La question de l’argent et des placements du couple dans le cadre de la succession d’un des époux n’est pas toujours très clair dans l’esprit des héritiers (ce n’est pas toujours très clair dans la pratique notariale d’ailleurs).

La question est importante tant la réponse pourra déterminer le train de vie futur du conjoint survivant : Quel est le sort des placements souscrits par le conjoint décédé ? faut il les partager entre le conjoint et les enfants ? Les placements sont ils simplement transférés au conjoint survivant ? Faisons le point ensemble sur cette question délicate et primordiale.

Ne pouvant détailler la multitude des situations familiales spécifiques, nous allons nous attarder dans cet article à la situation rencontrée le plus souvent : La succession d’un époux marié sans régime (c’est à dire sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à partir de Février 1966 ou de la communauté légale des meubles et acquêts pour les mariages célébrés avant Février 1966) avec 1 ou 2 enfants communs aux époux.

Le titre et la finance … le propriétaire d’un placement n’est pas nécessairement son souscripteur.

Le premier point important qu’il faut avoir en tête, c’est la distinction entre la propriété apparente (le placement fait au nom d’un des époux) et la propriété réelle dudit placement.

Ce n’est pas parce que le Livret A, le PEL, le PEP ou encore le contrat d’assurance vie est ouvert au nom d’un des époux, que cet époux est propriétaire de la somme d’argent qui y est placée.

Le principe est même l’opposé : A défaut de pouvoir prouver le contraire, les biens propriété des époux bénéficient d’une présomption de communauté. Sauf stipulation contraire dans l’acte de souscription du placement via une clause de remploi pour les époux mariés sans contrat après 1966, le placement sera réputé appartenir aux deux époux via la communauté.

Les époux mariés sans contrat avant 1966, c’est à dire sous le régime matrimonial de la communauté légale des meubles et acquêts n’auront pas la possibilité de rédiger une clause de remploi pour les biens meubles tel que les placements ou les contrats d’assurance vie.

La clause de remploi est un acte qui accompagnera la souscription d’un investissement ou d’un placement non fongible. Elle est présentée à l’article 1434 du code civil :

« L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »

 

Le placement souscrit par un époux avec de l’argent commun aux époux sera donc un bien commun quel que ce soit le souscripteur du produit. Cette règle s’applique également aux contrat d’assurance vie non dénoué au décès du premier des époux, souscrit par le conjoint survivant avec de l’argent commun aux époux (cf réponse ministérielle BACQUET / CIOT et cet article de présentation : « Les contrats d’assurance vie souscrit par l’époux survivant est un actif de communauté qui devra être partagé par moitié avec les héritiers de conjoint décédé »

 

Pour mémoire, sont communs aux époux :

  • Les salaires,
  • Les revenus des biens propres,
  • et tout ce qui pourrait être acquis avec les salaires et autres revenus de bien propre.

 

Au décès du premier des époux, le survivant s’approprie la moitié de la communauté.

Considérant qu’à défaut de stipulation contraire, l’ensemble des placements soient considérés comme des biens communs, au décès du premier des époux, l’époux survivant récupère sa contribution dans la communauté.

L’époux survivant est propriétaire des biens communs pour moitié, au décès du premier des époux il devient donc propriétaire d’une masse en valeur représentant cette moitié.

 

communauté

 

Le conjoint devient donc plein propriétaire de la moitié de la communauté (composée des placements divers mais également du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant, non dénoué au décès du premier époux). Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint décédé est dénoué et l »argent est versé au bénéficiaire désigné dans la clause.

Le contrat d’assurance vie, souscrit par le conjoint décédé et dénoué par son décès par le versement des capitaux aux bénéficiaires désignés, ne fait pas partie de la succession, ni de la communauté dès lors que le bénéficiaire dudit contrat est le conjoint (cf article « Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? »).

L’autre moitié de communauté, propriété du conjoint décédé, est transmise aux héritiers : C’est l’actif de succession

Une fois déterminé l’actif de succession, le plus dur reste à faire : Il faut déterminer qui sont les héritiers du conjoint décédé. Pour vous simplifier la vie, nous avons construit un simulateur qui devrait vous permettre de comprendre qui sont vos héritiers.

Vous n’avez plus qu’à l’utiliser.

 

 

Dans notre cas présent, le simulateur est peu utile, puisque le code civil précise la nature des héritiers en présence d’un conjoint survivant. Comme nous vous le présentions dans cet article « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« ,

En présence d’enfant, l’article 757 du code civil dispose que Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

 

Selon qu’il s’agisse d’une famille recomposée ou du moins que les enfants ne soient « du même lit », les droits du conjoint survivant sont limités à 1/4 du patrimoine en pleine propriété.

Lorsque les enfants sont du même lit, c’est à dire qu’ils sont également les enfants du conjoint survivant, les droit de ce dernier sont augmentés et peuvent être au choix du conjoint au jour de la succession, soit de 100% en usufruit soit de 1/4 en pleine propriété. Pour mieux comprendre la signification de l’usufruit, vous pouvez relire cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.«

 

 

 

Ainsi, au final, dans la situation très fréquente que nous vous présentions au début de l’article, les héritiers seront :

  • Le conjoint survivant pour l’usufruit ;
  • Les enfants pour la nue propriété.

A l’issue de la succession, il y aura donc un démembrement de propriété entre les enfants et le conjoint survivant. Ce démembrement de propriété portera aussi bien sur les biens immobiliers que sur les placements, l’argent et les contrats d’assurance vie non dénoués car ouverts au nom du conjoint non décédé.

Et voilà que nous arrivons au cœur de l’article : Quel est le sort de l’argent et des placements du conjoint survivant et du couple ?

 

 

Quel est le sort de l’argent du couple et des placements du conjoint décédé.

Au terme du règlement de la succession, le patrimoine commun du couple et plus particulièrement les liquidités et autres placements seront répartis comme suit :

  • La moitié de la communauté appartiendra au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté. Cette moitié sera propriété du conjoint sans droit de succession, ni aucune mutation. Il s’agit simplement de la propriété du conjoint dans la communauté avant succession.

 

  • La moitié de la communauté verra sa propriété et la jouissance du droit de propriété, divisée entre le conjoint usufruitier et les enfants nus propriétaires. La transmission de cette seconde moitié aux héritiers du conjoint décédé sera soumise aux droits de succession. Le conjoint est exonéré de droits de succession mais les enfants seront taxables après un abattement de 100 000€ renouvelable tous les 15 ans.

 

Compte tenu d’un droit de propriété distinct entre ces deux moitiés de communauté, il est indispensable d’organiser le patrimoine en fonction de ces nouveaux droits de propriété (ou du moins en fonction de l’origine des fonds) afin d’éviter une double imposition au décès du second des époux.

La moitié de la communauté revenant en pleine propriété au conjoint survivant ne pose aucune difficulté. Le conjoint est seul propriétaire de cette partie des placements, il pourra réaliser seul les placements qu’il désire ou consommer le capital tout aussi librement.

La moitié de la communauté soumise au démembrement de propriété entre le conjoint et les enfants nécessitera un traitement plus précis afin d’éviter une double imposition au décès du second des époux. Les enfants ayant déjà payés des droits de succession pour devenir les nus propriétaires de ce capital (nous nous concentrons ici sur les placements et les liquidités), au décès du second des époux, l’usufruit s’éteint et doivent devenir plein propriétaire du capital en franchise d’impôt.

 

Cette théorie juridique et fiscale n’est cependant valide que lorsque les héritiers sont en capacité de tracer l’origine des fonds et de retrouver dans le capital du conjoint survivant la partie de la communauté soumise au démembrement de propriété (même si en théorie on doit pouvoir s’en passer, la prudence exige l’extrême rigueur – cf « La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ? »).

La plus grande précaution devra être prise par les héritiers afin de conserver l’origine des fonds.

Deux solutions sont envisageables :

  • La rédaction d’une convention de Quasi-usufruit ou
  • L’investissement dans un placement financier respectant le démembrement de propriété (le placement sera souscrit pour l’usufruit par le conjoint survivant et pour la nue propriété par les enfants).

 

 

Qu’est ce que le démembrement d’une somme d’argent ou d’un placement financier ?

 

Le quasi-usufruit et la rédaction d’une convention de quasi-usufruit pour une protection maximale du conjoint survivant.

Pour comprendre les enjeux, il est important de revenir sur la notion de démembrement d’une somme d’argent (et plus généralement d’un placement). Comme nous vous le présentions dans note article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. »

Le quasi-usufruit, un usufruit sur des choses consomptibles par le premier usage

Lorsque l’usufruit porte sur une chose dont on ne peut faire usage sans la consommer, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à condition de rendre, à la fin de l’usufruit (c’est à dire au décès de l’usufruitier, ou à l’échéance de la période de démembrement temporaire), soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Cet usufruit spécifique prend le nom de quasi-usufruit. Il porte le plus souvent sur une somme d’argent, une créance…

Lorsque l’on évoque l’usufruit d’une somme d’argent ou d’un placement financier, il s’agit donc, pour l’usufruitier, de jouir de la somme d’argent.

Mais comment jouir d’une somme d’argent sans la consommer ? Le quasi-usufruit autorise donc l’usufruitier à consommer la somme d’argent comme un plein propriétaire. Dans un premier temps, l’usufruitier pourra consommer la somme d’argent comme un propriétaire.

Le droit du nu propriétaire sur cette somme d’argent se matérialisera à la fin de l’usufruit (décès de l’usufruitier, ou fin de l’usufruit temporaire). L‘usufruitier devra alors rendre la valeur de la chose démembrée au nu propriétaire. Il s’agit d’une créance de restitution.

De manière pragmatique, le nu propriétaire sera rétabli dans sa propriété par prélèvement de la créance de restitution sur la succession de l’usufruitier avant toute dévolution successorale.

 

Ainsi, l’organisation du démembrement de propriété sur les placements financiers peut être réalisé par l’organisation d’un quasi-usufruit et la rédaction d’une convention de quasi-usufruit devient indispensable pour espérer une neutralité fiscale et une absence de double imposition au décès du second des époux.

Le quasi usufruit est une solution parfaite pour protéger le conjoint survivant. Ce dernier aura la pleine disposition du capital et n’aura aucun compte à rendre aux héritiers.

Néanmoins, afin d’éviter une jouissance excessive et une consommation intégrale du capital (ce qui aurait pour conséquence de rendre inefficace l’exécution de la créance de restitution et rendre nul le capital transmis aux nus propriétaires), les nus propriétaires, lorsque la succession est dévolue dans le cadre d’une donation entre époux, peuvent, nonobstant toute stipulation contraire, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

 

Le remploi en démembrement de propriété dans un placement financier type contrat de capitalisation ou SCPI

La solution la plus efficace et la plus respectueuse des droits de propriété démembrés reste le remploi des sommes d’argent dans un placement financier lui même souscrit en démembrement de propriété. Il s’agira alors, pour les sommes démembrées, de souscrite un contrat de capitalisation par l’usufruitier et le nu propriétaire.

L’usufruitier pourra, pendant sa vie durant, jouir du contrat de capitalisation et percevoir les intérêts du capital, sans avoir de compte à rendre aux nus propriétaires.

Le nu propriétaire n’aura aucun droit sur le capital, mais au décès de l’usufruitier, il deviendra, sans droit de succession, le seul propriétaire du contrat de capitalisation. Dans cette situation, pas de doute au décès du second des époux, il n’y aura pas de droit de succession sur ces capitaux, la traçabilité et l’origine des fonds est parfaite.

 

 

Que retenir de cet article ?

  • Au décès du premier des époux, le conjoint survivant se réapproprie la moitié de la communauté et donc des placements financiers et des liquidités. C’est sa contribution dans la communauté. Cette réappropriation est sans droit de succession ;
  • Les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant, non dénoué au décès du premier des époux font partie de la communauté dès lors qu’ils sont alimentés avec des fonds communs ;
  • Le souscripteur d’un placement n’est pas nécessairement son propriétaire ;
  • Dans la plupart des cas, la moitié des placements (car la moitié de la communauté) sera soumis au démembrement de propriété entre l’usufruit pour le conjoint et la nue propriété pour les enfants.
  • Il est essentiel d’organiser le placement des sommes démembrées afin d’éviter une double imposition. Deux solutions, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit ou le remploi des sommes dans un contrat de capitalisation souscrit en démembrement de propriété.

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78 Comments

  1. Patrick says:

    Bonjour à tous

    Personnellement, j’ai donné la nue propriété de tous mes biens à mes deux enfants avec un usufruit reportable sur la tête de ma femme. Cela devrait les mettre tous à l’abri et limiter au maximum les droits de succession.

  2. Champagne says:

    Je ne saurais trop recommander à ceux qui se trouvent dans une situation de nue-propriété et d’usufruit avec un conjoint survivant (père ou mère) de ne pas être victime de la « rançon des bons enfants ». Kezaco? Quoi de plus naturel que de penser que « c’est l’argent de papa et maman et qu’on ne va quand même pas demander à maman qui se retrouve veuve de partager par exemple (c’est du vécu parole de scout!) +/-94000€ avec nous (3 enfants) »!!!

    Donc on ne partage pas les 94000 en deux comme ce devrai être fait, ce qui est bien explicité par le diagramme ci dessus (merci Guillaume). Mais bien évidemment comme on pleure parceque la banque n’a jamais rien proposé à papa/maman tout le temps que ces 94 000€ sont resté non rémunérés en compte (remboursement d’obligations deux ans avant le décès du papa…du vécu je vous dis!) on suggère à maman d’ouvrir un CSL.

    L’ennui c’est qu’une fois que les intérêts vont de mélanger au capital et ce sournoisement au fil du temps, on ne va plus savoir « quoi est à qui » et le Trésor au second décès est fondé au titre du « mélange » de l’usufruit et de la nue-propriété de demander que soit inscrit à l’actif de la seconde succession la totalité des 94000 et de tous les intérêts. (jurisprudence constante!)

    Bilan sur 47000 ont va risquer de repayer des droits de succession

    Un seul remède: tanner la banque pour que la moitié réputée être en nue-propriété et usufruit soit isolée sur un compte qui comporte cette indication ET SURTOUT dont les intérêts sont portés au crédit d’un second compte ouvert au seul nom de l’usufruitier (normal puisque c’est son revenu).

    On va me dire encore que j’ai la dent dure contre les banques (et contre le notariat) Je réponds seulement que ceux à qui les banques et/ou les notaires ont spontanément proposé cela en sortie de dossier de succession lèvent le doigt…et donnent à tous les coordonnées de ces vrais professionnels du conseil.

  3. @Champagne
    Si le travail est bien fait, et pour faire vite, ouverture pour la veuve d’un compte en précisant qu’il s’agit d’un quasi usufruit, bien consomptible dès le 1er euro. Les intérêts sont pour elle. Pour les nus propriétaires ==> créance successorale ou passif de succession.
    Pas compliqué, mais faites le test auprès de votre chargé de clientèle du quasi usufruit ou de l’universalité d’un compte titre….et attendez la réponse….. (Sauf chargé bien formé naturellement)
    Veuve héritière d’un portefeuille titres, 100% usufruitière, la banque a ouvert le compte titre au nom de la veuve ! Les héritiers paieront éventuellement des droits de succession mais comme ils ne savent pas, rien ne se passera sauf exception.
    Parole de CGPI pas scout pour autant.

  4. Billet says:

    Ma mère à hérité de tout, c est à dire qu en tant que fille unique je n ai pas eu 50%. Il y avait une donation au dernier des vivants et un papier qui n était pas une donation universelle mais s y apparente et dont je n ai pas eu connaissance sauf après le décès de mon père. Donc tout est allé sur son compte, et tous les appartements lui appartiennent. Elle a payé un peu de frais mais pas les droits de succession. Je n en hériterai qu à sa mort et je paierai tous les droits de succession. Le notaire à laisse faire cela, y aurait il quelque chose à faire la succession date de 2010?
    Merci

    • LAZENNEC says:

      La décision de votre père est sans doute un peu dure à digérer. Il avait peut-être de bonnes raisons de le faire. Et il a sans doute voulu (sur)protéger votre mère. Si le patrimoine est surdimensionné, aux yeux d’un notaire par exemple, le bon sens voudrait que votre mère vous fasse une donation partage. Au moins, au plafond en franchise d’impôt.

      • votre propos il avait de bonne raison de le faire

        en ces temps les parents reproduisaient comme des lapins leurs enfants ne semblaient pas trop existants
        et bien d ‘ autres existaient en avant de la considerations à l’ égard de leurs enfants
        le maire etait plus important, le patron le medcin…..

  5. Forhan says:

    Bonjour, J’anime des séminaires cet article est très bien fait, mieux que mon exposé sur la gestion de patrimoine que je fais trop long à mon avis , il m’intéresse, il nettement plus synthétique et sûrement plus facile à la compréhension et aussi plus percutant pouvant motiver le public à réagir et solliciter des rendez-vous, que je suis prête à donner (ce que je fais) mais ne peux aller plus loin je suis en retraite ! Dites-moi si c’est possible et comment..

    Cordialement
    nicole Forhan (nicoleforhan@free.fr)

  6. Michèle Montegnies says:

    Bonjour à vous,
    Merci, ces articles et interventions nous éclairent mieux que les concertations auprès de professionnels qui « noient le poisson » pour garder une main sur la manœuvre !
    Forte de vos lignes je vais entrer en contact avec notre notaire qui est censé être limpide quant à l’usufruit dévolue à ma belle mère.
    Pour l’heure le partage serait fait : moitié du capital à l’épouse à laquelle s’ajoute le quart de la moitié restante, et mon frère et moi percevrions les 3/4 de cette dernière moitié.
    Mais au décès de ma belle mère, ce quart de moitié nous reviendra t il, sachant qu’il s’agissait d’un remariage et que l’épouse avait d’autres enfants d’un premier mariage ?
    Il y a eu donation au dernier vivant et remariage sans contrat.
    Je compte sur vos lanternes pour nous éclairer, car nous avons pris des avis de professionnels qui se contredisent.
    Avec nos remerciements

  7. Bonjour,

    Au deces de mon pere, le notaire nous a conseille un usufruit classique au profit de ma mere avec nue propriete pour les enfants. Ses biens comprenaient des immeubles, compte titre et livrets. A l’epoque, on nous avait conseille de realiser une ´liquidation de droits’- terme peut etre inexact- afin de recuperer notre part sur les liquidites et valeurs mobilieres de l’heritage. Notre mère nous a donc donné notre part, operation sans acte ou declaration particulière. Comment cela est-il justifiable fiscalement afin que cela ne soit pas considere comme un don.

    Merci de votre aide,

    Cordialement

    Maryse cauchy

  8. binchaslann says:

    Bonjour si j’ai acquis un compte bancaire de 5000 euros avant le mariage alors c’est propre. Mais y a eu des iterets né pendant le mariage soit 5000 euros qui deviennenet commun. La récompense de 5000 euros c’est a moi de la verser a la communauté ou c’est à la communauté de me la verser?
    Je suis marié sous le régime de la communauté d’acquêt.
    Merci d’avance

  9. Bonjour votre mémo est bien , mais vous ne parlez pas des droits de partage . Partie fondamentale du racket de la succession.
    Imaginons une succession avec un bien mobilier une maison , et d’autres éléments : compte titres , du cash , des terres .
    La déclaration de succession a eu lieu, avec paiements des droits et émoluments du notaire.
    La maison est vendue et donne donc des liquidités .
    Arrive le partage entre les 5 enfants, qui veulent toucher le cash mais laisser en indivision terres .
    Y a til les droits de 2,5 % partage à payer et sur quel périmètre?
    Doit on faire un acte notarié pour ces liquidités et ajouter aux 2,5 de Dp, 1,55 % d émoluments , ou peut on l’eviter légalement bien sûr .
    Pour des valeurs imaginons 100 k€ de liquidités, 200 titres et 50 terres

    • Une première réponse issue de la doctrine fiscale

      « Le droit de partage est normalement exigible au titre d’un acte de vente d’un immeuble indivis contenant des clauses de répartition du prix de vente. Mais par mesure de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception.

      Le droit de partage est en principe exigible sur la partie du prix de vente qui n’est pas payée comptant en espèces ou en valeurs assimilées et immédiatement répartie entre les vendeurs conformément à leurs droits respectifs. Toutefois, par mesure de tempérament, inspirée d’un souci de simplification et d’allègement, il est admis que ce droit ne sera plus réclamé, à l’avenir, sur les contrats de vente de biens indivis contenant des clauses relatives au partage de prix (RM Beauguitte n° 4813, JO AN du 18 mai 1960, p. 909).

      Dans ce cas, aucun droit de partage n’est exigé de l’administration si cette vente est mentionnée ultérieurement dans un nouvel acte comme une convention ou un jugement de divorce. »

      http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP

      et de manière plus large. Les conditions d’exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement résultant du 7° du 1 de l’article 635 du CGI et de l’article 746 du CGI sont au nombre de quatre :

      – Présence d’un acte : Il faut, en premier lieu, qu’il y ait un acte constatant le partage pour que l’imposition proportionnelle soit exigible. Il s’ensuit qu’un partage verbal n’est pas soumis à la formalité obligatoire.

      – Existence d’une indivision entre les copartageants : Il est donc nécessaire qu’il existe entre les parties une copropriété véritable, c’est-à-dire un droit de propriété bénéficiant à plusieurs personnes sur une seule et même chose qui n’appartient à chacune d’elles que pour une quotité ou une quote-part. La notion

      – Justification de l’indivision. La loi exige, en outre, que l’indivision soit justifiée.

      – Existence d’une véritable opération de partage. Enfin, l’imposition proportionnelle ne peut être exigée que si l’acte présenté à la formalité constitue un véritable partage, c’est-à-dire, transforme le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.

      Elle n’est pas due, en conséquence, sur les actes qui se bornent à établir les droits des parties sans procéder à des attributions privatives.

      A mon sens, nul besoin d’acte pour partager des actifs tels que les sommes d’argent, titre, placement … et donc pas d’acte de partage …

  10. Aissatou Diallo says:

    Bonjour je m’appelle aissatou Diallo j’ai héritage de mon père mais il est décédé je sais pas dans quel domaine je peux investir si vous pouvez m’aider s’il vous plaît

  11. bontemps says:

    bonjour ma mère est décédée le 06mars 2013 elle était mariée avec mon beau-pére sous le régime de la communauté de biens lui-meme est décédé le 25 aout 2016 ils laissent un appartement acheté en commun dont je suis propriétaire à 50 pour cent par ailleurs ma mère était titulaire de plusieurs comptes bancaires et d’épargne ors le notaire ne veut pas procéder à la liquidation de ces avoir sous prétexte que je suis en indivision pour l’appartement avec les héritiers de mon beau-père il veut tout liquider en meme
    temps ce qui ne m’arrange pas car la vente de l’appartement peut prendre un temps indéterminé.
    Que puis-je faire?
    Merci de votre réponse
    A. Bontemps

  12. ROBERT says:

    je voudrais savoir : au décés du dernier survivant d’un couple marié sans enfant, que deviennent les sommes des comptes bancaires à qui seront elles versées ?

  13. Marié sans enfant :
    Soit un testament et des personnes désignées par le ou la défunte.
    Pas de testament, la dévolution légale. En l’absence donc de conjoint survivant, on parle d’ordres qui de définissent ainsi :
    1er ordre : Les descendants (enfants légitimes, petits enfants naturels, adoptifs ou adultérins)
    2ème ordre : Père et mère, frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
    3ème ordre : Les ascendants grands-parents, arrière-grands-parents,
    4éme ordre : Collatéraux oncles, tantes, cousins…jusqu’au 6ème degré
    Puis les degrés
    Si au sein d’un même ordre, il y a plusieurs parents, le classement se fait pas degré de parenté, le plus proche excluant les autres.

  14. Bonjour,
    Mon père a hérité de sa mère et est décédé très peu de temps après. Il s’était remarié sous le régime de la communauté et n’a pas eu d’enfant. Je suis son unique enfant issu du premier mariage. Cet héritage, qui est une somme d’argent, entre-t-il dans la succession entre ma belle-mère et moi ? Son compte bancaire personnel ouvert bien avant le mariage est-il considéré comme un bien propre ou un bien commun ? Il était retraité et n’avait comme seuls revenus qu’une pension de retraite ainsi que les complémentaires. Ces revenus présents sur son compte sont-ils aussi considérés comme un bien commun ?
    Je vous remercie pour vos réponses.

  15. je suis veuve et j ai l usufruit de ma maison la moitie revient a mes 2 enfants.que devront ils payer pour les liquidités 100.000 sur livret a pel.merci pour votre aide cdt

  16. croizon gerard says:

    un ami ma légué tout ses biens par testament authentique y compris ses avoir financiers 32000 euros. N’étant pas héritier direct l’état va prendre un pourcentage, quel en est le taux. je suis agé de 70 ans est ce que je peut bénéficier d’abattement. Merci pour votre réponse.

  17. Attention, les placements financiers ne relèvent pas du quasi-usufruit, mais de l’usufruit. Par exemple, dans le cas d’un portefeuille mobilier, l’usufruit porte sur l’universalité du portefeuille, permettant à l’usufruitier de le gérer (jurisprudence « Baylet »).

    • Oui, vous avez entièrement raison. Merci pour ce point indispensable.

      La question sera alors pour la banque de savoir enregistrer un compte titre en démembrement pour moitié avec les bonnes valeurs d’achat actualisé au jour du décès. Et, d’expérience, c’est pas gagné ! Mais c’est une autre histoire.

  18. champagne says:

    Il y a au moins une banque (je ne citerai pas ici de nom mais pourrai le faire par mail si on me le demande) qui gère très bien la situation décrite dans l’échange du 31.01.18 entre Guillaume et bet.
    Exemple: dans la succession de Mr A.. on trouve 100 action X…
    Mr A…était marié sous le régime de la communauté
    Sa veuve opte pour « tout en usufruit »
    La banque va prendre laisser 50 actions sur un compte ouvert au nom de la veuve ( c’est souvent d’ailleurs l’ex compte joint du couple dont il suffit de modifier l’intitulé)
    Elle va ouvrir un compte démembré (siglé NPU) qui est une sorte de compte joint entre les héritiers naturels (souvent les enfants) et la veuve
    Il sera défini qui peut faire des opérations sur ce compte
    Ce compte divisé en compte-titres et compte-espèces n’enregistrera sur ce dernier que les mouvements sur le capital (achat-vente d’actions par exemple)
    Les dividendes quant à eux sont versés directement au compte de la veuve (et sans passer par le compte espèces du compte démembré)
    Au final sur le compte espèces de la veuve au moment d’un paiement de dividende il y aura deux lignes, l’une pour SES 50 dividendes et une seconde pour les 50 dividendes venant du compte démembré.
    Ainsi c’est bien la veuve qui déclarera tous les dividendes
    La banque évidemment demandera le prix de revient des actions. Pour les titres entrant dans le compte démembré il suffit de produire l’acte de succession qui l’indique
    Quant à ceux qui restent à la veuve (sa part de communauté) leur prix de revient n’a pas changé
    Champagne

    • bravo pour cette banque ou son chargé de clientèle car très très rare. J’ai vu plus souvent le compte ouvert au nom de la veuve en PP et des héritiers payer deux fois des droits de succession. Aucune question posée quant au choix de la veuve au moment du décès et des intitulés en indivision en lieu et place du démembrement. Lorsque c’est bien fait, en cas de cession et de plus values, c’est souvent inexact. Expériences professionnelles vécues. Le pire, les clients ont du mal à demander les rectifications à leur banque….

    • je viens de lire votre message qui m’intéresse et qui correspond presque à ma situation..
      mon mari vient de perdre son père et dans la succession 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit sur des biens mobiliers ( comptes courant, livret A, assurance vie…)
      nous avons la somme concernée mais pas la certitude de récupérer cette somme et ne pas payer à nouveau des droits de succession lors du décès de sa mère..
      d’où notre volonté d’ouvrir un compte démembré mais nous n’avons pas beaucoup de renseignements à ce sujet..
      merci pour votre réponse..

  19. Champagne says:

    Mais le pire, Option plus conseil, c’est que lorsque les banques qui mettent en place ce que vous dénoncez, sont sollicitées pour une rectification elles demandent des montagnes de justificatifs qu’ au départ elles n’ont pas demandé (au mépris de leur devoir de conseil)
    Je ne veux pas noircir le tableau, cela s’améliore, il faut le dire, mais on voit quand même bien que comme ces opérations ne rapportent pas grand’chose à la banque (ah! la culture du profit immédiat) elles ne sont pas très « allantes » sur le sujet.
    Champagne

    • 100% d’accord avec le 1er §. Pour les justificatifs, c’est abuser. Le testament, le choix du survivant lors du règlement de la succession devraient suffirent. Quant aux améliorations, oui mais alors très très lentement.

  20. Champagne says:

    Réponse pour Gérard Croizon:
    Bonjour, et tout d’abord, pardon d’avoir raté votre question.
    Puisque vous êtes non-parents du défunt, si la succession a été ouverte en 2016 vous pouvez prétendre à un abattement de 1594€.
    Puis le reste, 30 406 (32000 -1594) subira une taxation de 60% soit 18 243€
    Si vous avez au moins trois enfants vivants ou représentés ces 18 243 seront réduits de 305€ / enfant

    Champagne

  21. 100% d’accord avec le 1er §. Pour les justificatifs, c’est abuser. Le testament, le choix du survivant lors du règlement de la succession devraient suffirent. Quant aux améliorations, oui mais alors très très lentement.

  22. Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets, comment la répartition des biens communs est-elle réalisée lors du décès? Est-il possible pour l’époux survivant de « choisir » parmi les différents biens (en respectant bien sûr un équilibre global avec la part qui reviendra à la succession), ou bien chaque bien est-il forcément démembré par moitié?

    Par exemple: supposons un couple possédant les biens suivants (en communauté)
    – un bien immobilier A, d’une valeur de 400 000 €
    – un bien immobilier B, d’une valeur de 200 000 €
    – un placement financier C, d’une valeur de 300 000 €
    – des capitaux bancaires D, d’une valeur de 100 000 €

    Soit un total de 1 000 000 €.

    Au décès du premier époux, l’époux survivant se voit donc attribuer 500 000 € en pleine propriété suite au partage de la communauté, le restant passant à la succession.

    Ces 500 000 € peuvent-ils être choisis? Par exemple, la pleine propriété du bien A, et 50% du bien B en pleine propriété? La succession consistant alors en 50% du bien B, et la totalité du placement C et des capitaux D.

    Ou bien le partage se fait-il forcément sur la moitié de chaque élément, auquel cas l’époux survivant se verrait forcément attribuer la moitié de A en pleine propriété, la moitié de B en pleine propriété, la moitié de C en pleine propriété, et la moitié de D (donc 50 000 €) – l’autre moitié, identique, passant alors à la succession?

    Si le choix est possible, comment faut-il procéder? D’autre part, la date de propriété des biens immobiliers ainsi répartis est-elle alors celle de l’achat, ou celle du décès (pour la part supérieure à 50%)? Dans l’exemple, si l’époux survivant peut prendre le bien A en pleine propriété, la date d’acquisition qui sera utilisée est-elle en totalité celle de l’achat initial par le couple, ou bien la date d’achat pour 50% du bien, et celle du décès du premier époux pour les 50% restants?

    Merci beaucoup d’avance.

  23. Champagne says:

    Bonjour n_d
    Ce n’est pas pour chipoter mais il n’est pas exact de dire « l’époux survivant se voit donc attribuer 500 000 € en pleine propriété ». Le conjoint possède de fait SES 500 000€ il n’est donc nul besoin de les lui attribuer.
    Le notaire constate de quoi (inventaire) est composée la communauté, puis règle la succession du défunt sur 50% de ce dont il a fait l’inventaire.
    Quant à choisir…
    Au risque (grave selon moi) d’accroître sa propre masse successorale future, si le conjoint survivant veut absolument recevoir sa part de la succession de son conjoint défunt en pleine propriété fut-ce partiellement, il le peut. On ne peut pas vraiment dire qu’il va choisir ce qu’il veut. Le notaire demandera donc au conjoint et aux héritiers ( les enfants le plus souvent) de se mettre d’accord pour équilibrer les parts et une convention sera alors établie.
    Cette convention est particulièrement important quand des biens différents revenant aux un ou aux autres, leur valorisation das le temps risque d’être fort différente…
    Mais est-ce que l’option du conjoint de recevoir de la pleine propriété est une bonne idée?
    Il « charge » sa future succession et par voie de conséquence augmente les droits de sa future succession…!
    Ne serait-il pas plus judicieux qu’il opte pour avoir « tout l’usufruit »?
    Ainsi il garde la jouissance et /ou les revenus de tout l’immobilier et des valeurs mobilières éventuelles, et il peut disposer, au titre du « quasi-usufruit », des sommes qui sont sur les comptes. Pour celles-ci n’oubliez pas que les héritiers pourront, au titre d’une créance de restitution, défalquer de la succession la partie qui aurait été consommée.

    Quant aux dates retenues pour une éventuelle taxation lors d’une vente immobilière, demandez vous, dans votre exemple, depuis quand le conjoint possède le bien. D’évidence il possède SES 50% depuis l’achat que vous appelez « initial » mais la seconde partie ne lui revient qu’au titre de la « mutation par décès ». Il n’en est donc propriétaire (pleine propriété) que depuis la date du décès et au prix tel que figurant dans la succession. En cas de vente on traitera donc séparément les deux parties et il se pourrait que 50% ne paie pas de taxe sur la plus value mais que les 50% issus de la succession en paie…

    Est-ce plus clair?
    Champagne

    • Merci de votre réponse. Cependant, j’ai l’impression que nous ne nous sommes pas compris sur la question.

      Ma question portait sur la dissolution de la communauté de biens – donc ce qui se passe juste avant la succession elle-même – et non sur le partage successoral et ses options (usufruit, pleine propriété).

      Lors de la dissolution d’une communauté de biens, l’époux survivant garde donc la moitié de cette communauté, en pleine propriété – 500 000€ dans mon exemple.
      Ma question était: les biens qui composeront cette moitié peuvent-ils être librement choisis?
      Ou bien, chacun des biens est-il automatiquement partagé en deux, y compris l’immobilier?

      L’objectif étant de choisir quels biens seront versés à la succession et démembrés (justement par le choix de l’usufruit par le conjoint survivant), en optimisant au mieux cette ventilation (par exemple, le domicile familial restant en général la résidence principale du conjoint survivant, sa part sera exonérée de plus-value immobilière – contrairement à la part de nue-propriété que prendraient les autres héritiers…).

      En reformulant différemment: dans le cas d’un divorce, la communauté de biens est dissoute, et répartie entre les deux divorcés qui peuvent s’attribuer les biens de façon équitable et en plein accord (sans devoir démembrer chaque bien en 50% de pleine propriété). En cas de décès, ce « choix » des biens est-il également applicable (et si oui, à quelles conditions)?

      Je précise bien que le choix du conjoint survivant sur la succession est en dehors de cette question (on peut supposer que le conjoint choisit l’usufruit).

  24. Champagne says:

    Pardon n_d d’avoir « foncé » sur le règlement de succession..
    Certes dans le cas d’un divorce il y effectivement dissolution de la communauté de biens et là, (quand les choses se passent bien) il peut y avoir choix.
    Mais vous ne pouvez pas dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts anticiper la succession en réputant ceci appartenir à l’un des conjoints et cela à l’autre.
    Les mots disent bien ce qu’ils sont censés dire: dans la communauté ce qui est commun est commun donc non partagé. C’est commun ou ça ne l’est pas sauf à prouver que l’acquisition d’un bien a été réalisée avec le remploi de sommes personnelles (par exemple issues d’un héritage).
    Par contre vous pouvez faire cela en changeant de régime matrimonial afin de passer de la communauté à la séparation de biens et là vous aurez la possibilité de choisir ce qui sera à l’un ou à l’autre. Attention toutefois certains juges sont chatouilleux sur le fait que le changement est bien opéré dans l’intérêt de la famille…

    Ne faites pas comme moi ne « foncez » pas trop vite sur le « tout usufruit ». Au lieu d’un coûteux changement de régime qui suppose en outre que ce soit « le bon » qui décède en premier, rappelez-vous que le conjoint survivant peut opter pour une part en pleine propriété et le reste en usufruit, ce qui me semble aller un peu dans le sens de votre recherche . Certes dans le plupart des cas (sauf veuvage à un âge peu avancé) je ne suis pas favorable à cette option dite « mixte » parcequ’elle « charge » la seconde succession. Et je doute fort que l’absence de plus value (toujours incertaine) sur cette partie compense les droits de succession supplémentaires qui eux sont certains..
    Champagne

  25. Est-il possible de renoncer à l’usufruit, avant ou après le décès.

  26. Bonjour,
    Rappelez d’abord que l’usufruit est un droit (pour faire simple pensez à votre droit de vote).
    Un droit cela s’exerce ou non (pensez à votre droit de grève).

    Dans l’absolu à votre question: « Peut-on renoncer à un usufruit? », la réponse est clairement: Oui.
    MAIS,
    1) renoncer à un usufruit « avant décès » parait bien difficile. En effet, pouvez renoncer à un droit que vous n’avez pas encore puisque le décès n’a pas eu lieu?

    2) Par contre au moment de régler une succession, si vous êtes désigné par le défunt comme étant l’usuruitier de l’un de ses biens (ou de tous) vous pouvez parfaitement renoncer, non pas à l’usufruit mais à cette succession. Vous disparaissez alors de la succession et ceux qui auraient du ne recevoir que la nue-propriété recevront alors la pleine propriété mais paieront plus de droits de succession.

    3) ATTENTION, si vous êtes le conjoint du défunt, renoncer à l’usufruit est, à mon sens, loin d’être une bonne idée. En effet comme il n’y pas de droits de succession entre conjoints, les droits de succession au premier décès seraient alors limités à la valeur de la nue-propriété, et à votre propre décès, comme l’usufruit n’est pas un bien inscrit à votre succession (on dit qu’il s’éteint avec celui qui en bénéficie) voilà une somme qui ne paiera jamais de droits de succession.

    Si l’usufruit vous profite déjà la question est différente.
    Y renoncer officiellement (c’est à dire par un acte notarié) revient à opérer une donation qui risque de coûter des droits de donation, alors que si vous attendez paisiblement que l’usufruit s’éteigne en même temps que vous, la valeur de cet usufruit n’engendrera pas de droits de succession.

    Est-ce plus clair?

    L’exposé de la situation qui est à l’origine de votre question pourrait permettre de vous renseigner mieux que des considératiosn théoriques sur ce sujet.
    Accepteriez-vous de l’exposer ici et j’y répondrai (ainsi que d’autres blogeurs sans doute) avec plaisir.
    Champagne

  27. D’abord merci pour votre réponse très claire.
    En fait, je suis marié (deuxièmes noces) en séparation de biens, A mon décès ma femme recevra les pensions de reversion, mes deux enfants mes biens mobiliers et immobiliers.
    Ma femme étant étrangère, elle aura des difficultés à faire valoir ses droits avec les différents organismes, aussi j’ai imaginé qu’elle renonce à son usufruit si mes enfants l’aident dans ses démarches avant de regagner son pays d’origine. Elle aura la jouissance de ma villa en attendant que la succession soit liquidée.
    Autre hypothèse, la jouissance au lieu de l’usufruit, comme moyen de pression sur mes enfants ?
    Tant que les papiers ne sont pas réglés pour ma femme, elle vit dans la villa.
    Autre possibilité ?
    Merci d’avance

  28. Bonjour,
    Si je comprends bien, vous souhaitez qu’entre la date de votre décès et le moment où (toutes formalités réglées) votre épouse recevra ses pensions de reversion (ou la part qui lui en revient si ces pensions doivent être partagées), elle soit protégée par un maintient dans l’un de vos biens (peut-être votre actuelle résidence principale).
    Vous mettez par ailleurs le doigt sur une distinction que ne font pas beaucoup de gens, à savoir qu’un droit d’usage et d’habitation (ce que vous appelez « jouissance ») n’est pas et de loin synonyme d’usufruit. C’est une sorte d’usufruit limité comme son nom l’indique au seul usage et à l’habitation et vous pouvrez le limiter dans le temps par un testament.
    Pour sa mise en oeuvre un testament est nécessaire.
    Je suggère que vous vous rapprochiez d’un notaire pour que soit rédigée au mieux cette volonté que vous avez de protéger votre épouse pour la durée limitée aux formalités auxquelles elle devra faire face, et qu’elle soit en cela aidée par vos enfants (qui si je vous ai bien compris ont tout intérêt à l’aider pour faire cesser la situation) .
    A mon sens on pourrait s’orienter vers un texte dont l’esprit serait:
    « au jour de mon décès je lègue à mon épouse N… un droit temporaire d’usage et d’habitation sur mon bien immeuble situé à… adresse.
    Ce droit d’usage et d’habitation est destiné à la protéger pendant le temps nécessaire où elle se trouvera pour opérer toutes les formalités nécessaires à l’obtention de la reversion de mes pensions et seulement pendant ce temps.
    Mes enfants devenus de fait nu-proriétaires de ce bien par ce leg du droit d’usage et d’habitation, auront donc le plus grand intérêt, pour en recouvrer la pleine propriétés, à aider mon épouse dans ses démarches relatives à la reversion de mes pensions.
    La liste de mes pensions réversibles est annexée à ce testament.
    Maître X… notaire est chargé de vérifier l’état d’avancement des formalités d’obtention afin de mettre fin au droit d’usage et d’habitaion aussitôt que possible. Il est en outre chargé des formalités fiscales et administratives nécessaires pour y mettre fin .
    Pour régler les dépense et droits éventuels de tout cela, il constituera, s’il le juge nécessaire, par ponction sur la part de succession de mes enfants, une provsion qu’il conservera jusqu’à usage. Cette disposition a pour but de respecter l’esprit de la loi qui dégrève le conjoint survivant de tout droit dans la succession de son conjoint défunt. »

    Certes le notaire que vous consulterez « remounlinera » tout cela à sa façon et avec son vocabulaire. C’est toute la différence entre le notaire qui est un praticien et un universitaire (vieillissant) qui n’est qu’un théoricien….

    La suite de cette affaire m’intéresse, mais intéressera aussi de nombreux blogeurs.
    Merci de nous tenir avisés .
    Champagne

  29. mais l’universitaire fût il ancien est néanmoins clair 😉 (OPC ancien CGP)

  30. VEILLET Guy says:

    Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. J’ai 2 enfants. A mon décès, qui héritera des liquidités et placements bancaires?
    Merci de votre réponse.

  31. Bonjour Guy,
    Je m’absente à partir de cet après midi (28/08) jusqu’au 16/09 et n’ai pas le temps de vous rédiger une réponse mais vous pourriez utilement consulter ce sujet un article paru sur ce blog, intitulé:
     » Succession: conjoint est héritier des biens communs et des biens propres ».
    Il devrait vous éclairer.
    Si ce n’est pa le cas, remettez une question sur le blog et j’y répondrai dans la seconde quinzaine de Septembre.
    Cordialement
    Champagne

  32. Issu d’un premier mariage – notre père s’est remariée en 1965- régime de la communauté- et a eu une fille – Tous le patrimoine qui existait lui est venu en héritage de ses parents – (une maison des terrains à bâtir et des 14 hectares de terre cultivables)- Il est DCD en 1984 – Legs à Mme la veuve, et donation préciputaire à sa fille supérieur au 1/4 dont il pouvait disposé- Un jugement a été rendu en 1995 – pour lequel nous n’avons pas fait appel – l’expert s’est appuyé dans son rapport sur un arrêt de la cours de cassation du 26 Avril 1984 – La doctrine souligne (jurisclasseurs – Donations entre époux- fascicule 20 – n° 69) qu’en cas d’atteinte à la réserve , l’institution contractuelle doit être réduite au même rang qu’un leg. – d’où le reste à savoir……. – et personne – aucun notaire – aucun avocat n’aura jamais été capables de nous explicité ce que cela veut exactement dire – et surtout (nous le pensons) que ce dire n’ayant jamais été vérifier , nous lèse très fortement dans le partage définitif – car succession toujours en cours – actuellement sommes en cours d’appel avec un renvoi de suivi pour le 22 Mars 2019 – – – Nous avons tous vécu loin du lieu de la succession – Donc 1ère question – sachant que nous avions donné notre trois accords pour UN ACCORD AMIABLE ET EQUITABLE » en 1997 – Pouvons nous demandé une indemnité pour préjudice financier et moral suite aux refus de la veuve d’ouvrir sa porte pour évaluation des biens – et donc fait obstructions (constaté par deux notaires) (là nous avons obtenu un expert de la part du parquet pour les « terres cultivables restantes » et les terrains autour de la maison ) La veuve et a fille détiennent le produit de vente des 1er 14 hectares – une somme dont ne sait pas si elle placée ou pas ! 2ème question – ne sont elles pas hots LA LOI en refusant d’évaluer tous ces biens de la dite succession car en 2005 elles ont changé de notaire – (un premier changement de notaire aura déjà eu lieu en 1989 à leur demande – CETTE FACON DE PROCEDER N EST ELLE PAS TAXABLE ? – Merci de me dire

  33. Il faut aussi retenir – que n’étant pas sur place depuis fort longtemps – on a bel et bien l’impression que les autorités sur place – nous prennent pour des étrangers ! – genre HERITAGE CORSE – CIRCULER IL N Y A RIEN A VOIR !

  34. Bonjour Chaise
    Si comme je crois le comprendre, une procédure est encours il serait bien hasardeux de la part des contributeurs de ce blog de s’avancer sur les conclusions du juge….
    Pour reprendre votre formulation on ne peut pas dire que cette « Façon de procéder est taxable ». Mais que vous obteniez des dommages et intérêts semble plaidable. Vous devez avoir un avocat pour cela, qu’en dit-il?
    Quant au bien qui a été cédé, votre avocat a-t-il envisagé de demander à titre conservatoire, que la somme soit mise sous séquestre jusqu’à ce que le juge (car à voir la complexité de votre affaire je gage qu’il doit y en avoirun) prenne sa décision.
    Il serait intéressant que vous nous disiez ce que votre avocat fai pour faire avncer cette affaire.
    Champagne

    Quant à moi personnellement lorsque je sais, je dis mais

    • merci de votre réponse fort plaisante.- Je suis désolée mais les avocats vont toujours au plus simple – Il nous a fallu l’aide d’un notaire conseil- pour obtenir un calcul de partage non à la date de jouissance divise que le notaire liquidateur avait fixé au jour du déces 1984 – point au combien important mais que notre notaire conseil à fait rectifié – par l’intermédiaire de notre avocat au 7 Mars 2017 – et il faut savoir que déjà dans un premier temps -Le notaire liquidateur n’a pas réévaluer la maison à la nouvelle date de jouissance divise au jour du partage soit à la date de son projet le 22 Octobre 2014 – ce jour là, la date d’évaluation remontait à Avril 2008 soit à 80 000- € – estimation très faible ! – Aujourd’hui Novembre 2018 le Parquet maintien à 80 000.- cette estimation – donc égale à celle de 2008 . – sachant que la Veuve refuse d’ouvrir sa porte pour une simple estimation contradictoire de notre propre notaire Conseil – et que le tribunal TGI – dit que si la veuve refuse d’ouvrir sa porte aux notaires, elle refuserait également à un Expert extérieur ! – POURQUOI le TGI n’a t-il pas tranche – et pourquoi le Parquet ne se prononce pas non plus ? – il nous renvoi au surplus du jugement du TGI – EST CE UNE ATTITUDE NORMALE ? de plus les récompenses elles sont calculées sur cette valeur de la maison ! – et confirmées par le Parquet – QUESTION, les valeurs des récompenses étant confirmées – est ce que si valeur de la maison est malgré tout réévaluée par un nouveau notaire liquidateur comme l’exige la LOI ( estimation au jour du partage) – proposition faite par le TGI sur simple réquisition nous pourrions éventuellement changer de notaire en remplacement de l’ancien notaire liquidateur – les récompenses seront elles OUI ou NON recalculées sur la nouvelle valeur de la maison – bien qu’elles étaient figées par le PARQUET –
      EN REPONSE à votre suggestion – nous avons eu deux avocats dans cette affaire – aucun ne semble prendre ou voir avoir une vision globale dans cette affaire- et NON – la somme du produit de vente des 14 hectares de terre n’a pas fait l’objet d’une mise sous séquestre ! Cela fait maintenant 18 ans qu’un notaire liquidateur est sur cette affaire !(2005- date à laquelle nous eu connaissance d’un changement de notaire sollicité par la veuve ( et à notre insu) le Parquet a consenti que la veuve soit redevable d’une indemnité d’occupation depuis cette date – VOUS COMPRENDREZ, que le fait de la longévité de cette succession est uniquement imputable à la Veuve, et que bien sûr pour il y a et PREJUDICE MORAL et PREJUDICE FINANCIER – EN CLAIR compte tenu de l’avancement de ce dossier nous n’avons que deux solutions
      1 – attendre le nouveau PROJET DE PARTAGE DU NOTAIRE (ancien ou nouveau ) – avec l’espoir que l’argent ne soit pas dilapider (produit de la vente des terres) et avec « l’espoir » d’une nouvelle estimation de la maison au jour du partage SANS REEVALUATION DES DITES RECOMPENSES figées par le parquet
      2 – recourir à la COURS DE CASSATION – avec tous les risques que cela comporte
      Il est évident, que pour nous qui ne sommes pas sur place – car il est évident que les avocats communiquent entre eux – personne ne se mangent le nez l’intérêt du client n’est pas spécialement majeur – surtout quand on découvre ce MONDE là ! et n’ayant pas vraiment eu des avocats portant un grand intérêt à notre affaire – nous sommes dans l’interrogation- le recours en cours de cassation nous est totalement étranger – et il faut encore trouver un bon avocat et surtout que l’affaire soit bien présentée – Merci de votre ou vos avis – Mme Chaise Laurette

  35. ils n’ont qu’à se mettre en communauté universelle , comme nous , et toutes les situations seront simplifiées .

    • Bonjour Tosoni,
      il y a un grand principe en gestion de patrimoine c’est de ne jamais penser qu’une solution bonne et efficace pour l’un puisse être bonne et efficace pour l’autre.
      Vous avez raison quand vous dites que la communauté universelle (qui est d’ailleurs le contrat par défaut dans certains pays) est une bonne solution…..pour vous…
      La communauté universelle (avec attribution totale dans votre cas je suppose?) qui rejette au dernier décès tous le soucis inhérents à la première succession comporte un grave inconvénient c’est que chaque enfant n’aura qu’une seule franchise de 100 000€ et que les biens prendront de la valeur entre les deux décès.
      On dit souvent qu’il n’ y a qu’à opérer pour chaque enfant une donation de 100 000 avant de passer à la communauté universelle, encore faut-il pouvoir le faire et que le patrimoine existant s’y prête.
      J’ai eu à conseiller une famille composée de 5 générations dont tous le membres étaient mariés: arrières-grands parents, grand parents, enfants, petits enfants, arrières petits enfants. Croyez vous que malgré ses atouts, que la communauté universelle aurait été pertinente pour chacun des couples mariés?

      Ne soyons pas dogmatiques dans nos conseils.
      Champagne

      • oui votre raisonnement est logique . Malheureusement , j’ai 81 ans , une fille que nous ne voyons plus jamais, ainsi que nos petits enfants, complètement disparus, un gendre sournois hypocrite , ignoble avec nous , et il faudrait qu’à nos décès , mon épouse et moi-même , ceux-ci bénéficient de notre patrimoine , car , en définitive , c’est tout ce qu’ils attendent. La part réservataire est une escroquerie complète , c’est du vol pur. Ce n’est pas pour celà , que je critique les autres avis.
        Bonne vieillesse à tout le monde , sauf à nous.

  36. Bonjour
    Deux époux sont mariés sous le régime de la communauté depuis 1970 et ont 2 enfants. Ils sont propriétaires d’une maison et ont des placements d’argent d’une valeur de 250000 euros. ils se sont donnés la propriété de leurs biens au dernier vivant. Ils rédigent un testament dans le sens ou un des enfants hérite de la maison (A) et l’autre du minimum d’argent (B), de façon à donner à B le minimum puisque c’est celui que l’on apprécie le moins (hélas courant dans bien des familles). Un des deux époux disparait.
    Mes questions:
    Quand est ce que le notaire doit informer les enfants de l’existence de ce testament et de son contenu ?
    Qu’elle est la part de A et celle de B au décès du premier époux qui disparait ? Que touchent ils réellement à cet instant ?
    Qu’elle est la part de A et celle de B au décès du deuxième époux dans le cas ou ce dernier a consommer tout son argent….
    Merci pour vos informations

  37. Bonjour Philippe,
    quand le notaire doit-il informert les enfants de l’existence d’un testament?
    Vous indiquez qu’il y a un testament donc vous le savez déjà, donc vous êtes déjà informé…! Ce sera plutôt à vous d’aller voir un notaire puor lui dire, qu’à votre connaissance, il y a un testament. Il n’aura plus qu’à interroger le centre national des dernières volontés pour en connaître les dispositions.

    Vous dites: « ils se sont donné la propriété de leurs biens au dernier vivant ». Voulez-vous dire qu’ils se sont sonsentis une « donation réciproque au dernier vivant » ou bien que le texte de cette donation est ainsi rédigée? Je ne dis pas que ce n’est pas possible mais il est extrêmemnt rare que des époux se fassent une donation au dernier vivant qui ne donne pas le choix entre trois choses: tout l’usufruit, ou une part en pleine propriété ou un mixte », c’estb à dire un peu de pleine propriété et un peu d’usufruit.
    Vous comprenez bien que les deux questions que vous posez ensuite n’auront pas la même réponse selon l’option retenue par le conjoint survivant, en particulier s’il prend une part en pleine propriété…
    De cette précison sur la teneur de la donation au dernier vivant découlera la précision de la réponse qui vous sera apportée…
    Champagne

    La part de B c’est à dire ceque vous appelez le minimum
    1) le « minimum » dont vous parlez sera la réserve hérédiatire quotité t que

  38. Bonjour,

    Je viens vers vous pour une simple question. Ma mère est décédée et avait des comptes propres à elle qui ont été mis dans la succession (donation entre époux mon père bénéficie de l’usufruit de tout et nous en indivision à 5). La Banque refuse à mon père d’accéder aux comptes de ma mère car il n’en est pas le bénéficiaire ; une clause y avait été mise : ce sont les cinq enfants les héritiers de ces comptes-là. La banque, de ce fait, veut que nous signons un mandat à notre père pour que celui-ci « partage » aux cinq enfants leur part. Pour ma part, je refuse de lui donner ce mandat n’ayant plus aucune confiance envers lui ayant commis des faits que je lui reproche. Je ne suis pas sûre de percevoir quoique ce soit si je lui donne ce mandat. Comment pouvons-nous procéder , puis-je mandater directement la banque, dois-je me déplacer ou faire appel de mon côté à un notaire ? Merci pour votre réponse qui m’aiderait à y voir plus clair.

  39. Bonjour,
    quand vous dites: « ma mère… avait des comptes propres à elle qui ont été mis dans la succession… »
    Vous dites là quelquechose d’étrange car si c’est bien de la succession de votre mère dont il s’agit, il est bien normal que ses comptes y figurent…. Où voulez-vous qu’ils soient mis???
    Au titre de la donation entre époux votre père a « tout l’usufruit » et « vous 5 » la nue-propriété.
    Comme souvent dit sur ce blog, on comprend bien que l’usufruit d’un pommier ce sont les pommes et que celui d’un appartement loué ce sont les loyers. Mais pour une somme d’argent c’est tellement moins évident que c’est la loi qui dit ce qu’est l’usufruit d’une somme d’argent (donc les sommes présentes sur le ou les comptes d’un défunt): c’est cette somme elle-même. Elle doit donc sans discussion (sauf particularité rare comme ue obligation de caution) ) être remise à l’usufruitier qui en dispose sans en réferer aux nu-propriétaires.
    Mais, me direz-vous et nous 5 qu’est-ce que nous avons?
    Vous avez la nu-proorité de la même somme mais vous n’en disposez pas . C’est au décès de votre père que vous pourrez la récupérer sous la forme d’une créance de restitution. C’est un mot compliqué qui signifie que si, par exemple, sur un compte de votre mère il y avait 10 000€, alors au titre de la restitution, le notaire soutraira 10 000€ de l’actif successoral de votre père.

    Je ne comprends pas pourquoi la banque veut faire signer votre père un « mandat » pour que celui-ci partage. Il n’a rien à partager puisque qu’il peut disposer de toutes les sommes en compte! Et cela doit se voir dans le document notarié…
    Ne pensez-vous pas que la banque veut que soit signée une « convention d’usufruit » qui vous facilitera le moment venu la restitution?

    Flou à préciser: que dit précisément le texte du « mandat » de la banque?

    La confiance que vous faites ou non à votre père, pas plus que les reproches que vous pouvez avoir à lui faire, ne peuvent avoir d’influence sur la disposition réciproque prise entre les époux: que le dernier vivant ait l’usufruit de tous les biens du premier décédé, y compris les sommes d’argent présentes sur les comptes de celui-ci….

    Mais surtout, surtout, protégez vous avec une convention d’usufruit sans laquelle au décès de votre père, si vous voulez faire jouer la clause de restitution, le fisc pourrait en rejeter la demande (il y a des écrits sur ceblog à ce sujet)
    jm

  40. Bonjour,
    Mes parents étaient mariés sous régime de communauté et s’étaient fait une donation au dernier vivant. Mon père est décédé en 2014. Le notaire a établi une convention de quasi-usufruit. Il y avait des comptes communs (donc, au nom des 2) de titres ORDINAIRES (actions, FCP) qui sont restés à l’identique depuis le décès de mon père (ni vente, ni achat). Notre mère est décédée fin 2018. Nous envisageons, ma sœur et moi, de tout vendre, pour « éclaircir le sujet » ! Quelle sera la base de calcul du Prélèvement Forfaitaire Unique (ou Flat Tax) sur la part en provenance de chacun de nos parents ? La plus-value sera-t-elle calculée depuis la date « historique » d’achat des titres par nos 2 parents et jusqu’au jour de la vente ? Ou bien, sur la part de notre père, le calcul de la plus-value aura-t-il pour point de départ, la date de son décès ? Merci par avance de votre aide sur un sujet où les différents établissements bancaires me donnent des réponses discordantes …

    • Bonjour,

      En réalité du fait de la convention de quasi-usufruit, l’ensemble des titres étaient détenus par votre père en pleine propriété. Vous n’aviez qu’une créance sur son patrimoine.

      Ainsi, vous devenez héritières des titres du fait du décès de votre père … et c’est l’ensemble de la plus-value qui sera purgée. Ainsi, la plus value à payer est celle constatée depuis le décès de votre père.

      Bien à vous

      • Merci infiniment pour votre retour très rapide !
        Mais n’est-ce pas plutôt l’inverse ? c’est mon père qui est décédé le 1° (2014) et ma mère, fin 2018. Je comprends que ma mère était devenue propriétaire de l’ensemble des titres, par la convention de quasi-usufruit.
        Aussi, la créance ne portait-elle pas plutôt sur le patrimoine de notre mère ? Et, du coup, la plus-value n’est-elle pas plutôt à calculer depuis son décès ?
        Merci d’avance pour votre retour.

        • Oui, j’ai inversé l’ordre des décès de vos parents. Je suis confus.

          • Merci beaucoup !
            Est-ce que cette « purge » pourrait s’appliquer à un PEE toujours au nom de mon père et non débloqué par ma mère, à son décès en 2014 ? Ma mère est, elle-même, décédée fin 2018 et on nous demande de nous positionner sur la vente ou la conservation du PEE (que l’on ne pourrait garder qu’en indivision et non « couper en 2 », ma soeur et moi).
            Merci d’avance pour votre retour.

  41. Merci beaucoup !

  42. Bonjour,
    Concernant la purge des plus-values antérieures au décès, en présence d’une convention de quasi-usufruit, y aurait-il un article de loi ou une jurisprudence dont je pourrais me prévaloir ? En effet, le service titres de la banque que j’ai contactée, ignore cette possibilité et m’annonce un calcul sur les plus-values « historiques », depuis l’achat des titres par mes parents …
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    • En réalité, ce n’est pas tant la convention de quasi-usufruit qui permet cette « purge ».

      Oubliez le démembrement.

      L’actif de succession du dernier mourant contient ces titres. Le décès du dernier de vos parents vous rend « héritier » de ce compte titre. C’est cette dernière succession qui purge les plus values.

  43. Merci.

  44. champagne says:

    Juste pour que le phénomène de « purge » des plus values antérieures soit clair, Annie, pensez simplement que ces plus values ont été de fait (et sans qu’on vous le dise jamais) été taxées.
    Chaque fois que j’ai fait des exposés sur cela j’ai vu des tas d’yeux s’arrondir…
    Réfléchissons: lors de la succession ce n’est pas le prix de revient des titres qui est taxable mais c’est le prix au jour du décès. Si donc il y a une plus value, les droits de succession la taxent de fait. Et si d’aventure les droits de succession sont dans la tranche supérieure alors elle sont taxées à 45% sans que vous ayez la possibilité de les déduire de l’actif successoral taxable pour les ramener dans votre déclaration de revenus si vous êtes imposable dans une tranche inférieure à 45….

    champagne

  45. mon frère est décédé son conjoint est marié depuis un an et un trimestre motif (causse de maladie) ,ma mère a le droit a un quart de la succession de la maison,ce que j’aimerai savoir sur les placements pel, et d ‘autres, sachant que l argent a était placé avant le mariage .

  46. champagne says:

    Bonjour,
    si je vous comprends bien votre frère était marié et il est décédé sans avoir eu d’enfant.

    Qui vous a dit que votre maman avait droit à 1/4 de la « succession de la maison ».

    La personne qui vous a dit cela vous a-t-elle dit quels sont les droits de votre belle soeur maintenant veuve?

    Quel était le régime matrimonial unissant votre frère et votre belle soeur?

    Avez-vous consulté un notaire?
    Si oui que vous a-t-il dit?

    Je ne crois pouvoir vous donner un avis précis sans ces précisions.
    Merci
    Champagne.

  47. Bonjour,
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant et avons l’un et l’autre un compte bancaire, des assurances-vie, un PEA, un LDD à notre seul nom. Si je décède avant mon mari, la succession n’est pas ouverte.
    Les bénéficiaires de mes assurances-vie (nos 3 enfants) vont toucher les montants disponibles sur les AV à mon nom en bénéficiant de l’abattement de 152 500€/bénéficiaire. Est-ce bien exact? Mais un versement sur une AV, supérieur à l’abattement de 30 500€, a été fait après 70 ans. Que se passera t’il? Cette AV sera t’elle bloquée jusqu’au dernier décès pour le calcul des droits de succession?
    Est-ce que la banque mettra tous mes autres comptes (compte bancaire, PEA, LDD…) au nom de mon mari après avoir reçu du notaire une attestation sur notre régime matrimonial ?
    Si oui, sera t’il obligé de fermer ce qu’on ne peut avoir qu’en un seul exemplaire (PEA, LDD..) ou bien la banque fermera t’elle automatiquement ces comptes ?
    merci pour votre réponse

  48. martine.widowiak@orange.fr says:

    Bonjour,
    Je dois accepter un état de frais de mon notaire après le décès de ma mère usufruitière, en y apposant « lu et approuvé et ma signature » or les montants en banque au jour du décès du dernier survivant figurants sur la déclaration partielle de succession diffèrent notamment pour une banque par rapport à l’état de frais du notaire ou il est mentionné une somme de 14 000€.
    Alors que j’ai en ma possession un relevé de banque datant 6 mois après le jour du décès de ma mère qui laisse apparaitre un solde créditeur de plus de 60 000€ pour le même N°de ce compte mais au nom de M. OU Mme Ce notaire a qui j’ai demandé explication ne me répond pas car cette succession d ‘1 million € est bloquée depuis 4ans par l’indivision.
    De plus lorsque j’additionne les liquidités bancaires portées sur la déclaration partielle de succession au jour du décès j’arrive à un montant de 276 000€ et le notaire indique un compte
    créditeur de 177 000€ soit une différence de 99 000€ auquel il faut probablement aussi y ajouter la différence entre les 60 000€ et les 14 000€ j’avoue que la prise de tête est à son comble merci pour votre aide

  49. Bonjour Martine,
    pardon d’avoir tardé à vous répondre,mais j’étais à l’étranger dans un pays paisible où l’internet reste une curiosité pour bien des gens… (ont -ils tort?….)
    Tout d’abord, je ne suis pas surpris que le compte soit resté intitulé Mr ou Mme, beaucoup de gens restent encore réticents à un changement d’intitulé qui ferait ainsi « disparaitre » une fois de plus le défunt. Là, on est dans le sentiment et je ne fais pas de commentaire.

    Ce qui fait foi ce n’est pas le relevé du compte 6 mois après le décès mais un document issu de la banque (rarement un relevé de compte) qui indique le solde des comptes AU JOUR DU DECES.
    Certes il peut y avoir des différences entre ce que dit ce document et ce que le notaire indique comme montant successible.
    Les causes de ces écarts sont bien connues.
    deux exemples:
    a) s’il y a 10 000€ au jour du décès et que des cartes bleues pour 2 000€ n’ont pas été débitées le notaire n’indiquera que 8 000….ou alors indiquera 10 000 à l’actif et 2 000 au passif.
    b) s’il y a 10 000€ sur un compte sur livret le notaire devrait y ajouter les intérêts courus du 1er Janvier jusqu’à la date du décès.

    En tout été de cause le notaire DOIT vous indiquer le pourquoi de certaines différences.
    Et là mêlme si une fois de plus on va dire que j’ai la dent dure avec le notariat, tant pis, je le re-re-redis: soyez casse-pied!
    Exigez des explications!
    Elles vous sont dues!
    C’est vous qui payez le travail du notaire vous avez donc droit à un travail bien fait!
    Ne signez rien que vous ne comprenez pas!!!!!
    N’hésitez pas à contacter un autre notaire.

  50. COLETTE says:

    COMPTE BANCAIRE M OU ME M DECEDE LE COMPTE DEVIENT MADAMELA SUCCESSION FAITE PAR LA BANQUELE NOTAIRE A TIL AVOIR AVEC CA

  51. Bonjour,
    Vous dites: « … succession faite par la banque… ».
    La banque ne « fait » pas la succession, elle se contente de donner au notaire les éléments financiers qui serviront au notaire pour établir l’actif de succession.
    Mais effet un compte joint (Mr ou Mme…) devient de fait, en cas de décès de l’un ou l’autre, un compte unipersonnel. Ce qui est logique puisque l’un des deux a disparu. Mais cette transformation vient très rarement du notaire et si c’était le cas pour vous je vous remercie de me le préciser.
    Je n’ai expérimenté dans ce domaine que trois cas:
    a) personne ne dit rien, ni le notaire, ni le conjoint, ni les héritiers, et la banque, bien qu’avisée du décès, laisse l’intitulé « Monsieur ou madame » perdurer,
    b) le conjoint demande la transformation de l’intitulé et le compte devient un compte « madame… » seule,
    c) et , (de plus en plus rare), la banque, qui au passage pris des frais de dossier de succession (de plus en plus élevés ) conseille le changement d’intitulé.

    Par sécurité, vous veillerez à ce que TOUS les comptes qui étaient intitulés « Mr ou Mme… » deviennent des comptes « Mme… » car souvent lorsque le compte de chèques est un compte joint, les comptes sur livret le sont aussi . Je parle là des comptes sur livret « bancaires » car les livrets A ne peuvent pas être des comptes joints
    Jm

  52. canu marie jose says:

    Bonjour, mon père vient de décéder, ma mère vivante, en 1993 ils avaient été voir un notaire pour une donation entre époux. Ils avaient des placements bancaires dont un au nom de mon père, celui ci se trouvant bloqué, ma mère a dû revoir le notaire. J’aimerais savoir si la totalité du compte de mon père revient à ma mère en sachant que mon frère et moi somment leurs enfants. Merci d’avance pour votre réponse.

  53. Bonjour Marie-José,
    il serait plus aisé pour vous répondre efficacement que vous nous disiez de quel sorte de placement il s’agissait car, en l’absence de ce renseignement je vais devoir balayer un tas de situations hypothétiques et vous allez crouler sous un flot de texte dont une petite partie seulement vous concernera.
    Accceperiez-vous s’il vous plaît de nous donner ce renseignement?
    Je vous répondrai aussitôt.
    Jm

  54. Bonjour
    Mon père est DCD mon frère et moi ses enfants d un premier mariage il a eu un autre enfant deuxième mariage
    Ma belle mère opté pour l usufruit total
    Dans la succession il y a une dette inférieur a l actif les compte personnel sont vide la seule valeur sont les parts d’une sci 50 part mon père 50 parts mon père
    Ma question a quelle hauteur mon frère et moi nous héritons .?
    Pouvons nous régler la dette de mon pere
    si nous avons une quote part de la sci en nue propriété?
    Merci de votre reponse

  55. Bonjour,
    Votre question: « …à quelle hauteur mon frère et moi nous héritons? »
    Réponse: votre père a 3 héritiers et chacun reçoit 1/3 de l’actif MAIS AUSSI 1/3 des dettes!

    Votre question: « Pouvons nous régler la dette de mon père si nous avons une quote part de la sci en nue propriété?
    Réponse: Oui mais pourquoi régler une dette (passif) qui est supérieure à l’actif?
    Je ne vois pas ce que vous y gagnez, par contre je vois bien ce que vous perdez…

    Si la valeur des 50 parts de la sci est bien comprise dans l’actif dont vous parlez et que vous acceptez la succession, vous ne recevrez rien mais vous devrez néanmoins éteindre la dette.
    Dans le cas où le passif est supérieur à l’actif, il ne faut pas, à mon sens, accepter la succession mais au contraire y renoncer.
    Nul doute que chiffres en mains (ce qui n’est pas ici le cas) le notaire vous conseille lui aussi la renonciation.
    Ai-je bien compris votre situation et aurez vous l’amabilité de nous faire part de ce que le notaire vous aura conseillé?
    Merci
    Jm

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