Avec l'approche des fêtes de Noël, la question est systématique : Combien est il possible de donner à mes enfants ou à mes petits-enfants sans avoir besoin de faire une déclaration de donation ?
La question est systématique et les réponses sont parfois extrêmes. Je vous rassure tout de suite : Il est encore possible de faire des cadeaux en France. Vous avez le droit d'être généreux avec vos proches sans avoir besoin d'en informer l'administration fiscale.
En droit fiscal, la notion de cadeaux est remplacé par le terme présent d'usage. Ainsi, le présent d'usage (=cadeaux) ne doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale et ne sera pas rapportable ni fiscalement (Article 784 code général des impôts), ni civilement (Article 852 du code civil) (cf"Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ? VS Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?).
 
Quelle est la différence entre une donation (à déclarer à l'administration...

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