    A leur decès la déclaration de succession fait mention de cette assurance vie.
    Je voudrais contester la validité de cette assurance vie de telle sorte:
    – qu’il soit dit qu’elle doit être rapportée à la masse successorale.
    – qu’il s’agit là de recel sucessoral ?
    Pensez vous que ma demande soit légitime, vaille le risque d’en être débouté et m’exposer aux riques de perdre ou alors que je puis me permettre d’y donner suite ?

  2. l'gevingey says:

    merci pour ces précieuses informations.

    Mais qu’entend t-on par « appauvrissement » légalement parlant? Y a t-il des jurisprudences qui pourraient donner une idée du pourcentage du patrimoine?
    et est-ce cumulatif? si je ne donne que 5% de mon patrimoine, mais deux fois par an et ce tout les ans, et à plusieurs personnes de surcroît, à un moment donné je finis fatalement par m’appauvrir!

    Merci encore pour vos articles forts instructifs.

  3. Bonjour , ma mère a offert une voiture à son petit fils (5900) et le notaire a tenu à le mettre en donation dans le testament ! Était il obligé de le faire alors que c’était un cadeau pour son permis et noël ?

    • Le Notaire à voulu certainement augmenter la valeur de la succession car ses honoraires sont fixés sur cette valeur. Donc plus elle est grosse plus il touche…

  4. ETIENNE JACQUES says:

    Bonjour,

    Usufrutiere de mon logement et d’une partie locative , puis je loger a titre gratuit ( et sans declaration de charges)

    le couple de ma fille qui est nu proprietaire de l’ensemble immobilier

    Merci pour votre reponse

    • Vous avez la pleine jouissance des lieux durant la période où vous restez usufruitière. La nu propriété ne pouvant prétendre à aucun droit de ce que vous décidez de jouir ou pas d’une partie et:ou de l’ensemble de votre propriété. Seule contrainte c’est la vente où la nu-propriété à le droit d’exprimer sa décision sur l’avenir du bien.

  5. Pour aider un de nos enfants qui envisage de reprendre notre affaire nous lui avons proposé de lui prêter une belle sommes d argent qui servira comme apport . Quelles sont les procédures à suivre. Merci de votre reponse

  6. Bonjour,
    J’ai trois enfants et voudrais leur donner à chacun 15 000€ pour les aider à acheter un logement.
    Dois-je le déclarer ?
    Merci pour votre avis.
    Très cordialement

  7. Patrimoine8854 says:

    Bonjour

    Je souhaite savoir si l’avantage obtenu par un démembrement de propriété se cumule avec l’abattement traditionnel des 100 000€
    Ma résidence principale est estimée à 500 000€. J’ai 66ans.
    Si je donne la nue propriété à mon fils le pourcentage retenu sera alors de 40% soit 200 000€
    Si je viens à décéder, est ce que l’actif successoral sera de: 500 000€ – 100 000€(abattement normal) et – 200 000€ ( nue propriété) soit 300 000€. Merci de vos précisions.Bien cordialement.

  8. Bonjour,
    Ma mère vient de décéder à l’âge de 97 ans, elle avait fait une donation-partage entre mon frère et moi en 1992 j’ai eu la maison en résidence secondaire louée qui a l’époque était évaluée à 96 000 euros actuellement elle serait évaluée entre 200 et 250 000 €. Je souhaite donner la nue-propriété et l’usufruit à ma fille unique avant mes 65 ans avec des réserves.
    Est-ce que l’on peut tenir compte de la non-imposition de la plus-valu
    pour le calcul des fais de donations ? Merci

  9. Ma mère vient de décédé elle avait fait une donation-partage entre mon frère et moi en 1992, j’ai la maison en nue-propriété en tant que résidence secondaire louée estimée à 96000 € ce qui fait qu’au décès de ma mère je bénéficie de l’usufruit.
    La maison est estimée entre 200 et 250 000 €, si je fais une donation de la totalité (nue-propriété+usufruit avec réserves) à ma fille la donation a plus de 22 ans donc non-imposable sur la plus-valu en cas de vente est-ce que cela peut avoir un effet sur les frais de donation ?

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