La question de la protection des époux et plus particulièrement de la protection du conjoint survivant est bien souvent la priorité des couples qui pensent et organisent leur patrimoine face aux événements de la vie.

 Dans le prolongement de notre article intitulé « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?», analysons le conséquences de la mise en place d’un changement de régime matrimonial et de l’adoption de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant. Il ne s’agit même plus d’une stratégie, c’est un véritable reflex pour bon nombre de conseils et de Français pour qui, protection du conjoint survivant et communauté universelle vont de paire.

 

  

Qu’est ce que la Communauté Universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?

La communauté universelle permet aux époux d’établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir.

 

Mise en communauté du patrimoine des époux…

Contrairement au régime de la communauté légale, il n’y a plus de distinction entre les biens propres et les biens communs. L’ensemble du patrimoine est commun aux deux époux. Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont pas  regardés comme des donations

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

 

 

Et attribution de ce patrimoine commun à l’époux survivant.

Mais attention, la communauté universelle ne sert à rien en l’état, ou du moins elle n’est pas davantage protectrice pour le conjoint survivant (sauf à rétablir l’équilibre des patrimoines en transformant un bien propre reçu par succession en bien commun aux époux). C’est la combinaison entre ce régime de la communauté universelle et la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant qui permet d’aboutir à une protection maximale du conjoint survivant.

Cette clause permet un partage inégale de la communauté conformément aux articles 1520 et suivants du code civil. Au décès de l’un des époux, l’époux survivant se verra attribuer 100% de la communauté, l’actif (et le passif) de succession sera nulle.

Au lieu d’un partage traditionnel à 50/50 de la communauté entre les époux, la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant permet une très grande protection de l’époux.

 

 

Peut on annuler la mise en communauté du patrimoine des époux ?

La question de la mise en commun de l’ensemble du patrimoine des époux pose également la question de la dissolution de ce contrat par le divorce : l’époux qui aurait apporté ses biens propres à la communauté pourrait il les récupérer en cas de divorce ?

 la réponse est OUI, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté, mais uniquement si le contrat de mariage le prévoit.

Au terme de l’article 265 du code civil, nouvellement rédigé depuis la loi de 2006, le principe est le suivant : Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté.

 

Cela signifie que la mise en communauté (= avantage matrimonial) n’est pas révocable, à priori, mais lorsque le contrat de mariage le prévoit, chacun des époux pourra reprendre les biens qu’il aura apporté à la communauté universelle. Dans le jargon juridique – notarial, cette clause de reprise des apports est nommée, la clause alsacienne.

A mon sens, cette clause alsacienne est indispensable.

 

Quelles sont les conséquences de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?

 

Les conséquences civiles de la communauté universelle

La communauté universelle et surtout la mise en œuvre de la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant aura pour conséquence l’absence de succession au premier décès. Le conjoint survivant se voit attribuer l’intégralité du patrimoine des époux, les enfants ne seront pas héritier, car il n’y aura pas ouverture de succession.

L’attribution de la communauté au conjoint survivant présente une protection maximale du conjoint mais peut avoir pour conséquence de léser les enfants qui ne recevront aucun héritage au premier décès.

 

C’est seulement au second décès des époux que les enfants deviennent héritier et reçoivent leur part d’héritage.

 

Les conséquences fiscales de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant

Ces conséquences civiles (= l’absence de succession au premier décès) emporte des conséquences fiscales fortes : Les enfants ne pourront pas profiter des abattements fiscaux au décès du premier de leur parent. En l’absence de succession au premier décès, l’intégralité de la transmission est reportée au second décès, et les enfants ne pourront profiter des abattements fiscaux qu’une seule fois.

Il s’agit d’une conséquence fiscale peut favorable pour les enfants. Néanmoins, il est possible pour les familles qui organisent parfaitement la transmission du patrimoine familial d’envisager la réalisation de donation afin de profiter, du vivant des parents, des abattements disponibles.

 

Les conséquences sur l’assurance vie de la communauté universelle

La communauté universelle permet, et ce n’est vraiment pas un détail, de faire échec à l’application de la réponse ministérielle BACQUET.

Le contrat d’assurance vie, souscrit nominativement par l’époux survivant ne devra pas être déclaré à l’actif de succession. Pour plus de détail sur l’application de la réponse ministérielle Bacquet, je vous engage à lire cet article « Assurance vie et succession du conjoint : Cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET »

 

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant pourront réaliser la co-souscription de leur contrat d’assurance vie. La souscription du contrat d’assurance vie sera réalisé au nom des deux époux et le dénouement du contrat interviendra seulement au décès de second des époux : il s’agit d’un contrat d’assurance vie en co-souscription, dénouement second décès.

 

CONCLUSION

Le contrat de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant est un excellent contrat pour MAXIMISER la protection du conjoint survivant. Néanmoins, n’est il pas trop protecteur et surtout le déséquilibre n’est il pas trop criant au profit du conjoint survivant et au détriment des enfants.

 




68 Comments

  1. « Néanmoins, n’est il pas trop protecteur et surtout le déséquilibre n’est il pas trop criant au profit du conjoint survivant et au détriment des enfants. »

    Je suis complètement d’accord avec cette conclusion.

    Vous l’avez fort bien résumé, il faut définir quelle est notre stratégie.

    Indépendamment des aspects sentimentaux, la mienne est plutôt orientée vers la protection maximisée des enfants, surtout lorsqu’ils sont de lits différents.

  2. ROLAND GARNIER says:

    Je me suis tjrs méfié de la communauté universelle.
    En général et ds le plus part des cas on a le soucis de transmettre à ses enfants, même si en effet il faut veiller à protéger son conjoint.
    Mais il ne faut pas oublier qu’il fait également se méfier de soi-même.
    Combien a-t-on vu de « petits vieux » qui ds leur derniers moments de leur vie pour un sourire, ou autre sont capable sans discernement de donner sans compter en oubliant qu’ils ont des enfants.

  3. ATTENTION – cet article continue à entretenir la confusion.
    Ce n’est pas la communauté universelle qui permet d’aboutir au résultat recherché. C’est la clause d’attribution de communauté.
    Par suite :
    -la communauté universelle n’est pas forcément indispensable, ni forcément souhaitable,
    -une communauté légale classique peut parfaitement être adaptée, pour uniquement y adjoindre cette clause d’attribution de communauté,
    -il n’est pas obligatoire d’attributer l’intégralité de la communauté, mais on peut la faire porter sur uniquement les économies, le logement familial …
    -il est possible d’utiliser d’autres solutions (clause de préciput).
    Ce n’est donc que s’il y a des biens propres que l’on veuille transmettre au survivant que la « communauté universelle » est incontournable.
    Ensuite, il faut bien y réfléchir, car il y a des effets pervers, le survivant se retrouvant seul propriétaire : il peut en profiter seul, mais il peut effectivement tout dilapider, les enfants du mariage paieront beaucoup plus de droits de succession au 2ème décès.
    C’est donc quelque chose qu’il ne faut surtout pas prendre comme une « solution miracle » et passe-partout.
    Nous sommes dans un domaine de liberté des conventions matrimoniales, et il est possible de faire du « cousu main ».
    Il ne faut pas « faire une communauté universelle », parce que le voisin en a fait une, mais demander à votre notaire de vous aider à choisir la meilleure solution, parmi toute la panoplie de solutions, et en fonction de vos objectifs.

    • En général, la communauté universelle (avec attribution intégrale au survivant) s’effectue à partir d’un certain âge (la soixantaine environ), non pas pour déshériter les enfants communs du mariage, mais pour assurer au conjoint survivant une sécurité totale sans qu’il ait besoin d’obtenir les signatures des enfants pour vendre quoi que ce soit.
      La communauté universelle peut s’effectuer également après une donation-partage récente aux enfants. Au premier décès et même si la donation remonte à moins de 15 ans, nous évitons le rappel fiscal et donc le paiement de droits de succession.
      A la suite d’une communauté universelle, rien n’empêche d’envisager une donation aux enfants en bénéficiant des abattements par rapport à chaque parent. (avec réserve d’usufruit généralement).
      La communauté universelle est à écarter si l’un des époux a un ou plusieurs enfants d’un précédent mariage.
      Ce régime mérite d’être mieux connu.

  4. La communauté universelle protège le conjoint survivant car en tant que ex agent immobilier j’ai vu bcp d’enfants dépouiller le parent survivant ou le harceler pour avoir la part de l’heritage même si le survivant avait l’usufruit’. J.ai vu aussi une pauvre veuve obligée de rester dans sa maison car les enfants ne voulaient pas qu’elle vende, elle en a fait une depression. J’ai vu une autre veuve harcelée par ces enfants pour qu’elle vende sa maison et ainsi empocher l.heritage et la pauvre femme s’est retrouvée dans un appt minable. On n’est plus maître de son argent et les enfants vont devenir de plus en plus gourmands car la vie est dure! De plus, désormais on aura besoin de tout son patrimoine pour pouvoir finir décemment sa vie car les pensions de retraite seront très maigres et les maisons de retraite très chères. Ma pauvre voisine âgée de 92 ans veuve à bien du mal à payer la maison de retraite alors qu.a la mort de son mari ses biens ont été donnés aux enfants. C.est dur à dire mais on ne laissera pas grand chose à nos enfants .
    C’est encore plus compliqué avec les enfants de lits différents et les divorces. Le contrat universel s.adresse aux couples stables.

    • Vanille, Bonjour,
      Les cas que vous citez existent bien et font partie des expériences vécues.
      Sans généraliser l’adoption du régime de la communauté universelle avec attribution de l’intégralité de la communauté à l’époux survivant, ce régime mérite d’être pratiqué plus souvent qu’actuellement.
      Nous devons remercier Guillaume d’avoir ouvert cette piste très, très intéressante dans de nombreux cas (sauf dans le cas de couples recomposés avec enfants de différents lits).
      Ce régime évite aussi de souscrire aux Impôts dans les six mois du premier décès la fameuse DECLARATION DE SUCCESSION…

  5. Communauté universelle :
    Tant Guillaume que les différents Intervenants ont donné leur avis sur cette question :
    Sans trop rentrer dans les détails , je pense que dans la plupart des cas le régime de séparations de biens lui est préférable :
    Rien ne vous empêche de le remettre à jour , lors
    d événements particuliers et d effectuer un additif en rapport avec votre nouvelle situation financière –
    – On ne pense pas aux cas de familles recomposées qui deviennent un casse-tête en cas de succession .
    Je ne suis pas Notaire , mais ceux-ci peuvent certainement confirmer qu au dècès d un conjoint , apparaissent des enfants d un premier lit , dont le conjoint survivant n avait même jamais entendu parler .
    – En présence d héritiers d une Communauté Universelle , j espère que vous avez intégré le fait que vous puissiez être amené , à vous partager les petites cuillères de votre trousseau

  6. Philippe says:

    Dire qu’il n’y a pas de succession à ouvrir au premier décès n’est pas tout à fait exact. Par ailleurs l’intérêt financier de l’opération doit être relativisé:

    Tout d’abord, d’un point de vue administratif il va falloir constater le transfert des biens au profit du conjoint survivant, ce qui, pour les biens immobiliers suppose l’établissement d’un acte notarié d’attestation de propriété immobilière qui n’est pas gratuit (ce coût, il est vrai, existe de toutes façons dans une succession « traditionnelle »).

    Si l’on ajoute à cela le coût en amont de l’attestation immobilière nécessaire pour faire entrer en communauté un bien qui à l’origine était du bien propre + la perte d’un abattement de 100.000 € par enfant et de la progressivité du barème des droits de succession entre parents et enfant, au final la facture peut être plus lourde que pour une succession traditionnelle

    Par ailleurs au premier décès l’actif successoral est certes vidé de l’essentiel de son contenu par le jeu de l’attribution au profit du conjoint des biens existant mais il est également constitué du rapport des donations antérieures, pour lesquelles il y aura bien, communauté universelle ou pas, une succession à régler avec un partage et d’éventuels rétablissements entre enfants.

    Les choses ne sont pas toujours aussi simples qu’il y parait au premier abord et plus que jamais le conseil du notaire est indispensable…

    • Philippe,
      Je n’ai jamais dit ou écrit qu’il n’y avait pas de dossier à ouvrir au premier décès mais qu’il n’y avait pas de DECLARATION DE SUCCESSION à souscrire aux Impôts, d’où une première économie non négligeable à ce stade (sans parler des autres avantages indirects).
      Pour l’attestation immobilière, quelle que soit la situation, il faut la faire établir.
      Le coût en amont de l’attestation immobilière nécessaire pour faire entrer en communauté un bien propre est largement compensé par les économies ultérieures sur les droits de mutation à titre gratuit dus à 20 % au-delà de 100.OOO euros par enfant.
      Rien n’empêche à un couple marié sous le régime de la communauté universelle de faire donation aux enfants d’UNE PARTIE de son patrimoine (avec réserve d’usufruit notamment) en bénéficiant du vase communiquant (biens propres devenus biens communs par rapport aux abattements entre parents et enfants). Et, là, les intéressés profitent à plein des abattements dans les meilleurs conditions pour échapper à la progressivité de l’impôt, à la différence d’une transmission au nom d’un époux qui possède des biens propres plus la moitié des biens de communauté dans le régime légal.
      La facture peut effectivement être plus lourde si les époux adoptent le régime de la communauté universelle avec un patrimoine important et ne font aucune transmission à leurs enfants pendant leur existence. Mais, en général, ces personnes sont suffisamment bien informées pour écarter ce danger.
      Communauté universelle ou pas, les dons antérieurs rapportables feront l’objet d’un partage entre les enfants sans que la communauté universelle nuise à quiconque.

  7. c très intéressant mais moi je voudrai savoir .je me suis marier jeune sous le régime du contrat de mariage sans savoir ce que cetait en réalité bref seulement tout les bien que nous possédons moi et mon mari sont a son non je commence a inquiéter de ce que je vais devenir en cas de divorce ou de dece. en plus on a 4 enfants.merci

  8. c très intéressant mais moi je voudrai savoir .je me suis marier jeune sous le régime du contrat de mariage sans savoir ce que cetait en réalité bref seulement tout les biens que nous possédons moi et mon mari sont a son non je commence a m inquiéter de ce que je vais devenir en cas de divorce ou de dece. en plus on a 4 enfants.merci

  9. J’avais entendu parler de la communauté universelle mais j’ai toujours préféré m’en méfier. Les enfants pourraient se retrouver complètement lésés.

    • Marie-Christine, Bonjour,
      La communauté universelle n’est jamais conseillée à de jeunes mariés.
      Mais à partir d’un certain âge (+ de 60 ans ou 70 ans par exemple), rien n’empêche d’y réfléchir sérieusement et d’adopter ce régime qui présente tout de même des avantages pour le conjoint survivant.

  10. Bonjour. Quels sont les avantages d adopter le régime de communauté universelle si l l’on est marié et sans enfant. Merci

    • Barbe, Bonsoir,
      Pour un couple marié et sans enfant, la donation entre époux (permettant à l’époux de devenir propriétaire de l’intégralité) rejoint le régime de la communauté universelle qui attribue tout au conjoint survivant en cas de décès;
      Pour les droits de succession, il n’y a pas de différence, dans un cas comme dans l’autre (tout au moins pour l’instant).
      La communauté universelle est peut-être plus sécurisante dans l’hypothèse où, à un âge avancé, un parent bien intentionné arriverait à faire faire un testament à son profit, au détriment, dans ce cas, du conjoint survivant.

  11. Bonjour,
    Mon mari et moi ( 85 ans chacun) nous sommes consentis mutuellement une donation au dernier vivant. Notre notaire nous propose à présent de nous consentir une donation universelle entre époux. Pouvez-vous m’expliquer les avantages ?
    Merci.

    • Cathy, j’ai du mal à comprendre votre question.
      vous auriez déjà une donation entre époux.
      Une donation universelle entre époux est toujours une donation entre époux.
      Auriez-vous changé de région (auquel cas il est toujours possible de refaire une donation entre époux sur son nouveau lieu, même si ce n’est pas nécessaire) ?
      Ou la donation consentie mutuellement entre vous serait-elle moins étendue que celle envisagée actuellement.
      Il m’est difficile de répondre à votre question.
      Je suppose que votre notaire ne vous parle pas d’une COMMUNAUTE UNIVERSELLE (et non d’une donation universelle entre époux) ?

  12. Laurent says:

    Mon pere est décédé et je suis à froid avec ma mère et sœur et je voudrais savoir comment je dois faire pour connaître le notaire et les biens à min père.

    • Laurent, Bonsoir,
      Si vos parents étaient mariés sous le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE, avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (par changement de régime matrimonial), votre mère recueille la totalité du patrimoine. Dans ce cas, toutes démarches pourraient se retourner contre vous puisque vous ne seriez héritier qu’à la date du décès de votre mère.
      Si vos parents ne sont pas mariés sous le régime de la communauté universelle, vous êtes héritier pour partie de votre père (même si votre mère est garantie par une donation entre époux). Le notaire sera amené à vous contacter pour le règlement de la succession.Sinon et si vous voulez agir le premier, téléphonez à l’étude ou aux études du secteur de vos parents pour savoir si l’une est chargée du règlement de la succession de votre père. Vous devrez indiquer les nom et prénoms de votre père, son domicile ainsi que ses date et lieu de décès.
      Peut-être que votre mère n’a toujours pas pris contact avec le notaire qui sera amené à régler la succession ? Dans ce cas, évitez d’aller trop vite car votre démarche sera mal perçue par votre mère et votre soeur.

  13. Bonjour Gipsy.
    Vous semblez maîtriser le sujet.
    Au besoin, vous pouvez me retrouver sur http://www.sosnotaires.com
    Cordialement,
    JMMOREAU

  14. Quelle est le pourcentage de la taxe que les enfants paieront après un décès de parents avec un contrat communauté universelle

  15. Simone, Bonsoir,
    Votre question est très importante et je vais essayer d’y répondre le plus précisément possible.
    L’adoption de la communauté universelle, avec clause d’attribution totale au conjoint survivant, protège totalement le conjoint survivant qui recueille la totalité du patrimoine, sans droits de succession au premier décès.
    Au deuxième décès, le ou les enfants héritent donc de la totalité de ce que laisse le survivant des parents, mais chaque enfant ne bénéficie que d’un seul abattement (actuellement 100.000 euros sous Hollande ; auparavant 159.325 euros) avec la réintégration des donations de moins de 15 ans (auparavant 10 ans et même 6 ans)
    Une fois l’abattement déduit par chaque enfant sur sa part successorale recueillie, le tarif en ligne directe est progressif : 5 % de 0 à 8072 ; 10% de 8072 à 12109 ; 15% de 12109 à 15932 ; 20% de 15932 à 552324 ; 30% de 552324 à 902838 ; 40% de 902838 à 1805677 ; et de 45 % au dessus !
    Comme vous le voyez, nous arrivons très vite dans la tranche à 20 %

    Supposons qu’un enfant hérite de son père ou de sa mère de 200.000 euros (sans donation dans les 15 années précédentes), nous déduisons l’abattement de 100.000 euros ; il reste à taxer 100.000 euros. Un calcul rapide des droits de succession (20 % – 1806 à cause des tranches inférieures) donne un montant de droits de succession de 18.194 euros (par enfant)
    Pour éviter l’application d’un seul abattement sur le survivant, de leur vivant, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle, peuvent disposer d’une partie de leur patrimoine (immobilier le plus souvent) au profit de leurs enfants, avec réserve d’USUFRUIT.
    Cette réserve d’usufruit permet de déduire de la base taxable la valeur fiscale de l’usufruit (40% entre 61 ans et moins de 71 ans ; 30% entre 71 ans et moins de 81 ans ; 20% entre 81 ans et moins de 91 ans, etc.)
    Et une donation du vivant des deux parents permet de bénéficier des ABATTEMENTS sur CHACUN des parents donateurs…
    Il est regrettable, dans certains cas, que des parents adoptent la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au survivant, sans penser à faire de leur vivant une donation aux enfants, avec réserve d’usufruit.
    En effet, si les parents ne font rien, la base taxable au décès du survivant risque d’être assez élevée et taxable avec un SEUL ABATTEMENT aux taux d’imposition ci-dessus indiqués.
    Ai-je répondu convenablement et complètement à votre question ?

  16. Bonjour,
    En 91 mon père décide pour des raisons fiscales de passer au régime universel. Hormis la maison principale familiale, il crée une SCI avec ma mère géante, mon frère 1 part et moi-même 1 part pour le reste du patrimoine immobilier afin de pouvoir nous transmettre périodiquement des parts. Mais voilà, mon père décède un an plus tard. Dès lors ma mère se révèle sous un tout autre visage. Aujourd’hui, rien de ce qu’avait planifié mon père n’a été fait.
    Mon frère vient de décéder. Je suis donc son héritier au 3/4 et le 1/4 restant pour ma mère. Jusque là, tout est clair pour moi.
    Ma question est donc la suivante:
    En froid avec ma mère depuis 15 ans, Est-ce qu’elle peut vendre la maison Familiale sans m’en informer et sans mon accord ? Qu’elle sont ces armes afin de me priver de l’héritage de mon père ?
    Concernant la SCI, hormis la valeur pécuniaire, cela n’a aucune valeur sentimentale pour moi.

    je vous remercie par avance.

  17. Franck, Bonjour,
    Hélas, c’est le pire scénario qui pouvait vous arriver puisque vous êtes en froid avec votre mère depuis 15 ans
    Vos parents ont changé de régime matrimonial et ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux,
    Votre père est décédé le premier. tout le patrimoine appartient à votre mère qui peut vendre la maison sans votre accord.
    Ce n’est qu’au décès de votre mère que vous aurez un « droit de regard » sur ce qu’elle a fait ou n’a pas fait. Même si elle vous déshérite par testament, vous pourrez toujours obtenir la MOITIE de son actif au jour du décès, en qualité d’héritier réservataire.
    Abstenez-vous donc de toute démarche qui pourrait aggraver le climat actuel car votre mère en prendrait prétexte pour agir à votre encontre. Faites très attention. PRUDENCE !

  18. Bonjour,
    A mon sens, il serait utile d’émettre d’autres clauses dans tous les contrats de mariage, quelque soit son type. Car je pense fortement que le patrimoine devrait revenir aux enfants. Mais au-delà de cette conviction, je ne suis pas contre l’idée de prendre en considération les éventuels cas de figure pour le conjoint survivant. D’où mon argumentation de revoir ces clauses afin de respecter les droits de chacun.

    • Gael, Bonjour,
      En posant votre question, vous y répondez en même temps,
      Les intérêts des enfants ne rejoignent pas toujours les intérêts du conjoint survivant ; et vice versa,
      Dans certaines situations, la priorité est de protéger le conjoint survivant.
      Et lorsque nous privilégions les intérêts du conjoint survivant, nous ne pouvons préserver simultanément et totalement les intérêts des enfants.
      Il est normal que les époux puissent décider suivant les circonstances. Chaque cas est un cas

  19. contrat communauté universelle sans enfant avec clause d’attribution intégrale au survivant. couple de plus de 80 ans. Le mari a 2 soeurs et des neveux..La femme n’a pas de frère et soeur, par contre elle a des cousins germains, petits cousins…

    Si le conjoint survivant est la femme ! à qui revient le patrimoine mobilier et immobilier après son décès sachant qu’elle n’a pas d’héritiers directs ?….les soeurs de son mari décédé avant elle peuvent elles hériter de ses biens ou ses biens vont-ils à sa famille plus éloignée (cousins germains dont certains sont décédés, petits cousins ….)
    Que lui conseillez-vous !!! un testament si elle souhaite que ses biens propres reviennent aux soeurs de son mari ???

    • Paule, Bonjour,
      Si le conjoint survivant est la femme et SAUF TESTAMENT, son patrimoine revient à ses héritiers, (cousins germains, petits-cousins, jusqu’au sixième degré inclus) http://danc.free.fr/success/succes1.htm
      Par contre et en prévision de cette situation et en fonction de ses volontés, rien n’empêche à cette femme d’établir ou de faire établir un testament notarié précisant qu’elle institue pour ses légataires universels conjoints les soeurs de son mari et, à défaut, leurs descendants.
      La communauté universelle (avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant) présente un avantage certain dans le cas que vous exposez (couple sans enfants, etc.) mais rien n’empêche que chacun fasse un testament exprimant ses volontés claires et précises : « dans l’hypothèse où je viendrais à décéder postérieurement à mon conjoint, j’institue pour mes légataires universels etc… etc.) mieux vaut prévenir que guérir,
      Dans votre cas, il est probable que le mari apprécie que sa femme fasse le testament que je viens d’évoquer !

      • Même cas de figure, le mari part avant sa femme.
        contrat communauté universelle sans enfant avec clause d’attribution intégrale au survivant, couple de plus de 80 ans, le mari a deux soeurs et des neveux. la femme n’a pas de frère ni soeur, par contre elle a des cousins germains et des petits cousins.
        cette fois, si le conjoint survivant est le mari, à son décès à qui revient le patrimoine de sa femme ?
        à la famille de sa femme si rien n’est fait ??? COUSINS ….
        ou à ses soeurs ou leurs descendants si rien n’est fait ?
        ou faut il que notre frère fasse aussi un testament pour céder à ses soeurs ,
        MERCI

  20. Bonjour,
    Je recherche une solution à ma situation mais c’est assez compliqué. Je vous explique :
    J’ai un enfant d’un premier mariage. Quelques années après mon divorce, j’ai rencontré mon compagnon d’aujourd’hui avec qui nous allons nous marier. Au moment de notre rencontre il y a 4 ans, J’ai fait construire une maison (seule propriétaire et seule emprunteur) mais Mr s’est investit de la même manière que moi. A ce jour cette maison est en location. Depuis nous avons notre nouvelle résidence principale (propriétaires tous les 2 et co-emprunteurs).
    Nous souhaitons régulariser la situation pour la 1ère maison (être tous les propriétaires et revoir le prêt bancaire pour être co-emprunteur) et on nous a conseillé de nous marier avec un contrat de mariage sous la communauté universelle. Est-ce la bonne solution ?
    Je suis enceinte de mon 2ème enfant mais mon 1er enfant ne sera-t-il pas lésé si je décède en premier sachant que ce n’est pas son père ?
    Merci pour votre aide

  21. Vanessa, Bonsoir,
    Je ne suis pas sûr que l’adoption du régime de la communauté universelle soit la meilleure solution dans votre cas personnel.
    Faut-il préférer le régime de la séparation de biens ? Ce qui vous permettrait probablement de céder à votre futur mari la moitié indivise de la maison construite il y a 4 ans, moyennant un prix dont une partie serait compensée avec la dette que vous reconnaissez avoir vis à vis de lui pour tout ce qu’il a fait ou payé depuis que vous êtes ensemble ?

    La personne qui vous conseille le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ne pense pas à votre premier enfant et ignore probablement les dispositions de l’article 1.527 du Code civil qui vient au secours de votre premier enfant :

    Article 1527
    Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

    Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit.

    Même si vous adoptez le régime de la séparation de biens, rien ne vous empêchera de garantir le survivant au moyen d’une donation entre époux en USUFRUIT.

  22. Hartmann laurent says:

    Bonjour, mes parents avaient fait il y a plusieurs années une donation d’une villa à mon égard. Je suis donc devenu par ce biais l’usufruitier. Je viens de recevoir un courier du notaire m’informant de leur changement de régime matrimonial et ainsi passer au régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Ils ont d’autres biens immobiliers. Suis je toujours usufruitier du bien que je loue? Peuvent ils le vendre?

    • Laurent, Bonjour,
      La donation consentie à votre profit est antérieure au changement de régime matrimonial et conserve donc toute sa valeur et son efficacité.
      Si votre donation vous a rendu « USUFRUITIER », vous conservez cet usufruit et les loyers pendant votre existence
      Les parents auraient ainsi conservé « la nue propriété » du bien qui vous aurait été donné en usufruit ???
      Dans ce cas, ils peuvent bien entendu vendre leur « nue propriété » mais si vente il y avait, elle ne détruirait pas l’usufruit qui vous appartient définitivement suivant les termes de la donation que vous détenez
      « Donner et retenir ne vaut »
      Il est plus courant que les parents donnent aux enfants la NUE PROPRIETE d’un bien et en conservent l’usufruit et les loyers pendant leur vie. Dans votre cas, ce serait donc l’inverse, vous auriez l’usufruit et vos parents la « nue propriété »

      • Hartmann laurent says:

        Merci pour votre réponse effectivement et après vérification il y a eu donation de la nue propriété ce qui je pense change pas mal de choses?

  23. C’est plus logique ainsi,
    Les parents ont l’usufruit et conservent donc les loyers pendant leur vie.
    Mais vous êtes sûr de récupérer l’intégralité du bien après le décès du survivant de vos parents.
    Et cette donation déjà faite permet d’économiser des droits de succession pour l’avenir, surtout si le survivant de vos parents décède plus de 15 ans après la date de votre donation (avant, c’était 10 ans et même 6 ans)

  24. bonjour’je voudrais savoir si l’on peut avantager un enfant plus reconnaissant que l’autre,et si il faut faire un testament en ayant la donation universelle

  25. Ya-t-il une différence entre: »communauté universelle » et »communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant » ?

  26. sylvestre says:

    Bonjour
    concernant la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant pour un couple franco espagnol résident en France et possédant des biens en France et en Espagne, nous pouvons choisir depuis le 17 08 2015 par testament(professio juris)la loi applicable française ou espagnole pour la succession de l’ensemble des biens lors du premier décès d’un des 2 partenaires.
    Si nous choisissons la loi française cela signifie qu’en France le conjoint survivant recevra lors du premier décès l’ensemble des biens (hors assurance vie)sans droit de succession.
    En Espagne ,si j’ai bien compris, le conjoint survivant recevrait l’ensemble des biens communs espagnols (application de la communauté universelle)déclarés à un notaire français mais en payant en Espagne la fiscalité du pays et de la communauté locale propre aux transmissions directes entre époux après décès?
    Est ce bien le cas?
    D’où l’importance pour les 450000 couples mixtes européens et aux expatriés de bien connaitre les règles de succession spécifiques de chaque pays avant de choisir sa stratégie successorale et de bien suivre tout changement ultérieure de la fiscalité applicable
    bien cordialement

    • Attention à ne pas confondre, possibilité civile de choisir la loi civile applicable (c’est à dire qui sont les héritiers) et la détermination du pays d’imposition de la succession.

      Les deux process sont déconnectés (cf »Quels droits de succession pour les non-résidents ? Comment sont ils calculés ? Qui est imposable en France ?« )

      Bonne lecture,

      Guillaume

      • sylvestre says:

        Bonjour Guillaume

        tout d’abord merci pour votre célérité et sur le document annexé qui est très intéressant à lire et enrichi par de nombreux témoignages variés .
        Mais dans mon cas particulier nous sommes pour l’instant résidents français
        Donc pour la communauté universelle pas de problème pour son application en France sur les biens français en cas de succession ultérieure
        En revanche pour les biens espagnols ce régime n’est pas connu en Espagne d’où notre volonté par testament de faire appliquer la communauté universelle sur ces biens en faisant un testament en Espagne avec application de la loi française comme le prévoit la loi UE du 17 08 15 et donc faire attribuer au conjoint survivant l’ensemble des biens espagnols
        Ensuite effectivement pour la 2ème partie du process se posera la question de la fiscalité de la succession suivant le tableau de synthèse de la convention franco espagnole est la suivante:
        -biens immobiliers espagnols imposés en Espagne
        -Epargne et placements: lieu de résidence du défunt au jour du décès !
        Si un de nous deux décédions en Espagne cela signifierait il que ce serait le fisc espagnol qui nous imposerait sur notre épargne française ce qui serait démoniaque et qui rendrait moins intéressant d’un point de vue fiscal le régime de la communauté universelle en France sur l’épargne et les placements qui y sont déposés?Ai je bien compris?
        l’assurance vie serait elle alors également imposable en Espagne alors qu’elle est hors succession en France?
        votre avis éclairé svp Guillaume

  27. cortella says:

    Bonjour,
    Voici ma situation: Ma maman a une maison , meublée, des souvenirs et son linge. Pour des raisons de santé, car elle perd la mémoire, elle a été placé en maison de retraite, il y a quelque jours. A la suite de cela, sa maison a été vidée par le reste de mes freres et soeurs. la distribution a aussi été faite aux arrières petits-enfants sans passer par les petits-enfants. Ils veulent la vendre, quels sont leurs droits, les droits de maman et en l’occurence les miens et les recours si il y a ?

    • Cortella,
      La maison appartient-elle exclusivement à votre Maman ou appartenait-elle à votre Père et à votre Mère ?
      Si la maison appartient exclusivement à votre Maman, le prix de vente lui reviendra en totalité et pourra faire l’objet d’un placement permettant le règlement d’une partie des frais de maison de retraite.
      Les enfants n’ont aucun droit sur les biens de leur mère, du vivant de celle-ci. Même chose si votre Maman venait à être placée en tutelle ou en curatelle si son état le nécessitait, au cas où elle n’aurait plus toutes ses facultés.

      • cortella says:

        Merci pour votre réponse. La maison appartenait à mes parents. Au décés de mon papa, maman a eu l’usufruit de la maison. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté. Maintenant que maman est en maison de retraite et qu’elle a peu de moyen financier, quels sont ses droits sur la maison. Les enfants ont-ils le droit de la vendre sans l’accord de ma maman? J’avais un frère qui lui aussi est décédé, à quoi peuvent prétendre ses enfants ?

        • Cortella, Bonjour,
          Vos précisions sont importantes et permettent de répondre plus précisément.
          La maison appartenait en communauté à vos père et mère.
          Votre père est décédé laissant son épouse, usufruitière totale, et … ? enfants (dont l’un est décédé depuis, laissant … enfants)
          Les petits-enfants recueillent la part qu’aurait recueillie leur père décédé
          La maison ne peut être vendue sans l’accord unanime de votre mère, des enfants vivants et des petits-enfants venant par représentation de leur père décédé.
          Votre Mère a droit à une MOITIE en toute propriété (sa part en propriété dans la communauté) et à l’USUFRUIT total de la moitié qui appartenait à votre père
          La moitié en « nue propriété » (dont l’usufruit appartient à votre mère) se répartit entre les enfants suivant leur nombre (les petits enfants recueillant la part de leur père décédé)

          Ou bien, par convention unanime, le prix de vente total est encaissé par votre mère et placé par elle pour subvenir aux frais de la maison de retraite (puisqu’elle possède une moitié en propriété et a l’usufruit pendant sa vie de l’autre moitié)

          Ou bien votre Mère encaisse :
          -la moitié du prix (sa moitié en propriété)
          -Une fraction de l’autre moitié, représentant la valeur capitalisée de son usufruit sur cette autre moitié (40% si votre mère a entre 61 et 71 ans, 30% si elle a entre 71 et 81 ans, 20% si elle a entre 81 et 91 ans, 10% si elle a plus de 91 ans

          La maison se trouve dans « l’indivision » suite au décès de votre père. Il faut donc l’accord de tout le monde pour toutes décisions.Mais la vente de la maison va devenir nécessaire si votre mère ne dispose pas des ressources nécessaires pour payer les frais de maison de retraite et la maison ne peut que se dégrader si elle est inoccupée pour entraîner des charges inutiles (taxes foncières, eau, électricité, chauffage, détérioration pour inoccupation, etc.)
          Bon dimanche

  28. Bonjour désolé, je ne écris pas le française très bien. Une enfant peut-il faire opposition aux parents qui décide the faire une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale? Je comprends que l’enfant a 3 mois pour faire opposition. Est que ça vaut la peine o pas ?

  29. chantal aucouturier says:

    bonjour
    mes parents ont signé il y a 30 ans avec mon accord (je suis fille unique) ce contrat universel. Papa est décédé en 2009 et maman a décidé de vendre les murs d’un magasin qu’elle possédait. Ma question : le notaire lui demande de payer un acte qui n’existait pas à l’époque pour finaliser sa vente. Qu’en est-il de cette nouvelle loi?
    merci de m’informer
    bien cordialement

  30. Chantal, Bonsoir’,
    Sauf à ce que vous donniez plus de précisions, j’ai pensé aux hypothèses qui suivent :
    -Les murs du magasin appartenaient « en propre » (personnellement) à votre maman,
    -Lors de l’adoption du régime de la communauté universelle, il n’aurait pas été établi l’acte transférant les murs de ce magasin à la communauté universelle d’entre vos parents ?
    -Suite au décès de votre papa, il y a lieu d’établir un acte d’attestation de propriété immobilière constatant que les murs du magasin sont devenus la propriété de votre maman, par l’adoption de la communauté universelle et le décès de votre papa ?
    Vous seule savez si je réponds parfaitement ou non à votre question, avec le peu d’éléments dont je dispose.
    Très cordialement.

  31. Merci pour toutes ces informations. C’est toujours bon à savoir

  32. Elisabeth says:

    Bonjour,
    Nous sommes un couple sans enfants et avons adopté la communauté universelle, ma père est décédé, nous sommes 5 enfants.
    Ma question : si je décède avant ma mère est ce que mon mari pourra recevoir ma part d’héritage ?

  33. Simone garnier says:

    Bonjour,
    Nous sommes un couple sans enfants et avons adopté la communauté universelle, ma père est décédé, nous sommes 5 enfants.
    Ma question : si je décède avant ma mère est ce que mon mari pourra recevoir ma part d’héritage ?

  34. Simone Garnier, Bonjour,
    Vous êtes mariée sous la communauté universelle, votre père est décédé laissant son épouse et 5 enfants dont vous,
    Si vous décédez avant votre mère, la part laissée par votre mère à son décès ira légalement aux quatre autres enfants (ou à leurs descendants) car votre mari n’aura aucune qualité pour vous représenter dans la succession de votre mère.

  35. Bonjour,
    Nos parents ont signé un contrat de communauté universelle il y a de cela 30 ans. Nous sommes 5 enfants issus de leur mariage et nous n’avons jamais été informés officiellement de ce contrat qu’ils ont mis en place et encore moins donné notre accord sur ce contrat devant un notaire.
    Aujourd’hui nos parents sont toujours en vie et notre père ne veut faire aucune donation de son vivant et souhaite avantager 2 enfants plus que les 3 autres.
    Quel recourt nous reste-t-il pour faire valoir nos droits en tant qu’enfants car notre père n’est pas équitable et nous serons donc sensés, à leur disparition, devoir payer des frais de successions deux fois plus élevés que si nos parents étaient sous un régime de communauté réduite aux acquêts.
    Merci de votre reponse
    Bien cordialement
    GAETAN

    • GAETAN Bonsoir,
      Il y a 30 ans, la procédure de changement de régime matrimonial était plus « simple », ce qui explique que le changement s’est opéré sans aucune consultation de votre part
      Que pouvez-vous faire dans l’immédiat ? Rien.
      Vous ne pouvez contraindre vos deux parents à faire donation pendant qu’ils sont deux si aucun notaire ne les conseille en ce sens (abattement double, donation actuelle moins onéreuse par rapport à l’avenir)
      Entretenez les meilleures relations possibles avec vos parents . Par la suite, vous verrez bien ce qu’ils ont fait ou ce qu’ils n’ont pas fait.
      Mais ne détériorez pas les relations : vous aggraveriez la situation.

  36. Sylvestre says:

    Il est impossible de passer à un contrat de communauté universelle sans que les enfants aient donné leur accord sauf à mon avis si vous étiez mineur ou pas né

    • Bonjour,
      A l’époque, il y a environ 30 ans, 2 enfants étaient mineurs et 3 autres étaient majeurs. Mes parents ont fait ce contrat sans nous demander notre accord.
      Que peut on faire aujourd’hui pour palier à cette anomalie et faire rectifier cette irrégularité d’autant que les choses ne se passent pas bien du tout pour moi et 2 de mes frères et sœurs que mon père compte défavoriser par rapport aux 2 autres.
      Merci de votre reponse.
      Cordialement
      GAETAN

    • Bonjour,
      A l’époque, il y a environ 30 ans, 2 enfants étaient mineurs et 3 autres étaient majeurs. Mes parents ont fait ce contrat sans nous demander notre accord.
      Que peut on faire aujourd’hui pour palier à cette anomalie et faire rectifier cette irrégularité d’autant que les choses ne se passent pas bien du tout pour moi et 2 de mes frères et sœurs car mon père nous a déjà défavorisé par rapport à nos 2 autres frères et sœurs pour qui il a souscrit une assurance vie sur un bien immobilier qu’il a vendu et dont ils sont les 2 seuls bénéficiaires.
      Merci de votre reponse.
      Cordialement
      GAETAN

  37. jean claude says:

    En général quand on passe à un contrat en communauté universelle c’est pour favoriser le conjoint survivant qui au décès du premier hérite à 100% des biens sans droit de transmission.
    C’est donc le survivant qui décidera de choisir de privilégier éventuellement certains de ses héritiers suivant les règles en vigueur
    Donc wait and see

  38. jean claude says:

    Merci ,Je ne le savais pas
    En 2006 quand nous avons fait ce type de contrat nous sommes passés obligatoirement par un avocat. 1an plus tard les règles avaient changées et on pouvait se passer d’avocat et des frais occasionnés

  39. Bonjour

    Les donations faites avant le changement de régime matrimonial de nos parents qui sont passés de la communauté légale à la communauté universelle sont rapportables pour la valeur au jour du premier décès ou du 2 eme décès

    Communauté universelle en Juin 2002
    Donations en dec 2001
    Premier décès 2004
    Deuxième décès nov. 2017

    les donations ont bien sûr évoluées de façon différentes (immobiliers d’un côté et parts dans une société liquidée depuis)

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