Réaliser une donation manuelle de somme d’argent est très simple puisqu’il suffit de transférer une somme d’argent d’un compte à un autre. Il pourra s’agir de faire un chèque ou même un virement.

Rien de bien compliqué ; A réception de la somme d’argent, le donataire, c’est à dire celui qui reçoit la donation, devra néanmoins déclarer le don au service des enregistrements de l’administration fiscale du domicile du donataire.

La donation manuelle doit être déclarée dans un délai d’un mois par le donataire. Pour ce faire, il devait compléter le formulaire papier CERFA 2735-SD qui est remplacé depuis le 01/07/2021 être remplacé par une déclaration digitale sur votre compte personnel impots.gouv.fr.


Mais que ce passe t’il si le donataire oublie de déclarer le don manuel à l’administration fiscale ? 

La réponse est relativement simple : Pas grand chose, pour ne pas dire rien !

En effet, l’article 757 du code général des impôts précise que « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.
Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.
La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »
 
Cela signifie tout simplement que les droits de succession (et donc la consommation de l’abattement de 100 000€ ou 31865€ et la date prise en compte pour son renouvellement tous les 15 ans) seront réalisés à la date de la déclaration, qui pourra être spontanée de la part du donataire ou à l’occasion de tout autre acte notarié qui révèle la donation manuelle. Il pourra s’agir par exemple du décès du donateur.

Ainsi, celui qui oublie de déclarer le don manuel dans un délai d’un mois après le transfert de la somme d’argent pourra en réalité faire la déclaration à tout moment, et au plus tard, cette déclaration sera effectuée au décès du donateur si les donataire expliquent au notaire qu’ils ont bénéficié d’une donation.

Dans les faits, s’agissant de sommes parfois modestes, il n’est pas impossible que les héritiers oublient un don manuel qui est intervenu 25 ans auparavant. Dans 25 ans, vous souviendrez vous d’avoir reçu 20 000€ en 2005 ? C’est probable que non, et cela en toute bonne foi.

Néanmoins, et c’est la situation la plus fréquente, lorsque l’un seul des enfants à déclaré son don manuel, il n’est pas impossible que ce dernier « dénonce » le don manuel non déclaré reçu par son frère ou sa sœur par peur d’être désavantagé dans le partage de la succession.

C’est compréhensible, mais probablement inutile. En effet, en pratique, le principe d’égalité dans le partage d’un héritage entre les héritier présomptif repose sur la déclaration des héritiers et non sur les déclarations fiscales effectuées par ces derniers.

Chez le notaire, lorsque le notaire demande si les héritiers ont reçu des donations de la part du défunt, si les héritiers déclarent collectivement « non », personne n’ira vérifier.

Attention, nous sommes là loin de la théorie, mais la pratique est pourtant bien celle ci.

En pratique, si personne ne dit rien, les dons manuels non déclarés pourraient bien ne jamais l’être, surtout s’ils ont été effectués de nombreuses années avant le décès.

Attention, l’administration fiscale pourrait effectuer un redressement fiscal sur ces donations non déclarées. Mais dans la pratique, comment l’administration peut elle le prouver ? C’est quasi-impossible de réussir à prouver une donation intervenue 25 ans avant le décès. L’administration fiscale peut elle « éplucher » tous les comptes bancaires du défunt sur les 25 dernières années ? Il faudrait déjà pouvoir les retrouver.

La réponse serait différente concernant les dons manuels effectués dans l’année qui précède le décès. En effet, lors de l’exploration des comptes bancaire du défunt par le notaire, il pourra se rendre compte de mouvements de fonds importants pouvant être lié à des dons manuels et donc demander des explications aux héritiers (sauf si le compte en question est fermé au jour du décès).

Bref, sur la déclaration des dons manuels l’écart est très grand entre la théorie et la pratique

De surcroît, au regard des abattements disponibles, il peut sembler peu utile de chercher à « frauder » en oubliant de ne pas déclarer ses dons manuels.


Chacun des parents peut transmettre, à chacun de ses enfants :

– 31865€ de sommes d’argent, tous les 15 ans, lorsque l’enfant à plus de 18 ans et le parent moins de 80 ans ;

+

– 100 000€ tous les 15 ans

 
= 131865€ tous les 15 ans ! (on a trop tendance à oublier que la donation de 31865€ peut être réalisée tous les 15 ans) ! 

Et c’est sans compter sur les abattements disponibles au profit des petits-enfants ou utilisables via l’utilisation habille de l’assurance-vie.

Il est évident que pour bénéficier du renouvellement de l’abattement de 31865€ tous les 15 ans, il faut penser à déclarer le don manuel à l’administration fiscale car la date prise en compte pour le départ du délai des 15 ans est la date de ladite déclaration.


Comme nous vous le détaillons dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine » : Pourquoi chercher à payer moins d’impôt sur les successions alors même qu’il existe de nombreux moyens légaux pour les éviter ?

A suivre …

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