Réaliser une donation manuelle de somme d'argent est très simple puisqu'il suffit de transférer une somme d'argent d'un compte à un autre. Il pourra s'agir de faire un chèque ou même un virement.
Rien de bien compliqué ; A réception de la somme d'argent, le donataire, c'est à dire celui qui reçoit la donation, devra néanmoins déclarer le don au service des enregistrements de l'administration fiscale du domicile du donataire.
La donation manuelle doit être déclarée dans un délai d'un mois par le donataire. Pour ce faire, il devait compléter le formulaire papier CERFA 2735-SD qui est remplacé depuis le 01/07/2021 être remplacé par une déclaration digitale sur votre compte personnel impots.gouv.fr.
Mais que ce passe t'il si le donataire oublie de déclarer le don manuel à l'administration fiscale ?
La réponse est relativement simple : Pas grand chose, pour ne pas dire rien !
En effet, l'article 757 du code général des impôts précise que "les actes renfermant soit la ...
