Comme nous l’avons envisagé dans notre article précédent, la transmission du patrimoine dans le cadre d’une famille recomposée doit être réfléchie et travaillée avec méthode. Les règles du code civil sont parfaitement adaptée à une structure familiale « traditionnelle » qui n’est aujourd’hui plus la norme.
C’est alors dans une parfaite maîtrise des outils juridiques et fiscaux qu’il sera possible d’optimiser la transmission du patrimoine familial dans le cadre d’une famille recomposée.
Eviter l’indivision entre les enfants et le beau parent
Régulièrement, la transmission du patrimoine familial conduit à une indivision entre le conjoint survivant et les enfants de la précédente union du conjoint décédé. Il en suit une gestion de patrimoine délicate entre des héritiers dont les intérêts sont parfois divergents.
Le code civil, dans son article 815, précise:
« Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
- Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
- Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
- Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
- Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
La vente du bien indivis ne pourra être effectuée qu’à l’unanimité des co-indivisaires.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Bref, le régime de l’indivision n’est pas un régime juridique souple pour la gestion des biens et des capitaux. En effet, on envisage difficilement devoir demander l’autorisation de tous les indivisaires, ou de la majorité des deux tiers, pour vendre un titre en bourse, arbitrer un investissement, vendre un bien immobilier, engager des travaux, ….
Ces décisions sont d’autant plus délicates que les relations peuvent être difficiles entre les enfants et les ex beaux parents.
La SCI pour éviter l’inconvénient de l’indivision
Pour éviter le régime de l’indivision, il peut être envisagé d’utiliser la société civile immobilière (SCI).
Grâce à la gérance de la société civile immobilière, le conjoint survivant disposera d’un pouvoir étendu sur les biens détenus par la SCI.
La rédaction des statuts de la SCI devra être réalisée avec la plus grande attention s’il on souhaite atteindre les objectifs attendus. Il faut donc veiller à une rédaction parfaite :
- De l’objet social
- Des pouvoirs du gérant
- de la nomination et de la révocation du gérant
- Des clauses d’agréments
- De la distribution des dividendes
- …
Dans l’hypothèse d’une mauvaise rédaction des statuts, la société civile immobilière ne servirait à rien et le conjoint survivant ne serait aucunement protégé.
