Face à des prix de l’immobilier toujours plus élevés, nombreux sont les parents qui souhaitent aider leurs enfants à devenir propriétaire de leur résidence principale. Si des stratégies élaborées à base de SCI peuvent être envisagées (cf »La SCI pour aider les enfants à devenir propriétaire de leur résidence principale.« ), la très grande majorité des parents réalisent une donation de somme d’argent à leurs enfants.

Cette donation de somme d’argent pourra naturellement être réalisée sous la forme d’une donation notariée ou d’une donation-partage réalisée par un notaire, la grande majorité, par volonté d’économiser les émoluments du notaire, opte pour un simple don manuel enregistré au centre des impôts du domicile de l’enfant donataire.

Nouveau ! Découvrez notre nouveau livre « Succession«  dans lequel nous vous livrons tous nos conseils et stratégies pour régler votre succession et réduire les droits de succession.

 

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Le don manuel est une formalité simple qui permet d’enregistrer fiscalement la donation au profit de l’enfant.

Les parents se contentent alors de réaliser un virement sur le compte de l’enfant ou ils lui font un chèque; l’enfant aura simplement l’obligation de déclarer ce don manuel à l’aide du formulaire CERFA 2035.

Ce don manuel sera donc réalisé sans aucun frais, ni droit de succession dès lors qu’il n’excède pas les abattements de 100 000€ ou 31965€ classiquement applicables aux donations entres parents et enfants.

Mais attention derrière cette simplicité apparente, les parents et les enfants qui réalisent un don manuel devront avoir conscience des conséquences civiles qui en découleront. Le don manuel, c’est simple et pas cher… mais, ce n’est pas sans conséquence pour le règlement ultérieur de la succession.

C’est une question que nous abordons de manière exhaustive dans notre nouveau livre « Succession« .

Si le don manuel échappe aux formalités de l’acte notarié, il s’agit tout de même d’une donation qui emportera les mêmes conséquences qu’une donation traditionnelle signée chez le notaire.

Fiscalement, il n’existe pas de différence entre un don manuel et une donation notariée. Le calcul des droits de succession et les abattements disponibles sont les mêmes. Le don manuel consommera l’abattement de 100 000€ ou l’abattement spécial de 31865€ de la même manière que la donation notariée. Le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans s’appliquera de la même manière (cf »Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ? »).

Civilement, c’est à dire au niveau des règles du code civil qui organisent la transmission de votre patrimoine, le don manuel de somme d’argent ne devra pas, sauf volonté contraire des parents donateurs, rompre avec le principe d’égalité entre les héritiers. Si le don manuel est réalisé au bénéfice d’un seul des enfants, sa part successorale sera réduite au moment de la succession en application du principe du rapport civil des donations antérieures (cf »Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?« ).

Mais attention, la valeur retenue par le notaire pour établir l’égalité entre les enfants ne sera pas la nécessairement la valeur de la somme d’argent donnée, mais pourra être la valeur au jour du décès du donateur du bien qui a été acquis grâce au don manuel en application des articles 843 et suivants du code civil.

Prenons un exemple pour bien comprendre les enjeux.

Monsieur et Madame DUPONT réalisent un don manuel de 40 000€ à un seul de leurs 2 enfants.

Leur enfant bénéficiaire du don manuel utilise cet argent pour acheter un appartement d’une valeur de 80 000€. L’appartement sera financé à hauteur de 50% grâce au don manuel et 50% grâce à un crédit immobilier.

35 ans plus tard, les parents DUPONT décèdent.

Lors du règlement de la succession, le notaire rapporte les donations faites aux enfants afin de s’assurer de l’égalité de la répartition du patrimoine entre les deux enfants.

L’enfant bénéficiaire du don manuel, qui aura remployé ce don manuel pour acheter un appartement, sera considéré comme ayant déjà reçu, 50% de la valeur de sa maison évaluée au jour du décès de ses parents. Les 40 000€ reçus 35 ans auparavant devront être revalorisés en fonction de l’évolution de la valeur de son appartement au jour du décès de ses parents.

Au jour du décès de ses parents, son appartement acheté 80 000€ valant 400 000€, l’enfant bénéficiaire du don manuel sera donc réputé avoir déjà reçu 200 000€ de la part de ses parents. Dans le partage successoral du patrimoine de ses parents, il recevra donc 200 000€ de moins que son frère ou sa sœur non bénéficiaire d’un don manuel.

 

Il s’agit là de l’application littérale de l’article 860 du code civil :

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation.

S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

 

Pour éviter ses conséquences désagréables dont on ne mesure la portée qu’au décès des parents donateurs, il convient :

  • De ne pas faire de remploi ; C’est à dire l’enfant ne doit pas tracer l’origine des fonds dans l’acte d’acquisition de son appartement ou de sa maison. En l’absence de remploi, c’est le nominalisme monétaire qui s’appliquera et l’enfant donataire sera réputé avoir reçu le montant du don manuel au jour de la donation et non la valeur du bien acquis à l’aide du don manuel ;

 

  • De faire une donation simple chez le notaire dans lequel ce dernier insérera une clause de rapport selon la valeur au jour de la donation ; L’excédent sera néanmoins considéré comme une donation « hors part successorale » soumise au principes fondamentaux de la réserve et de la quotité disponible.

 

  • De rédiger un pacte adjoint dans lequel cette même clause de rapport selon la valeur au jour de la donation pourra être insérée avec les mêmes conséquences précédemment explicitées ;

 

  • De faire une donation-partage qui aura pour avantage de figer les valeurs au jour de la donation, mais qui suppose de réaliser une donation à chacun des enfants ;

 

  • De faire un don manuel dans un premier temps, puis réaliser une donation partage lorsqu’il s’agira de faire une donation au second enfant. Cette donation-partage reprendra le don manuel fait précédemment et en figera la valeur convenue entre les parties.




17 Comments

  1. Bonjour

    Toutefois si la provenance des fonds pour l’achat de l’appartement n’est pas notifiée, en cas de décès de l’enfant qui a l’appartement voilà en principe ce qui va se passe;
    Exemple famille avec 2 enfants:
    Si malheureusement il y avait décès:
    Je ne me souviens plus des proportions mais partons sur 50% pour les parents qui recevraient ce qu’ils ont donné mais avec des frais de succession sur de l’argent qu’ils ont donné.
    En second lieu l’enfant restant toucherait 50% mais avec 35% d’impôt sur une première tranche puis 45% sur la seconde.
    Et bien voilà du bon travail.
    Je sais que sans parler fiscalité un enfant qui reçoit par exemple 100000 € et qui les « place » dans un petit commerce valant 200000 € au moment du décès des parents.

    l’autre enfant reçoit aussi 100000 € et dépense tout.
    Au final effectivement ça fait 200000 € /2 =100000 € à chacun. Donc autant pour la cigale que pour la fourmi. Mais si la fourmi, pour une fois seulement est très solidaire et aime la cigale sa soeur je pense que tout ira bien et la cigale continuera à chanter et danser. C’est comme dans la vie il y a des gens qui ne veulent pas entendre parler de retraite. Ce qui se chante et se danse autour d’eux ne les perturbe pas puisque le travail est leur loisir.
    Ainsi tout finit bien et dans la bonne humeur. Et puis après tout là haut il y a des penseurs qui s’occupent de ça ( la réserve)
    Dans ce cas qui nous intéresse cela ne dépasse pas la famille en cas de bonne entente. évidemment s’il y a discorde ça se solde au tribunal. Mais déclaration directement faite aux impôts sur formulaire 2735 ( sans passer par le notaire) je pense que ce dernier n’a rien à voir la dedans.

    Maintenant peut-être que quelqu’un peut me donner d’autres informations. Ce n’est jamais inutile.

  2. Michel 2 says:

    Pour suivre le débat.

  3. Emilien says:

    Vous ne voudriez pas plutôt que l’enfant encaisse plusieurs chèques sans rien dire à personne ?? Où va t-on avec toutes ces règles stupides dont celle de déclarer aux impôts le don reçu, alors que les parents ont déjà payé des impôts sur cette somme lorsqu’ils l’ont gagnée ?? Du grand n’importe quoi: tout ce que vous écrivez là ne fait que favoriser la spoliation du Peuple par l’Etat.
    Encaissez l’argent sous forme de plusieurs chèques déposés progressivement et c’est tout.

    • Votre raisonnement et votre conclusion sont minimalistes, éruptifs et non statégiques.
      A compter du moment où vous réaliser plusieurs chéques au profit de votre enfant, vous laisser une trace comptable bancaire (sortie de votre compte + versement sur le compte de votre enfant).
      En cas de controle fiscal sur ces versements, comment pouvez vous justifier ces sommes non déclarées ? Le fisc peut qualifier cette opération de donations déguisées

  4. Emilien says:

    Pensez vous que le FISC, pour disons 40000€ que vous donneriez à vos enfants en 10 chèques distincts qu’il verserait répartis sur 1 an, mettra le nez dans vos comptes ? Je n’y crois pas une seconde. Sinon faire des chèques dont une partie à verser sur votre compte et l’autre partie sur le compte de votre conjoint…..
    Ou encore préparez cette donation en partie en liquide en réunissant la somme progressivement + l’autre partie en chèque (ca dépend du montant aussi je vous l’accorde).

    Personnellement je ne comprendrai jamais qu’on puisse conseiller aux gens de passer par un notaire ou de déclarer aux impôts des sommes telles que 10-20-30-40 ou 50 000€. Ces sommes ont été déclarées aux impôts précédemment pourquoi envoyer les gens une deuxième fois dans la gueule du loup ?

    Si vous avez d’autres solutions moins « minimalistes, éruptives et non-stratégiques », faites le moi savoir…. Car personnellement, j’en ai largement marre de cette escroquerie d’Etat qui vise à spolier, comme je l’écrivais, le Peuple. C’est à nous d’être malins et de faire ce que l’on veut de NOTRE argent sans que sans cesse, l’Etat se mêle de ce qui ne le regarde pas en voulant gratter systématiquement une partie d’un argent qui ne lui appartient pas.

  5. Bonjour

    A BNO , c’est exactement ça
    « Votre raisonnement et votre conclusion sont minimalistes, éruptifs et non statégiques.
    A compter du moment où vous réaliser plusieurs chéques au profit de votre enfant, vous laisser une trace comptable bancaire (sortie de votre compte + versement sur le compte de votre enfant).
    En cas de controle fiscal sur ces versements, comment pouvez vous justifier ces sommes non déclarées ? Le fisc peut qualifier cette opération de donations déguisées »

    Je ne dis que la loi ( 125 € pour 60000 € donnés, je ne vois pas de spoliation au vu de ce qu’on nous vole quotidiennement) on peut le faire chez le notaire mais c’est plus cher

    Pour 60000 € impossible ( sauf pour zinédine zidane qui touche 12 millions d’euros net pour la saison au REAL -> voir explications qui suivent) en une seule fois pour un achat ponctuel. Si on veut attirer le fisc afin qu’il fouille dans vos comptes c’est ça qu’il faut faire: du ni vu ni connu non non c’est pas comme ça.

    Mais on peut aussi composer intelligemment.
    Pour les chèques j’en ai donné mais à diverses occasions:Pour les : cadeaux d’anniversaire noel etc ( occasion particulières en présents d’usage : 2% au maximum de sa fortune.
    Sachez que j’use aussi de ce moyen en toute légalité. Par exemple suivant ce qu’on possède: exemple fortune 700000 € don de 14000 € cadeau petite voiture ‘ à l’occasion du bac réussi) faire toutefois attention à ne pas réussir trop d’examens !!
    pour donner 60000 € en une seule fois fortune 3000000 €. Tout le monde ne possède pas et si on a plusieurs enfants.

    Et puis donner donner des petits chèques c’est un peu facile pour les enfants. Ponctuellement pour un achat tel un appartement ça marque. Mais donner à la moindre occasion: nous ne sommes pas non plus « des vaches à lait qu’on traie tous les jours »
    Généreux oui mais avec des limites

    • Emilien says:

      Et bien Alain, mon raisonnement est le même que e vôtre, vous avez juste développé d’autres idées.
      Autre exemple pour faire passer le fric: acheter à un enfant une voiture ancienne qui prend de la valeur en « cadeau » (Bac, examen universitaire, Noel, remerciement divers etc), par exemple 50000€. L’enfant peut la revendre par la suite : l’argent issu de la vente d’une voiture n’étant pas soumis à l’impôt, on a bien déguisé le transfert d’argent via l’achat/vente de la voiture.

      • Solvinz says:

        Emilien 2 Alain 1 🙂
        Il y a beaucoup d’autres solutions pour échapper à cet enfer fiscal successoral (ce qualificatif ne provient pas d’un raisonnement éruptif ;-)). Taxés à des taux hors normes toute notre vie sur notre travail et sur la revente de nos investissements immobiliers (la plupart des travaux réalisés ne sont pas pris en compte pour réduire la plus-value), et de manière générale dès que l’on sort la CB, il faudrait en plus se faire dépouiller une deuxième fois le jour de notre mort… Certes c’est un autre débat mais perso je trouve ça scandaleusement abusé.
        L’achat-revente d’un véhicule en est un moyen de donation. Idem pour un bien immobilier avec quelques astuces travaux et montages spécifiques que je décrirai pas ici. A chaque niveau de patrimoine son « astuce »
        Les crypto monnaies dont certaines (les majeurs) finiront prochainement de se stabiliser est un autre moyen de plus en plus crédible… Je sais, cette proposition ne plaira pas à tout le monde car cet actif est encore trop volatil et faiblement capitalisé. Mais en matière de difficulté de traçabilité, actuellement, on a pas trouvé mieux. Et quoique vous en pensiez, c’est l’avenir.

        • Solvinz says:

          désolé pour les fautes… « je NE décrirai », « les majeures »
          Guillaume, à quand la fonction « edit » ou « modifier » ? 🙂

  6. Philippe30 says:

    La donation via des chèques réguliers n’est pas une bonne approche.
    Les banques ont vite fait de remonter des transactions régulières hors budget des revenus des enfants.
    Les solutions évoquées comme des dons en liquide , des achats pour les enfants ( course alimentaire , ameublement , voiture , essence , travaux dans les appartements , réparations etc … ) ne posent pas de problème.

    La donation partage comme évoqué à son sens pour un achat immobilier déjà cela permet d’utiliser cette possibilité , de faire un acte fort pour une acquisition importante dans la vie ( ensuite les travaux peuvent être pris en charge par les parents )

    Bien entendu cette générosité parentale doivent être assortie d’une activité des enfants , d’une volonté d’avancer , cette aide parentale viendra renforcer la motivation des enfants.

    Dans le cas ou cela viendrait limiter le courage et l’implication personnelle dans leur vie alors je ne cautionne pas l’inactivité et je stoppe toute aide importante.

    C’est compliqué de donner , de savoir combien à quel moment et si cette aide ne va pas être contre productive et qu’ils se disent « Papa et Maman sont là donc j’ai pas à m’en faire »

    Pour ceux qui peuvent l’achat de métaux précieux hors frontières nationales et donc non pisté fiscalement permet de constituer des réserves hors monnaies.

    • Emilien says:

      En effet, j’avais oublié les métaux précieux où comme vous, j’aurais ajouté « hors frontières » 😉

  7. Bonjour

    « Dans le cas ou cela viendrait limiter le courage et l’implication personnelle dans leur vie alors je ne cautionne pas l’inactivité et je stoppe toute aide importante.

    C’est compliqué de donner , de savoir combien à quel moment et si cette aide ne va pas être contre productive et qu’ils se disent « Papa et Maman sont là donc j’ai pas à m’en faire »

    C’est un peu ça l’idée: donner à 20 ans ! est ce que le jeune se rend compte en fait pas forcément l’âge mais la maturité.
    Et puis par exemple étant donner ce que je disais: un appartement à rénover « ça peut-être l’occasion de se faire la main » Pour moi donner c’est aussi encourager au travail.
    Donner un chèque de temps en temps pour boucher un panier percé : très peu pour moi.
    On ne pas exactement reproduire l’éducation (qu’on a eu: il faut évoluer avec le temps, mais il y a des limites. Quelqu’un qui vient d’un milieu pauvre et qui réussit financièrement par son travail. Il donne (sans compensation) à ses enfants tout ce qu’il n’a pas eu verra peut-être quelques années plus tard que tout ce qu’il a donné a été dilapidé . heureusement ce n’est pas obligatoire mais il faut veiller au grain.

  8. Philippe30 says:

    Tout ce que j’ai indiqué sont des pistes et ceci pour répondre à l’évitement de la donation par notaire.
    Par contre je suis pour une donation pour un achat important , il est toujours possible d’inclure une clause d’inaliénabilité si on procède à un achat immobilier important.

    Pour moi donner ne me pose pas de problème mais ce qui me pose un problème c’est une sensation de facilité et un mauvais usage sans avoir une prise de conscience de ce que représente certaines sommes.

    Pour cela rien de mieux qu’ils aillent travailler pour se rendre compte et puis il y a aussi les relations que l’on entretient avec ses enfants , si j’ai besoin d’un coup de main , j’aime bien que les choses se fassent et ne pas attendre plusieurs semaines.

    Disons que ca fonctionne dans les deux sens

    Par contre , ne rien faire , ne rien donner c’est assurer les petits fours des palais de la république et pour cela je préfère faire venir le traiteur et manger moi même les petits fours.

    Je trouve que l’on toujours du mal a dépenser de manière dispendieuse de l’argent que l’on a gagné en travaillant par contre pour l’argent des autres il semblerait que cela soit plus facile

    • Emilien says:

      Evidemment Philippe, on a tous compris. L’essentiel de ce qui nous préoccupe est bien la manière de donner, pas la philosophie qui tourne autour dont la mentalité des enfants etc.

  9. merci de me faire savoir de quoi découle la sanction de non prise en compte d’un don qui n’aurait pas été déclaré dans le délai d’ UN MOIS – ce qui est très court – votre livre n’en parle pas et les notice CERFA 2035 d’il y a 10 ans étaient moins explicites

    • Bonjour,

      En réalité, il n’y a aucune sanction. Simplement, le départ du délai pour le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans commencera le jour de la révélation du don à l’administration fiscale.

  10. merci mais ce n’est pas la position du notaire
    si le don est déclaré plus d’un mois après après eu lieu on n’en tient pas compte du tout !

    la nouvelle notice CERFA 2035 précise  » pour être exonérés les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois qui suit la date du don »

    Ceci n’était pas précisé dans les anciennes notices et j’ai longtemps pensé que ceci ne jouait que pour le calcul des 15 ans

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