Voilà encore une bonne manière de ponctionner quelques dizaines d’euros afin de nourrir l’ogre administratif qui ne sait plus quoi inventer pour « emmerder » les Français ! (excusez moi de cette vulgarité mais je ne peux m’empêcher) : la déclaration des bénéficiaires effectifs de société, et notamment des SCI et autres société civile, mais aussi les SARL unipersonnelle.

C’est l’article 561-2-2 du code monétaire et financier qui, complété par le décret 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, apporte une définition précise de la notion de bénéficiaire effectif.

Il s’agit d’identifier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d’identifier les personnes qui bénéficieront effectivement d’une opération réalisée par l’intermédiaire d’une société. Il s’agit donc de déclarer les personnes physiques qui sont les principaux associés d’une société.

Le décret précise :

« On entend par bénéficiaire effectif de l’opération la ou les personnes physiques qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
  • soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. « 

Cette obligation de déclarer les bénéficiaires est une réminiscence de la loi SAPIN 2, qui applique elle même la 4ième directive européenne.

 

Les représentants légaux des sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs de leur société avant le 01/04/2018.

Toutes les sociétés sont concernées par cette déclaration des bénéficiaires effectifs, y compris les SARL unipersonnelle (c’est à dire dont l’unique associé est naturellement le seul bénéficiaire effectif). Les SCI sont également concernées par cette déclaration obligatoire.

Vous devez donc prendre contact avec le greffe du tribunal de commerce du siège social de votre société pour procéder à cette déclaration. Vous pouvez également procéder à une déclaration « En ligne » sur le site infogreffe.fr

 

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Cette déclaration des bénéficiaires effectifs est bien évidemment payante. Il vous en coutera :

HT TTC
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise 19,76 € 23,71 €
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 39,52 € 47,42 €
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif 34,58 € 41,50 €

Auquel il faudra ajouter 5.90€ de dépôt INPI et 2.22€ de « diligence de transmission » pour ceux qui réaliserait une déclaration par internet + 2.50€ de frais de signature électronique)

Au total, ce sont donc 55.54€ + 2.50€ de signature électronique que vous devrez payer par SCI ou par société.

 

 

Quelles sanction en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs ?

En application de l’article 561-49 du code monétaire et financier : « Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

 

Bienvenue en dictature administrative !!


Assurance vie et gestion de patrimoine

52 Comments

  1. Thibaut says:

    Ma mère a reçu ce papier je pensais que c’était une arnaque comme pour les annuaires. Ma soeur va voir au tribunal pour voir si c’est une vrai demande. Je pense que je viens d’avoir ma réponse. Comme si pour le terrorisme ou le blanchiment des fraudeurs allaient se déclarer.

  2. Bonjour Guillaume,

    Doit on répondre à cette obligation pour une sci familiale (résidence principale). Merci

    Jean

  3. Christophe says:

    Il n’y a pas non plus péril en la demeure.

    Le non dépôt n’entraîne pas automatiquement une sanction.

    Cela ne fait que s’ajouter aux nombreuses obligations administratives souvent non respectées.

    • Harmand says:

      Qu’est-ce qui vous fait dire çà ?
      Il semblerait que la loi prévoit prison et méga amande en cas de non déclaration….

  4. OlivierSPb says:

    Quid des sociétés étrangères?
    Sauf à vouloir avoir un crédit, ce qui est plus compliqué pour une société étrangère, il y a toujours intérêt à passer par une structure, étrangère, ce n’est pas plus cher et empêche le fisc français d’aller fourrer son nez dans votre comptabilité…

    • Christophe says:

      sociétés étrangères ? A ma connaissance, elles ne sont pas immatriculées en France donc n’ont rien à produire auprès du greffe.

      Pour de la tranquillité « fiscale » : si la société étrangère exerce une activité en France pour constituer un établissement stable (en sens fiscal), elle doit bien établir une comptabilité et ses déclarations fiscales en France. C’est plutôt fréquent d’ailleurs.

      • OlivierSPb says:

        S’il s’agit d’une SCI pour RP et/ou résidence secondaire, elle n’a pas d’activité en France.
        Si effectivement elle a une activité en France, l’immeuble étant en France elle doit effectivement y être imposée. Mais au moins le fisc n’a pas accès à la vie sociale de l’entreprise: assemblées générales, etc.
        Moins Big Brother en sait, mieux on se porte…

        • Christophe says:

          On a la 164 c du cgi éventuellement.

          Le 219 du CGI qui n’est pas très marrant non plus

          et puis surtout la taxe de 3% sur la valeurs vénale des 990 D,E,F et G du CGI.

          • OlivierSPb says:

            Le 164 C a été abrogé.
            A l’époque ou le 164 C était applicable, il s’appliquait indifféremment que vous déteniez en direct, par une SCI française ou par une société étrangère.
            Le 219 c’est pour les sociétés IS.
            La taxe de 3% n’est applicable que si vous ne désignez pas les bénéficiaires finaux (Actionnaires de la société).
            Le but n’est pas de planquer les bénéficiaires ni de payer moins d’impôts. Simplement, que le fisc en sache le moins possible…

            • Christophe says:

              Effectivement, j’ai loupé l’abrogation de l’article 164 c.

              Pour l’article 219, je voulais parler de l’article relatif au plus values immobilières qui renvoie au taux d’is du 219. Un 240 quelque chose.

              Un bien, surtout de valeur, détenu par par une société étrangère dont les associés sont français, cela attire quand même un peu l’attention de l’administration fiscale qui peut facilement user de son droit de communication.

              • OlivierSPb says:

                Ne vous inquiétez pas. Si vous êtes un gros contribuable ou un gros patrimoine, votre dossier est périodiquement examiné sans que vous le sachiez.
                Quant à user de son droit de communication, l’administration n’aime guère. Il faut correspondre avec l’administration dans sa langue officielle alors déjà que les agents des impôts ne parlent même pas Anglais! L’échange automatique des données ne concerne que l’existence d’un compte, les soldes bancaires et le revenus crédités. Si l’administration veut avoir le relevé de tous les mouvements sur un compte elle doit faire appel à l’assistance prévue par la convention fiscale (Art.26 de la convention-type OCDE). Dans ce cas elle doit faire une demande au cas par cas qui doit être justifiée et étayée. Dans beaucoup de pays cela passera par l’autorisation d’un juge local, comptez un à deux ans…
                Bien sur l’administration va vous titiller une première fois voire vous coller une ESFP. Mais si vous êtes clean, il vous ficheront une paix royale car vous serez catalogué « bâton merdeux »…
                Tous les inspecteurs ont des quotas à remplir, et s’ils ne le font pas ils doivent s’expliquer. Donc ils foncent sur les dossiers rapides et faciles et ne veulent surtout pas de dossiers compliqués avec un contribuable récalcitrant.

                • Christophe says:

                  Curieusement,ça semble aller un peu plus vite que cela.

                  Je viens de voir 2 cas successifs d’informations transmises rapidement (-6 mois) par les pays concernés : Australie et EU – Etat de Californie.

  5. Rambert says:

    Même cas que jean, un seul bien en résidence principale.
    55€ rackettés pour répéter une info qu’ils ont déjà depuis l’origine (gérant désigné par les statuts)!
    Je viens de payer sous la menace des sanctions, amende et même prison…!

    • Jean Neymar says:

      Ben moi j’ai refusé de payer.

      Dans un premier temps j’ai retourné le document non complété, mais indiquant en lieu et place des différents champs à remplir des renvois aux différents articles des statuts, et des formulaires M2 et M3, qui avaient remis deux mois avant la réception de ce formulaire de bénéficiaires effectifs.

      Bref, les greffes de TC ont déjà toutes les informations, et bien que les greffiers de ces administrations soient payés en moyenne 30 000 € mensuels, ils n’en foutent pas une ramée, et ne sont pas fichus d’exploiter les données qu’ils possèdent déjà. Et c’est nous qui devrions payer pour leur boulot à leur place.

      Envoi d’un recours au T.I….on verra bien, et cela d’autant plus que la directive 2015/849 du 20 mai 2015, précise que « Ces obligations sont remplies en appliquant une approche fondée sur les risques » (§8 article 30). Ce qui implique une notion de discernement, par opposition à cette méthode de la généralisation. En d’autre terme, j’entends bien qu’il soit exigé que le greffe du TC démontre sur quoi il fonderait des doutes sur les risques de ma SCI, pour justifier de l’exigence de la communication des bénéficiaires effectifs.

      Mais ce n’est pas tant la répétition d’informations déjà connue par le greffe qui est condamnable, mais bien l’exigence d’un paiement, pour déclarer ce qui est déjà enregistré.

  6. Jean Claude says:

    C’est encore une « merde » léguée par Sapin !
    Au cas ou vous ne vous en seriez pas apercu , cette information des beneficiaires effectifs est deja mentionnée depuis des années a la fin des liasses fiscales . Mais en France , les fonctionnaires ne se parlent pas , et aller chercher l’information est trop fatiguant . Donc chacun demande et faut payer a chaque fois . Et attendez le pire : faut recommencer a chaque modif . De plus , les uns et les autres vont avoir des surprises si nos fonctionnaires sont zélés car si vous avez démenagé l’info sur le Kbis ne sera pas concordante avec la declaration des beneficiaires , donc vous devrez refaire votre Kbis . Et si les beneficiaires ont changé ( deces , donation etc ) et que vous n’ayez pas actualisé les statuts ( pas obligatoire avant une certaine date) , alors vous devrez enregistrer nouveaux statuts . Donc ca va couter chaud , tres chaud dans certains cas !
    Quant a la technique , ce n’est guere au point dans la facon de traiter des parts de sociétés demembrées . Pour le capital , c’est simple , ce sont les NP , mais pour les droits de vote , ca peut etre NP ou US selon decision en AGO ou en AGE , mais y’a qu’une case . Mais surtout ne modifiez rien , sinon c’est controle ! En fait c’est ce que Hollande nous a légué en l’appelant
    « choc de simplification » ! j’appelle cela une « sapinette » !

  7. landais says:

    Bonjour.
    Nous avons, deux de mes enfants et moi, une SCI en sommeil (plus aucune activité, plus de bien, RIEN qu’un peu d’argent sur le compte de la SCI, montant lié à des versements anciens en trésorerie personnelle) Devons-nous effectuer cette déclaration ?
    Merci. Respectueusement

  8. « Cette obligation de déclarer les bénéficiaires est une réminiscence de la loi SAPIN 2 ».
    Non, il s’agit de la directive n°2015/849/UE du 20 mai 2015.
    La loi sur « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dite loi Sapin 2 a été adoptée le 8 novembre 2016
    CQFD

  9. Jean Claude says:

    Certes , mais Sapin avait la possibilité de respecter la directive d’une autre facon , puisque l’info préexistait sur les liasses !

  10. CAVAILHÈS says:

    Bonjour M Guillaume FONTENEAU
    Doit-on aussi déclarer les nus-propriétaires sachant que les usufruitiers sont gérants statutaires et qui disposent de la totalité des revenus issus de la SCI et les déclarent aussi au fisc ?

    Avec nos remerciements pour la pertinence et la profondeur de vos propos sur les sujets les plus divers tournant autour du patrimoine et pour la convivialité et le sérieux des commentaires affichés même, si parfois, ils sont un peu abrupts de la part des « adhérents assidus » du blog, cela fait parti des échanges

    Daniel

    • oui vous devez déclarez les nus-propriétaires possédant plus de 25% du capital.
      Les usufruitiers possédant plus de 25% des droits sont à indiquer comme « bénéficiaires directs possédant des droits de vote »

  11. Si vous aviez consulté/rempli le « document relatif au bénéficiaire effectif d’une société » DBE-S-1, vous auriez pu remarquer que les informations demandées sont déjà en possession du Greffe du Tribunal de commerce, car soit il s’agit des informations initiales, soit elles ont été fait l’objet d’une publication de modification. dans tous les cas, le greffe a déjà les informations.
    Il s’agit bien d’une racket.
    Il existe environ 3.200.000 sociétés en France.

    • Jean Claude says:

      @Goufio ;
      Oui , d’accord avec vous comme je viens de l’exprimer , C’est un vrai racket , ou disons le l’incompétence et l’aveuglement de l’administration .

    • OlivierSPb says:

      Je cherche un autre exemple de formalités obligatoires payantes dont le coût tombe ailleurs que dans les poches de l’état ou collectivités mais je n’en vois pas. Quelqu’un a un exemple?
      Si j’avais une SCI en France, j’enverrais la liste au greffe en AR sans droits avec une lettre expliquant que je refuse de payer à des personnes privées des honoraires pour une formalité obligatoire sachant que dans le cas présent les greffiers touchent des honoraires extra-judiciaires, leur fonction judiciaire étant leur participation aux tribunaux.

  12. Jean Claude says:

    Les NP doivent étre déclarés pour la ligne « capital « .
    C’est ainsi que j’ai fait

  13. J’attends le jour où on enverra quelqu’un en prison sans procès.
    Il est curieux de voir la mollesse des réactions face à ce texte et surtout il est encore plus curieux que M. Sapin n’ait pas encore été exposé sur la place publique pour sa médiocrité dangereuse et liberticide.

    • OlivierSPb says:

      Les prisons sont pleines de gfens sans procès: cela s’appelle de la préventive: 28,5% des détenus aujourd’hui!

    • Les « bénéficiaires effectifs » ont des conseils pour remplir les formalités (expert-comptable, avocat, notaire) qui s’empressent de rendre service contre…honoraires bien entendu. Toute la chaîne y gagne donc tout le monde s’aligne s’en broncher.

  14. C’est un véritable racket en effet : le pire étant que l’argent tombe dans les poches des greffiers de tribunaux de commerce (des officines privées !) et même pas dans les poches de l’Etat. Lamentable.

    • Si quand même car les greffiers font partis des professions les mieux rémunérées de France avec les notaires (hors footeux et artistes), L’Etat étant percepteur jusqu’à 45 % plus les Contributions Exceptionnelles sur les Hauts Revenus, (qui commencent à devenir permanentes) CQFD

  15. Pour info, dans de nombreux pays de l’UE (Irlande, Allemagne, et d’autres), cette formalité est gratuite.

  16. Harmand says:

    et ma SCI est en sommeil depuis 10 ans, et n’a plus ni compte ne banque ni trésorerie..
    Je fais comment pour payer ?

  17. Jean Claude says:

    De votre poche perso , par apport en compte courant associé !
    Dur , dur !

  18. Harmand says:

    merci !! je m’en doutais…
    Vais finir par la liquider mais ça coûte aussi la peau des F….es !

  19. La dissolution et la liquidation d’une SCI familiale réduite à sa plus simple expression (un compte en banque à l’actif, son capital et quelques comptes-courants au passif) sont assez simples à réaliser et pour peu que l’on ait un peu de jugeotte on trouve sur Internet des modèles d’actes facilement adaptables. Les formalités sont évidemment onéreuses (publicité dans un journal d’annonces légales). Les imprimés de dissolution puis de radiation se trouvent également sur Internet.
    Bref, on peut s’en sortir pour pas trop cher (de l’ordre de 500 à 700 €).
    Quant à la déclaration objet du fil, et puisque c’est encore possible… il faut impérativement faire travailler les salariés des greffes en ne leur envoyant qu’un imprimé manuscrit. Cela les oblige à retranscrire tout çà sur leurs ordis. Cela justifie les sommes réclamées qui n’ont plus aucune cause si vous dactylographiez vous-même la déclaration sur Internet.
    L’envoi postal sera évidemment fait en AR.
    Notez enfin que peu de greffes de TC restent privés à ce jour ?…

    • OlivierSPb says:

      La façon la plus simple c’est de n’avoir plus qu’un seul porteur de parts. La société est automatiquement dissoute. L’associé unique fait un PV constatant la réunion ente toutes les mains avec une insertion de 2 lignes dans un journal légal. Après 30 jours, enregistrement et radiation au RCS.

  20. Facile à contourner si votre SCI ne fait aucun benefice! Faites une AGE anti-datee au 31 mars 2018 avec redistribution des parts de façon à ce que aucun actionnaire de détienne plus de 25%.
    À présenter au fisc le jour du contrôle…

  21. Le site infogreffe ne marche plus.
    A quelle adresse dois je envoyer le formulaire svp en lettre recommandée ?
    Merci

  22. OlivierSPb says:

    Un Google sur greffe du tribunal de commerce vous renseignera.
    Aide toi et le ciel t’aidera!

  23. Mon épouse, mes 2 enfants et moi-même possédons une SCI , chacun possédant 25% des parts et pas plus. En septembre, j’ai été enjoins de régulariser par envoi d’un courrier « solide » un document concernant la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Documents que j’ai rempli et renvoyé avec un chèque de 55€.
    Le 30 octobre, j’ai reçu un second courrier me précisant que l’adresse de mon fils n’était pas celle qui était indiqué sur l’extrait Kbis daté de 2015 et que, donc, je devais remplir un document « M3 – déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale » en joignant un chèque de 65.04€, donc supérieur à la régularisation précédente. En effet sur le 1 er document , j’avais indiqué sa nouvelle adresse, car il avait déménagé. depuis 2ans.

    Je suis allé au greffe du TC de ma ville, j’ai demandé que l’on m’explique et on m’a sorti l’article du code de commerce article R123-53 et pour la modification R123-56.

    je leur ai dit que c’était du racket et à tout hasard j’ai posé la question de savoir ce qu’il serait advenu si je n’avais pas changé l’adresse, on m’a répondu, sans rire, que je n’aurais rien eu.

    Ceci est une preuve de la connerie administrative qui vous laisse pantois. Toutefois, le décret précise :

    « On entend par bénéficiaire effectif de l’opération la ou les personnes physiques qui :

    soit détiennent, directement ou indirectement PLUS de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
    soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. »

    Dans notre cas, aucun ne détient PLUS de 25% du capital, mon épouse est gérante. La question que je me pose, est de savoir si nous rentrons dans cette catégorie pour laquelle le mot PLUS est important.
    En conclusion, je remplirai le document « M3 » mais je ne joindrai pas le chèque quitte a être convoqué devant le procureur.
    Pouvez vous me donner votre avis
    Merci

  24. Pour moi c’est du racket je me fiche de savoir si c’est le fisc ou le greffe du tribunal, si vous partez de France et créez une société ailleurs il y a fort à parier que ces formalités OBLIGATOIRES sont comprises dans les impôts que vous payez (IS, charges sociales etc etc) et que vous déposez les comptes c’est tout, sans avoir à sortir la carte bleu, ici pas besoin de mafia, c’est l’état avec les obligations administratives (payantes), demain pour déclarer vos revenus ils vous demanderont une petite enveloppe, pour avoir le droit de délcarer ou sinon ils vous casses les jambes (7500 euros d’amendes) donc c’est kif kif avec la mafia, du racket. Déposer les comptes payant, déposer la délcarations des bénéficiaire, le tout informatiquement ce qui est comme envoyer un mail ou acheter des timbres en lignes mais facturé 55 euros….

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