La LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte une clarification bienvenue concernant la question parfois délicate du droit de vote des associés en démembrement de propriété dans une société civile immobilière (SCI).

Auparavant, l’article 1844 du code civil précisait que « Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent ». Cette rédaction à interprétation large autorisait une rédaction sur-mesure du rôle de chacun dans les statuts de la SCI et pouvait être à l’origine d’abus au détriment, soit de l’usufruitier, soit du nu-propriétaire.

C’est ainsi que le rédacteur des statuts de la SCI disposait d’une grande liberté dans la fixation ou la limitation du droit de vote de l’usufruitier et du nu-propriétaire, même si une jurisprudence constante consacrait le droit pour le nu-propriétaire de participer aux assemblées générales ordinaires et extra-ordinaires, même s’il ne disposait pas d’un droit de vote.

Dans le modèle de statut de SCI que nous vous proposons dans cet article « Rédiger les statuts d’une SCI : Télécharger un modèle gratuit et l’adapter à ses besoins patrimoniaux », nous vous proposions cette rédaction sur-mesure plus précise que l’article 1844 du code civil :

Lorsque des parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote en assemblée générale ordinaire appartient à l’usufruitier. Lorsque des parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote en assemblée générale extra-ordinaire appartient au nu-propriétaire. Dans tous les cas, les engagements du nu-propriétaire ne peuvent être augmentés sans son accord et le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extra-ordinaires

En cas de démembrement de parts sociales, la cession des parts sociales, de l’usufruit ou de la nue-propriété desdites parts ne peut intervenir qu’avec le consentement du nu-propriétaire et de l’usufruitier.

 

Dorénavant, l’article 1844 du code civil est rédigé comme suit :

« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. »

Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa. »

(en rouge dans le texte, les dispositions sur lesquelles il est possible de déroger et en bleu, les dispositions pour lesquelles les statuts ne peuvent déroger).

Ainsi, cette nouvelle rédaction de l’article 1844 du code civil confirme :

– La nécessité de convoquer tous les associés aux décisions collectives qu’elles soient assemblées générales ordinaires (AGO) ou assemblée générales extra-ordinaires (AGE) ;

– Qu’en cas de démembrement de propriété, usufruitier et nu-propriétaire ont le droit de participer aux assemblées générales ordinaires (AGO) et aux assemblées générales extra-ordinaires (AGE) ;

– Les statuts peuvent déroger au principe « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier« mais, même en l’absence d’une telle dérogation, usufruitier et nu-propriétaire peuvent tout de même convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ; Attention, il s’agit là d’un point important. Il s’agit donc d’une convention entre usufruitier et nu-propriétaire qui est signé par ces derniers en dehors des statuts. De surcroît, les statuts de la SCI

 

Pour comprendre l’intention du législateur et la portée et l’intérêt de cette nouvelle répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, il est intéressant de relire le rapport parlementaire. Voici un extrait :

« (art. 1844 du code civil)
Répartition des droits attachés aux parts de société civile ayant fait l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire

Adopté par la Commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article a pour objet de définir les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales en modifiant l’article 1844 du code civil.

Lorsqu’une part sociale est grevée d’un usufruit, il prévoit l’égale participation du nu-propriétaire et de l’usufruitier aux délibérations relatives à l’administration de la société. Seul le nu-propriétaire détient un droit de vote, à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices réalisés par la société pour lesquelles le droit de vote est réservé à l’usufruitier et des cas dans lesquels le nu-propriétaire a délégué son droit de vote à l’usufruitier.

Dernières modifications législatives intervenues

L’article 1844 du code civil n’a fait l’objet d’aucune modification depuis sa création par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Modifications apportées par la Commission

À l’initiative de la rapporteure, la Commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle.

I. L’ÉTAT DU DROIT

Le troisième alinéa de l’article 1844 du code civil détermine les règles applicables en matière de droit de vote dans l’hypothèse où une part sociale est grevée d’un usufruit.

Seul le nu-propriétaire dispose du droit de vote, sauf pour les décisions collectives relatives à l’affectation des bénéfices de la société, telles la distribution de dividendes, pour lesquelles le droit de vote est exclusivement détenu par l’usufruitier. Le dernier alinéa prévoit que les statuts de la société peuvent déroger à ces dispositions.

Les dernières sont applicables à l’ensemble des sociétés, à l’exception des sociétés anonymes qui bénéficient d’un régime dérogatoire prévu par l’article L. 225-110 du code de commerce au titre duquel le droit de vote est détenu par l’usufruitier lorsque la délibération relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire et par le nu-propriétaire en cas de réunion de l’assemblée générale extraordinaire (8).

La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux droits dont peuvent se prévaloir le nu-propriétaire et l’usufruitier a progressivement clarifié le régime juridique applicable, dont les contours incertains ont pu alimenter de nombreux contentieux et d’intenses débats doctrinaux.

La répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier a été encadrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a considéré qu’une clause statutaire ne pouvait priver l’usufruitier de son droit de vote concernant l’affectation des bénéfices (9), ce qui restreint corrélativement la portée du dernier alinéa de l’article 1844 (10). En revanche, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la licéité de statuts qui reconnaissent le droit de vote aux réunions des assemblées ordinaires ou extraordinaires de la société tant au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier (11).

Le droit d’assister et de participer aux débats préalables au vote a également été précisé par la jurisprudence, permettant ainsi d’expliciter le sens du premier alinéa de l’article 1844 qui prévoit que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation estime que tous les associés ont le droit d’assister et de participer aux débats lors des réunions d’assemblées, ce qui inclut par conséquent le nu-propriétaire privé du droit de vote (12), qui doit donc être convoqué à l’assemblée et bénéficier des mêmes informations que celles communiquées à l’ensemble des associés. À l’inverse, sauf dans l’hypothèse où les statuts le prévoient, l’usufruitier ne semble pas disposer d’un droit de présence et de participation équivalent à celui dont jouit le nu-propriétaire concernant les décisions collectives pour lesquelles il ne détient pas de droit de vote, la jurisprudence récente lui déniant la qualité d’associé (13).

La complexité des règles applicables nécessite de sécuriser le régime encadrant les droits de participation et de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de part sociale.

II. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

Le présent article modifie l’alinéa 3 de l’article 1844 du code civil en posant le principe selon lequel le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations.

Si cette disposition consacre la jurisprudence relative au droit de participation du nu-propriétaire, elle garantit un droit équivalent en faveur de l’usufruitier, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans les statuts.

Il ajoute également la faculté pour le nu-propriétaire de déléguer son droit de vote à l’usufruitier, ce qui constitue ainsi un nouvel aménagement de la règle qui prévoit que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Par un amendement adopté à l’initiative du rapporteur lors de l’examen en commission, le dernier alinéa de l’article 1844 est modifié afin d’interdire toute dérogation prévue par les statuts de la société tendant à remettre en cause le droit du nu-propriétaire et de l’usufruitier de participer aux délibérations.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION

La Commission a adopté cet article modifié par un amendement de clarification rédactionnelle présenté par la rapporteure.

 

La rapport du Sénat va dans le même sens que le rapport de l’assemblée nationale : « L’article 6 de la proposition de loi vise à conforter deux principes souvent observés dans la pratique. Il prévoit en premier lieu la possibilité pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de participer aux délibérations. Ainsi, quel que soit le titulaire du droit de vote pour les décisions collectives des associés, le nu-propriétaire comme l’usufruitier pourront échanger lors des débats précédant ces décisions, et éventuellement influencer ces dernières.

Le présent article prévoit également la faculté pour le nu-propriétaire de déléguer ses pouvoirs à l’usufruitier. Cette délégation étant courante dans la pratique, cette dernière précision semble utile pour la sécurité juridique des décisions collectives des sociétés prises avec de telles délégations. »

ou encore dans le rapport faisant suite à la seconde lecture : « L’article 6 de la proposition de loi a pour objet de clarifier les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de la propriété d’une part sociale, en précisant :

  • que le nu-propriétaire et l’usufruitier ont l’un et l’autre le droit de prendre part aux débats qui précèdent les décisions collectives (c’est-à-dire le droit d’être convoqué aux assemblées, d’y assister et d’y exprimer leur avis, après avoir reçu les informations communiquées à l’ensemble des associés) ;
  • que, si le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire a la faculté de déléguer son droit de vote à l’usufruitier.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, en commission, un amendement rédactionnel de la rapporteure. La rédaction choisie, selon laquelle « le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives », doit s’entendre comme il a été dit ci-dessus.

Attention, à vos statuts !

A suivre …

Besoin d’un conseil pour gérer votre patrimoine ?

Leblogpatrimoine.com, au delà d’un site d’informations sur la gestion de votre patrimoine, est la vitrine de la société de conseil en gestion de patrimoine Guillaume FONTENEAU Conseil.
 
 
Ce sont trois livres de conseils pour vous permettre d’optimiser la gestion de votre patrimoine : « Investir dans l’immobilier » ; « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine« . Déjà des milliers d’exemplaires vendus à ceux qui veulent comprendre comment investir, valoriser leur patrimoine ou le transmettre !
 
 
Le cœur de notre métier est le conseil en gestion de patrimoine indépendant. En accord avec nos convictions d’indépendance du conseil, nous ne sommes pas intermédiaire financier ou immobilier. Nous sommes rémunérés exclusivement par honoraires de conseil :
 

Nouveau ! L’assistance patrimoniale – Une solution rapide et efficace pour répondre à vos questions, lever un doute ou simplement solliciter notre avis sur votre situation patrimoniale. L’assistance patrimoniale, c’est un rendez vous téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes pendant laquelle nous travaillons ensemble sur votre situation patrimoniale – Un service au tarif unique de 69€ TTC –

 

Découvrir en détail notre offre d’assistance patrimoniale

 

Le bilan patrimonial – L’analyse exhaustive et approfondie de votre situation patrimoniale. – Tarif variable selon la complexité de votre situation / En moyenne, ce service est facturé 590€ TTC.

 

Découvrir notre offre de bilan patrimonial


29 Comments

  1. Etes-vous sûr de cette lecture ?

    J’ai suivi cette évolution de loin mais de ce que je lis :
    * en principe : « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier »
    * par exception : « Les statuts peuvent déroger aux dispositions (…) de la seconde phrase du troisième alinéa »

    Du coup si on suit votre modèle de clause, on aura l’usufruitier compétent pour voter aux AGO et le nu-propriétaire aux AGE.

    Jusque-là je ne pense pas qu’il y ait de difficulté.

    Cependant, grâce à cette nouvelle rédaction de l’article 1844 du CCiv, le nu-propriétaire pourra désormais déléguer extrastatutairement son droit de vote à l’usufruitier sans que les statuts ne puissent s’y opposer. C’est en fait ici la nouveauté introduite par cette réforme (outre l’ouverture à l’usufruitier du droit à participer aux décisions collectives), avec pour particularité 1/ d’en permettre l’applicabilité sans que les statuts n’aient à le prévoir et 2/ que les statuts ne puissent y faire obstacle (tout au plus pourraient-ils prévoir un formalisme à respecter ?), non ?

    • On n’est jamais sur de rien 😉

      Ce qui me fait dire ça c’est la possibilité offerte de déroger à « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier » dans les statuts, sans pour autant pouvoir déroger à « Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. »;

      J’en déduis que le nu propriétaire doit toujours pouvoir déléguer ou non son droit de vote à l’usufruitier et cela quelque soit la rédaction des statuts. La lecture des rapports parlementaire semble confirmer cette volonté du législateur.

      En outre, les statuts peuvent déroger au principe qui veut que les décisions d’affectation des bénéfices soit un droit de vote de l’usufruitier.

      • En conclusion, pour reprendre l’exemple de mes statuts types, ils ne seraient pas applicable en l’état car soumis à la bonne volonté du NP

        • Ou, si je comprends bien ce que vous voulez exprimer : Le nu-propriétaire à la possibilité de déléguer son droit de vote à l’usufruitier si les statuts ne le prévoit pas … mais s’il ne délègue pas son droit de vote, ce sont les clauses statutaires qui s’appliquent ?

          • Bonjour,
            Suivre le débat
            Merci

          • « J’en déduis que le nu propriétaire doit toujours pouvoir déléguer ou non son droit de vote à l’usufruitier et cela quelque soit la rédaction des statuts. La lecture des rapports parlementaire semble confirmer cette volonté du législateur. » -> là-dessus on est ok, c’est bien le but de cette réforme

            Pour le reste : je pense qu’il faut lire les deux phrases ensemble ; à défaut de toute précision statutaire et en application du régime légal, l’usufruitier est compétent pour les seules décisions d’affectation des bénéfices et le nu-propriétaire l’est donc pour toutes les autres au titre desquelles il peut déléguer son pouvoir sans que les statuts ne puissent s’y opposer. Si l’on change statutairement cette répartition -ainsi que cette possibilité est offerte- pour prévoir que l’usufruitier sera compétent pour les décisions d’affectation des bénéfices ainsi que telle et telle autre décisions, alors le nu propriétaire sera compétent pour toutes les autres décisions au titre desquelles il pourra déléguer son pouvoir sans que les statuts ne puissent ici s’y opposer.

            Il me semble que le souci du législateur était ici de coller aux rédactions usuelles des statuts qui prévoient généralement une compétence limitée de l’usufruitier à certaines décisions, et une compétence générale du nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Les rédactions du type « le droit de vote appartient à l’usufruitier sauf pour les décisions X, Y et Z qui relèvent de la compétence du nu-propriétaire », et poursuivant donc la logique inverse, ne devraient pas plus être remises en cause par cette réforme dans la mesure où elles ne contrarient pas en soi la troisième phrase du troisième alinéa de cet article dont la portée primordiale est de permettre au nu-propriétaire de déléguer à l’usufruitier son droit de vote au titre des « autres » décisions ne relevant pas de la compétence de l’usufruitier.

            Votre lecture ne reviendrait-elle pas à l’inverse à neutraliser la possibilité offerte aux statuts de déroger à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article ? Ce qui serait donc constitutif d’une contradiction intrinsèque au texte.

            • Oui, c’est bien le soucis. Je suis d’accord avec ce raisonnement. J’actualise le contenu pour être plus précis.

              Encore merci ! et désolé pour cette imprécision.

            • Alain LAMBARD says:

              Je suis favorable à votre interprétation.
              Il est intéressant, par ailleurs, de constater que ce changement rédactionnel de l’article 1844 avait, notamment, pour objectif, une meilleur clarté et lisibilité…

            • Alain LAMBARD says:

              Je suis d’accord avec votre interprétation.
              Je note, par ailleurs, que la modification rédactionnelle de l’article 1844 avait, notamment, pour objectif, une meilleur clarté et lisibilité.
              Le rédacteur de 1804 était beaucoup plus clair (dixit Edouard Philippe).
              Mais, dorénavant, il existe une norme « Clarity » ce qui change tout!!!

      • C’est la n ieme loi ou décret avec un texte flou.
        Et des députés peuvent nous imposer leur choix.
        Faudrait pouvoir annuler ou suspendre les textes dés qu’un bug pareil est détecté.

  2. Est-ce la disparition des statuts de toutes sociétés au profit du seul article 1844 nouveau ? Est-il encore utile d’en rédiger vu les « 1 » et « 2 » mentionnés ?
    Ai-je raison de croire que les situations risquent d’être de plus en plus conflictuelles?

    • Alain de Cremoux says:

      Voyez mon analyse ci-dessous. Ce texte ne devrait pas aggraver les situations.

      Et au contraire, il reste tout à fait justifié de rédiger les statuts comme nous le faisions déjà en aménageant les droits de vote en fonction de la volonté du client.

  3. Alain de Cremoux says:

    Bonjour,

    Je suis en phase avec Cédric.

    1/ le fait de ne pas pouvoir déroger à la 3ème phrase du 3ème alinéa induit que les statuts ne peuvent pas limiter ou interdire une convention entre usufruitier et nu-propriétaire qui donnerait le vote de certaines décisions à l’usufruitier en plus de celles concernant l’affectation des résultats.

    2/ les statuts peuvent déroger à la 2ème phrase du 3ème alinéa. Donc les statuts peuvent réserver à l’usufruitier des votes au delà des décisions d’affectation des résultats. Mais, en revanche, comme il y a la 3ème phrase, les statuts ne peuvent pas interdire que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.

    En conclusion, il n’y a pas de problème pour les sociétés déjà créées avec des statuts aménageant les droits de vote en faveur de l’usufruitier.

    En effet, le nu-propriétaire ne peut pas contraindre l’usufruitier qui bénéficierait de telles dispositions dérogatoires à y renoncer par convention.

    Etes-vous d’accord avec ce raisonnement ?

    • « 1/ le fait de ne pas pouvoir déroger à la 3ème phrase du 3ème alinéa induit que les statuts ne peuvent pas limiter ou interdire une convention entre usufruitier et nu-propriétaire qui donnerait le vote de certaines décisions à l’usufruitier en plus de celles concernant l’affectation des résultats. »
      -> plus précisément : les statuts ne peuvent pas limiter ou interdire une convention entre USU et NP qui prévoirait que le NP délègue à l’USU tout ou partie de ses droits de vote AU TITRE seulement des décisions pour lesquelles les statuts lui donnent compétence à voter

      « 2/ les statuts peuvent déroger à la 2ème phrase du 3ème alinéa. Donc les statuts peuvent réserver à l’usufruitier des votes au delà des décisions d’affectation des résultats. »
      -> jusque-là oui

      « Mais, en revanche, comme il y a la 3ème phrase, les statuts ne peuvent pas interdire que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. »
      -> je chipote mais l’USU et le NP ne modifient pas la répartition statutaire des droits de vote en tant que telle mais simplement la répartition titulaire du droit de vote entre eux (effet relatif des conventions) et uniquement dans la limite d’un abandon de la compétence du NP au profit de l’USU et non l’inverse.

      « En conclusion, il n’y a pas de problème pour les sociétés déjà créées avec des statuts aménageant les droits de vote en faveur de l’usufruitier. »
      -> attention cependant aux statuts qui prévoient que l’un ou l’autre représente l’autre lors de toutes les AG ou de seulement certaines d’entre elles ; sauf erreur la validité de telles clauses n’a pas encore été formellement confirmée ou infirmée en jurisprudence et la réforme commentée ne permet de sécuriser que les représentations du NP par l’USU (d’ailleurs à ce titre faut-il nécessairement une convention extrastatutaire pour formaliser l’accord du NP et de l’USU ou la simple adhésion aux statuts dont une clause prévoirait cet accord serait suffisante ? auquel cas quid en cas de convention dérogeant aux statuts ? de beaux débats risquent de jaillir à l’avenir si cette question n’est pas d’ores et déjà tranchée)

      « En effet, le nu-propriétaire ne peut pas contraindre l’usufruitier qui bénéficierait de telles dispositions dérogatoires à y renoncer par convention. »
      -> c’est bien toute l’importance de savoir si le titulaire originel du droit de vote est l’usufruitier ou bien le nu-propriétaire l’ayant délégué à l’usufruitier ; dans le premier cas il ne peut pas revenir dessus, dans le second je ne vois pas ce qui l’en empêcherait même sans convention…

      • Alain de Cremoux says:

        Les clauses que j’utilise accordent le droit de vote soit à l’usufruitier soit au nu-propriétaire en fonction du type de décision. En aucun cas, elles ne stipulent que l’un représente l’autre. C’est très différent et je ne suis pas d’accord avec votre phrase « Je chipote mais… ».

        Ce que je comprends, c’est que si les statuts accordent un droit de vote à l’usufruitier autre que celui de l’affectation du résultat (par exemple la révocation du gérant), alors pour les parts démembrées et si il n’y a pas de convention entre usufruitier et nu-propriétaire ce sera l’usufruitier qui seul votera la révocation du gérant. En revanche il serait possible que l’usufruitier et le nu-propriétaire établissent une convention stipulant que le vote de révocation du gérant est accordé au nu-propriétaire contrairement aux statuts qui l’accordaient à l’usufruitier.

        En conclusion, la pratique actuelle est souvent d’accorder dans les statuts des droits de vote étendus à l’usufruitier lors de la création de la société avec des parts en pleine propriété. Ensuite, un associé donne la nue-propriété de ses parts. Donc le donataire a le choix d’accepter la donation telle quelle (y compris avec des droits diminués par rapport à ce que l’article 1844 dispose) ou de ne pas l’accepter. En tout cas, le donataire ne peut pas imposer au donateur d’avoir tous les droits de l’article 1844 si le donateur n’est pas d’accord.

        Donc je ne vois aucun problème apporté par cette nouvelle formulation de l’article 1844.

        • Alain de Cremoux says:

          Et ce serait la même chose si le démembrement résultait d’une succession.

          Comme toujours la rédaction des statuts doit être soignée et devrait inclure des pouvoirs étendus à l’usufruitier même dans le cas où aucun démembrement n’est prévu à court terme. En cas contraire, par exemple, le survivant d’un couple qui aurait l’usufruit alors que les enfants auraient la nue-propriété perdrait le pouvoir et pourrait être évincé de la gérance.

  4. Bonjour,
    Dans le cas où l usufruitier a pris soin de garder un minimum de parts en pleine propriété et que les statuts précisent tant pour les décisions ordinaires qu’ extraordinaires « elles sont adoptées à la majorité des droits conjugués d usufruit et de pleine propriété. Le droit de vote étant affecte au droit d usufruit donc a son titulaire’ l usufruitier ne garde t- il tout pouvoir malgré cette modification de l article 1844 ?
    Je vous remercie de vos avis.

  5. Alain de Cremoux says:

    La définition de « droits conjugués » ne semble pas suffisamment précise pour ne pas soulever des difficultés d’interprétation.

    De plus affecter la totalité des droits de vote à l’usufruitier porte atteinte l’intuitu personae et donc fait courir un risque de fictivité de la société. Il est donc préférable de ne pas dépouiller totalement le nu-propriétaire de l’ensemble de ses prérogatives.

    Mis à part, cf. mon analyse ci-dessus, l’usufruitier me semble bien garder tout pouvoir.

    • Alain LAMBARD says:

      Plus qu’une question de fictivité (Cass. com. 22 février 2005 n° 03-17.421 qui a validé les statuts octroyant la totalité des droits de votes à l’usufruitier) c’est à mon sens une question concernant le droit des biens.
      Cependant, et notamment, pour cette question du droit des biens exclure le NP de toutes les décisions ne paraît pas souhaitable.

  6. Je vous remercie beaucoup Alain de Cremoux pour votre analyse…. C est bien ce que je pensais concernant le risque de fictivite ….mais aucun notaire ni avocat ne me l a dit ou a oser me le dire aussi clairement….Il faut dire que c était en présence de l usufruitier unique et des nu-propriétaires.
    Encore merci

  7. le mecreant says:

    Heu , j’avoue ne pas voir en quoi ces dispositions remettent en cause l’intérêt de la SCI !!!!

  8. Petit problème technique:
    Vous dites:
    « Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. »
    C’est en bleu donc, vous dites non dérogeble, alors que le texte dit ‘peuvent’ donc ce n’est pas obligatoire et si ce n’est pas obligatoire c’est donc dérogeable !!!!!!!!!!

    • Alain de Cremoux says:

      Michel 2, voici comment il faut comprendre :

      1/ sauf mention contraire dans les statuts et sauf convention entre usufruitier et nu-propriétaire, l’usufruitier a uniquement le droit de vote pour l’affectation du résultat. Le droit de vote de l’usufruitier pour l’affectation du résultat ne peut pas lui être retiré ni par les statuts, ni par convention entre usufruitier et nu-propriétaire.

      2/ les statuts peuvent accorder plus de droits à l’usufruitier et ne peuvent pas empêcher que par convention entre usufruitier et nu-propriétaire la répartition soit différente de celle prévue par les statuts.

      3/ une convention entre usufruitier et nu-propriétaire peut accorder à l’usufruitier d’autres droits que celui de vote sur l’affectation du résultat.

      Donc la convention prime sur les statuts.

      Il en résulte une difficulté pour le gérant : dans une grosse société civile, il doit gérer tous les cas particuliers que certains couples usufruitier/nu-propriétaire auraient décidé par convention. Donc suivant les associés, il y aurait une répartition différente des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.

      Pour remettre en cause une décision votée en contradiction avec la répartition des droits de vote usufruitier/nu-propriétaire conventionnelle, il faudra être à même de prouver que ladite convention avait été portée à la connaissance de la société.

      • « sauf mention contraire dans les statuts et sauf convention entre usufruitier et nu-propriétaire, l’usufruitier a uniquement le droit de vote pour l’affectation du résultat. Le droit de vote de l’usufruitier pour l’affectation du résultat ne peut pas lui être retiré ni par les statuts, ni par convention entre usufruitier et nu-propriétaire. »

        Dans ce même paragraphe vous dites une chose et son contraire ??????

  9. Sachant que les SCi démembrées ont un interêt de transmissions par donation de NP, j’utilise cette possibilité, mais j’ai du mal à imaginer quel serait le curseur juridiquement tenable pour que l’usufruitier ( que je suis ) puisse conserver le maximum de contrôle sur la société sans faire intervenir des enfants parfois mineurs dans les votes avec ces nouvelles dispositions.
    L’idée est de profiter de l’usufruit jusqu’à la fin du démembrement par succession ou donation anticipée d’usufruit bien entendu et d’orienter sans ralentissement les choix de la SCI ( vente, achat, changements de statuts, extension du champs d’activité…)..Difficile de voir ce qu’il est possible de faire sans que cela soit considéré comme de la spoliation de nu propriétaire..

Répondre à Alain de Cremoux Cancel

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

NewsletterInscrivez vous gratuitement pour recevoir nos articles par mail.