La loi de finances pour 2020 supprime la possibilité de déclaration des dons manuels par l’utilisation du formulaire 2735 et impose la télédéclaration, c’est à dire une déclaration dématérialisée par internet. Malheureusement, au moment ou je rédige ces lignes le téléservice qui permet de réaliser la déclaration dématérialisée n’est pas encore en service.
Les donataires disposent donc d’un mois à partir de la donation pour déclarer le don manuel reçu à Noël via un téléservice qui n’est pas encore en place 🙂
Depuis toujours, la déclaration fiscale des dons manuels était effectuée par la complétude d’un formulaire 2735 qu’il fallait remettre en double exemplaires au centre des impôts du domicile du donataire (= celui qui reçoit) dans un délais d’un mois après le don manuel.
Depuis le 01/01/2020, cette déclaration « papier » des dons manuels est supprimée au profit d’une déclaration dématérialisée par internet. Le service de déclaration dématérialisée des dons manuels devrait être disponible dans l’espace personnel de votre compte sur le site impôts.gouv.fr
Il s’agit là d’une bonne nouvelle qui devrait encore faciliter la déclaration des dons manuels (même si avouons le, c’était déjà d’une grande simplicité et d’une grande efficacité – Quel est l’intérêt de passer par un notaire pour faire un don manuel d’argent à ses enfants ?). Cette télédéclaration est rendue possible au terme décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement publié le 31/12/2019.
Ainsi, les donataires dans l’impossibilité de déclarer leur don manuel peuvent décrire leur situation via la messagerie sécurisée disponible dans leur espace personnel impots.gouv.fr.
Cela ne devrait pas avoir de conséquences notoires, même si un peu d’anticipation pourrait être souhaitable. Retenons tout de même le bon côté des choses : On avance dans le bon sens.
A suivre …
