A l'occasion d'une récente réponse ministérielle Eliaou, je vous propose de revenir sur une situation régulièrement rencontrée par les donataires à l'occasion de la vente d'un bien immobilier reçu par donation.
Dans cette réponse ministérielle, la ministre de la justice rappelle les modalités d'exercice de l'action en réduction lorsque l'un des héritiers considère qu'il y a atteinte à sa réserve héréditaire. L'action en réduction, c'est le mécanisme juridique qui permet, au moment du décès du défunt, de faire respecter les règles relatives à la quotité disponible et à la réserve comme nous vous l'expliquions dans cet article "Succession : Comment demander l’action en réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire ?".
Vous le savez, le code civil érige en principe le respect d'une réserve héréditaire au profit de certains héritiers qui ne pourront être déshérités. En application de l'article 922 du code civil, au décès du donateur :
"La réduction se détermine en formant...

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Conférences patrimoniales
Abonnement patrimonial
Livre et formations 
Investir dans l'immobilier
Optimiser sa Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Conférences patrimoniales

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :