Le contrat de mariage dominant en France est le régime de la communauté légale de la communauté réduite aux acquêts ; Il s’agit du régime matrimonial dominant puisqu’il s’agit du régime matrimonial par défaut dont bénéficie tous les époux qui se marient sans contrat de mariage. 

Le contrat de la communauté légal est un contrat de mariage relativement simple qui présente de très nombreux avantages et notamment une distinction entre les biens propres reçus par donation, succession ou propriété de l’époux avant le mariage et les biens communs acquis par le couple pendant le mariage ;

Ainsi, les biens de famille restent la propriété de celui qui les a reçus et ne seront pas partagés avec le conjoint en cas de mariage ou de décès, sauf si ce dernier est désigné héritier desdits biens propres comme nous vous le détaillons dans notre livre « Succession« .

En revanche, ce contrat de mariage de la communauté réduite aux acquêts à de nombreux inconvénients qui pourront être réduits par l’aménagement et l’insertion de quelques clauses utiles dans le contrat de mariage. Les époux abandonneront alors le régime légale de la communauté légale pour adopter un régime de communauté conventionnelle  :

« Investir dans l’immobilier » Découvrez la nouvelle version enrichie de notre bestseller ! Investir dans l’immobilier, LE livre qu’il faut avoir lu avant d’investir dans l’immobilier !
 
375 pages de conseils, de stratégies, d’analyses juridiques, économiques et fiscales pour vous aider à investir de manière rentable dans l’immobilier !
 

Découvrir le livre et les avis des lecteurs

Les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs. En effet, si les biens reçus par donation ou succession sont toujours considérés comme des biens propres, les revenus de ces derniers doivent être considérés comme des biens communs. Les époux qui voudraient que les revenus de biens propres restent des biens propres devront le stipuler dans leur contrat de mariage. Il s’agit d’une clause d’exclusion de communauté pour les revenus de biens propres. 

De même, les revenus du travail des époux sont considérés comme des biens communs et participeront à l’enrichissement d’une communauté entre les époux : Chacun des époux profitera équitablement des biens communs même si un seul des époux enrichit la communauté grâce à ses revenus plus élevés. Les époux qui voudrait vivre en communauté mais respecter la contribution financière dans la communauté pourront décider d’un partage inégalitaire de la communauté, notamment en cas de divorce. Il s’agit d’une clause de partage inégal de la communauté afin de tenir compte de la contribution inégale dans la constitution du patrimoine.

Les biens professionnels tels que les entreprises et l’immobilier d’entreprise acquis ou créés pendant le mariage seront considérés comme des biens communs. Le divorce ou le décès pourraient alors avoir des conséquences dommageables pour le chef d’entreprise qui se verrait contraint de partager la propriété de son outil de travail. Les époux pourront alors insérer une clause d’exclusion de communauté des biens professionnels et de l’outil de travail. Ainsi, avec une telle clause, les biens professionnels seraient toujours considérés comme des biens propres. 

Au décès du premier des époux, le survivant des époux devra partager les biens commun (patrimoine construit avec le défunt) avec les enfants du défunt. Les époux pourront préférer une meilleure protection du survivant en lui attribuant la pleine propriété des biens commun. Les époux devront alors insérer une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant afin de ce dernier se voit attribuer l’intégralité des biens communs avant tout partage. Une attribution spécifique de tel ou tel bien pourra également être envisagée grâce à la clause de préciput (La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure »). Ainsi, au lieu d’attribuer l’intégralité du patrimoine commun au conjoint survivant, les époux pourront décider de ne lui attribuer que la propriété de certains biens qui pourront être, par exemple, la résidence principale, les contrat d’assurance vie, la résidence secondaire …

Bien évidemment, les époux pourront choisir une liquidation alternative de leur régime matrimonial selon que la dissolution soit le fait d’un décès ou d’un divorce. Ainsi, les époux pourront décider d’appliquer certaines des clauses précédentes uniquement en cas de divorce ou uniquement en cas de décès.

 

Vous l’aurez compris, le contrat de mariage est un acte d’une grande souplesse dans lequel les époux peuvent insérer de nombreuses clauses et notamment des clauses plus adaptées à leur projet de vie. Ces clauses pourront être insérées à l’occasion d’un aménagement du contrat de mariage suivant les conditions de l’article 1397 du code civil (cf »Comment changer de régime matrimonial ? « ) ou lors de la rédaction ab initio du contrat de mariage.

Barème des meilleurs taux de crédit immobilier

Consultez notre barème des meilleurs taux actuellement proposés par les banques via notre comparateur de crédit immobilier.
 

Comparer les taux immobiliers entre 100 banques



Posez vos questions et obtenez nos réponses

14 Comments

  1. Jacques ASCHBACHER says:

    On pourrait préciser utilement que le conjoint survivant peut bénéficier de la totalité de la succession en usufruit, ce qui n’est pas neutre notamment pour les biens mobiliers (comptes bancaires, épargne) puisque dans ce cas précis de biens consomptibles l’usufruit est assimilé à la pleine propriété.

    • Bonjour,

      La clause d’attribution intégrale de la communauté peut se faire en pleine propriété ou simplement en usufruit.

      Mais je me dois préciser vos propos : « le conjoint survivant peut bénéficier de la totalité de la succession en usufruit » ==> Oui, ce n’est pas là la question du contrat de mariage mais simplement de la dévolution successorale et de la vocation successorale du conjoint.

      « n’est pas neutre notamment pour les biens mobiliers (comptes bancaires, épargne) puisque dans ce cas précis de biens consomptibles l’usufruit est assimilé à la pleine propriété »==> Pas tout à fait. Pour être précis, il s’agit d’un quasi-usufruit. Le conjoint pourra disposer du capital financier mais les nus propriétaires disposeront tout de même de moyens pour réduire la capacité du conjoint quasi-usufruitier à dépenser l’argent.

  2. Barthez says:

    Bonjour Guillaume,
    Et la clause alsacienne !
    Vous connaissez ?
    Jean- Michel

  3. PhilippeC says:

    La clause vietnamienne : tout ce qui est à moi est à moi, tout ce qui est à toi est à moi

  4. barthez says:

    Non non alsacienne
    Si on divorce séparation
    Si décès communauté

    • Jacques ASCHBACHER says:

      Précision qu’il ne semble pas inutile d’apporter : Code civil – Article 587 | Legifrance
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006429324&…

      Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

    • Non, je me dois de rectifier. La clause alsacienne est une clause de reprise d’apport détaillé dans l’article 265 alinéa 3 du code civil : « si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. ».

      Ainsi, les époux peuvent décider d’apporter certains de leur bien propre à la communauté. En cas de divorce, celui qui a transformé ses biens propres en biens communs pourra ainsi reprendre les biens qu’il a apporté à la communauté.

  5. Bonjour
    La clause d’attribution intégrale de la communauté est-elle la même chose que la donation au dernier vivant ?
    Merci

    • PhilippeC says:

      L’une s’applique dans le cadre d’une communauté universelle, l’autre dans celui de la communauté aux acquêts.

    • Bonjour, Pour être très précis, il s’agit de deux dispositifs différents, mais parfois complémentaire.

      La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est une disposition du contrat de mariage qui permet d’attribuer le actifs de la communauté au survivant avant même la dévolution successorale : Les héritiers n’auront donc aucun droit héréditaire sur ces sommes.

      La donation entre époux est un acte qui a vocation à augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. La donation entre époux s’applique sur les actifs de transmission et doit être considéré comme une solution de mieux protéger le conjoint.

  6. PhilippeC says:

    Cette distinction montre bien le cadre dans lequel interviennent ces donations : sans ou avec l’ouverture de la succession du conjoint qui décède. Sauf erreur de ma part Guillaume…

  7. Rodriguez says:

    Tout ça c’est bien gentil mais si l’on ne le fait pas au moment du mariage, après c’est trop tard.
    Allez expliquer à votre épouse que vous voulez maintenant insérer une clause de partage inégal car vous gagnez 3 fois plus qu’elle et que vous voulez qu’il en soit tenu compte.
    Même l’ajout, après le mariage, d’une clause de préciput est compliquée et coûteuse. J’ai voulu le faire pour les contrats d’assurance vie, mon notaire m’a expliqué qu’il s’agissait d’un changement de régime matrimonial pour lequel il fallait l’accord des enfants, durée de la procédure 6 mois, coût autour de 1500 Euros.
    Le législateur aurait mieux fait de choisir la séparation de biens comme régime légal (exemple Catalogne).
    Le mieux reste quand-même de ne pas se marier. L’absence de mariage c’est le régime matrimonial le plus souple.

  8. Mabire says:

    Bien compliqué pour expliquer tout cela aux futurs jeunes époux qui se trouvent devant un notaire avant le mariage. Ayant dans ma carrière professionnelle liquidé beaucoup de communautés après divorce ou décès, je n’ai pas regretté d’avoir conseillé le contrat de mariage de séparation de biens, c’est à dire à deux patrimoines, au lieu de celui de la communauté qui se compose de trois patrimoines. Une donation entre époux qui reste révocable, vient, après le mariage, compléter une situation juridique plus facile à gérer et à régler.

  9. Cédric says:

    Est-ce que ces différents aménagements ne reviennent pas peu ou prou à un contrat de participation aux acquêts ?
    Avec l’avantage de maintenir les biens en propre ou en indivision pendant le mariage, ce qui est plus protecteur vis-à-vis des éventuels créanciers respectifs qui ne pourront donc pas poursuivre la communauté.
    Evidemment à la liquidation on n’aura pas les mêmes régularisations à opérer (1/2 de la communauté VS 1/2 de l’enrichissement + répartition des biens composant la communauté VS maintien des biens de chacun des époux notamment) mais dans l’esprit c’est ce qui me paraît le plus cohérent.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.