Réaliser une donation manuelle de somme d’argent est très simple puisqu’il suffit de transférer une somme d’argent d’un compte à un autre. Il pourra s’agir de faire un chèque ou même un virement.
Rien de bien compliqué ; A réception de la somme d’argent, le donataire, c’est à dire celui qui reçoit la donation, devra néanmoins déclarer le don au service des enregistrements de l’administration fiscale du domicile du donataire.
La donation manuelle doit être déclarée dans un délai d’un mois par le donataire. Pour ce faire, il devait compléter le formulaire papier CERFA 2735-SD qui est remplacé depuis le 01/07/2021 être remplacé par une déclaration digitale sur votre compte personnel impots.gouv.fr.
Mais que ce passe t’il si le donataire oublie de déclarer le don manuel à l’administration fiscale ?
La réponse est relativement simple : Pas grand chose, pour ne pas dire rien !
En effet, l’article 757 du code général des impôts précise que « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.
Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.
La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »
Cela signifie tout simplement que les droits de succession (et donc la consommation de l’abattement de 100 000€ ou 31865€ et la date prise en compte pour son renouvellement tous les 15 ans) seront réalisés à la date de la déclaration, qui pourra être spontanée de la part du donataire ou à l’occasion de tout autre acte notarié qui révèle la donation manuelle. Il pourra s’agir par exemple du décès du donateur.
Ainsi, celui qui oublie de déclarer le don manuel dans un délai d’un mois après le transfert de la somme d’argent pourra en réalité faire la déclaration à tout moment, et au plus tard, cette déclaration sera effectuée au décès du donateur si les donataire expliquent au notaire qu’ils ont bénéficié d’une donation.
Dans les faits, s’agissant de sommes parfois modestes, il n’est pas impossible que les héritiers oublient un don manuel qui est intervenu 25 ans auparavant. Dans 25 ans, vous souviendrez vous d’avoir reçu 20 000€ en 2005 ? C’est probable que non, et cela en toute bonne foi.
Néanmoins, et c’est la situation la plus fréquente, lorsque l’un seul des enfants à déclaré son don manuel, il n’est pas impossible que ce dernier « dénonce » le don manuel non déclaré reçu par son frère ou sa sœur par peur d’être désavantagé dans le partage de la succession.
C’est compréhensible, mais probablement inutile. En effet, en pratique, le principe d’égalité dans le partage d’un héritage entre les héritier présomptif repose sur la déclaration des héritiers et non sur les déclarations fiscales effectuées par ces derniers.
Chez le notaire, lorsque le notaire demande si les héritiers ont reçu des donations de la part du défunt, si les héritiers déclarent collectivement « non », personne n’ira vérifier.
Attention, nous sommes là loin de la théorie, mais la pratique est pourtant bien celle ci.
En pratique, si personne ne dit rien, les dons manuels non déclarés pourraient bien ne jamais l’être, surtout s’ils ont été effectués de nombreuses années avant le décès.
Attention, l’administration fiscale pourrait effectuer un redressement fiscal sur ces donations non déclarées. Mais dans la pratique, comment l’administration peut elle le prouver ? C’est quasi-impossible de réussir à prouver une donation intervenue 25 ans avant le décès. L’administration fiscale peut elle « éplucher » tous les comptes bancaires du défunt sur les 25 dernières années ? Il faudrait déjà pouvoir les retrouver.
La réponse serait différente concernant les dons manuels effectués dans l’année qui précède le décès. En effet, lors de l’exploration des comptes bancaire du défunt par le notaire, il pourra se rendre compte de mouvements de fonds importants pouvant être lié à des dons manuels et donc demander des explications aux héritiers (sauf si le compte en question est fermé au jour du décès).
Bref, sur la déclaration des dons manuels l’écart est très grand entre la théorie et la pratique …
De surcroît, au regard des abattements disponibles, il peut sembler peu utile de chercher à « frauder » en oubliant de ne pas déclarer ses dons manuels.
Chacun des parents peut transmettre, à chacun de ses enfants :
– 31865€ de sommes d’argent, tous les 15 ans, lorsque l’enfant à plus de 18 ans et le parent moins de 80 ans ;
+
– 100 000€ tous les 15 ans
= 131865€ tous les 15 ans ! (on a trop tendance à oublier que la donation de 31865€ peut être réalisée tous les 15 ans) !
Et c’est sans compter sur les abattements disponibles au profit des petits-enfants ou utilisables via l’utilisation habille de l’assurance-vie.
Il est évident que pour bénéficier du renouvellement de l’abattement de 31865€ tous les 15 ans, il faut penser à déclarer le don manuel à l’administration fiscale car la date prise en compte pour le départ du délai des 15 ans est la date de ladite déclaration.
Comme nous vous le détaillons dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine » : Pourquoi chercher à payer moins d’impôt sur les successions alors même qu’il existe de nombreux moyens légaux pour les éviter ?
A suivre …
59 commentaires
Bonjour. Je souhaite suivre le débat.
Cet article n’encourage pas à respecter la loi!
Je reste assez étonnée sur la teneur de ce point de vue !
Je suis tout à fait d’accord avec vous,surtout que ces informations venant d’un conseiller en patrimoine.Je serais plutôt
partisan de la légalité pour éviter des troubles de sommeil ultérieurement.Avec le big data mis en place par le fisc et toutes
les obligations déclaratoires des banques et assurance,la situation a bien changé.
Surtout pour la grande majorité des patrimoines les abattements permettent bien d’assurer la transmission successorale
sans problème.
Le rôle d’un conseiller est il d’être un flic, ou de vous exposer des solutions, des idées que vous êtes libres d’utiliser, ou pas, en tout ou en partie, a vos risques et périls. Et si vous avez des doutes sur la solution choisie, je vous rappelle que désormais le rescrit fiscal se fait en ligne.
Si vous cherchez celui qui porte la responsabilité de vous faire respecter la loi, c’est pas un conseiller, c’est un gestionnaire, voire un mandataire.
Je rappelle qu’en france, pour le moment, TOUT ce qui n’est pas expressément INTERDIT PAR LA LOI est autorisé, et que ce n’est pas l’administration fiscale qui fait la loi. Elle est même souvent renvoyé dans les cordes pour l’interprétation qu’elle en fait. En revanche ce que j’ai souvent constaté dans la jurisprudence c’est que ceux qui se font condamner ont vraiment fait tout ce qu’il fallait pour l’être, par des manoeuvres aussi imprudentes qu’incohérentes et dont la volonté de fraude est totalement évidente.
Optimiser est une chose, légale et bénéfique, mais une gestion de patrimoine c’est avoir une réflexion a long terme, des objectif et une stratégie qui tend vers un but. Ce qui veut dire du temps de mise en place, pas des actions brutales et sans ligne directrice cohérente.
Et je rajoute que ce qui fais plonger tous ces gogos, c’est toujours « le dernier petit sous »
https://www.youtube.com/watch?v=85ceMKMfn4c
[+1]
Re Bonjour Le Mécreant,
je suis désolé , mais je reste sur ma position , d’un point de vue déontologique ce n’est pas ce que j’appelle une position bien claire pour un conseillier. On peut en débattre , mais cela ne change pas ce que je pense .
Il y a juste que nous n’attendons pas la même chose d’un conseiller.
c’est pourtant la réalité, chaque notaire font leur « sauce » et c’est pas vu pas pris, je suis dedans. Une succession ne se passe pas du tout suivant les « règles », c’est le plus rapide et malin qui l’emporte, c’est je vous l’accorde désolant ! Et il y a notaire et notaire qui ne sont plus que des commerçants.
Le plus rapide initalement, sachant que le dépôt de la succession doit se faire dans les 6 mois me semble t’il.
Le travail du notaire consiste surtout à établir le dossier dans les règles légales en cours conseillant son client. Derrière le fisc à qui est transmis le dossier arbitrera et redresse le cas échéant.
A ce moment les primo gagnant peuvent devenir perdants
« les notaires font leur sauce »peut etre mais il y a de plus en plus de notaires qui ne sont que des relais du fisc; au ,plus ils en ramassent pour le fics au mieux c’est. Sachant que la loi fiscale est sujette a interprétation,certains notaires préfèrent avantager le fisc plutot que ses clients et c’est bien domage, il est loin le temps ou le notaire était le conseiller familiale de référence; Il faut se méfier des notaires comme des banquiers des assdureurs et du fisc
vous avez raison on est bien impuissant face à ces gens, la notaire en charge a fait plein d’erreurs et d’oublis pensez vous que ça servirait à quelque chose si j’écrivais à la chambre des notaire ?
si vous detenez des preuves de ces oublis et erreurs,il est toujours possible d’écrire a la chambre des notaires mais il ne faut jamais perdre de vue que tous ces organismes collectifs défendent avant tout leurs adhérents; Si le préjudice est important le mieux est de consulter un avocat spécialiste;
Tout à fait en accord avec vous Charlotte 2, quelque peu surpris par le ton de cet article qui en effet encouragerait d’une certaine façon à ne pas déclarer les dons.
Je pense qu’un conseil installé en France, immatriculé en France, soit donc disposant de l’Etat de droit français pour exercer son activité de conseil devrait respecter la loi dans la formulation de ses préconisations et de ne pas favoriser les stratégies où l’impôt est éludé par simple omission de déclaration. Que le client décide de ne pas déclarer, libre à lui comme libre à lui de rouler à 180km/h sur l’autoroute, par contre que le conseiller l’invite à ne pas déclarer ou lui dise que s’il ne déclare pas il ne risque rien, j’estime qu’il y a un fossé entre ces deux situations.
Si tous les conseils favorisent des stratégies illégales, pfiou ! bel avenir en perspective !
A quoi sert dans ce cas un Etat de droit ?
Par ailleurs, un notaire est un officier ministériel public qui prête serment devant le TGI, il me semblerait encore plus aberrant que ce conseil favorise de tels conseils de non déclaration ! Après, il n’est pas responsable de la déclaration ou non des donations non reçues par lui sous la forme authentique.
malheureusement c’est vrais, la loi n’est pas pour tout le monde, les notaires ne prennent pas toujours en compte les dons manuels non déclarés, ils se réfugient devant une éventuelle procédure de plus il faut réclamer dans les cinq ans, il faut y penser, et les impots mettent ça en cadeau le plus souvent ! Je suis quelqu’un qui parle d’un sujet vécu. Les appel comme « dons manuels » déclarés en ligne sont pour faire peur, mais si on ne déclare rien peu de chance que ça est un impacte aussi bien civil que fiscal. Entre ce qu’on dit et ce qu’on fait ?
Suivre
Que fait on précieusement aujourd’hui pour une déclaration de don manuel ? En ligne = pas encore opérationnel .Avec le formulaire = n’est plus d’actualité . ????
Juste un léger détail que beaucoup oublient, et ce n’est pas les notaires qui vont vous le dire: dans une succession ou une donation, Les évaluation fiscales sont une chose, mais les héritiers entre eux ne sont pas tenus par ces évaluations.
Ainsi si je veux donner une maison a chacun de mes enfants, les valeurs « fiscales » peuvent être différente a un instant T . Pour autant dans le partage les héritiers ou donataires peuvent décider que « chacun une maison » est un partage égal même en valeur, indépendamment de la valeur fiscale déclarée. Et comme je n’ai pas envie de disserter a l’infini dite vous que justement la quotité disponible permet au donateur ou au défunt de disposer que Pierre aura l’appartement, et Paul la Volkswagen 🙂 Accessoirement on peut aussi insérer que les donataires s’interdisent d’attaquer la donation ou que l’héritier qui attaquerais la succession verrait sa part réduite a la quotité réservée.
Il faut juste calculer si le jeu de la fraude en vaut la chandelle.
La fraude n’est pas de donner à ses enfants mais que l’état prenne aux petites gens alors que les groupes aisées ont les moyens de transmettre sans frais.
Effectivement des dons ou transferts 15 ou 20 ans la date du décès sur des comptes annexes qui seront ensuite fermés ne laisseront aucune trace.
De même des dons en liquide ne laisse pas de trace
suivre aussi.
Un petit détail omis pour certains dons manuels.
Si la somme est relativement faible et en rapport avec le train de vie du donateur, cela peut être considéré comme un cadeau (ex; : 1000 € à Noël ou au Nouvel An ou/et pour un anniversaire) et n’entre pas dans le jeu des abattements fiscaux.
En revanche, si la somme est plus importante, il convient de se rappeler que dans leurs obligations de lutte contre le blanchissement, les établissements bancaires ou assimilés sont amenés à vous demander le justificatif d’entrée.
Le mieux reste de prendre date au plus tôt pour jouer sur les dates permettant les abattements.
le don manuel d’une somme d’argent est une chose encadrée par la loi, donc déclarable comme dit plus haut, Ce dont vous parlez n’est pas le don manuel, mais le cadeau d’usage, et la il n’y a pas de norme ni de délais Le cadeau d’usage doit être d’une valeur compatible avec un « cadeau » compte tenu de la fortune du donateur. Que qui peut faire beaucoup plus de 31000 euros tous les ans a paques, noel, anniversaire, sans compter les mariages et communions. si on s’appelle Bernard Arnaud.
Ah au passage on est pas obligé de faire un don d’argent, on peut payer une voiture, les échéances, d’un crédit etc… pour aider ses enfants bien sur. Ou offrir un Fragonnard pour décoré la salle a manger. Un peu d’imagination que diable!
Et je crois qu’il faut faire un sérieux distinguo entre l’aspect fiscal, et l’équité à défaut d’égalité entre les héritiers présomptifs.
Parlez vous du «droit d’usage» lorsque vous évoquez les «petits cadeaux»
Bonjour
Je confirme ce que dit le mécréant. Il s’agit de tenir compte de la fortune du donateur de manière à ne pas l’appauvrir. Il me semble qu’à certaines occasions un cadeau d’usage dont la valeur est inférieure à 2% de la valeur patrimoniale du donateur ça passe.
Vous voulez dire 2% par an ?
oui c’est même pas par an, c’est par cadeau et il n’y a pas de chiffre défini. Mais bon, il faut un peu de subtilité dans ce qu’on fait… ils savent aussi faire des additions 🙂
« Vous voulez dire 2% par an ? »
Je pense que oui
Voir l’AUREP sur le sujet
Quoique la rémunération de l’épargne devenant moindre, 1.5% serait peut-être plus raisonnable
ah oui pourquoi?
@Le Mecreant
« ah oui pourquoi? » votre question s’adresse-t-elle à moi ?
Oui, ça me semble évident.
Bonjour
En fait, souvent les gens ne savent pas qu’ils peuvent donner un peu et quand cela leur plaît ! Au lieu de cela ils entendent « dire » qu’ils faut faire des donations ! parfois ils pourraient se démunir, ( et être dans l’embarras par la suite) alors que leur succession ne serait même pas imposable.
Pour moi, dans une donation ,(en dehors de la carotte fiscale) apparaît un côté humain: organiser sa succession (même s’il y a peu à distribuer) pour que la répartition entre les enfants se fasse sereinement.
En fait, en restant dans la légalité c’est la seule petite marche de manœuvre, ( mis à part les AV), qu’il nous reste,( sans passer par la case fiscale).
J’avais vu il y a peu un rapport insee fixant la « fortune moyenne » a 34000 euros me semble t’il. Avec 130000 euros (a la louche) par enfant et par parent, dans la majorité des cas il n’y aura aucune taxation. et on peut faire le double avec le démembrement.
Pour les valeurs mobilières, on va dire que ça va ça vient et qu’en fait de meuble, possession vaut titre.
Ca se gâte vraiment quand on tape dans l’immobilier, pas très liquide quand il faut trouver de grosses sommes en 6 mois, et les notaires ne disent jamais qu’on peut étaler jusqu’a 10 ans. Et qui n’est pas forcement partageable facilement entre les héritiers. pour donner a chacun leur part. Sans compter l’affectif parce que tout le monde veut la même maison, ou qu’il n’y en a qu’une seule.
Dans ma famille on a toujours fait des testaments et/ou des donations-partage depuis plus de 200 ans (pour les papiers retrouvés). Cela a évité beaucoup de conflits, d’ailleurs c’était écris noir sur blanc en entête des acte: « pour éviter tout conflits entre mes héritiers… »
Un testament (ou un partage) n’a jamais fait mourir personne, d’ailleurs l’expérience démontre que cela a même tendance a allonger la vie (on ne se soucie plus de « l’après ») Pour ma part, j’ai fais mon premier testament a 20 ans et j’ai celui d’un cousin qui n’avait a l’époque que 14 ans…
D’une manière générale les partages sont fait assez tôt chez nous ce qui permet justement d’alléger considérablement la facture fiscale, et en faisant le partage « a froid » chacun sachant ce que sera sa part, et l’ayant accepté, voire même en en ayant déja pris possession, il n’y a pas d’espérances déçues.
Mais tous cela concerne une vision transgénérationnelle qui n’appairait pas dans beaucoup de stragégie patrimoniale parce que justement elle inclue une notion de dépossession que beaucoup de gens ont du mal a accepter.
Article effectivement orienté sur un point de vue, mais intéressant. Moi je me demandais si le don d’un bien avant le décès devait être déclaré au notaire lors de la répartition de la quotité d’acquisition ?
si c’est immobilier c’est forcement déclaré au notaire au moment de la donation.
Plutôt cession de véhicule avant décès. Merci de votre retour.
Bonjour, je ne suis pas sur qu’il n’y ai pas de sanction pour une déclaration de don manuel en retard si je lis certains articles qui me dit le contraire.
j ai pour ma part zape de déclarer un don manuel en 2017 de plus de 15000 de mes parents, aujourd’hui je souhaite le faire mais je suis dans langoisse et je ne veux pas mentir sur la date où j’ai perçu la somme. Bref je suis entre ne rien dire ou payer une amende, car vu les articles la dessus ya bien un risque sur retard déclaration.
Cdl
vous vous faites bien du souci, pour vos petits 15 000.., en don manuel. les articles sont là pour faire peur aux gens, afin d’éviter les fraudes, les services fiscaux, ils ont d’autres chats à fouetter, bien plus gros que vous..
Bonjour
A Stefan. exemple simple: j’ai oublié de fermer ma porte à clé—–> au pire qu’est-ce qui peut m’arriver: me faire voler; en général il n’y a pas grand chose à voler. Dans cet état d’esprit, en bonne santé et dormant bien c’est ça l’important.
Pour les impôts c’est la même chose : au pire une amende et les intérêts de retard! et alors nous verrons bien, mais il y a peu de chances d’être inquiété.
Et pourtant personnellement j’ai été 2 fois inquiété par les impôts; j’ai plaidé ma bonne foi et on m’a fait payer la taxe prévue dans le cadre normal. ( pas d’intérêt de retard ni amende). Quoi qu’il en soit à mon niveau ce serait des fraudes de misère.
Merci pour vos retour
Cdl
Le principal risque que vous encourrez sera lorsque la somme reçu dépassera le seuil d’imposition actuellement à 100 000 tous les 15 ans.
Le problème est que la somme non déclaré prendra date à celle de déclaration et donc joue sur le délai des 15 ans si d’autres dons ou héritages arrivent
Bonjour
Nous envisageons de donner 10 000 euros à chacun de nos deux fils.
Celà fait partie de notre épargne collectée depuis de nombreuses années.
Est-ce que la banque déclare ce genre de virement à l’administration fiscale ?
Si oui, on fera une déclaration, mais l’administration sera-t’elle pointilleuse sur le fait que le montant représente beaucoup plus que le pourcentage proportionnel à nos revenus ou notre patrimoine, alors que c’est de l’épargne.
Merci pour votre aide
Salutations
La banque (en particulier du recevant) peut demander un justificatif de toute somme conséquente reçu dans le cas de la lutte contre le blanchiment.
L’administration n’est pas pointilleuse, mais c’est au recevant de faire la déclaration.
Au retour (parfois long) ils recevront une notification qui pourra être opposé à la banque si besoin.
Merci
Ils sont ds la même banque .
Mais selon vous , doit on de fait faire la déclaration aux impôts ?
Ma banque me dit que comme c’est de l’épargne défiscalisée, c’est pas utile de faire une déclaration.
Bonjour
N’ayant pas été remboursé par un tiers (finalement pas très honnête) d’une créance frappée de la prescription quinquennale, est il possible pour le donateur (moi même) de déclarer cette somme (15ke) au FISC ? Ceci afin que mon créancier véreux soit dans l’obligation d payer les droits d mutation entre tierce personne.
Nicolas
Bonjour,
Il y a 2 ans, je n’ai pas décalé une donation. Je l’ai fait lors de la succession suite au décès de ma mère il y a peu.
Le notaire ne fait pas d’abattement sur cette somme infereur à 30000€ est ce normal?
Ça ne va pas dans le sens de votre article.
j’ai un cousin qui a reçu un virement de 40000 euros de mon père handicapé, deux ans avant son décès, la succession n’est pas liquidée, le notaire n’en prend pas compte ? Entre en effet la théorie et la pratique, il semble qu’il y ai beaucoup d’oublie et pas vraiment d’intérêt des services fiscaux, il semble que ce sois pas vu pas pris ! Faut il faire une procédure à chaque fois ?
A ma connaissance, le notaire ne regarde que les sommes sorties du compte dans l’année précédent le décès, qui sont réintégrées dans la succession, si les versements ont eu lieu vers les héritiers.
Donc il y a 2 ans et c’est un cousin qui n’hérite pas (je suppose) face aux enfants.
En toute logique, le notaire n’ira pas chercher cela, si personne ne dit rien.
Et même s’il est au courant d’ailleurs, parce que votre père etait libre de faire ce qu’il voulait de son argent et si le cousin n’est pas héritier ce n’est pas son problème puisque cela ne rentre pas dans la succession.
Après si le cousin n’a rien déclaré, c’est son affaire, vis a vis du fisc.
Sauf que 40000 euros en moins dans une succession, ça peut faire tousser les autres héritiers…
Un truc a faire fâcher tout le monde si on était pas d’accord avant.
Ceci dit, reflechissez avant de balancer la chose, a ce qui peut en découler, en particulier si le fisc commence a mettre son nez dans les affaires de votre père… ca pourrait vous couter beaucoup plus de 40000 euros. (je suppose encore que s’il a « donné » 40000 € a un cousin, l’importance de la succession doit être en consequence).
Cela me parait logique, nayant pas fait la declaration a ce moment là, vous n’avez pas béneficié de l’exonération.
Donc rien ne prouvant la volonté du donateur de vous faire cette donation sous ce regime, la somme est considéré comme une avance sur la succession qui doit être rapportée.
Je suppose que c’est l’anayse du notaire.
Bonjour,
Pour que l’abattement d’une donation soit cumulable avec l’abattement de 100000€ suite héritage, il faut faire la déclaration de donation dans un délai d’un mois.
Article 790 G:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471332/
Pouvez vous confirmer mon interprétation de cet article de loi?
Bonjour,
Richard, si la donation n’a pas été déclaré préalablement, mais seulement avec le décès de votre mère, il y a de fortes chances que le notaire est intégré le tout dans la succession.
Margot, si la donation a votre cousin n’est pas déclaré, il pourra peut-être passer au travers, sous réserve d’absence de dénonciation volontaire ou non. Certes l’administration fiscale n’a pas les moyens de rechercher tous les oublis, mais la loi contre le blanchiment impose au banque de signaler tout mouvement important non justifié. Donc oui au pas vu pas pris, à chacun d’apprécier le risque.
Emilien, pour moi, l’interprétation est que la déclaration doit être faite dans le mois qui suit la donation.
Joyeuses fêtes
Bien sur, tout est bien ficelé si on reste dans les clous, mais c’est souvent pas le cas, je pense que le fisc perd beaucoup d’argent et que la protection de la réserve est une illusion, avec l’accélération du vieillissement de la population ?!!!!
Bonjour,
J’ai effectué fin d’année un versement à ma fille pour l’achat de sa maison, le notaire m’avait indiqué que je pouvais le faire et que je devais faire une déclaration lors de ma déclaration de revenus. Je vois qu’il en est autrement.
Croyez vous qu’en le déclarant maintenant, des frais seront appliqués ?
Merci pour votre retour
Corinne, cela dépend du montant et de l’existence ou non d’autres dons précédents.
Jusqu’à 100 000 € sur les 15 dernières années, il n’y a pas d’imposition, mais simplement un enregistrement « cumulatif » sur les quinze années qui suivent la date anniversaire du don.
Théoriquement, c’est plutôt à votre fille de déclarer le don reçu.
Je reprends l’article 790g du CGI qui ne fait référence qu’aux dons familiaux (exonérés jusqu’à 31865 euros), et impose donc clairement de faire la déclaration dans le mois.
Cependant, malgré diverses lectures, je n’ai pas vu une telle obligation pour les dons manuels (exonérés jusqu’à 100 000 euros par enfant).
Quelqu’un a-t-il des précisions à apporter (avec l’article du CGI)
Bonjour, Un don manuel (important)qui est révélé (preuves évidentes)au notaire et aux services fiscaux sept ans après le décès est il pris en compte ou sinon c’est cadeaux de taxes, merci pour votre expérience
Aux termes de l’article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.
Cette prescription sexennale, bien qu’elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, ne s’applique, en réalité, qu’en matière d’impôt sur la fortune immobilière, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, lorsque les conditions requises pour l’intervention de la prescription abrégée de trois ans prévue par l’article L.180 du LPF ne sont pas remplies.
Source https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/937-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-10-20210519
Don manuel :
– mieux vaut déclarer pour pouvoir renouveler l’opération tous les 15 ans,
– à tous ses enfants en même temps dans le cadre d’une donation partage (pas de rapport à la succession),
– permet clause de réemploi pour les enfant en cas d’achat notarié (utile qd on sait qu’un couple sur 2 divorce aujourd’hui).
3 raisons qui à mon avis ne militent pas pour la fraude.