L’une des sources de conflit les plus fréquemment rencontrées lors de la gestion de la gestion d’une succession est le droit accordé par le défunt à l’un de ses enfants d’occuper gratuitement une propriété familiale. Selon l’adage, mieux vaut prévenir que guérir, comment anticiper la naissance de conflits entre les membres de la fratrie ?
En effet, il faut :
Éviter la situation d’indivision au jour de la disparition du défunt,
Éviter à l’enfant, occupant à titre gratuit, de devoir rapporter la valeur de la donation indirecte résultant de l’occ...
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