Succession : Ne pas respecter réserve héréditaire et quotité disponible avec le pacte de famille.

Dans l'esprit collectif, l'organisation de la transmission de votre patrimoine est rigide et strictement organisée par les règles du code civil.
Vous ne seriez pas donc libre de faire ce que vous voulez de votre patrimoine. Vous ne pourriez pas transmettre votre patrimoine comme vous l'entendez. Le code civil vous l'interdirait.
Le respect impératif de la réserve héréditaire, de la quotité disponible et l'action en réduction seraient au cœur de cette interdiction de disposer librement de votre patrimoine.
Tout cela n'est pourtant que partiel...