Trop souvent, de nombreux professionnels du conseil en droit patrimonial de la famille et principalement les notaires réduisent la question de la protection du conjoint survivant à l’adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Il s’agit effectivement de la mesure la plus efficace, mais faut il toujours sortir « l’artillerie lourde », n’est il pas possible d’envisager des aménagements matrimoniaux moins lourds et moins onéreux qu’une communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?

N’est il pas possible d’envisager une meilleure protection du conjoint survivant sans pour autant « déshériter » les enfants à la première succession ?

 

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Qu’est ce que mieux protéger le conjoint survivant ?

Ainsi, avant la mise en œuvre d’une stratégie complexe et définitive, il convient de se poser les bonnes questions. Qu’est ce que j’entends pas une meilleure protection du conjoint survivant ?

 

Assurer au conjoint la pleine propriété de la résidence principale et de la résidence secondaire ?

La loi n’est effectivement pas suffisante pour que le conjoint survivant soit le seul propriétaire de la résidence principale. Le cas échéant, vous devrez trouver une stratégie pour améliorer la protection du conjoint survivant.

La loi assure néanmoins au conjoint, l’usufruit de la résidence principale mais également un droit d’occupation viager, c’est le droit viager au logement de la famille.

Sans pouvoir y déroger, il s’agit d’une disposition d’ordre public définie par les article 763 à 766 du code civil, le conjoint successible a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui le garnit. Au-delà de cette première année, le conjoint dispose également d’un droit d’habitation sur la résidence principale et un droit d’usage sur le mobilier. Ce second droit n’est pas d’ordre public, il peut donc être supprimé par voie testamentaire par l’époux décédé.

Est il nécessaire d’augmenter les droits du conjoint survivant sur la résidence principale ? Les dispositions légales ne sont elles pas suffisantes ?

 

Assurer au conjoint la perception des revenus locatifs ?

la loi est suffisante dans un certain nombre de situations. En héritant de l’usufruit du patrimoine de l’époux décédé, le conjoint pourra librement jouir du patrimoine et donc percevoir les revenus attachés aux immeubles locatifs. Cf article « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ? pour mieux comprendre les droits du conjoint dans la succession.

 



Assurer au conjoint la pleine propriété du patrimoine acquis en commun, y compris les placements, les liquidités bancaires et les contrats d’assurance vie ?

Par principe, au décès du premier des époux, le conjoint survivant ne peut pas s’approprier l’intégralité de la communauté. La communauté est partagée à 50/50 entre le conjoint survivant et l’actif de succession.

Le conjoint devra donc partager la propriété des biens communs (y compris les placements et les contrats d’assurance vie non dénoué). S’il est usufruitier de la succession, il devra partager la gestion du patrimoine avec les enfants nu-propriétaires. (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ?)

Les dispositions légales ne permettent pas au conjoint d’appréhender l’intégralité des actifs communs, des placements, des liquidités bancaires (PEL, LEP, CEL, Livret A …), ni même des contrats d’assurance vie.

Un aménagement devra être mis en œuvre pour atteindre cet objectif de protection et notamment concernant les contrats d’assurance vie souscrit par le survivant des époux. (cf article ‘ Les pièges de l’assurance vie pour réduire les droits de succession et protéger le conjoint.’) pour comprendre pourquoi les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant doivent être partagés avec les enfants et pourquoi ils devront être déclaré par le survivant lors de la déclaration de succession du premier décédé)

 

La clause de préciput, pour optimiser « finement » la protection du conjoint.

A mon sens, la mise en place du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ne doit pas être systématique. Avant d’arriver à une telle extrême, il faut avoir épuisé l’ensemble des clauses qu’il est possible d’insérer dans un contrat de mariage.

 

La clause de préciput permet d’attribuer certains bien au conjoint survivant.

L’utilisation d’une clause de préciput est à ce titre une des clauses les plus efficaces pour assurer une protection optimale du conjoint survivant, sans pour autant déséquilibrer la transmission du patrimoine familial.

 

La clause de préciput est présentée par l’article 1515 du code civil dans ces mots :

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.

 

La clause de préciput permet une protection sur-mesure du conjoint survivant.

La clause de préciput permet donc au survivant des époux de se voir attribuer tel, tel ou tel bien. Contrairement à la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant toujours présente dans les contrats de communauté universelle, la clause de préciput permet de choisir les biens que les époux veulent voir attribuer au conjoint survivant.

Là ou la communauté universelle attribue l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant, la clause de préciput permet de choisir les biens qui seront attribuer, hors succession, au survivant des époux. Il pourra par exemple être prévu une clause de préciput sur la résidence principale, afin d’assurer la pleine disposition du logement au survivant des époux (contre un seul usufruit dans le cadre d’une succession classique), sur les placements bancaires, sur les contrats d’assurance vie, …

Cette attribution sera réalisée avant l’ouverture de la succession et le patrimoine objet de la clause de préciput ne sera pas dans la déclaration de succession. C’est seulement au décès du conjoint survivant bénéficiaire de la clause de préciput que les héritiers du conjoint survivant recevront ce patrimoine (attention, pour les couples sans enfant, ce sont les héritiers du survivant qui reçoivent le patrimoine intégré dans la clause de préciput et non les héritiers du conjoint décédé le premier).

 

Une clause de préciput pour faire échec à la réponse ministérielle BACQUET et CIOT.

Il pourra également être prévu une clause de préciput sur les contrats d’assurance vie afin de faire échec à la réponse ministérielle bacquet (cf article :C’est officiel : L’assurance vie du conjoint survivant est exonérée de droit de succession pour moitié.) et assurer au conjoint survivant la pleine disposition des contrats d’assurance vie ouvert à son nom.

 

Une clause de préciput sur plusieurs biens, dont le conjoint aura la faculté d’accepter ou de renoncer.

Il est possible de rédiger une clause de préciput pour chacun des biens que les époux souhaitent assurer au survivant. Néanmoins, pour chaque clause rédigée, le conjoint survivant aura la faculté d’accepter ou non en fonction de ses besoins et des objectifs de la famille.

Ainsi, la clause de préciput, peut être rédigée de manière à y inclure l’intégralité des biens composant la communauté, laissant la liberté au survivant des époux de choisir les biens sur lequel y désirera posséder une pleine propriété.

 

 

La clause de préciput, un changement de régime matrimonial, peu onéreux, mais terriblement efficace.

La clause de préciput est à mon sens la crème des clauses d’optimisation matrimoniale car elle permet une parfaite protection du survivant des époux tout en assurant un équilibre avec la transmission du patrimoine familial aux enfants (contrairement à la clause d’attribution intégrale de la communauté que l’on retrouve systématiquement dans les régimes de communauté universelle – cf »Comment changer de régime matrimonial ? Quel coût ? »).

Néanmoins, un bémol, la clause de préciput ne peut être établie que sur des biens communs (ou société d’acquêts pour les régimes de séparation avec société d’acquêt et en aucun cas sur des biens propres. Une clause de mise en communauté de certains biens sera peut être nécessaire pour appliquer une clause de préciput sur les biens propres

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26 Comments

  1. Guillaume, Bravo pour cette étude qui complète celle sur l’adoption de la communauté universelle avec attribution de l’intégralité au conjoint survivant.
    Vous avez raison en écrivant qu’il ne faut pas toujours sortir « l’artillerie lourde » qui convient parfaitement à certains cas.
    En règle générale, les parents connaissent assez bien leurs enfants, leurs besoins actuels et futurs, leurs réactions possibles en cas de succession (sans parler « des pièces rapportées »…).
    Une clause de préciput bien ciblée peut tranquilliser le couple (à condition que le préciput porte sur un bien commun et non sur un bien propre).
    Mais dans certains cas, « l’artillerie lourde » reste utile…

  2. Merci Guillaume pour vos derniers articles très complets sur cette thématique non-triviale.

  3. bonsoir Guillaume,

    encore bravo pour la clarté de l’exposé.

    votre blog fait référence…en tout cas c’est ce que je dis autour de moi

  4. Bonjour,
    Mon conjoint souhaite me faire la donation d’une petite maison construite dans le cadre d’un bien commun ,mais dont le terrain lui appartient en bien propre.Il souhaite alors sortir ce bout de terrain de son patrimoine dans le but de concretiser une donation en pleine propriété de bien présent,de son vivant.Ce projet est-il fesable?
    Merci.

  5. Bonjour Guillaume,

    L’article est effectivement très clair sur les avantages apportés par une clause de préciput. Il me semble cependant important de ne pas omettre de calculer le coût fiscal d’un tel choix lors de la 2nd transmission.
    Cela révèle régulièrement bien des surprises.

    Trés cordialement

    Laetitia

  6. Laetitia a raison de soulever ce point de la fiscalité transmission/succession.

    Chaque situation est un cas particulier.

    il faut faire l’effort de projeter sa propre histoire..

    toujours très clair…a lire et relire sans modération

    merci encore

  7. jean claude says:

    Article extrémement utile , sujet mal connu ou méconnu
    C’est l’un des 2 instruments efficaces pour contrer l’application Bacquet en assurance vie .
    Pour étre complet , il serait judicieux de dire combien ca coute environ et le principe du chiffrage ?

  8. Merci pour cet article.
    Une question, lorsqu’un bien est transmis par clause de préciput et qu’il donne donc la pleine disposition du bien au conjoint survivant avant l’ouverture de la succession. Est ce que ce bien sort du calcul de la masse successorale?
    Est ce que la réserve héréditaire est donc diminué?
    Merci pour vos réponses

    • Damien says:

      Tant que les enfants sont communs aux deux époux, la réserve n’est pas impactée.
      Les biens objets du preciput n’entre pas dans la succession de l’époux décédé.
      Si les enfants ne sont pas du même lit ils ont la possibilité d’intenter une action en retranchement lorsque la réserve est impactée.

  9. Bonjour à tous,

    Merci Guillaume pour avoir remis en avant cet article de 2014. Il nous souligne entre autres :
    – l’inconvénient de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant –> tout pour le conjoint survivant, rien pour les enfants au premier décès
    – l’avantage du préciput : avant succession, le conjoint s’attribue ce qui lui parait nécessaire, du rien au tout, le reste entre dans la succession
    – l’inconvénient du préciput : ne peut porter que sur des biens communs.

    Pour concilier cet avantage et ces inconvénients, il est possible d’opter pour :
    – communauté universelle sans attribution intégrale au conjoint survivant et avec une renonciation aux récompenses ( c’est la mise en commun de tous les biens, propres et communs)
    – préciput sur la résidence principale
    – préciput sur les actifs financiers, y compris les contrats d’assurance-vie du conjoint survivant.

    A noter : ceci vous permet aussi de souscrire des contrats assurance-vie en co-souscription avec dénouement au second décès.

    Cordialement

  10. jean claude says:

    Tres interessant , article clair .
    Une question ; quel est le cout approximatif d’une telle mesure ?

  11. Bonjour,
    Merci pour ces mises au point mais je me pose une grave question :
    Pour avantager l’épouse survivante au futur décès de son mari (régime communauté légale), la clause préciputaire sur les assurances vie ne risque-t-elle pas de faire perdre à celle-ci la réversion du régime général ?
    En effet, la CARSAT (CNAV) ne doit plus tenir compte des assurances vie du survivant ouvertes avec des fonds communs (suite à l’Arrêt Bacquet) mais le fait d’intégrer une clause de préciput sur ces contrats souscrits en co-adhésion avec dénouement au second décès change-t-il la donne ? Ces assurances vie prélevés sur la communauté seront-elles un bien propre pour la demande de réversion ???? (La condition de reversion prévoit 3% des biens propres ou prélevés par contrat de mariage – donc prélevés par préciput, je suppose).Ces assurances seraient prélevés sur l’actif successoral. La clause de préciput évite l’arrêt Bacquet pour la réintégration dans l’actif successoral de l’assurance vie du conjoint survivant mais entraîne une réduction de 3% sur le capital de l’assurance vie en compte . Merci d’y apporter votre réponse. Cordialement,

    • Bonjour,

      Oui, vous avez raison, ce serait le risque et une conséquence prévisible que je n’avais pas anticipé.

      • Donc, Monsieur Guillaume Fonteneau, pour vous il y a risque ! Et vraiment comme conséquence que la clause de préciput fasse considérer l’assurance vie du survivant comme un bien propre ! Ce risque est-il important sachant que la réversion prévisible serait acquise entière (revenus bas du survivant) sans tenir compte de l’assurance vie !
        Mais pour la communauté universelle, la CARSAT ne tient pas compte des revenus mobiliers et immobiliers du survivant (lettre ministérielle 189/AG du 6/10/77). La clause préciputaire ne pouvant être faite que sur un bien de communauté (donc partiellement par rapport à la communauté universelle), celle-ci ne pourrait-elle pas considérer l’assurance vie du survivant, faite initialement conjointement en co-adhésion, comme un bien de communauté ?

        • Je ne connaissais pas cette réponse ministérielle qui informe mes propos. Il semble donc, pour la clause d’attribution intégrale de la communauté légale, comme pour la clause de préciput, qu’il ne faille pas considérer le capital ainsi transférer au condition en application desdites clauses, comme devant être déclarer pour le calcul du seuil de revenu pour bénéficier d’une pension de réversion.

          Merci pour votre analyse de grande qualité.

          • Merci.
            J’espère avoir aidé la communauté. Je vois que vous vous rangez à mon avis. Suite à cette lettre ministérielle, vous me confirmez donc que pour la communauté universelle ou légale, la clause de préciput incluant les biens mobiliers et immobiliers de communauté qu’il ne faille pas déclarer ces biens pour une demande de réversion à la CARSAT. Cela va éclairer beaucoup d’internautes qui recherchent cette information au vu des forums ouverts sur cette question très délicate de la réversion car la Carsat prend pour habitude de ne tenir compte que des assurances vie et livrets ouverts au nom du survivant sans considérer qu’il s’agisse d’un bien de communauté à l’origine ou non, ni même de l’arrêt Bacquet ! Merci encore.

  12. jean claude says:

    Certes , c’est une vraie question , mais deja il convient de verifier si les ressources du survivant en terme salarial ou retraite ne sont ils pas tels que deja il n’y a pas d’ouverture a la reversion du régime général , le plafond étant bas .
    Pour la réversion de la complementaire , il n’y a aucune condition

  13. Bonjour
    Nous sommes mariés sans contrat en deuxième noce ayant des enfants des deux cotés.
    Nous avons des biens personnels (maison, héritages, placements datant avant le mariage comme assurance vie etc).
    Lors des ventes des biens personnels les sommes étaient investies dans des assurances vie déjà existantes ou placées autrement (comptes bancaires, etc.) sans avoir établi des déclarations de réemploi.
    Afin de pouvoir extraire en cas de décès d’un d’entre nous les biens d’origine propres de la succession peut-on prévoir une clause de préciput pour rétablir une situation de séparation des biens comme dans un contrat de mariage?
    Bien entendu ceci serait fait pour les deux cotés.
    Nous serions contents de pouvoir profiter de votre expérience.
    Resiak

  14. Bertrand says:

    Bonjour,

    Je suis marié sous le régime de la séparation de biens sans clause particulière. Avec ma femme, nous avons un garçon commun.
    J’ai également une fille issue d’un premier mariage (elle vit avec sa mère).
    A mon décès, je souhaite donner à ma femme un maximum de droits sur ma résidence principale que je détiens en propre.

    Si j’ai bien compris, la solution qui s’ouvre à moi est la suivante :
    1- créer une société d’acquêts
    2- créer une clause de mise en communauté de ma résidence principale
    3- créer une clause de préciput sur la résidence principale
    -> Est-ce bien ça ?

    -> Compte-tenu de la présence d’un enfant d’un premier mariage, quelles sont les formalités ou difficultés à prévoir ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

  15. Bonjour,
    j’ envisage de me marier sous le régime de la communauté légale ; pouvons nous inclure dans ce régime la clause de préciput ?
    Merci par avance pour votre réponse .

  16. ACIER, Bonsoir,
    Oui, vous pouvez inclure une clause de préciput, si vous vous mariez sous le régime de la communauté légale, à condition que vous établissiez, avant mariage, le contrat de mariage adoptant le régime de la communauté légale et contenant cette clause de préciput.

  17. Bonjour,
    et merci pour tous les renseignements forts clairs et bien utiles pour nous.
    Voici notre interrogation. Nous souhaitons mettre en place une « protection du conjoint survivant » et lui assurer l’intégralité des biens composant notre communauté MAIS nous souhaitons avoir la faculté d’accepter ou non, tout ou partie des biens, et de choisir la pleine propriété ou l’usufruit pour chaque bien (actuel ou à venir) (nous n’avons pas de biens propres), en fonction de nos besoins .
    Nous avons également une donation au dernier vivant.
    J’ai fait cette demande auprès de mon notaire qui me répond que la clause de préciput « ne peut pas porter sur l’ensemble du patrimoine ».

    Or les renseignements pris sur votre blog nous redonnent espoir puisqu’ils indiquent que cela est possible « Néanmoins, pour chaque clause rédigée, le conjoint survivant aura la faculté d’accepter ou non en fonction de ses besoins et des objectifs de la famille.
    Ainsi, la clause de préciput, peut être rédigée de manière à y inclure l’intégralité des biens composant la communauté, laissant la liberté au survivant des époux de choisir les biens sur lequel y désirera posséder une pleine propriété. ».
    Pouvez-vous me donner un argument afin que je puisse en parler avec mon notaire ?
    Merci pour votre aide.

  18. Sauvé annick says:

    J’ai une clause préciput pour un appartement et une résidence principale. Nous allons vendre l’appartement (départ du locataire) notre placement financier sera t’il toujoursavec cette clause préciput doit on le faire rédiger par le notaire

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