Au terme de l’article 735 du code civil, les enfants du défunt ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. Tous les enfants héritent de leur parent. Il n’est fait aucune distinction entre les enfants légitimes, nés pendant le mariage, ou adultérins, nés en dehors du mariage.

Pour autant, pour hériter, faut il encore prouver sa qualité d’enfant du défunt ! Il suffit d’être enfant du défunt pour hériter mais encore faut il que cette filiation soit reconnue juridiquement. Ainsi, au terme de l’article 310 du code civil,  « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».

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Toute la question est donc l’établissement légal de la filiation.

La loi établie plusieurs solutions pour faire reconnaître la filiation entre un enfant et son père ou sa mère :

La reconnaissance de la maternité est relativement simple puisque c’est la mention de son identité dans l’acte de naissance qui permet d’établir la filiation. Seule la question de la « naissance sous x » permet de ne pas établir la filiation entre une mère et son enfant.

 

Comment assurer l’établissement de la filiation entre un enfant et son père ou mère ?

La filiation maternelle est relativement simple à établir puisque c’est la mention de son identité dans l’acte de naissance qui permet d’établir la filiation.

 

Comment établir la filiation paternelle ?

 

Pour les couples mariés, c’est le principe de la présomption de paternité du mari de la mère qui s’applique : L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère de l’enfant. Mais attention, il ne s’agit que d’une présomption de paternité qui pourra être écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ou lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation (article 313 du code civil).

 

L’établissement de la filiation paternelle par la reconnaissance de paternité.

Au delà de la présomption de paternité au profit du mari de la mère, la reconnaissance de paternité est un acte volontaire du père qui permet d’établir la filiation.



La reconnaissance de paternité qui peut être faites :

  • Avant ou après la naissance par le père ;
  • Au moment de la déclaration de la naissance (acte de naissance) à la mairie par le père ;
  • Ou ultérieurement auprès d’un notaire ou d’un officier d’état civil. Notez que cette reconnaissance de paternité ou maternité peut être faites dans un testament authentique auprès du notaire (qui ne sera donc ouvert qu’au décès du père qui reconnait la filiation).

Mais attention, la reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.

 

L’établissement de la filiation paternelle par la possession d’état

La possession d’état est un moyen pour établir la filiation pour lorsque l’enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et n’a pas été reconnu par son père (via l’acte volontaire de reconnaissance de paternité).

La possession d’état permet d’établir la filiation paternelle « par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». La possession d’état n’établit pas un « lien biologique » entre l’enfant et le père, mais une « réalité sociale et affective ».  Celle ci doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ».

Par exemple, les principaux de ces faits sont :

  • Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
  • Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
  • Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
  • Qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ;
  • Qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

 

En cas de décès du père avant la naissance, la possession d’état pourra être établit par la réunion des faits suivants :

  • l’annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches,
  • la présence aux consultations médicales prénatales,
  • la participation aux achats nécessaires pour l’enfant,
  • le choix du prénom,

 

La demande en possession d’état doit être demandée dans un délai de 5 ans à partir :

  • de la cessation de la possession d’état prétendue,
  • ou du décès du parent prétendu.

 

 

L’établissement de la filiation paternelle via une action en recherche de paternité.

Enfin, la filiation peut être établit par jugement via une action en recherche de paternité. Mais attention, cette action en recherche de paternité ne peut être engagée par la mère pendant la minorité de l’enfant, et par l’enfant pendant 10 ans après sa majorité, c’est à dire jusqu’à ces 28 ans.

Il s’agit alors d’essayer de prouver la paternité pour tous moyens de preuve.

Un test de paternité pourra éventuellement être demandé après accord express du père présumé. Mais attention, il n’est pas possible de faire un test de paternité, sans l’accord de la personne concerné. Ainsi, il n’est pas possible de faire un test de paternité après le décès de la personne (il est en effet impossible de donner son consentement express après être décédé).

 

La réponse à la question posée dans le titre : « Succession : Comment hériter de son père sans établissement de la filiation paternelle ? » est donc : On n’hérite pas de son père  si la filiation n’est pas établit. Il convient donc :

  • D’obtenir une possession d’état qui permettra d’établir « sociale et affective » de la filiation et donc d’hériter de ce père ;
  • Mais si cette possession d’état n’est pas possible, seul l’action en recherche de paternité, mise en œuvre avant les 28 ans de l’enfant, pourra être une solution pour hériter… Le test de paternité étant la réponse parfaite permettant d’établir la filiation avec une quasi-certitude, mais compte tenu du nécessaire consentement express, cette solution ne pourra pas être envisagée après le décès du père présumé (et en tout état de cause, impossible après les 28 ans de l’enfant).

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8 Comments

  1. Le Mecreant says:

    Je voudrais rajouter deux points. Pour les enfants nés « de père inconnu » il faut savoir que n’importe qui peut aller les reconnaitre en Mairie a leur insu…
    Que dans ce cas, ce type que vous ne connaissez pas peut aussi vous réclamer une pension alimentaire, ou l’état peut vous demander de payer ou rembourser ses frais hospitaliers, etc…
    Et a ceux a qui la mésaventure arrive, il faut intenter l’action en désaveux de paternité dans les 30 ans de la connaissance de cette reconnaissance.
    Ben oui, tout le monde n’a pas envie d’hériter, d’un inconnu surtout des dettes et des emmerdements…

    • Bonjour,
      On peut tout à fait faire une renonciation d’héritage si les actifs sont inférieurs aux passifs. C’est le notaire qui vous le dira…

      • Le Mecreant says:

        Je peux vous dire que dans le cas précis ça n’a rien a voir, ce n’est pas une question d’héritage, mais d’obligation alimentaire dont vous n’aviez même pas connaissance. Et je sais de quoi je parle.

        • Effectivement, vous avez raison sur l’obligation alimentaire qui fonctionne dans les deux sens, parent/enfant et enfant/parent, comme dans votre cas.
          Je ne faisais allusion qu’à votre dernier point, dettes et emmerdements

  2. ROLAND GARNIER says:

    Mais petite réflexion concernant l’affaire Montant qui je crois n’a pas aboutit :
    – une recherche ADN a été faite lorsqu’il était décédé; le corps a été exhumé sans son consentement… ??

    • Le Mecreant says:

      Il y a eu la même chose avec Salvador Dali recemment. ce qui a en plus obligé a casser la dalle de sa maison ou il est inhumé…

    • Michel says:

      J’allais posé la question, qu’espérait cette fille qui avait plus de 28 ans et dont le père présumé (Y. Montant) était mort ??

  3. ROLAND GARNIER says:

    Des sous avec le regard bienveillant et avec le talent qu’on lui connait…. de son avocat qui en a pris au passage

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