Lorsque l’on évoque la thématique de la transmission du patrimoine, les conseils (et les personnes concernées par ces questions) ont deux réflexes : La donation aux enfants et l’assurance vie.

Deux mécanismes particulièrement efficaces et pertinents pour : Réduire l’actif taxable aux droits de succession lorsque l’on évoque les donations aux présomptifs héritiers (le plus souvent les enfants) ou transmettre un patrimoine financier hors succession lorsque l’on évoque l’assurance vie.

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Une fiscalité de plus en plus contraignante qui limite les stratégies de transmission.

Ces deux principaux outils que sont l’assurance vie et la donation aux enfant pourront s’avérer insuffisant du fait d’une fiscalité de plus en plus contraignante, et plus particulièrement depuis la réduction à 100 000€ tous les 15 ans, des abattements disponibles pour les transmissions à titre gratuit entre ascendant / descendant. (cf article « Simulateur : Calcul droits de succession et détermination des héritiers. » pour comprendre et estimer le montant des droits de succession et la transmission civile du patrimoine).

15 ans entre deux donations est particulièrement long et bon nombre de contribuables ne pourront réaliser qu’un cycle de donation dans leur vie (sauf à commencer à transmettre son patrimoine 30 ans minimum avant de décéder, il n’est pas possible d’enchaîner les donations – Considérant une espérance de vie proche de 80 ans, il convient de commencer à réaliser les donations avant 50/55 ans).

 

Au delà de ces solutions traditionnellement retenues, il devient important de trouver d’autres solutions.

La transmission directe aux petits-enfants, via une donation ou un don manuel, une donation résiduelle ou graduelle (cf »La libéralité (donation, legs) graduelle / résiduelle pour une succession sur deux générations et réduire les droits de succession« ) et une donation partage transgénérationnelle (cf « la donation partage transgénérationnelle pour sauter une génération et réduire les droits de succession.« ) seront des stratégies habilles qu’il conviendra d’envisager.

Analysons simplement les possibilités de réaliser une donation au profit des petits-enfants

 

Donation aux petits enfants : quels sont les abattements fiscaux ?

Avant de parler de la transmission civile du patrimoine et la nécessité de respecter les principes du code civil, et notamment le respect de la réserve, faisons le point sur la taxation des donations aux petits enfants.

Fiscalement, deux solutions s’offrent aux grands parents pour réaliser une donation à leur petit enfant :

  • La donation classique, réalisée par acte notarié ou par don manuel selon la nature du bien donné, à hauteur de 31865€ tous les 15 ans par petit-enfant ( et par grand-parent).
  • Le don de somme d’argent, réalisée par acte notarié ou par don manuel, à hauteur de 31865€ tous les 15 ans, par petit enfant et par grand parent. Le bénéfice de cet abattement est soumise au respect des conditions suivantes :
      • Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
      • Le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

     

Au total, chaque grand parent peut transmettre jusqu’à 31865€*2 = 63 730€ par petit enfant.

Pour savoir, s’il faut passer par devant votre notaire ou préférer un don manuel, vous pouvez relire cet article « Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire ?

 

 

Les donations aux petits-enfants ne sont pas soumises au rapport fiscal des donations.

 Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ?

Le rapport fiscal des donations c’est l’application pratique du renouvellement des donations tous les 15 ans. Cette règle est définie dans l’article 784 du code général des impôts dans ces mots :

« Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

 

Pour faire simple, lorsqu’une donation est réalisée moins de 15 ans avant le décès du donateur au profit d’un présomptif héritier, celle ci est « fiscalement réintégrée » pour calculer les droits de succession. Le barème des droits de succession commence alors là ou s’arrête la dernière donation de moins de 15 ans, et c’est tout l’intérêt fiscal de la donation qui est réduit à néant.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons une donation de 150 000€ en 2000, puis le décès du donateur, père en 2013. Au moment de la donation, la dernière donation à moins de 15 ans, l’abattement de 100 000€ applicable entre parent et enfant ne pourra pas être renouvelé et le premier taux applicable sera 20%.

 

Montant taxable après abattement de 100 000€ Taux par tranche de part taxable
100 000,00 € 0% 100 000,00 €
Moins de 8.072 € 5% 8 072,00 €
Entre 8.072 € et 12.109 € 10% 4 037,00 €
Entre 12.109 € et 15.932 € 15% 3 803,00 €
Entre 15.932 € et 552.324 € 20% 34 088,00 €
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45%
150 000,00 €

La succession sera tout de suite taxable à 20%, c’est l’application pratique du rapport fiscal des donations. La donation aux enfants ne sera efficace que dans l’hypothèse du décès du donateur 15 ans après la donation.

Pourquoi les donations aux petits enfants ne sont pas concernées par le rapport fiscal des donations ?

Vous l’aurez compris, le rapport fiscal des donations permet d’adapter le barème de droit de succession applicable aux héritiers en fonction des donations antérieures de moins de 15 ans. le rapport fiscal des donations concerne uniquement les héritiers du donateur, c’est à dire, les enfants le plus souvent.

Les petits enfants ne sont pas héritiers (sauf testament contraire) de leur grand parent, ils ne sont donc pas concernés par le rapport fiscal des donations. Quelque soit l’antériorité des donations réalisées au profit des petits-enfants, l’abattement de 31865€ est définitivement acquis.

Ainsi, dans un contexte fiscal difficile pour l’optimisation de la transmission du patrimoine, la transmission aux petits enfants permet très efficacement de réduire l’actif taxable aux droits de succession.

 

Pensez y !!




17 Comments

  1. Si les petits-enfants n’ont pas à rapporter tant qu’ils ne sont pas héritiers réservataires, cela veut dire que ces dons s’imputent sur la quotité disponible?

  2. Bonjour,

    Si les donations aux petits enfants ne sont pas rapportables elles sont bien entendu prises en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et pourront être le cas échéant soumis à réduction.
    A noter que dans le cadre des donations transgénérationnelles afin d’apprécier la réserve héréditaire des enfants du donateur l’imputation des biens reçus par les enfants et les petits enfants sera effectuée prioritairement sur la part de réserve revenant à leur souche, et subsidiairement sur la quotité disponible.

    Vous remerciant de vos articles toujours intéressants,

    cordialement,

    Denis BALVAY

  3. Fredy Gosse says:

    Guillaume , désolé tout cela c’est du pipeau. ce que vous dites est vrai aujourd’hui mais il n’ y a aucune garantie que ce soit vrai à l’échéance
    il y a 3ans sous Sarkozy les bornes étaient plus favorables 10ans et 150000euros.Les »couillons » qui ont fait une opération à cette époque se sont entendus dire sous Hollande (dont le seul programme semble avoir été détruisons tout ce qui a été fait par sarkozy ) , désolé maintenant ce n’est plus 150000 mais 100000 et ce n’est plus 10 ans mais 15…
    tant pis pour ceux qui mourront avant et ceci sans garantie qu’à ce moment là les seuils ne soient pas encore changés à la baisse.
    TANT QUE LES TEXTES FISCAUX POURRONT S’APPLIQUER NON A LEURS CREATIONS MAIS A LEURS DENOUEMENTS ;IL N’ Y A AUCUN INTERÊT A PRATIQUER UNE STRATEGIE PATRIMONIALE
    Bombardez vos élus d toute nature par de vos revendications en leur disant que Tout cela doit changer impérativement
    GUILLAUME servez vous de votre blog et de vos relations avec madame Berger pour que tout cela cesse .comment faire que grâce à internet les politiques comprennent que la rétroactivité fiscale c’est basta ( Sarkozy ne s’en est pas privé à la fin de son règne également )

    • Fredy,

      Vous avez raison sur le fait que cela a changé et pourrait changer.. mais les « couillons » comme vous dites on de toute façon eu raison de le faire. Car ils ont bénéficié d’un abattement pour leurs enfants de 159 325 € sous Sarkozy…et même si maintenant c’est 15 ans, certes plus long, il n’empêche que s’ils en décèdent pas, ils auront diminuer leurs actifs de succession d’autant…
      Donc quoi qu’il arrive plus tôt les personnes qui s’intéressent aux droits de succession et à la transmission de leur patrimoine, font leur donation mieux ce sera !
      Personnellement je suis tout à fait d’accord avec Guillaume sur son article, parfois il m’arrive de tempérer car on peut toujours apporter des compléments, mais là, je suis Guillaume totalement !
      ps: on étant également d’accord avec certains postes sur la partie réservataire des enfants et donc la quotité disponible…

      Kraiste

  4. Marie Renard says:

    Cher Guillaume
    N’oubliez pas non plus que les parents héritiers peuvent refuser l’héritage au profit de leurs propres enfants. Le patrimoine saute une génération et va à ceux qui en ont le plus besoin : de jeunes ménages en train de s’installer ! Et au lieu d’être taxé deux fois, le patrimoine des grands parents ne l’est qu’une fois.

  5. Bonjour Guillaume,

    Pour compléter votre article très explicite, j’invite tous les lecteurs et vous même à consulter cette video :

    http://www.audit-conseil-patrimonial.fr/donation-succession-difference/

    Je trouve votre blog bien conçu et pertinent, nous ne manquerons pas de partager vos articles sur nos réseaux.

    Cordialement
    Jean-Paul Simonovici

  6. Fredy Gosse says:

    @Kraiste
    soit vous êtes conseiller en patrimoine et je comprends votre désarroi à défaut de comprendre vos propos ,soit vous êtes un ponctionné alors comment accepter que la règle du jeu soit la belote au départ et le poker à l(arrivée????
    Il faut modifier la constitution d’urgence:une règle juridique doit engager l’Etat de sa création à son terme/On vous a promis sur tel contrat tel avantage parce que l’Etat y trouvait intérêt et bien tant pis pour l’Etat ,il doit faire face à ses engagements et second engagement constitutionnel quand il y a création ou application de taxation de plus value celle ci doivent correspondre à la réalité pas à l’illusion monétaire
    Comme on est en France je finirais par une chanson venue de Suisse

    Une vidéo qui fait fureur en Suisse….

    http://www.youtube.com/watch_popup?v=B8ZwdHYA2v4&feature=player_embedded

    • La règle n’est pas « la belote au départ et le poker à l’arrivée ».

      Celui qui a donné 159 k€ en 2011 s’est vu appliquer la loi de 2011 : pour ces 159k€, les droits ont bien été calculés avec la loi de 2011. Et s’il y avait eu une donation en 2000, plus de 10 ans avant, la loi de 2011 permettait de ne pas en tenir compte pour calculer ces droits.

      Au moment du décès, en 2020 (ou 2050) par exemple), ce sera la loi de 2020 (ou 2050), et pas celle de 2011, y compris au niveau du délai pour rapporter une donation.

      Je ne vois pas de rétroactivité à ce niveau.

      Si vous vouliez que la loi de 2011 s’applique sur tout votre patrimoine, il fallait … le donner complètement, en 2011.

  7. Fredy Gosse says:

    Etes vous sûr qu’ayant fait une opération en 2011 de 159KF ,suite au décès en 2020 du donateur on ne va pas réintégrer 59KF qui s’ils ne sont pas donnés par préciput et sont employés par le donataire viendront aussi fausser le plan de dévolution initial .Autre hypothèse;Entre temps vu nos finances publiques l’abattement disparaitra d’ici 2020 et donc la donation aura servi à rien. Pour moi si je fais une opération , je l’a fais en fonction des règles du jeu du moment et il me parait normal qu ‘ à la fin de l’histoire les règles n’aient pas changées ou si elles changent ce n’est que pour les engagements postérieurs à la nouvelle loi.

  8. Fredy Gosse says:

    si ça vous plait je ne veux pas vous gâcher ce plaisir et pendant ce temps donnez de bons conseils à vos clients

    • Pour ma part, je n’ai AUCUN client.

      Mais j’essaie de regarder la vérité en face, pas de geindre :
      – Quand je fais une donation, c’ets la loi du moment sur les donations qui s’applique.
      – Quand on traitera ma succession, ce sera la loi du moment sur les successions qui s’appliquera (et pas celle de quand j’aurais fait une donation).

      Rien de plus « normal » 🙂

  9. Fredy Gosse says:

    A chacun sa logique
    Pour ma part et dans les exemples citées , une donation étant à un temps x une perte en capital pour le donateur il est pour le moins surprenant que fiscalement par un tour de mistigri la succession paie sur une somme supérieure au capital transmis au décès du donateur
    Si vous ne voyez pas le problème c’est que vous êtes tellement conditionné par la vie dans l’Hexagone que l’inacceptable vous devient logique à moins que vous ne fassiez partie de la Haute Administration et du parti de l’intérieur -:)
    autre chose il semblerait que sur l’assurance vie d’après Le Point le gouvernement recule :si nous y avons un tant soit peu contribué je m’en félicite
    Guillaume confirmez vous l’article du Point,

    • guillaume says:

      Bonjour à tous,

      Le projet de loi de finance rectificatif pour 2013 sera publié le 13 novembre prochain. Nous y trouverons notamment la création du contrat d’assurance vie EURO-CROISSANCE et peut être un ajustement fiscal mais après le couac sur la rétroactivité fiscale des PEA et assurance vie, cet ajsutement pourrait être marginal.

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