Confinement et anxiété généralisée de la société vous conduisent à vous interroger sur votre succession. Vous êtes en effet très nombreux à solliciter des conseils pour organiser et optimiser la transmission de votre patrimoine depuis quelques jours via notre service d’assistance patrimoniale. Si la majorité des interrogations portent sur la question des droits de succession qui seront à payer par les héritiers et sur la répartition de votre patrimoine après votre décès, de nombreuses questions portent également sur la nécessité de rédiger un testament.
Essayons de répondre à cette question précise du testament.
Le testament. A quoi ça sert ? Pourquoi c’est important de rédiger son testament ?
Rédiger son testament, c’est écrire ses dernières volontés quant aux conséquences son décès. Il s’agit d’y préciser ce que vous n’auriez pas pris de temps d’organiser de votre vivant.
Dans un testament, chacun peut :
– Organiser la transmission de son patrimoine en réalisant un partage de votre patrimoine entre chacun de ses héritiers ;
Il pourra être décidé d’attribuer tel ou tel bien immobilier à un enfant ou à un autre par exemple, mais aussi les modalités de protection du conjoint ; A défaut, c’est l’indivision qui prévaut ; Notez que le partage entre les héritiers n’est pas nécessairement égal en valeur. Il est tout à fait possible de répartir inégalement votre patrimoine entre les héritiers dans la limite du respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible (cf »Qu’est ce que réserve héréditaire et quotité disponible ? Comment les calculer, l’éviter ou la contourner ?« ). Le partage de votre patrimoine entre vos héritiers est important, c’est un gage de sérénité et de bonne entente entre les héritiers.
Ne pas organiser le partage de votre patrimoine, c’est prendre le risque de disputes entre vos enfants ! L’indivision ou encore les SCI sont une mauvaise bonne idée comme nous vous le détaillons dans cet article « Faut-il faire une SCI pour investir dans l’immobilier ? Attention, la SCI n’est pas meilleure que l’indivision« . Extrait :
« Indivision ou SCI sont à proscrire pour la sérénité des relations familiales.
S’il est tout à fait exact que le gérant de la SCI pourra prendre de nombreuses décisions sans l’accord des autres associés (notamment des frères et sœurs si on se place dans le cadre d’une transmission intra-familiale), il n’empêchera pas le devoir d’informer et respecter l’avis des autres associés pour espérer une longue vie à la SCI.
La SCI ne me semble pas une solution efficace pour assurer l’entente familiale entre les frères et sœurs.
Vous devrez vous résoudre à choisir et prendre la décision de partager votre patrimoine entre vos enfants ! C’est une décision difficile, mais indispensable pour assurer la pérennité des relations familiales. Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Comment transmettre votre résidence secondaire à vos enfants et petits-enfants ? », le partage de votre patrimoine est un acte important que vous ne devez pas négliger.
Ne laissez pas vos enfants vos enfants se partager votre patrimoine ! Choisissez pour eux, cela évitera bien des disputes. »
Attention à ne pas rédiger un testament qui aurait pour conséquence de révoquer une donation entre époux. A ce titre, il est important de consulter votre notaire afin de vous assurer de la bonne rédaction de votre testament.
– Désigner les bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie à condition de ne pas oublier d’en informer la compagnie d’assurance-vie de la désignation des bénéficiaires dans un testament (cf »Assurance vie : Quelle clause bénéficiaire pour réduire les droits de succession ? »).
– Désigner les personnes qui auront à s’occuper de vos enfants mineurs par exemple.
– Pour la gestion de votre entreprise,
le testament ne sera pas suffisant au delà de la désignation de l’exécuteur testamentaire (personne charger de veiller à la bonne mise en œuvre des volontés exprimées dans le testament). Pour organiser la gestion de votre entreprise dans l’hypothèse de votre décès, la rédaction d’un mandat à effet posthume devra être envisagé avec votre notaire ;
– Définir vos dernières volontés quant à l’organisation des obsèques ou encore affirmer vos souhaits quant à votre volonté de léguer votre corps à la science par exemple.
Comment rédiger un testament ?
Classiquement, il existe deux manières de rédiger son testament :
– Le testament olographe, c’est à la solution la plus simple. Il s’agit d’écrire sur une feuille de papier neutre vos dernières volontés. Le testament olographe est le plus répandu, il devra être écrit, daté et signé de la main du testateur. Pour être certain de le « retrouver », le testament olographe pourra être déposé chez un notaire et enregistré dans le fichier national des dernières volonté pour un tarif minime ; Attention, le testament est un écrit personnel qui devra nominatif. Il n’est pas possible de rédiger un testament à deux avec la signature des époux par exemple.
Le testament olographe est une solution simple, mais qui peut être source d’erreur. Il est indispensable de le faire relire par un notaire qui veillera à sa validité et sa bonne rédaction !
– Le testament authentique, c’est la solution la plus sûre. Il s’agit d’un acte rédigé par le notaire dans lequel ce dernier retranscrit vos dernières volontés. C’est donc le notaire qui rédige vos dernières volontés en fonction des désirs que vous lui exprimez. Pour assurer l’authenticité de l’acte et son caractère incontestable, le notaire sera assisté de deux témoins chargés de confirmer que la rédaction du notaire est conforme à la volonté du testateur.
Le testament authentique est un peu plus onéreux, mais il reste très accessible au regard de sa grande utilité. Il faut compter environ 250€ à 300€.
A suivre…
ps : Au delà de notre service d‘assistance patrimoniale, n’oubliez pas nos livres « Succession » et « Assurance-vie et gestion de patrimoine » deux outils indispensables pour organiser votre succession.
24 commentaires
Merci pour ce rappel.
Je déconseille toutefois de recourir au testament pour l’organisation des obsèques : le temps d’accéder au testament sera parfois trop long pour respecter les volontés du défunt.
Bonne journée
Bonjour,
Rédiger un testament pour ’attribuer tel bien immobilier à un enfant et tel bien immobilier à l’autre enfant me semble effectivement une bonne démarche pour éviter l’indivision sur ces dits biens.
Cependant au travers de lectures , il semble que cette attribution par testament ne puisse concerner que des biens propres?.
A moins que l’on puisse attribuer dans des biens communs, sa quote part, ou ses droits indivis dans un bien commun.
« le testateur ne peut, par le testament-partage, répartir que les biens dont il a la propriété et la libre disposition. Ainsi sont exclus de cette répartition les biens d’autrui mais aussi ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint décédé, qui sont indivis entre lui et leurs héritiers (P. Voirin et G. Goubeaux, op. cit.). Le testament-partage ne peut donc porter que sur les biens appartenant au testateur et, éventuellement, ceux dont il acquerra la propriété avant son décès. »
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/appreciation-sur-qualification-et-portee-du-testament-partage
Ainsi, pour le partage des biens communs, il faudra réaliser le partage de la succession au premier décès (c’est le conjoint survivant qui pourra alors diriger les opérations et l’allotissement) ou le second décès.
Ce n’est vraiment pas une situation confortable. La donation partage conjonctive est alors la meilleure solution. (nous y reviendrons dans l’article de demain).
Merci pour cette réponse.
Cependant une donation partage conjonctive , actuellement serait trop onéreuse, car les abattement possible ont été utilisés, et le délai de 6 ans, puis 10 an puis 15 ans , me conduirait en 2026/2027 ……
Toutefois je parcourrai votre article à paraître avec beaucoup d’intérêt.
Dommage que l’on ne puisse pas enregistrer de testament en cette période de confinement. Une solution aurait été la bienvenue. Les notaires assurent un minimum de service et donc personnellement je n’ai pas de solution.
Un article sur les notaires et comment faire pour les testaments, les signatures à distance serait peut-être le bienvenu. A moins que j’en ai manqué un….
Bon confinement
Bonjour. Contactez téléphoniquement votre notaire ou une étude proche de chez vous et vous verrez que la plupart assurent un « service minimum » notamment pour les testaments.
Tester ou être testé : en ce moment, telle est la question !
Excellent !
Détail de sémantique.
Le testament olographe n’est pas déposé chez le notaire. il est gardé a domicile.
Chez le notaire on dépose un testament mystique (manuscrit).
Le testament notarié est plus complexe et nécessite des témoins.
A titre personnel, je pense que dans la situation actuelle ou on peut partir en quelques heures, si rien n’a été fait avant, le mieux est de rédiger un testament olographe mis en lieu sur. et de le déposer chez le notaire (mystique) dès que possible ou d’en refaire un autre.
Quelques conseils:
Le testament olographe doit OBLIGATOIREMENT être manuscrit et entièrement de la main du testateur, il doit être daté, et signé.
Rien n’empêche si vous avez une écriture « délicate » d’y joindre une version mécanographiée qui doit être rigoureusement la transcription de la version manuscrite.
Il est bon, si besoin, de prévoir comment « rééquilibrer » en cas de soucis de quotité disponible. Du genre la compensation sera prise sur les liquidités…
Il faut si besoin préciser que ce testament annule et remplace les précédents, ou le cas échéant dans quelles conditions les dispositions anciennes trouveraient leur application.
Et surtout, n’oubliez pas qu’un testament n’a jamais fait mourir personne, l’expérience démontre d’ailleurs que cela rallonge la vie.
Bonjour à tous.
Question de béotien, y a t il besoin de faire un testament s’il existe une donation au dernier vivant ?
La DDV protège le conjoint et, de fait, s’impose aux enfants selon le choix de l’option opéré par le conjoint. Le testament permet au testateur de choisir à qui il veut transmettre ses biens (conjoint enfants, tiers). LA DDV suffit dans la majorité des cas mais pas dans tous les cas.
Merci.
Comme toujours, ca dépend du patrimoine, de son montant, de sa nature, de la situation familiale etc… Bref ca doit être réfléchit a froid et dans le calme.
ne pas oublié qu’à notre époque beaucoup de coupe sont « pacsés », et par conséquent un testament ne peu servir que dans la volonté du propriétaire des lieux de signifier à ses héritiers (si c’est lui qui décède) que son conjoint (e) pourra rester dans les lieux « un certain temps » (le temps de trouver un autre logement) stipulé dans le dit testament, le document du pacs faisant le reste.
dans nombre de familles ‘recomposées » le problème du conjoint survivant (pièce rapportée) est souvent confronté aux « enfants du décédé »…
le testament permet de clore la discussion « aux dents longues »…
« le testament permet de clore la discussion « aux dents longues »… » ou d’engraisser les avocats pendants de longues années si ce n’est pas (très) bien fait.
Remarque pertinente. La DDV n’étant pas pas possible entre pacsés (puisque réservée aux époux), le testament est idéal pour la remplacer. Le partenaire de PACS survivant a tout de même droit au logement pendant 1 an. En revanche, il ne bénéfice pas du droit viager au logement, ce droit étant réservé au conjoint survivant.
que pensez-vous de TESTAMENTO, en ce moment où les notaires sont indisponibles ?
Je crois qu’il est préférable d’attendre le retour de votre notaire. Ce service ne vous apportera pas grand chose.
Vous prenez un papier. Rédigez votre testament. Déposez le à un endroit sécurisé après l’avoir indiqué à une personne proche… puis dès le confinement levé, prenez rendez vous avec un notaire;
Ce sera plus efficace.
Comme je l ai indiqué plus haut beaucoup d études assurent un « service minimum » contactez par mail ou téléphone votre notaire (oui les études proches) et vous verrez que vous serez en mesure d avoir des réponses à vos questions.
il faut donc que je trouve un autre notaire car le mien ne répond pas.
Je suis notaire et ne partage du tout votre avis sur le partage anticipé dans un testament. Parfois il peut générer au contraire une situation conflictuelle notamment si il n est pas réalisé avec l accord des enfants. Préférons alors la donation partage.
Contrairement à ce que l on peut croire le testament est bien souvent une source de conflit ! Il doit être établi avec intelligence et grande prudence. Consultez votre notaire, car chaque cas est différent. Ce genre de rendez vous est très peut onéreux si ce n est pas gratuit.
Il est « normal » que le testament soit une source de conflit lorsqu’il a pour objectif de modifier, notamment en valeur, la dévolution Ab intestat.
« Consultez votre notaire, car chaque cas est différent. »
« Préférons alors la donation partage. »
Tout a fait d’accord.
Cependant, je pense qu’un testament pas inutile, il est facile et rapide a mettre en place en cas de décès inopiné. si on a pas pris de dispositions avant. Ce qui est le cas de la période actuelle. Nous pouvons tomber malade et nous savons qu’il est possible que seulement quelques heures après nous soyons dans le coma et en réanimation. Il n’est plus temps de faire quoique ce soit a ce moment là.
D’autre part entre le dernier acte passé et aujourd’hui il peut y avoir eu des modifications de situation.
Je pense donc qu’il est utile de le faire maintenant si nécessaire, il est possible de contacter son notaire par mail ou courrier, ou téléphone pour lui passer le projet a contrôler puis le cas échéant le déposer. Quitte a régulariser quand ce sera possible.
Et puis après ces dispositions prises dans l’urgence, revoir son notaire pour organiser sa succession d’une manière plus réfléchie et étalée dans le temps.