La LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte une clarification bienvenue concernant la question parfois délicate du droit de vote des associés en démembrement de propriété dans une société civile immobilière (SCI).
Auparavant, l’article 1844 du code civil précisait que « Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent ». Cette rédaction à interprétation large autorisait une rédaction sur-mesure du rôle de chacun dans les statuts de la SCI et pouvait être à l’origine d’abus au détriment, soit de l’usufruitier, soit du nu-propriétaire.
C’est ainsi que le rédacteur des statuts de la SCI disposait d’une grande liberté dans la fixation ou la limitation du droit de vote de l’usufruitier et du nu-propriétaire, même si une jurisprudence constante consacrait le droit pour le nu-propriétaire de participer aux assemblées générales ordinaires et extra-ordinaires, même s’il ne disposait pas d’un droit de vote.
Dans le modèle de statut de SCI que nous vous proposons dans cet article « Rédiger les statuts d’une SCI : Télécharger un modèle gratuit et l’adapter à ses besoins patrimoniaux », nous vous proposions cette rédaction sur-mesure plus précise que l’article 1844 du code civil :

Lorsque des parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote en assemblée générale ordinaire appartient à l’usufruitier. Lorsque des parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote en assemblée générale extra-ordinaire appartient au nu-propriétaire. Dans tous les cas, les engagements du nu-propriétaire ne peuvent être augmentés sans son accord et le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extra-ordinaires

En cas de démembrement de parts sociales, la cession des parts sociales, de l’usufruit ou de la nue-propriété desdites parts ne peut intervenir qu’avec le consentement du nu-propriétaire et de l’usufruitier.

 
Dorénavant, l’article 1844 du code civil est rédigé comme suit :

« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. »

Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa. »

(en rouge dans le texte, les dispositions sur lesquelles il est possible de déroger et en bleu, les dispositions pour lesquelles les statuts ne peuvent déroger).
Ainsi, cette nouvelle rédaction de l’article 1844 du code civil confirme :

– La nécessité de convoquer tous les associés aux décisions collectives qu’elles soient assemblées générales ordinaires (AGO) ou assemblée générales extra-ordinaires (AGE) ;

– Qu’en cas de démembrement de propriété, usufruitier et nu-propriétaire ont le droit de participer aux assemblées générales ordinaires (AGO) et aux assemblées générales extra-ordinaires (AGE) ;

– Les statuts peuvent déroger au principe « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier« mais, même en l’absence d’une telle dérogation, usufruitier et nu-propriétaire peuvent tout de même convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ; Attention, il s’agit là d’un point important. Il s’agit donc d’une convention entre usufruitier et nu-propriétaire qui est signé par ces derniers en dehors des statuts. De surcroît, les statuts de la SCI

 
Pour comprendre l’intention du législateur et la portée et l’intérêt de cette nouvelle répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, il est intéressant de relire le rapport parlementaire. Voici un extrait :

« (art. 1844 du code civil)
Répartition des droits attachés aux parts de société civile ayant fait l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire

Adopté par la Commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article a pour objet de définir les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales en modifiant l’article 1844 du code civil.

Lorsqu’une part sociale est grevée d’un usufruit, il prévoit l’égale participation du nu-propriétaire et de l’usufruitier aux délibérations relatives à l’administration de la société. Seul le nu-propriétaire détient un droit de vote, à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices réalisés par la société pour lesquelles le droit de vote est réservé à l’usufruitier et des cas dans lesquels le nu-propriétaire a délégué son droit de vote à l’usufruitier.

Dernières modifications législatives intervenues

L’article 1844 du code civil n’a fait l’objet d’aucune modification depuis sa création par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Modifications apportées par la Commission

À l’initiative de la rapporteure, la Commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle.

I. L’ÉTAT DU DROIT

Le troisième alinéa de l’article 1844 du code civil détermine les règles applicables en matière de droit de vote dans l’hypothèse où une part sociale est grevée d’un usufruit.

Seul le nu-propriétaire dispose du droit de vote, sauf pour les décisions collectives relatives à l’affectation des bénéfices de la société, telles la distribution de dividendes, pour lesquelles le droit de vote est exclusivement détenu par l’usufruitier. Le dernier alinéa prévoit que les statuts de la société peuvent déroger à ces dispositions.

Les dernières sont applicables à l’ensemble des sociétés, à l’exception des sociétés anonymes qui bénéficient d’un régime dérogatoire prévu par l’article L. 225-110 du code de commerce au titre duquel le droit de vote est détenu par l’usufruitier lorsque la délibération relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire et par le nu-propriétaire en cas de réunion de l’assemblée générale extraordinaire (8).

La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux droits dont peuvent se prévaloir le nu-propriétaire et l’usufruitier a progressivement clarifié le régime juridique applicable, dont les contours incertains ont pu alimenter de nombreux contentieux et d’intenses débats doctrinaux.

La répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier a été encadrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a considéré qu’une clause statutaire ne pouvait priver l’usufruitier de son droit de vote concernant l’affectation des bénéfices (9), ce qui restreint corrélativement la portée du dernier alinéa de l’article 1844 (10). En revanche, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la licéité de statuts qui reconnaissent le droit de vote aux réunions des assemblées ordinaires ou extraordinaires de la société tant au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier (11).

Le droit d’assister et de participer aux débats préalables au vote a également été précisé par la jurisprudence, permettant ainsi d’expliciter le sens du premier alinéa de l’article 1844 qui prévoit que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation estime que tous les associés ont le droit d’assister et de participer aux débats lors des réunions d’assemblées, ce qui inclut par conséquent le nu-propriétaire privé du droit de vote (12), qui doit donc être convoqué à l’assemblée et bénéficier des mêmes informations que celles communiquées à l’ensemble des associés. À l’inverse, sauf dans l’hypothèse où les statuts le prévoient, l’usufruitier ne semble pas disposer d’un droit de présence et de participation équivalent à celui dont jouit le nu-propriétaire concernant les décisions collectives pour lesquelles il ne détient pas de droit de vote, la jurisprudence récente lui déniant la qualité d’associé (13).

La complexité des règles applicables nécessite de sécuriser le régime encadrant les droits de participation et de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de part sociale.

II. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

Le présent article modifie l’alinéa 3 de l’article 1844 du code civil en posant le principe selon lequel le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations.

Si cette disposition consacre la jurisprudence relative au droit de participation du nu-propriétaire, elle garantit un droit équivalent en faveur de l’usufruitier, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans les statuts.

Il ajoute également la faculté pour le nu-propriétaire de déléguer son droit de vote à l’usufruitier, ce qui constitue ainsi un nouvel aménagement de la règle qui prévoit que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Par un amendement adopté à l’initiative du rapporteur lors de l’examen en commission, le dernier alinéa de l’article 1844 est modifié afin d’interdire toute dérogation prévue par les statuts de la société tendant à remettre en cause le droit du nu-propriétaire et de l’usufruitier de participer aux délibérations.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION

La Commission a adopté cet article modifié par un amendement de clarification rédactionnelle présenté par la rapporteure.

 
La rapport du Sénat va dans le même sens que le rapport de l’assemblée nationale : « L’article 6 de la proposition de loi vise à conforter deux principes souvent observés dans la pratique. Il prévoit en premier lieu la possibilité pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de participer aux délibérations. Ainsi, quel que soit le titulaire du droit de vote pour les décisions collectives des associés, le nu-propriétaire comme l’usufruitier pourront échanger lors des débats précédant ces décisions, et éventuellement influencer ces dernières.

Le présent article prévoit également la faculté pour le nu-propriétaire de déléguer ses pouvoirs à l’usufruitier. Cette délégation étant courante dans la pratique, cette dernière précision semble utile pour la sécurité juridique des décisions collectives des sociétés prises avec de telles délégations. »

ou encore dans le rapport faisant suite à la seconde lecture : « L’article 6 de la proposition de loi a pour objet de clarifier les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de la propriété d’une part sociale, en précisant :

  • que le nu-propriétaire et l’usufruitier ont l’un et l’autre le droit de prendre part aux débats qui précèdent les décisions collectives (c’est-à-dire le droit d’être convoqué aux assemblées, d’y assister et d’y exprimer leur avis, après avoir reçu les informations communiquées à l’ensemble des associés) ;
  • que, si le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire a la faculté de déléguer son droit de vote à l’usufruitier.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, en commission, un amendement rédactionnel de la rapporteure. La rédaction choisie, selon laquelle « le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives », doit s’entendre comme il a été dit ci-dessus.

Attention, à vos statuts !

A suivre …

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

29 commentaires