En France, on adore se plaindre de vivre dans un enfer fiscal. On déteste les droits de succession, et, paradoxalement, lorsque la loi nous offre des espaces de liberté, on ne les saisit pas toujours.
C’est le cas des dons manuels. Vous allez rapidement comprendre comment le don manuel est beaucoup plus puissant qu’on le croit.
Un outil simple, sans notaire obligatoire
Le don manuel est une donation très simple.
Une personne donne. C’est le donateur.
Une autre reçoit. C’est le donataire.
Il peut s’agir d’une somme d’argent, de liquidités, d’e titres financiers, d’actions ou de certains biens meubles. Il n’y a pas d’acte notarié. Il n’y a pas de formalisme lourd.
Le don existe dès lors qu’il y a une remise effective du bien ou un transfert réel de propriété.
Il suffit de transférer de l’argent sur le compte de votre enfant. Peu importe le montant.
Mais derrière cette simplicité apparente, le régime fiscal du don manuel est beaucoup plus subtil qu’on ne le croit.
Le mot-clé : la révélation
La grande particularité du don manuel tient à une notion essentielle : la révélation.
Contrairement à une donation notariée, le don manuel n’entre pas immédiatement et automatiquement dans le circuit fiscal déclaratif. Il existe civilement dès sa réalisation. Mais son traitement fiscal dépend, en pratique, d’un événement déterminant : sa révélation à l’administration fiscale.
C’est toute la mécanique prévue par l’article 635 A du Code général des impôts. Lorsqu’un don manuel est révélé à l’administration fiscale, il doit être déclaré dans un délai d’un mois.
Le mot important, c’est « révélé ». Tant que le don manuel n’est pas révélé à l’administration fiscale, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire la déclaration de don manuel.
Cette précision est importante.
Elle signifie qu’il faut distinguer 3 moments :
- 1- le moment civil du don, c’est-à-dire le transfert réel de propriété ;
- 2 – le moment fiscal de sa révélation.
- 3- La déclaration du don manuel dans un délai d’un mois après sa révélation.
Ne pas confondre absence de déclaration immédiate et fraude
La révélation peut prendre plusieurs formes.
Elle peut être volontaire, lorsque le donataire décide de déclarer le don. Elle peut aussi intervenir à la suite d’une demande de l’administration, lors d’un contrôle fiscal, au moment d’une succession ou encore à l’occasion d’un acte notarié ultérieur qui mentionne l’existence du don.
Une fois le don révélé, l’obligation déclarative est déclenchée. Le délai d’un mois commence alors à courir.
Cette mécanique explique pourquoi l’absence de déclaration immédiate ne doit pas être confondue automatiquement avec une fraude.
Le don manuel non révélé n’est pas juridiquement inexistant. Il n’est pas non plus frauduleux par nature. Il relève simplement d’un régime fiscal particulier, dans lequel la révélation joue un rôle central.
Il faut toutefois rester prudent. le don manuel est taxable, mais c’est sa révélation qui déterminera la date à partir de laquelle vous devrez le déclarer.
Si un donataire oublie, volontairement ou involontairement, de révéler puis déclarer son don manuel à l’administration fiscale, c’est n’est pas très grave. Il n’aura pas de pénalité fiscale ou encore d’intérêt de retard.
C’est lorsque ce don manuel sera révélé à l’administration fiscale, et peut être lors du réglement de la succession du défunt donateur, que la révélation du don manuel sera le fait générateur de la déclaration.
Si le donataire oublie de révéler le don manuel, y compris, à la succession du défunt donateur… le don manuel ne sera jamais déclaré.
La nuance est essentielle. Elle permet de comprendre la liberté offerte par le don manuel.
Pour les dons manuels de plus de 15 000 euros : l’option du différé
Le seuil de 15 000 euros ajoute une subtilité importante.
Pour les dons manuels supérieurs à ce montant, le donataire peut révéler le don et opter pour une déclaration au décès du donateur. Dans ce cas, la déclaration et le paiement des droits peuvent être reportés dans le mois suivant le décès du donateur.
Il est intéressant de se plonger dans les débats parlementaires de 2011, date de création de cette option pour le paiement au décès du donateur :
« Les dons manuels qui ne sont pas révélés échappent à toute fiscalisation. Et quand ils le sont, leur révélation au moment de la succession peut provoquer la zizanie dans la famille. Une difficulté peut par exemple survenir quand le don a bénéficié aux petits-enfants du donateur, car ces derniers ne sont pas partie prenante à la succession. Enfin, les dons manuels peuvent constituer un moyen d’évasion fiscale.
Cet amendement, issu d’une audition de représentants du Conseil supérieur du notariat, a pour objectif d’inciter à une révélation précoce des dons manuels. Le paiement des droits serait calculé en prenant pour base la valeur du don, non pas au moment où il est effectué, mais au moment où il est révélé. Si la révélation a lieu au moment de la succession – parfois plusieurs décennies après le don lui-même –, le montant des droits sera calculé à partir de la valeur acquise à ce moment par le bien résultant du don. »
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/cr-cfiab/10-11/c1011080.pdf
PS : Pour une donation de somme d’argent, c’est le nominalisme monétaire qui s’applique ! Le montant à déclarer sera toujours le montant de la somme donnée, sans réévaluation, sauf en cas de subbrogation démontrée
Cette règle n’est pas anodine. Elle montre que le législateur a parfaitement conscience que certains dons manuels peuvent rester durablement hors du champ déclaratif. Il a donc créé une option destinée à favoriser leur révélation, sans imposer immédiatement le paiement des droits.
Autrement dit, la souplesse du don manuel n’est pas une anomalie. Elle est organisée par le droit fiscal.
Vive le don manuel !
Le don manuel un outil légal, simple et puissant pour organiser progressivement la transmission familiale.
Dans le don manuel, ce n’est pas le don qui déclenche l’impôt.
C’est sa révélation.
En l’absence de révélation… pas de déclaration de don manuel.
Et plus précisemment, concernant les dons manuels de moins de 15000€, l’article 635A du code général des impôts ne semble pas rendre obligatoire la déclaration du don manuel « lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ».
De là à vous expliquer qu’il ne faut pas révéler et déclarer les dons manuels d’un montant inférieur à 15 000€, il n’y a qu’un pas que je ne peux franchir (cf. « Succession : Faut-il vraiment déclarer les dons manuels de moins de 15000€ ?« )
