La loi de finances pour 2020 supprime la possibilité de déclaration des dons manuels par l’utilisation du formulaire 2735 et impose la télédéclaration, c’est à dire une déclaration dématérialisée par internet. Malheureusement, au moment ou je rédige ces lignes le téléservice qui permet de réaliser la déclaration dématérialisée n’est pas encore en service.

Les donataires disposent donc d’un mois à partir de la donation pour déclarer le don manuel reçu à Noël via un téléservice qui n’est pas encore en place 🙂

Depuis toujours, la déclaration fiscale des dons manuels était effectuée par la complétude d’un formulaire 2735 qu’il fallait remettre en double exemplaires au centre des impôts du domicile du donataire (= celui qui reçoit) dans un délais d’un mois après le don manuel.

Depuis le 01/01/2020, cette déclaration « papier » des dons manuels est supprimée au profit d’une déclaration dématérialisée par internet. Le service de déclaration dématérialisée des dons manuels devrait être disponible dans l’espace personnel de votre compte sur le site impôts.gouv.fr

Il s’agit là d’une bonne nouvelle qui devrait encore faciliter la déclaration des dons manuels (même si avouons le, c’était déjà d’une grande simplicité et d’une grande efficacité – Quel est l’intérêt de passer par un notaire pour faire un don manuel d’argent à ses enfants ?). Cette télédéclaration est rendue possible au terme décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement publié le 31/12/2019.

Ainsi, les donataires dans l’impossibilité de déclarer leur don manuel peuvent décrire leur situation via la messagerie sécurisée disponible dans leur espace personnel impots.gouv.fr.

Cela ne devrait pas avoir de conséquences notoires, même si un peu d’anticipation pourrait être souhaitable. Retenons tout de même le bon côté des choses : On avance dans le bon sens.

A suivre …

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10 Comments

  1. On ne va pas jeter la pierre aux services de Bercy, qui doivent être en train d’essayer de faire fonctionner le site de calcul de la retraite next generation, dans la panade depuis quelques jours.

  2. ALAIN LAMBARD says:

    Il sera nécessaire d’attendre un décret d’application pour avoir accès à cette télédéclaration.
    Par ailleurs, il semble que cette télédéclaration ne concerne que les dons visés à l’article 790 G.
    Enfin, il sera nécessaire, comme précédemment, de rédiger un pacte adjoint afin de préciser le cadre juridique de ces dons manuels.

  3. Philippe30 says:

    Un service de déclaration qui n’a pas vocation à saturer et à crouler sous les connexions….
    Aller déclarer des dons …enfin chacun fait comme il veux

    • Bonjour.
      Je souhaite faire un don de 15000€ pour chacun de mes deux enfants. Alors ? Par chèque, par virement ou en espèces ? Merci de m’éclairer aussi sur la notion de droit d’usage.

      • Bonsoir,
        Le mieux c’est de garder des traces du paiement, par chèque ou virement, à justifier par la suite en cas de divorce ou de succession.

  4. Bonjour

    Suivre le débat.

  5. Riche&Célèbre says:

    C’est bien connu, l’État est là pour nous Cerfaciliter la vie.

  6. julien bonnetouche says:

    Mickael,

    15000€ ? ce n’est pas grand chose.
    Est il vraiment opportun de faire maintenant la déclaration ?
    Il faut bien entendu regarder la situation et l’exposition au risque de chacun, mais on est là nettement en dessous du seuil d’exonération, et il sera toujours temps de le déclarer plus tard.
    Quand on peut, le mieux c’est toujours les espèces.

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