Voilà une question que l’on se pose encore et qui inquiète de nombreux Français, qui l’âge se faisant, deviennent attentifs quant à la préparation de leur succession :

  • Au décès du premier des époux, est ce que le conjoint survivant peut rester habiter dans la résidence principale de la famille ?
  • Est ce que les enfants peuvent mettre dehors le conjoint survivant ?

Inquiétude compréhensible mais que nous allons rapidement balayer : Non, dans la majorité des situations, le conjoint survivant est protégé dans sa jouissance de la résidence principale, il pourra continuer de l’occuper et les enfants n’y pourront rien ! Impossible pour les enfants de mettre le conjoint survivant dehors.

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Le conjoint survivant, légalement protégé par le code civil grâce à l’usufruit

Comme nous vous le présentions dans cet article « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« , le conjoint survivant est légalement protégé par le code civil. En présence ou en l’absence d’enfant, le conjoint survivant est l’héritier de son époux/épouse dans des proportions qui peuvent varier selon les situations.

En présence d’enfants commun du couple, le conjoint survivant est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit.

En présence d’enfants issus d’unions différentes, seule la rédaction « d’une donation entre époux » permettra de transmettre l’usufruit du patrimoine à l’époux ou l’épouse survivante (en plus de l’option pour 1/4 en pleine propriété).

Ainsi, le conjoint survivant est héritier pour l’usufruitier du patrimoine de son époux ou épouse et c’est ce droit à l’usufruit sur la résidence principale qui le protège et lui garanti une protection optimale de son cadre de vie.

L’usufruit est une notion définie dans le code civil comme étant « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. Lorsque l’on parle d’un immeuble, être usufruitier d’un immeuble c’est posséder le droit :

  • D’occuper cet immeuble au titre d’une résidence principale ou secondaire ;
  • De le mettre en location et d’en percevoir les loyers ; Il ne sera cependant pas possible de signer un bail commercial qui aurait pour conséquence de modifier la nature de l’immeuble ;
  • D’assurer le bon entretien de l’immeuble comme devrait le faire un propriétaire ;

 

Dès lors que le conjoint est désigné héritier de son époux ou de son épouse pour l’usufruit, ce dernier est protégé dans son cadre de vie et ne pourra pas être mis dehors par ses enfants.

Il est à noter que les droits du conjoint survivant ont été renforcé depuis la loi de 2001. Auparavant, la question de la protection du conjoint survivant et surtout le maintien de son cadre de vie dans sa résidence principale devait être une priorité. A l’époque, le survivant n’était que très mal protégé et la donation entre époux était indispensable.



 

Mais également grâce au droit viager au logement.

Mais au delà de cette protection optimale que représente l’usufruit de la succession, le code civil va plus loin et propose une protection dédiée au logement de la famille.

Dans un premier temps, le conjoint survivant dispose d’un droit au logement pendant une année. Cette disposition est présentée à l’article 763 du code civil dans ces mots :

Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement

 

Le droit viager au logement est une disposition qui existe depuis 2001.

Ce droit temporaire au logement pourra se transformer dans un droit d’usage et d’habitation viager. Le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint :

  • Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
  • Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent.

 

Le conjoint est alors particulièrement protégé et cela même en l’absence d’une donation entre époux. La simple qualité de conjoint survivant lui permettra de prétendre à occuper le logement familial pendant toute sa vie. Le conjoint survivant dispose alors d’un droit d’usage et d’habitation dont la valeur pourra même excéder ses droits successoraux. Mais attention, être conjoint suppose d’être marié ! Les concubins et autres partenaires PACSES ne pourront bénéficier de ces mesures de protection du logement du conjoint.

 

Au final, on peut raisonnablement répondre à la question : NON, les enfants ne peuvent pas mettre leur parent dehors!

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18 Comments

  1. La question s’était posée pour le partenaire pacsé….
    Cdt

  2. L’article donne une réponse très partielle. Quid de parents simplement pacsés ? Quid de parents non pacsés et non mariés ?

  3. DURAND says:

    L’appartement que nous occupons mon mari et moi, m’appartient en bien propre car hérité de mes parents.
    Nous n’avons pas eu d’enfants ensemble, mais avons chacun des enfants d’un premier mariage.
    Je tiens à léguer cet appartement à mes enfants, mais ai légué à mon mari le viager d’occupation jusqu’à son décès si je décède avant lui.
    Puis-je malgré tout faire une donation à mes enfants tout en gardant l’usufruit pour moi et le lègue d’occupation viagère pour mon mari. Ceci afin de leur éviter les droits de succession ?

  4. Bonjour,
    Petite précision concernant les résidences principales mises dans une SCI. Dans ce cas, le conjoint ne bénéficie pas de la protection du logement. Imaginons madame hérite d’un bien et en fait sa résidence principale. Le bien est apporté à une SCI dans laquelle le conjoint ne serait pas. Il perd le bénéfice de toute protection. Cette situation bien que peu commune n’est pas rare.

  5. Mais rien n’interdit la protection non plus.

  6. L’article est conforme juridiquement parlant. Le conjoint survivant signifie mariage et non pacs. La difference entre le mariage et le pacs est sur ce genre de chose sinon il n’y aurait plus de distinction entre les deux.

    Via un testament on peut atteindre certzins objectifs mais pas tous (pension de reversion notamment)

    Pour la protection du CS avec des enfants de differents lits, la seule solution est la donation entre epoux qui ouvre loption en usufruit. A la rigueur un testament peut ouvrir les memes droits

  7. chrsitelle says:

    Bonjour, ma mère a l’usufruit de la maison de son compagnon fait devant notaire,depuis 8 mois elle est en EPADH et sous ma tutelle ,
    aujourdhui son compagnon veut que l on enlève l’usufruit mais tout le mobilier appartient a ma mère
    quelles sont les differentes options si il veut vendre?
    bien a vous

  8. On ne peut pas lui retirer son droit d’usufruit.
    Elle peut même percevoir des revenus locatifs si elle le souhaite. Quant à la vente, il faudra tenir compte de la valeur de son usufruit qui lui reviendra. Son compagnon ne peut pas lui enlever son usufruit quelle que soit la forme qu’il revêt.

  9. un acte de renonciation a usufruit est mossible mais bonjour la fiscalite
    le mieux est de vendre en maintenant le demembrement a laide dune convention de quasi usufruit (a signer chez notaire)
    Les avantages fiscaux sont non negligeables votre notaire pourra vous lexpliquer

  10. chrsitelle says:

    Pouvez vous me donner des précisions? car son compagnon me dit qu’une simple renonciation auprès du notaire suffit

  11. Christelle says:

    C est à dire qui devra quoi à qui??

  12. A l’Etat ! Un impot !!

  13. chrsitelle says:

    Une dernier info
    si la maison se vend 220 000 € qq un est il dans la possibilité de me dire quoi revient a qui?
    très cordialement et merci pour toutes ces réponses car quand on est larguée ça rassure

  14. Il faut connaitre lage de l’usufruitiere pour le determiner, cest a dire du parent

  15. chrsitelle says:

    ma mere a 83 ans t son compagnon 88ans

  16. son usufruit vaut donc 20% et la nue propriete vaut 80%.
    Qui est proprietaire du bien ? Sous quelle quotités ? Est elle mariée ? Sous quelle regime matrimoniale ? Comment le bien a ete acquis ?
    La situation est complexe et internet nest pas forcement le meilleur endroit pour trouver la solution dans ce genre de situation (confidentialite, risque derreur, manque dinformation, de document, etc). Je vous conseille de prendre contact avec un notaire et de lui confier vos titres de proprietes. Il pourra vous conseiller au mieux. Avant la consultation demandez lui si cest payant. Si oui changez 😀

  17. chrsitelle says:

    merci beaucoup
    pour vos reponses
    je vais voir ça mais c est vrai que les notaires sont souvent trés pressés
    bien a vous

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