Je propose d’analyser un dispositif fiscal trop méconnu qui pourrait pourtant satisfaire de nombreux parents désireux de réaliser une donation à leurs enfants… mais qui ne voudraient pas devoir payer tout de suite les droits de succession.

Comme vous le savez, au-delà de la question de la générosité naturelle des parents au profit de leurs enfants et petits enfants qui les encourage à donner quelques milliers d’euros par an en totale franchise d’impôt et de déclaration fiscale (cf »Bruno LEMAIRE précise un puissant le dispositif fiscal pour encourager les donations. »), la transmission de votre patrimoine via des donations est taxable au droit de mutation à titre gratuit que l’on résume souvent aux droits de succession.

Les droits de succession sont exigibles dès lors que la donation réalisée à vos enfants ou petits enfants dépassent les multiples abattements de :

  • 100 000€, renouvelable tous les 15 ans ;
  • 31865€ au profit des petits enfants de plus de 18 ans par un parent ou grand-parent de moins de 80 ans ; Renouvelable tous les 15 ans ;
  • 31865€ au profit des petits enfants ; Renouvelable tous les 15 ans.

Ainsi, vous êtes nombreux à arrêter vos donations à ces montants pour ne pas devoir payer des droits de succession (et c’est bien compréhensible). Pourtant, saviez vous qu’il existe une option pour effectuer une donation manuelle aujourd’hui, et ne payer les droits de succession (dès lors que les abattements sont dépassés) qu’après le décès du donateur ?

Don manuel avec paiement des droits de succession après le décès du donateur.

Cette option est présentée à l’article 635 A du CGI. Extrait :

« Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale.

Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :

a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ;

b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.

Article 635 A CGI

Pour bénéficier de cette option particulièrement attrayante, il vous suffit de compléter un formulaire CERFA 2734 (et donc de ne pas remplir le CERFA 2735) intitulé « RÉVÉLATIONDEDONMANUELD’UNEVALEURSUPÉRIEUREÀ15 000 € Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur »

Cette option est vraiment intéressante car elle permet d’effectuer une donation aujourd’hui et la déclarer de payer les droits de mutation à titre gratuit au jour du décès du donateur. Ainsi, dans l’hypothèse ou l’intégralité des abattements pour durée de détention seraient consommés, la donation pourra profiter des abattements renouvelés en cas de décès plus de 15 ans après la donation.

L’administration explique dans sa doctrine fiscale :

Aux termes de l’article 635 A du CGI, les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration fiscale.

Toutefois, l’article 9 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 635 A du CGI précité afin de permettre au donataire lors de la révélation du don dont le montant est supérieur à 15 000 € d‘opter pour la déclaration de celui-ci et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur.

Le seuil de 15 000 € s’apprécie à la date à laquelle l’option est exercée et pour chaque don consenti.

Pour bénéficier de cette option, la révélation doit être spontanée et non la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128

Prenons un exemple pour mieux comprendre.

Didier est marié. Un enfant unique. A la vente de sa belle entreprise, il a profité de cette rentrée d’argent pour gratifier son fils d’une somme de 131 865€, transmis sans aucun droit de succession. Son fils s’est alors porté acquéreur d’une magnifique maison à rénover grâce à cette somme complétée par un crédit bancaire.

Aujourd’hui, 2 ans plus tard, son fils a besoin de 50 000€ pour rénover la toiture. Didier ne veut pas lui faire une donation supplémentaire car il a consommé tous les abattements disponibles. Hors de question de payer -+ 20% de droit de mutation à titre gratuit pour aider son fils à rénover sa maison.

Mais ça, c’était avant la consultation d’assistance et bilan patrimonial 😉 que nous avons réalisée ensemble et au terme de laquelle nous avons trouvé la solution : Utiliser l’option pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit au décès du donateur.

Didier a donc fait un virement de 50 000€ à son fils. Didier a demandé à son fils de remplir le CERFA 2734 :

Et Ce ne sera donc qu’au décès de Didier que son fils devra payer les droits de succession. Dans l’hypothèse d’un décès dans plus de 15 ans après la dernière donation, il pourra à nouveau profiter d’un abattement de 100 000€.

Simple et efficace. Didier est heureux de transmettre des capitaux à son fils au delà des abattements classiques.

Pourquoi une telle option ? Quel est l’intérêt de l’administration fiscale ?

Comme vous le savez, et je vous l’explique dans cet article « Succession : Quel risque si on oublie de déclarer une donation manuelle au fisc ?« , avoir connaissance des dons manuel est un enjeu important pour l’administration fiscale tant il est tentant de ne jamais révéler cette transmission (et l’administration fiscale n’a que très peu de moyen pour retrouver la trace des dons de somme d’argent (sauf en cas de décès rapide après le transfert d’argent).

En effet, au terme de l’article 635 a du CGI, les dons manuels doivent être soumis au droit de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale.

Mais que ce passe t’il si on oublie de révéler ce don manuel ? En pratique, pas grand chose car l’administration fiscale n’a pas connaissance de ces mouvements d’argent entre parents et enfants. Seul un décès rapide après le transfert d’argent par don manuel pourrait donner l’occasion d’une proposition de révélation non spontanée. Dans cette hypothèse, les droits seraient dus, sans aucune pénalité dans un délai d’un mois après la révélation non spontanée.

Bref, il est compliqué pour l’administration de vous convaincre de la nécessité de révéler ce don manuel.

Ainsi, offrir cette option au paiement après le décès du donateur permet à l’administration de se donner les moyens d’obtenir l’information qui lui permettra une taxation ultérieure. Il s’agit en réalité de ne pas décourager les donataires à déclarer les dons manuels.

Une relecture attentive des discussions parlementaires lors du vote de cette option en témoigne :

Le présent article, qui résulte d’une initiative de notre collègue député Gilles Carrez, a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement.Il vise à clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit afférents à ces dons, dans le but d’inciter à une révélation précoce de ces dons.

[…]

L’objectif d’inciter à une révélation précoce des dons manuels doit être soutenu.

En effet, il devrait permettre une meilleure fiscalisation des dons manuels non révélés, qui échappent à toute fiscalisation et contribuer à circonscrire cette forme d’évasion fiscale. Il est clair, en effet, que de telles pratiques peuvent engendrer l’évaporation d’une part non négligeable de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, notamment dans le cas de transmission d’entreprises. »

https://www.senat.fr/rap/l10-620-1/l10-620-122.html

Bref, on y lit bien la confirmation de cette « fraude » qui consiste à ne jamais révéler les dons manuels.

Au terme de l’article 784 du CGI, il est même possible de ne révéler le don manuel à l’administration fiscale qu’au décès du donateur. Le don manuel sera alors intégré à l’actif de succession et subira les droits de succession.

Mais entre nous, qui se souviendra encore avoir reçu un tel don manuel il y a 10 ans ou même plus ? Et si personne ne s’en souvient, alors aucune taxation n’est possible.

Mais attention, ce n’est pas bien d’oublier de le dire au notaire…

A suivre.

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