Contrairement aux idées reçues, créer une SCI pour gérer son patrimoine immobilier ou même une SCPat – société civile patrimoniale – (lorsque l’objet social de la société civile ne sera pas limité à l’immobilier) est très simple et vous pouvez tout à fait réaliser la constitution de la SCI par vous-même en acceptant d’y consacrer un peu de temps.
L’étape la plus délicate de la constitution de la SCI sera la rédaction des statuts de la société civile (que nous analyserons dans de prochains articles avec un modèle type que nous commenterons).
En réalité, pour créer une société civile, il faut :
Remplir le formulaire M0 (cerfa 13958*02) ou compléter le formulaire d’inscription au RCS sur le site infogreffe.fr
Fournir l’original des statuts de la société civile signés par les associés ;
Justifier l’identité des associés et des gérants en fournissant la carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité des associés et du gérant ; (sans oublier la mention « certifié conforme à l’original en date du … » et signer la photocopie)
Joindre une déclaration de non condamnation et de filiation
Réaliser la déclaration du bénéficiaire effectif dont le coût est d’environ 24 € lors de la constitution. La déclaration des bénéficiaires effectifs peut être effectuée en ligne sur le site infogreffe ; 
Fournir la preuve du dépôt de l’annonce légale (récépissé, attestation de parution ou copie du journal d’annonce légale) ; La publication de l’annonce légale doit intervenir entre la signature des statuts et le dépôt du dossier d’immatriculation. L’annonce légale coûte entre 100€ et 200€ et pourra être rédigée selon le modèle suivant :
Par acte sous seing privé en date du XX/XX/XXXX, Il a été créé la SCI à capital (fixe ou variable) dénommée SCI XXX :

      • Siège social : Adresse du siège social ;
      • Capital : Montant du capital fixe ou montant minimum et maximum du capital variable ;
      • Objet : Indiquer l’objet social principal de la SCI ;
      • Gérance : Nom et prénom, date de naissance du gérant ;
      • Cession de parts : Modalité principale de l’agrément de cession de parts sociales ;
      • Durée : Durée initiale prévue dans les statuts + « à compter de l’immatriculation au RCS de la ville de XXX »

 
Fournir la preuve d’occupation légale des locaux de la SCI. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société, ou justificatif du domicile du représentant légal, permettant de justifier la réalité de l’adresse déclarée. Par exemple, lorsque le siège social de la SCI est au domicile du gérant, ce dernier, qui héberge administrativement la société, doit établir une attestation de mise à disposition des locaux. Cette attestation prend la forme d’un simple courrier du gérant qui atteste être locataire ou propriétaire d’un local et qu’il accepte de le mettre à disposition de la société civile. Il convient alors de justifier l’occupation du local par le gérant à l’aide d’une copie du bail, facture électricité ou eaux de moins de trois mois.
Fournir le PV de nomination des gérants lorsque ces derniers ne sont pas nommés dans les statuts ; Il pourra s’agir, tout simplement, d’une lettre signée par l’ensemble des associés, au terme de laquelle ces derniers désignent le premier gérant de la SCI. Le modèle peut être :
[Nom et prénom du gérant], né(e) le [Date de naissance du gérant], de nationalité [Nationalité du gérant], demeurant [Adresse complète du gérant] est nommé(e) en qualité de gérant de la société pour une durée [illimitée ou limitée à X années].
[Nom et prénom du gérant] n’entrera effectivement en fonctions qu’à partir du jour où la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
[Nom et prénom du gérant] déclare par lettre séparée accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être confiées et affirme n’exercer aucune autre fonction susceptible de l’empêcher d’exercer ce mandat ni être frappé(e) d’aucune incapacité ou interdiction de gérer une société commerciale.
Un chèque de 70.39€ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce au titre des formalités relatives à l’inscription au RCS ;
Document relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (document à télécharger ou procédure en ligne sur infogreffe.fr) ;
 
L’ensemble de ces documents pourront être déposés au CFE du siège social de la SCI. Pour la constitution d’une SCI, le CFE compétent est le Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement ou sur Internet Infogreffe.fr
La liste des pièces indiquées ci-dessus vous sera confirmée par le CFE. Ainsi, avant toute démarche, il paraît donc important de prendre contact avec le CFE de votre ville.
Bref, rien d’insurmontable et surtout une constitution de SCI peu onéreuse. Reste uniquement la question délicat des statuts que je vous propose d’analyser, avec un modèle commenté de statuts de SCI, dans cet article « Rédiger les statuts d’une SCI : Télécharger un modèle gratuit et l’adapter à ses besoins patrimoniaux ».

Pour aller plus loin :
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