Alors que nous pensons tous que les abattements actuellement en vigueur sur les transmissions à titre gratuit pourraient être remis en cause, voilà que le Senat va à l’encontre des toutes les anticipations.

Les dons exceptionnels de somme d’argent des grands parents sont actuellement exonérés de droit de succession à la double condition que le petit enfant soit âgé plus de 18 ans et que le donateur soit âgé de moins de 65 ans.

Le Senat vient d’annoncer que la seconde condition pourrait passer de 65 ans à 80 ans…


L’art 790G du Code Général des impôts, devrait donc être modifié comme suit : 

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 272 euros. 

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission en ce qui concerne les dons de sommes d’argent sont consentis à en enfant ou à un neveu ou une nièce, 
1° bis Le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission en ce qui concerne les dons qui sont réalisés avec un « saut de génération » (par exemple : don à un petit‑enfant). 
 
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 272 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Cette modification substantielle n’est pas sans conséquence et devrait permettre d’améliorer encore la préparation de la transmission du patrimoine, de minorer l’ISF des donateurs et enfin, et c’est l’objectif principal du gouvernement, relancer la consommation des jeunes générations via un transfert de patrimoine facilité.

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2 Comments

  1. Cabinet Guillaume FONTENEAU says:

    le bulletin officiel de l'administration fiscale vient de paraitre confirmant le nécessité d'un saut de génération pour prétendre à la limite d'age de 80 ans.

    En l'absence d'une donation exceptionnelle avec saut de génération (parent ==> Enfant, ou au profit de neveux nièces par exemple) l'age limite reste à 65 ans.

    "L’article 35 de la loi de finances pour 2010, modifiant à cet effet l’article 790 G, porte la limite d’âge du donateur à quatre-vingts ans lorsque les dons sont consentis avec un « saut de génération », c’est-à-dire à un petit-enfant, à un arrière-petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un petit-neveu ou une petite-nièce venant en représentation.

    En revanche, la limite d’âge du donateur est maintenue à soixante-cinq ans pour les dons consentis à des enfants ou à des neveux ou des nièces."

  2. ( suite) J’ai oublié: Quand on évoque les conditions pour faire une donation( limite d’age) à des petits enfants il faut citer LA DATE de l’article concerné. En conséquence les dernières dispositions datent de 2012 pour notamment l’article 790 B sans conditions d’age du donateur alors que vous, vous évoquez le millésime 2010. jo.garguir

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