En théorie, le donataire (celui qui reçoit le don manuel) doit le déclarer au centre des impôts de son domicile dans un délai d'un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale.
Une déclaration facile qui consiste à remplir le "CERFA 2735". Une déclaration tellement facile et peu contraignante que l'on peut légitimement se poser la question des conséquences d'un oubli de révélation et donc de déclaration.
Que se passe-t-il si vous oubliez de révéler votre don manuel à l'administration fiscale ?
L'article 635A du Code Général des Impôt...
La suite de cet article est réservée aux abonnés :
Quelle erreur d’espérer une baisse des taux de crédit immobilier pour investir !
Récit suivant
Pourquoi vous devez investir dans l’immobilier patrimonial malgré des prix trop élevés ?
Récit précédent
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok