Rescrits : RES N°2009/24 (ENR et RC) Date de publication : 14/04/2009Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées.Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ?Réponse :Conformément à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur à compter du 1er ja...

Besoin d'un conseil pour optimiser votre succession ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Conférences patrimoniales
Abonnement patrimonial
Livres et formation 
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Optimiser sa Succession
Investir dans l'immobilier
Conférences patrimoniales

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :