Victime d’un préjudice corporel, la compagnie d’assurance du responsable du sinistre va vous proposer une indemnisation pour réparer le dommage corporel que vous venez de subir.

A travers cet article de fond, nous allons vous orienter pour réaliser l’investissement de cette somme, versée sous forme d’un capital ou d’une rente. En effet, indépendamment de la nature des investissements à réaliser (immobilier, placement financier sécurisé, assurance vie), il est important de porter votre attention sur la nature juridique de cette indemnité.

1 – L’imposition des rentes à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité versée par la compagnie d’assurance en réparation du dommage corporel est exonérée d’impôt sur le revenu dans le cadre d’une indemnisation au titre des dommages et intérêts. Cette indemnité prend la forme d’un capital négocié avec la compagnie d’assurance ou la forme d’une condamnation judiciaire en l’absence d’accord sur le montant de l’indemnité entre la victime du dommage corporel et l’assureur.
A l’opposé, les rentes viagères versées au titre de l’exécution d’un contrat de prévoyance (Garantie des accidents de la vie, Assurance de prêt immobilier, … ) sont taxables à l’impôt sur le revenu. Seule une fraction de la rente viagère sera imposée. Le niveau de la rente imposable sera fonction de l’âge du crédit-rentier le jour de l’entrée en jouissance de le rente.
La fraction imposable est fixée à :
  • 70% si le crédit rentier est âgé de moins de 50 ans.
  • 50% si le crédit rentier est âgé de plus de 50 ans, mais moins de 59 ans.
  • 40% si le crédit rentier est âgé de plus de 60 ans, mais moins de 69 ans.
  • 30% si le crédit rentier est âgé de plus 69 ans.

 

2 – L’imposition au titre de l’ISF de l’indemnité perçue en réparation du préjudice corporel.

Le code général des impôts dispose que les : « rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires. »
Pour autant, de la même manière qu’au titre de l’impôt sur le revenu, il convient de faire une distinction entre les rentes ou capitaux perçus au titre de l’exécution d’une assurance prévoyance et les rentes ou capitaux  perçus en l’exécution de l’indemnisation d’assurance. Ainsi, sont seules exclues de l’assiette de l’ISF les indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Tel n’est pas le cas de sommes versées à un tiers en exécution d’un contrat d’assurance de personnes en cas d’accident ou de maladie de l’assuré qui revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire.
Une réponse ministérielle, à la question posée par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud ( Union pour un Mouvement Populaire – Hauts-de-Seine ) établit la situation (RM Ceccaldi-Raynaud, N°70147, le 13/07/2010).

L’article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

L’exonération s’applique non seulement aux sommes versées à la victime au titre de la responsabilité de l’auteur du dommage, par celui-ci ou par un tiers, mais également à celles reçues par la victime de l’accident en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.

Le bénéfice de cette exonération a été étendu aux sommes perçues par les ayants droit de la victime pour les rentes ou indemnités ayant un caractère indemnitaire et non forfaitaire, perçues au titre du préjudice moral et économique subi par eux du fait de la maladie ou de l’accident de la victime.

Les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d’un contrat d’assurance de personnes en cas d’accident ou de maladie de l’assuré sont considérées comme revêtant un caractère forfaitaire lorsqu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice réellement subi. Ainsi, le caractère forfaitaire ou indemnitaire des sommes versées s’apprécie en fonction du mode de détermination de leur montant dans le cadre du contrat d’assurance concerné et non en fonction de la présence d’une clause de subrogation.

Les dispositions de l’article 885 K du CGI sont donc susceptibles de s’appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode de calcul en fonction du préjudice réel subi.

Par exemple, le montant du capital décès versé à l’épouse survivante à la suite du décès accidentel de son mari n’est pas exonéré d’ISF. (le montant de l’indemnité est considéré comme forfaitaire).
Aussi, la loi n’exige pas que les personnes bénéficiaires des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels soient celles là mêmes qui ont subi directement l’atteinte à leur intégrité physique (exonération des indemnités perçues par la veuve de la victime de l’assurance).
Pour autant, la valeur de l’indemnité est exonérée mais le montant de l’exonération est plafonné au montant initial et ne pourra pas faire l’objet d’une revalorisation en fonction de l’investissement ou du placement réalisé avec la dite somme.

3- Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel vis à vis du régime matrimonial.

Lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire, le code civil précise, dans l’article 1404, que les dommages et intérêts alloués à un époux tombent en communauté sauf lorsqu’ils ont été accordés en réparation d’un dommage corporel ou moral. Constitue également un bien propre par nature l’indemnité versée en exécution d’un contrat d’assurance mixte prévoyant une garantie en cas d’invalidité de l’un des souscripteurs.
Ainsi, le capital ou la rente perçu en réparation d’un dommage corporel constitue un bien propre par nature pour l’époux victime du préjudice.

Dès lors que les capitaux sont considérés comme des fonds propres, il devient essentiel d’envisager l’investissement des fonds perçus (capital ou rente) avec rigueur afin d’assurer la traçabilité de l’origine des fonds. En règle générale, il convient d’organiser le remploi des fonds propres au moment de la réalisation de l’investissement ou du placement. (cf article : Biens propres et régimes matrimoniaux).
L’article 1434 du Code civil précise en effet,
« L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »
Pour aller plus loin, sachez qu’il ne suffit pas d’acquérir un immeuble avec des fonds propres pour lui conférer la qualité de bien propre. A défaut de double déclaration (déclaration par Monsieur et Madame), le remploi n’a lieu que dans leur rapports réciproques.
Une somme d’argent reste une somme d’argent même lorsqu’elle a été placée en compte épargne. Un tel placement ne constitue donc pas l’acquisition d’un bien nouveau et ne relève pas de cet article 1434 du code civil (Le remploi n’est pas effectif, le compte épargne reste donc un bien commun, à charge de récompense).

 


La stratégie d’investissement ou de placement de ces capitaux perçus en réparation du préjudice corporel devra être réalisée avec de nombreuses précautions afin de protéger l’origine des deniers et la traçabilité des fonds.

 

4- Le sort de l’indemnité de réparation d’un préjudice corporel au regard des droits de succession. 

Au terme de l’article 775 bis du code général des impôts, « sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »
La déduction de l’actif successoral est limitée au montant nominal de l’indemnité ou de la rente versée ou due, à l’exclusion d’une actualisation ou d’une revalorisation. C’est le nominal qui est admis en déduction de l’actif de succession. Cette disposition s’applique également aux sommes obtenues par la victime en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.
 
Prenons un exemple pour comprendre :

Exemple 1 : M. X a perçu 100 000 € d’indemnités visées à l’article 775 bis du CGI. A son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 € et un appartement acquis avec l’indemnité perçue valant 250 000 € au décès.

Calcul de l’actif net :

– actif brut de succession :

– biens existant au décès : 260 000 €,

– forfait mobilier : 5 % × (260 000 € – 100 000 €) = 8 000 €,

– total : 268 000 € (260 000 + 8 000) ;

– passif de succession : valeur nominale des indemnités perçues pour 100 000 € ;

– actif net servant d’assiette aux droits de succession : 268 000 € – 100 000 € = 168 000 €.

Il conviendra donc de s’assurer que l’actif de succession soit suffisant pour absorber le passif déductible car l’investissement des sommes reçues en réparation d’un préjudice corporel dans un contrat d’assurance vie avant les 70 ans du souscripteur aurait pour conséquence de réduire l’actif de succession et potentiellement limiter la déductibilité du passif (par manque d’actif taxable car la succession pourrait alors être inférieur au montant du passif).

Pour ce faire, le respect de l’origine des deniers est fondamental, notamment lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la clause de remploi de fonds propre est nécessaire.

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