Le code civil et le code général des impôts comportent de très nombreuses dispositions qui permettent à tous d’optimiser la transmission de son patrimoine aussi bien civilement que fiscalement.

Une transmission civile optimisée, c’est transmettre son patrimoine selon ses souhaits et désirs sans subir les dispositions par défaut du code civil. En effet, à part quelques dispositions dites d’ordre public qu’il faut absolument respecter (même si le conseil habille permet de les contourner avec des stratégies simples), chacun dispose d’une grande liberté.

Une transmission civile optimisée, c’est, par exemple :

  • Bref, les exemples sont multiples et dans chacune des situations, une parfaite maîtrise du code civil et du code général des impôts permettent de faire des merveilles !

 

Je vous propose d’analyser ensemble une autre stratégie qui consiste à sauter une génération dans la transmission du patrimoine. C’est ce que nous appelons la donation partage transgénérationnelle. En effet, pourquoi transmettre votre patrimoine à vos enfants qui n’en n’ont pas besoin et qui le thésauriserons pour le transmettre plus tard à leurs enfants ? 

Ne serait il pas possible de sauter une génération et de donner la part réservée à vos enfants directement à vos petits-enfants ? 

 

 

La donation partage transgénérationnelle pour une répartition sur mesure de votre patrimoine sur plusieurs générations.

 

Une disposition du code civil…

Le principe de la donation partage transgénérationnelle est présentée dans les articles 1078 – 4 et suivants du code civil.

Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.

Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.

Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l’ascendant donateur n’aurait qu’un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.

Elle requiert le consentement, dans l’acte, de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s’opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d’autres.

Dans la succession de l’ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s’imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible. Toutes les donations faites aux membres d’une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt.

Dans la succession de l’enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l’ascendant sont traités comme s’ils les tenaient de leur auteur direct. Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l’imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.

 

En d’autres mots, à l’occasion d’une donation partage, l’enfant peut accepter de ne pas recevoir la donation et en faire bénéficier ses enfants, c’est à dire les petits-enfants du donateur. Il s’agit simplement de sauter une génération dans la transmission du patrimoine afin d’en faire bénéficier les petits-enfants directement. 

 

Fiscalement attrayante pour réduire les droits de succession à payer par la famille.

Fiscalement, au terme de l’article 784 B du code général des impôts, la donation est taxable aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté entre le grand-parent donataire et le petit-enfant réellement allotis. Ainsi, la doctrine fiscale précise « En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis. » 

La mutation entre le parent renonçant à recevoir la donation et son enfant réellement allotis ne sera pas taxable aux droits de mutation à titre gratuit. C’est le véritable avantage de la donation partage transgénérationnelle. 

Vous noterez que le barème est le même pour la transmission entre parent / enfant ou grand-parent / petit-enfant. La seule différence réside dans le bénéfice de l’abattement de 100 000€ réservé aux enfants uniquement. L’abattement pour les petits-enfants n’est que de 31865€.

Ainsi, la transmission aux petits-enfants ne permet pas de bénéficier de consommer l’abattement de 100 000€ attribué aux enfants. Les petits-enfants ne pourront prétendre à un abattement de 31865€ / 15 ans par petit-enfant, par grand parent. 

Si vous avez 4 petits-enfants, la somme totale des abattements sera de 4 petits-enfants * 31865€   * 2 grands-parents = 254 920€

La transmission directe aux petits-enfants permettra d’éviter un niveau de taxation puisque la transmission enfant / petit-enfant ne sera pas taxable.

 

Vous noterez que dans un certain nombre de situation, il peut être fiscalement avantageux d’attendre la succession pour renoncer à l’héritage. En effet, dans cette situation, le petit-enfant pourra bénéficier de l’abattement de 100 000€ dévolu à son parent renonçant. 

 

Tarifs des droits de succession en ligne directe (parent / enfant ou grand-parent / petit-enfant)

Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

 

 

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