A la recherche des astuces et techniques pour réduire les droits de succession, nous évoquons souvent la pertinence du recours aux donations, et notamment aux donations avec réserve d’usufruit (donation de la seule nue propriété), ou encore l’intérêt de l’assurance vie pour transmettre un capital hors succession.
Nous oublions souvent de mentionner un avantage complémentaire non négligeable : La prise en charge des droits de donation par le donateur.  
 

Le paiement des droits de donation par le donateur n’est pas considéré comme une donation complémentaire.

Le code général des impôts énonce le principe du paiement des droits de mutation à titre gratuit (droit de donation) par le donataire. En d’autres mots, c’est celui qui reçoit la donation qui doit payer les droits de mutation.
Néanmoins, lorsque le donateur (=celui qui donne) prend à sa charge les droits de donation normalement à la charge du donataire (= celui qui reçoit la donation), il n’y a pas lieu d’ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés.
Le paiement des droits de donation par le donateur n’est pas constitutif d’une donation complémentaire taxable et ne générera pas une imposition plus importante. 
Cette disposition peut être à l’origine d’une grande économie de droit de donation notamment lors des transmission entre Oncle / Tante et Neveu / Nièce (55%) ; Entre non parents (60%) ; Entre frères et Soeurs (35% puis 45%) ; C’est à dire lorsque les taux de taxation sont les plus élevés.
 
 

Un exemple pour comprendre l’intérêt de la prise en charge des droits de donation par le donateur

Monsieur X, célibataire, sans enfant, a une sœur. Sa sœur est sa seule héritière. Il vient de rédiger un testament à son profit. Monsieur X dispose d’un patrimoine de 1 000 0000€, et souhaite donner immédiatement 200 000€ à sa sœur récemment au chômage.
Madame Y, marié, deux enfants, est la sœur de Monsieur X ;
 
En application du barème des droits de donation entre frère et sœur, Madame Y, bénéficie d’un abattement de 15932€. Au delà les premiers 24430€ seront taxables au taux de 35%, puis 45% au delà de 24430€.
Madame Y devra donc débourser : 80387€ pour recevoir 200 000€ de la part de son frère.
La donation nette de droit de donation est donc de 200 000€ – 80 387€ = 119612€. 
A son décès, le frère de Madame Y, Monsieur X disposera d’un patrimoine de 800 000€ taxable dans les mêmes conditions et sera à l’origine de 360 000€(dans l’hypothèse d’un décès dans les 15 ans de la présente donation). Au total, ce sont 360 000€ + 80387€ = 440 000€ de droit de donation, puis succession qui auront été payé pour 1 000 000€ de patrimoine.
 
Conformément à la réponse ministérielle RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835, le frère de Madame Y prend la décision de prendre à sa charge les droits de donation dont sa sœur est normalement redevable.
Monsieur X donnera donc net 200 000€ et payera les droits de donation de 80387€ en lieu et place de sa sœur.
A son décès, le patrimoine de Monsieur X est de 1 000 000€ – 200 000€ – 87380€ = 720 000€ environ et générera -+ 323 000€ de droit de succession.
 
Au total, ce sont 323 000€ + 80387€ = 404 000€ de droits de donation qui auront été payés (contre 440 000€) soit une économie de -+ 36 000€ (soit 45% du montant des droits de donation payé par le frère à la place de sa sœur).
 
Cette simple prise en charge des droits de donation par le donateur permet, dans notre exemple, une économie de 36 000€.
 
 

Tableau de synthèse de l’économie potentielle induite par la prise en charge des droits de donation par le donateur

 
 

 

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