Assurance vie et gestion de patrimoine

Un juge place une femme sous curatelle, après avoir pourtant relevé que ses facultés intellectuelles sont restées bonnes, au motif qu’elle est dans l’incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens parce qu’elle est mal voyante et se déplace en fauteuil roulant.
L’ouverture de la curatelle est annulée par la Cour de cassation : l’altération des facultés corporelles ne permet l’ouverture d’une curatelle que si elle empêche la personne d’exprimer sa volonté.

Cass. 1e civ. 30 septembre 2009 n° 09-10.127 (962 F-D).

Dans cette situation, sur volonté de la personne mal-voyante, il est possible de mettre en œuvre un mandat de protection futur applicable immédiatement.  



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