La question de la protection des époux et plus particulièrement de la protection du conjoint survivant est bien souvent la priorité des couples qui pensent et organisent leur patrimoine face aux événements de la vie.
Dans le prolongement de notre article intitulé « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?», analysons le conséquences de la mise en place d’un changement de régime matrimonial et de l’adoption de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant. Il ne s’agit même plus d’une stratégie, c’est un véritable automatisme pour bon nombre de conseils et de Français pour qui, protection du conjoint survivant et communauté universelle vont de pair.
Il s’agit bien évidemment d’un sujet que nous approfondissons dans notre nouveau livre « Succession« .
 

Qu’est-ce que la Communauté Universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?

La communauté universelle permet aux époux d’établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir.
 

Mise en communauté du patrimoine des époux…

Contrairement au régime de la communauté légale, il n’y a plus de distinction entre les biens propres et les biens communs. L’ensemble du patrimoine est commun aux deux époux. Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont pas regardés comme des donations
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
 

Et attribution de ce patrimoine commun à l’époux survivant.

Mais attention, la communauté universelle ne sert à rien en l’état, ou du moins elle n’est pas davantage protectrice pour le conjoint survivant (sauf à rétablir l’équilibre des patrimoines en transformant un bien propre reçu par succession en bien commun aux époux). C’est la combinaison entre ce régime de la communauté universelle et la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant qui permet d’aboutir à une protection maximale du conjoint survivant.
Cette clause permet un partage inégal de la communauté conformément aux articles 1520 et suivants du code civil. Au décès de l’un des époux, l’époux survivant se verra attribuer 100% de la communauté, l’actif (et le passif) de succession sera nulle.
Au lieu d’un partage traditionnel à 50/50 de la communauté entre les époux, la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant permet une très grande protection de l’époux.
 

Peut-on annuler la mise en communauté du patrimoine des époux ?

La question de la mise en commun de l’ensemble du patrimoine des époux pose également la question de la dissolution de ce contrat par le divorce : l’époux qui aurait apporté ses biens propres à la communauté pourrait-il les récupérer en cas de divorce ?
La réponse est OUI, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté, mais uniquement si le contrat de mariage le prévoit.
Au terme de l’article 265 du code civil, nouvellement rédigé depuis la loi de 2006, le principe est le suivant : Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenue.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté.
Cela signifie que la mise en communauté (= avantage matrimonial) n’est pas révocable, à priori, mais lorsque le contrat de mariage le prévoit, chacun des époux pourra reprendre les biens qu’il aura apporté à la communauté universelle. Dans le jargon juridique – notarial, cette clause de reprise des apports est nommée, la clause alsacienne.
A mon sens, cette clause alsacienne est indispensable.
 

Quelles sont les conséquences de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?

Les conséquences civiles de la communauté universelle

La communauté universelle et surtout la mise en œuvre de la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant aura pour conséquence l’absence de succession au premier décès. Le conjoint survivant se voit attribuer l’intégralité du patrimoine des époux, les enfants ne seront pas héritier, car il n’y aura pas ouverture de succession.
L’attribution de la communauté au conjoint survivant présente une protection maximale du conjoint mais peut avoir pour conséquence de léser les enfants qui ne recevront aucun héritage au premier décès.
C’est seulement au second décès des époux que les enfants deviennent héritier et reçoivent leur part d’héritage.
 

Les conséquences fiscales de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant

Ces conséquences civiles (= l’absence de succession au premier décès) emportent des conséquences fiscales fortes : Les enfants ne pourront pas profiter des abattements fiscaux au décès du premier de leur parent. En l’absence de succession au premier décès, l’intégralité de la transmission est reportée au second décès, et les enfants ne pourront profiter des abattements fiscaux qu’une seule fois.
Il s’agit d’une conséquence fiscale peut favorable pour les enfants. Néanmoins, il est possible pour les familles qui organisent parfaitement la transmission du patrimoine familial d’envisager la réalisation de donation afin de profiter, du vivant des parents, des abattements disponibles.
 

Les conséquences sur l’assurance vie de la communauté universelle

La communauté universelle permet, et ce n’est vraiment pas un détail, de faire échec à l’application de la réponse ministérielle CIOT (cf »Dossier spécial Réponse ministérielle CIOT« )
Le contrat d’assurance vie, souscrit nominativement par l’époux survivant ne devra pas être déclaré à l’actif de succession. Cela permettra une meilleure protection du conjoint qui n’aura pas l’obligation de partager la valeur de rachat de son contrat d’assurance-vie avec ses enfants… mais cela empêchera aussi de bénéficier de cette excellente niche fiscale que représente la réponse ministérielle CIOT (cf »Assurance vie : Découvrez cette niche fiscale incroyable que personne (ou presque) ne connaît ! »).
Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant pourront réaliser la co-souscription de leur contrat d’assurance vie. La souscription du contrat d’assurance vie sera réalisée au nom des deux époux et le dénouement du contrat interviendra seulement au décès de second des époux : il s’agit d’un contrat d’assurance vie en co-souscription, dénouement second décès (cf »Assurance vie : Quel est l’intérêt de la souscription conjointe ou co-souscription des contrats ? »).

CONCLUSION

Le contrat de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant est un excellent contrat pour MAXIMISER la protection du conjoint survivant. Néanmoins, n’est-il pas trop protecteur et surtout le déséquilibre n’est-il pas trop criant au profit du conjoint survivant et au détriment des enfants.
Comme nous le détaillons dans notre livre « Succession« , il existe des solutions tout aussi efficace et moins couteuse pour assurer une meilleure protection du conjoint. La communauté universelle est, à mon humble avis, une mauvaise habitude.
Pour connaître le cout de ce changement de régime matrimonial et de l’adoption de la communauté universelle, vous pouvez consulter cet article : « Comment changer de régime matrimonial ? Quel coût pour passer en communauté universelle ? ».

Pour aller plus loin :
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