Peut-on déposer une déclaration de succession sans confier cette mission au notaire ?
La réponse juridique est simple : oui.
Dans la plupart des successions, le notaire est obligatoire pour établir certains actes authentiques, notamment lorsqu’un bien immobilier dépend de la succession ou lorsqu’une situation civile nécessite une formalisation juridique spécifique.
En revanche, la déclaration fiscale de succession, c’est-à-dire le dépôt du formulaire permettant à l’administration de calculer les droits de succession, ne relève pas d’un monopol...

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