Au moment de la création d’une entreprise, il se pose souvent la question de la détention de l’immobilier d’exploitation. En effet, las d’être locataire le chef d’entreprise se met à la recherche d’un local afin d’y loger son activité professionnelle.

Traditionnellement, deux solutions sont alors envisagées :

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  • C’est la société d’exploitation qui acquiert l’immeuble.
  • C’est le dirigeant qui se porte acquéreur de l’immeuble à titre personnel ou via une SCI interposée. Ensuite, un contrat de location est signé entre le dirigeant, propriétaire de l’immeuble et la société d’exploitation.

Pour autant, une troisième voie existe : L’acquisition de l’usufruit de l’immeuble par la société d’exploitation et la nue propriété par le chef d’entreprise. Cette dernière option semble en effet bien plus proche des besoins réels de l’entreprise mais également du chef d’entreprise.

 

La société d’exploitation acquiert l’immeuble.

Cette première option est la plus simple et fiscalement la plus avantageuse. En effet, l’entreprise étant propriétaire de l’immeuble c’est la fiscalité propre aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique.

Ce régime est fiscalement attrayant car l’entreprise propriétaire de l’immeuble pourra

  • Amortir l’immeuble, c’est à dire se créer un charge comptable liée à la dévaluation de l’immeuble;
  • Déduire les intérêts d’emprunt du crédit ayant servi à l’acquisition,
  • Déduite les frais d’acquisition de l’immeuble (frais d’acte notarié, frais de négociation de l’agence immobilière).
  • Récupérer la TVA sur les travaux réalisés ou sur la construction de l’immeuble s’il s’agit d’un immeuble neuf.

Bref, pendant toute la durée de vie de l’entreprise, la détention de l’immobilier d’entreprise par la société d’exploitation elle même est attrayant mais c’est au moment de la cession de l’entreprise que les problèmes se posent.

En effet, l’immobilier d’entreprise peut représenter une valeur très importante dans la valorisation totale de l’entreprise et cela peut rendre délicat la recherche d’un repreneur.

L’immeuble d’exploitation ne représente pas une valeur productive (ne génère pas de chiffre d’affaires, ni de bénéfice ) mais une charge financière. Les bénéfices générés par l’entreprise risque de ne pas être à la hauteur de la valeur de l’ensemble et le repreneur devra avoir une situation financière solide pour pouvoir reprendre l’entreprise.

Il ne faut pas sous estimer les conséquences de ce dernier point lors de la revente.

 

Le dirigeant se porte acquéreur de l’immeuble à titre personnel ou via une SCI interposée.

Afin d’éviter la problématique de la revente de l’ensemble (fonds d’exploitation + immobilier), mais surtout pour permettre au chef d’entreprise de s’approprier une partie des bénéfices de l’entreprise, la grande majorité des entrepreneur préfère acheter personnellement l’immobilier d’exploitation pour ensuite le mettre en location au profit de l’entreprise.

Avec cette stratégie, le chef d’entreprise se constitue un patrimoine personnel grâce aux bénéfices générés par son entreprise : en versant un loyer au chef d’entreprise, ce dernier se constitue un patrimoine grâce aux bénéfices de son entreprise.

D’un point de vu fiscal, l’entreprise pourra simplement déduire les loyers payés.

L’entrepreneur pourra lui :

  • Déduire les intérêts d’emprunt
  • Récupérer la TVA sur option dès lors que les loyers sont soumis à la TVA

Mais le chef d’entreprise propriétaire de son immeuble d’exploitation ne pourra pas :

  • Déduire les amortissements comptables liés à une fiscalité aux Bénéfices industriels et commerciaux ou à l’Impôt sur les sociétés
  • Déduire les frais d’acquisition de l’immeuble (Frais de notaire + Frais de négociation de l’agence immobilière).

Cette seconde solution est majoritairement choisie par les chefs d’entreprise. Pendant toute la durée du crédit immobilier qui aura servi à l’acquisition de l’immeuble, le chef d’entreprise sera globalement satisfait de ce choix. En effet, les intérêts d’emprunt étant déductibles du revenu foncier, les loyers perçus sont fiscalement neutre.

Par contre, au fur et à mesure du remboursement du crédit immobilier, le montant des intérêts d’emprunt diminue et c’est la fiscalité du chef d’entreprise qui grimpe fortement. Alors qu’il n’a plus de charge d’intérêts déductibles des revenus fonciers, les loyers sont imposés à la tranche marginale d’imposition du chef d’entreprise (30% à 41%) + prélèvements sociaux (13,5%).

Ainsi, les revenus fonciers se trouvent imposés à un taux compris entre 40% et 50%. La pilule a du mal à passer… et on le comprend bien.

 

L’acquisition de l’usufruit de l’immeuble par la société d’exploitation et la nue propriété par le chef d’entreprise.

La troisième manière de détenir l’immobilier d’entreprise est le fruit de l’analyse du besoin de l’entreprise et du chef d’entreprise et semble bien en parfaite adéquation avec la stratégie de l’entreprise et de l’entrepreneur.

Il s’agit là de faire une acquisition démembrée de l’immobilier d’entreprise :

  • L’entreprise acquiert l’usufruit de l’immeuble
  • Le chef d’entreprise acquiert la nue propriété de l’immeuble.

La valeur de l’usufruit et de la nue propriété seront déterminées selon leur valeur économique, fonction du niveau de rendement de l’immeuble, des plus values potentielles … Vous pouvez estimer la valeur de l’usufruit économique grâce à notre simulateur exclusif.

 

L’acquisition de l’usufruit par l’entreprise

L’usufruit est le droit de propriété qui permet de jouir de la chose pendant une durée limitée, mais à condition d’en conserver la substance.

L’entreprise qui se porte acquéreur de l’usufruit pourra donc occuper l’immeuble comme le propriétaire lui même pendant une durée limitée dans le temps. La durée maximale est de 30 ans (Définie par le code civil).

Rappelons tout de même que la détention de cet usufruit permet à l’entreprise d’utiliser le bien à sa guise sans avoir les contraintes liées à un bail commercial, comme c’est la cas lorsqu’elle est simplement locataire de l’immeuble.

Fiscalement, l’entreprise propriétaire de l’usufruit pourra

  • Déduire les intérêts d’emprunt liés au crédit ayant permis l’acquisition de l’immeuble.
  • Déduire les frais d’acquisition de l’immeuble (frais de notaire + frais d’agence)
  • Amortir l’usufruit de l’immeuble sur la durée du démembrement.

Bref, la détention de l’usufruit de l’immeuble bénéficie de la même fiscalité avantageuse que la détention de la pleine propriété de l’immeuble.

 

Le chef d’entreprise acquiert la nue propriété de l’immeuble.

Le chef d’entreprise se porte acquéreur de la nue propriété de l’immeuble. Cette nue propriété lui permettra simplement de devenir plein propriétaire de l’immeuble à l’échéance de la période de démembrement.

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Lorsque le dirigeant acquiert la nue propriété de l’immeuble, il tire tous les avantages liés à la constitution d’un patrimoine privé avec les capacités bénéficiaires de l’entreprise, sans pour autant être fiscalement pénalisé.

Le nu propriétaire ne percevant aucun revenu pendant toute la durée du démembrement, aucun impôt ne sera payé par le chef d’entreprise. C’est seulement à l’échéance du démembrement (qui correspond le plus souvent avec le départ à la retraire du chef d’entreprise) qui le chef d’entreprise redeviendra plein propriétaire de l’immeuble. A cette échéance, il percevra des revenus fonciers comme un plein propriétaire qu’il est redevenu.

 

Illustrons cette troisième solution par un exemple.

L’entreprise ABC souhaite occuper un immeuble d’une valeur de 350 000€ dont le loyer potentiel est de 30 000€ par an. L’entreprise souhaite devenir locataire de cet immeuble pour une durée de 17 ans.

En utilisant notre simulateur d’usufruit économique on obtient la répartition suivante :

 

Résultat de notre simulateur d'usufruit Economique

Le chef d’entreprise se portera acquéreur de la nue propriété pour 79540€ alors que l’entreprise se portera acquéreur de l’usufruit pour 270 460€.

La situation du chef d’entreprise, nu propriétaire de l’immeuble d’exploitation.

Il devra payer la somme de 79540€ pour être nu propriétaire de l’immeuble. Pendant une durée de 17 ans, il ne percevra aucun revenu mais aura la certitude de devenir plein propriétaire de l’immeuble valorisé à 350 000€ à l’échéance des 17 ans.

Le chef d’entreprise verra donc son patrimoine personnel se valoriser de 79540€ à 350 000€, soit de 270 460€ environ en 17 ans. Cette valorisation correspond à un taux de rendement de 9,11% par an pendant 17 ans.

Cette stratégie permet au chef d’entreprise de valoriser son patrimoine personnel au taux de 9,11% net d’impôt sur le revenu et net d’impôt sur la plus value.

Le bulletin officiel des impôts précise :

« Lorsqu’un contribuable a acquis à titre onéreux la nue-propriété d’un bien, et ensuite l’usufruit, la durée de possession est à décompter à partir de la première des deux acquisitions. Si l’usufruit a été acquis par voie d’extinction, son prix d’acquisition est nul, toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d’entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant. « 

 

La situation de l’entreprise d’exploitation, usufruitière de l’immeuble d’exploitation.

De son côté l’entreprise usufruitière bénéficiera de l’usufruit de l’immeuble pendant 17 ans. C’est à dire qu’elle n’aura pas de loyer à payer pendant toute la durée du démembrement. Elle économisera donc 30 000€ de loyer annuel (+ la revalorisation de ce dernier) pendant 17 ans.

Pour être exonérée du paiement de ce loyer, l’entreprise devra débourser la somme de 270460€. Pour information (30000€*17 = 510 000€ hors revalorisation de l’immeuble).

Fiscalement, si l’entreprise souscrit un crédit pour l’acquisition de cet usufruit, les intérêts seront déductibles.

De même, l’entreprise pourra amortir l’immeuble sur une durée de 17 ans, soit 15 909€ par an. Cette charge liée à la dépréciation de l’immeuble permettra de réduire l’impôt sur les sociétés de l’entreprise.

Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de la nue propriété ne sont pas déductibles du revenu foncier de l’investisseur.

À la question : « Les intérêts d’emprunt versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer l’acquisition de la nue-propriété sont-ils déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés ? ».

L’Administration fiscale a ainsi répondu : « La doctrine administrative relative au régime d’imposition applicable avant le 1er janvier 2006 dispose que les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer l’acquisition de la nue-propriété sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.

L’instruction administrative du 23 mars 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 5 D-2-07, qui commente la réforme des revenus fonciers issue notamment des articles 76 et 84 de la loi de finances pour 2006 n’entend pas remettre en cause cette disposition relative à la définition des intérêts d’emprunt déductibles des revenus fonciers.

Ainsi, les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer soit l’acquisition de la nue-propriété, soit les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration de ces immeubles sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.

Conformément aux dispositions de l’article 156, I, 3° du Code général des impôts, la fraction du déficit foncier qui résulte de ces intérêts d’emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ».

 

Mais dans notre situation, l’immeuble n’est pas loué, car l’usufruitier occupe l’immeuble sans bail. Donc la condition de location n’étant pas respecté, les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles

 

Dans un prochain article, nous anticiperons les solutions pour optimiser la détention de l’immobilier d’entreprise en cours de détention et notamment la vente de l’usufruit de l’immeuble à la société d’exploitation par la SCI ou par le chef d’entreprise.

 

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34 Comments

  1. Guillaume, bonjour,
    Les diverses solutions sont bien expliquées.
    L’achat de la nue propriété par le chef d’entreprise constitue certainement une bonne solution mais nécessite que le chef d’entreprise dispose d’un apport personnel d’au moins 80.000 euros ; sinon, il doit les emprunter et rembourser cet emprunt de ses deniers personnels sans recevoir quoi que ce soit pendant la durée de l’usufruit.
    C’est pourquoi, en pratique, assez souvent, le dirigeant se porte acquéreur de l’immeuble via une SCI interposée. La SCI achète l’immeuble, emprunte sur une durée assez longue, loue à la société d’exploitation de manière que les loyers permettent de rembourser les mensualités de l’emprunt et, si possible, les impôts fonciers et primes d’assurances. Ce qui évite au chef d’entreprise de sortir les 80.000 euros dont vous faites état.
    Mais le chef d’entreprise qui en a les possibilités financières a probablement intérêt à suivre votre schéma.(achat de l’usufruit par la société d’exploitation et de la nue propriété par le chef d’entreprise).
    Très cordialement,

  2. Saublens Michel says:

    Bonjour Guillaume,

    Reste encore une autre alternative qui va, sur le plan civil, faciliter le sort des pouvoirs politiques pour un couple marié sous le régime de la communauté et favoriser les stratégies de donation : La cession temporaire de l’usufruit des parts de la SCI détenant l’immeuble d’entreprise.
    La réduction importante des abattements relatifs aux droits de mutation va favoriser ce genre de stratégie surtout en cas d’endettement important de la SCI (diminution de la valeur des parts).

    • Michel Saublens,

      En effet, je n’ai pas évoqué cette dernière stratégie car elle me semble risquée. L’intérêt économique du montage peut sembler dificille à prouver et notamment le double amortissement (de l’immeuble et de l’usufruit des parts).

  3. Si le chef d’entreprise emprunte pour acheter la NP de son local, peut-il déduire les intérêts d’emprunt de ses autres éventuels revenus fonciers ?

  4. Pingback: Comment détenir l’immobilier d’entreprise : SCI, Démembrement, pleine propriété ? | L'actualité de l'immobilier | Scoop.it

  5. Il y a-t-il des cas de figure où les intérêts d’emprunts sont déductibles (pour un simple particulier personne physique) d’autres revenus foncier pour l’achat de NP?

    • Yannou77, bonjour,
      Même en cette période de l’année, il ne faut plus croire au Père Noël !
      La situation semble beaucoup plus restrictive pour les intérêts d’emprunts que pour les DEPENSES DE REPARATIONS supportées par le NU PROPRIETAIRE :

      ET MEME POUR LES DEPENSES DE REPARATIONS supportées par le nu-propriétaire, je lis ceci :

      Si l’usufruitier se réserve la jouissance du logement (à plus forte raison pour une société d’exploitation qui détient l’usufruit et exploite son activité dans les locaux qui lui appartiennent en usufruit…), les dépenses effectuées par le nu-propriétaire NE SONT PAS ADMISES EN DEDUCTION.

      Si l’usufruitier ne se réserve pas la disposition de l’immeuble, mais le donne en location, le nu-propriétaire est autorisé à déduire de ses autres revenus fonciers :
      -les travaux de grosses réparations qui lui incombent en vertu de l’article 605 du Code civil (gros murs, voûtes, planchers, toitures, clôtures, ascenseurs) ;
      -les travaux d’entretien, de réparations courantes et d’amélioration dont il a effectivement supporté la charge.

      Il est encore écrit : « si le nu-propriétaire ne dispose pas d’autres revenus fonciers, il ne peut pas imputer le déficit résultant de la déduction des dépenses de réparations courantes, d’entretien et d’amélioration et les intérêts d’emprunt souscrit pour acquérir la nue-propriété, sur son revenu global ; ces déficits s’imputent exclusivement sur ses éventuels revenus fonciers des années suivantes. En effet, SEUL est déductible du revenu global sans limite de montant, le déficit foncier qui résulte des travaux que paient les nus-propriétaires en application des dispositions de l’article 605 du Code civil lorsque le démembrement de propriété d’un immeuble bâti résulte de succession ou donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement.

    • yannou77, c’est pas vous qui avez donné une réponse à cette question sur http://www.devenir-rentier.fr/viewtopic.php?id=713 ?

  6. En fait je pense que votre collègue confond détention de NP d’immeuble et NP de parts de SCPI. J’ai ma réponse, merci bien.

  7. Illuster Mysion says:

    Bonsoir,

    le montage a l’air d’être intéressant, mais il me semble, comme cela a déjà été soulevé, qu’il y a peu d’intérêt pour un entrepreneur qui ne bénéficie pas de 80 000 € d’apports initiaux.

    De plus lors de la « fin de vie professionnelle » du PDG celui-ci aura à coeur de transmettre au fil de l’eau son patrimoine pour éviter une taxation trop importante liée aux droits d’enregistrements. Le recours à ce système rendrait ainsi un peu plus compliqué les transmissions de patrimoine des couples au profit de leurs héritiers tous les 6 ans et maintenant 10 ans. C’est le cas des fortunes importantes qui recourent très régulièrement à de multiples donations ou donations-partages. Cette remarque n’est toutefois valable qu’en ce qui concerne les gérants fortunés, c’est à dire ceux qui transmettent tous les 10 ans 300 000 € par enfant ; soit la seconde moitié des contribuables ISF (nouvelle formule).

    En conclusion, ce montage se trouve donc inadapté aussi bien aux clients « modestes » que fortunés. Mais mis à part ces deux catégories il me semble que la grande majorité des entrepreneurs pourraient trouver leur intérêt dans cette indivision.

    Cdt,

    • Bonjour,

      Oui, il faut trouver 80 000€ mais le financement à crédit est tout à fait envisageable. Sur une période de 10 ans, le crédit représente une mensualité de 800€ environ par mois.

      Ensuite, la vente de l’usufruit n’empêche aucunement la préparation de la transmission du patrimoine : rien n’empêche les associés de donner les parts de SCI (qui détiennent la nue propriété de l’immeuble).

      Merci de votre commentaire.

  8. Bonjour,

    Je suis un entrepreneur individuel qui utilise son garage uniquement à des fins professionnels.Je l’ai fait construire en même temps que mon habitation.Il m’a coûté à l’époque 60 000 euros. Actuellement, je loue le garage à mon entreprise. Puis-je en tant qu’entrepreneur donner temporairement l’usufruit à mon entreprise tout en conservant la nue-propriétaire.

    Merci pour votre réponse.

  9. Non, pour pouvoir mettre en place cette stratégie, il est nécessaire d’exercer son activité dans le cadre d’une personne morale.

    Or, l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale.

  10. Bonjour Guillaume,
    Dans votre 3ème solution de démembrement, que se passe-t-il, si la cession de l’entreprise a lieu avant la fin de la durée de démembrement? Le repreneur bénéficie-t-il d’un usufruit gratuit? Sinon est il possible de faire un bail au repreneur, avant la fin du démembrement? Certes la solution de démembrement est avantageuse pour constituer, de façon économique, un capital pour le chef d’entreprise, mais ce qui compte, une fois la cession réalisée, c’est aussi de percevoir des revenus complémentaires pour sa retraite. D’où l’intérêt de revenir à la formule de bail, une fois en retraite, non? Merci.

    • Bonjour Jacques,

      Pour soucis de simplification, la durée du démembrement doit être fixé en fonction de la date du départ à la retraite du chef d’entreprise.

      Il faut éviter de vendre l’entreprise alors que le démembrement temporaire est encore en cours :

      – La valeur de l’usufruit vient augmenter la valeur de l’entreprise, pouvant freiner quelques repreneur ;

      – A l’extinction de l’usufruit, le bail initial reprend ses droits. Pendant le démembrement, le bail existe toujours, il est seulement mis en sommeil car il ne trouve plus à s’appliquer (Usufruitier = locataire).

  11. ALERTE : la loi de finance rectificative pour 2012 change la donne : Cession d’usufruit temporaire : Remise en cause de la stratégie par la LFR 2012. https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/cession-usufruit-temporaire-remise-en-cause-de-la-strategie-par-la-lfr-2012.html

    Bonne lecture.

  12. La stratégie n°3 proposée ne semble pas remise en cause par la LFR 2013.

    Voir par exemple l’argumentaire suivant : http://www.aurep.com/newsletter/3985

    Qu’en pensez-vous ?

  13. Bonjour je bientôt acheter un local pour mon activité
    Mais je ne sais pas sous quel régime je dois constituer
    Ma sci
    Je ne veux rien payer à titre personnel
    Merci

  14. Tetrisboy says:

    Bonjour,

    je souhaite acheter un bien via une SCI
    cette première serait à l’IR
    Elle donnerait l’usufruit temporaire à une SCI à l’IS qui exploiterait

    le don d’usufruit est il possible? si oui y a t il une fiscalité de la chose?
    et quel serait l ‘articulation du montage (étapes par étapes)

    Merci de vos retours, je suis un peu perdu

    G.

    • le mieux est de démembrer lors de l’achat à mon avis.
      il faut te rapprocher d’un avocat fiscaliste qui maîtrise ce type de montage.

      • Tetrisboy says:

        Merci,
        mais est comment alors acheter un usufruit temporaire?
        Si j’achète en temporaire il reviendra a l ancien propriétaire…
        Connais tu es ouvrages ou des liens internet qui expliquent ce montage.

        merci

        • sur les scpi tu peux acheter la nue pro et l’usufruit séparément.
          des livres j’en connais mais c’est pour les pros car c’est un thème pointu.
          si tu veux investir en direct dans de l’immo et démenbrer tu ne pourras pas le faire tout seul.

          • Tetrisboy says:

            Oui, je passe par un notaire. mais j’ai besoin de simuler avec ecxel les flux pour le remboursement -mon cas est en fait un peu plus compliqué et concerne 3 biensn je simplifie en prenant le cas de 1 seul.
            J’ai trouvé la notion de donnation temporaire d’usufruit a titre gratuit, qui permet à une SCI à l’IR de donner l’usufruit à une SCI à l’IS de manière temporaire.
            Merci de tes réponses.

  15. ton notaire maîtrise t’il bien ce type de montage? sait -il évaluer un usufruit économique?

  16. jegouzo yann 0651295265 says:

    bonjour,
    j’ai une SASU ou je suis le seul actionnaire, elle a engranger en 12 ans 700 KE de fonds propres
    entre temps je vais bientôt me marier avec ma compagne en séparation de bien , on a 48 ans tous les 2, je suis divorcé d’un premier mariage, 2 filles et ma compagne est célibataire sans enfant.
    la valeur de la maison est de 150 KE + 10 KE de frais de notaire et 40 KE de travaux intérieurs (200 KE au total), nous n’avons pas les fonds mais la SASU oui ..pourriez vous me faire une étude ?
    – création d’un sci, quel capital, quelle ancienneté de la sci ?
    – démembrement du bien, usufruit à ma sasu qui acquière l’usufruit sur ses fonds propres et nous la nue propriété au travers d’une sci, démembrement croisé ou non, valeur de US et valeur de la NP
    – en fait la SASU aura son siège et son bureau dans une pièce de la maison et nous occuperont le reste pour notre résidence principale moyennant un loyer reversé à la SASU

    –> étude de simulation, conséquences à terme, montant d’une plus-value éventuelle, succession, etc

  17. bonjour qui pourrait me répondre
    j’ai une petite structure de camping individuelle et je vais prendre ma retraite
    J’ai deux enfants et donc j’ai pensé au démembrement pour envisager la suite de l’exploitation.
    1) un terrain
    2) un fond de camping
    3) location de mobli homes
    je voudrais bien retirer quelques revenus pour compléter ma retraite peut être la location de mobil home
    mon projet serait celui-ci mais est-ce possible OU il y a t’il un autre solution. Merci pour toutes les reponses.

  18. sebastien says:

    Bonsoir,
    si l’entrepreneur achète la nu propriété d’un local professionnel et que sa société achète l’usufruit, que se passe t-il en cas de dissolution de la société avant le terme du démembrement temporaire?
    Merci

  19. je suis une entreprise individuel qui a, a son actif le local commercial TVA, je mets en location gérance le fond et je voudrais récupérer via une sci assujetti a la TVA, le local sans pour autan rembourser la TVA que j’avais récupéré. comment procéder, je voudrais éviter de racheter le local.

  20. Bonjour,

    La stratégie est intéressante mais est il possible que ce soit une SCI à l’IR (personne morale) qui achète la NP à la place du chef d’entreprise (personne physique) ?
    En effet, si cela est possible, cela permettrait d’utiliser la trésorerie de la SCI et sa capacité d’emprunt, même si j’ai bien noté que les intérêts d’emprunts ne sont pas déductibles.

    Merci par avance

    Bien cordialement

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