Lors de la réaction d’un acte de donation, le notaire inclue, presque toujours, une clause qui prévoit le retour des biens donnés dans le patrimoine des donateurs en cas de :
- En cas de décès du donataire (enfant) seul;
- En cas de décès du donataire (enfant) et de ses descendants.
L’effet de ce droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libre de toute charges et hypothèques.
Fiscalement, le retour est réalisé est franchise totale de droits de succession.
Pour autant, le Sénat va beaucoup plus loin et dans le cadre du projet de loi de finance 2010, et vient de rédiger un article permettant la restitution des droits de succession payés lors de la donation initiale.
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