Réaliser une donation manuelle de somme d’argent est très simple puisqu’il suffit de transférer une somme d’argent d’un compte à un autre. Il pourra s’agir de faire un chèque ou même un virement. Rien de bien compliqué ; A réception de la somme d’argent, le donataire, c’est à dire celui qui reçoit la donation, devra néanmoins déclarer le don au service des enregistrements de l’administration fiscale du domicile du donataire.

La donation manuelle doit être déclarée dans un délai d’un mois par le donataire. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire CERFA 2735-SD qui devrait rapidement être remplacé par une déclaration digitale sur votre compte personnel impots.gouv.fr mais si le service devrait être opérationnel depuis le 01/01/2020, dans la pratique, il ne semble pas encore en place (cf »La déclaration fiscale des dons manuels est dématérialisée depuis le 01/01/2020. Le CERFA 2735 est supprimé »).

Mais que ce passe t’il si le donataire oublie de déclarer le don manuel à l’administration fiscale ? La réponse est relativement simple : Pas grand chose, pour ne pas dire rien !

En effet, l’article 757 du code général des impôts précise que « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.

Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.

La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »

 

Cela signifie tout simplement que les droits de succession (et donc la consommation de l’abattement de 100 000€ ou 31865€ et la date prise en compte pour son renouvellement tous les 15 ans) seront réalisés à la date de la déclaration, qui pourra être spontanée de la part du donataire ou à l’occasion de tout autre acte notarié qui révèle la donation manuelle. Il pourra s’agir par exemple du décès du donateur.

Ainsi, celui qui oublie de déclarer le don manuel dans un délai d’un mois après le transfert de la somme d’argent pourra en réalité faire la déclaration à tout moment, et au plus tard, cette déclaration sera effectuée au décès du donateur si les donataire expliquent au notaire qu’ils ont bénéficié d’une donation.

Dans les faits, s’agissant de sommes parfois modestes, il n’est pas impossible que les héritiers oublient un don manuel qui est intervenu 25 ans auparavant. Dans 25 ans, vous souviendrez vous d’avoir reçu 20 000€ en 2005 ? C’est probable que non, et cela en toute bonne foi.

Néanmoins, et c’est la situation la plus fréquente, lorsque l’un seul des enfants à déclaré son don manuel, il n’est pas impossible que ce dernier « dénonce » le don manuel non déclaré reçu par son frère ou sa sœur par peur d’être désavantagé dans le partage de la succession.

C’est compréhensible, mais probablement inutile. En effet, en pratique, le principe d’égalité dans le partage d’un héritage entre les héritier présomptif repose sur la déclaration des héritiers et non sur les déclarations fiscales effectuées par ces derniers. Chez le notaire, lorsque le notaire demande si les héritiers ont reçu des donations de la part du défunt, si les héritiers déclarent collectivement « non », personne n’ira vérifier.

Attention, nous sommes là loin de la théorie, mais la pratique est pourtant bien celle ci. En pratique, si personne ne dit rien, les dons manuels non déclarés pourraient bien ne jamais l’être, surtout s’ils ont été effectués de nombreuses années avant le décès.

Attention, l’administration fiscale pourrait effectuer un redressement fiscal sur ces donations non déclarées. Mais dans la pratique, comment l’administration peut elle le prouver ? C’est quasi-impossible de réussir à prouver une donation intervenue 25 ans avant le décès. L’administration fiscale peut elle « éplucher » tous les comptes bancaires du défunt sur les 25 dernières années ? Il faudrait déjà pouvoir les retrouver.

La réponse serait différente concernant les dons manuels effectués dans l’année qui précède le décès. En effet, lors de l’exploration des comptes bancaire du défunt par le notaire, il pourra se rendre compte de mouvements de fonds importants pouvant être lié à des dons manuels et donc demander des explications aux héritiers (sauf si le compte en question est fermé au jour du décès).

Bref, sur la déclaration des dons manuels l’écart est très grand entre la théorie et la pratique … De surcroît, au regard des abattements disponibles, il peut sembler peu utile de chercher à « frauder » en oubliant de ne pas déclarer ses dons manuels.

Chacun des parents peut transmettre, à chacun de ses enfants :

– 31865€ de sommes d’argent, tous les 15 ans, lorsque l’enfant à plus de 18 ans et le parent moins de 80 ans ;

+

– 100 000€ tous les 15 ans

 

= 131865€ tous les 15 ans ! (on a trop tendance à oublier que la donation de 31865€ peut être réalisée tous les 15 ans) ! 

Il est évident que pour bénéficier du renouvellement de l’abattement de 31865€ tous les 15 ans, il faut penser à déclarer le don manuel à l’administration fiscale car la date prise en compte pour le départ du délai des 15 ans est la date de ladite déclaration.

Comme nous vous le détaillons dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine » : Pourquoi chercher à payer moins d’impôt sur les successions alors même qu’il existe de nombreux moyens légaux pour les éviter ?

A suivre …

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29 Comments

  1. Bonjour. Je souhaite suivre le débat.

  2. charlotte2 says:

    Cet article n’encourage pas à respecter la loi!
    Je reste assez étonnée sur la teneur de ce point de vue !

    • Je suis tout à fait d’accord avec vous,surtout que ces informations venant d’un conseiller en patrimoine.Je serais plutôt
      partisan de la légalité pour éviter des troubles de sommeil ultérieurement.Avec le big data mis en place par le fisc et toutes
      les obligations déclaratoires des banques et assurance,la situation a bien changé.
      Surtout pour la grande majorité des patrimoines les abattements permettent bien d’assurer la transmission successorale
      sans problème.

    • Le Mecreant says:

      Le rôle d’un conseiller est il d’être un flic, ou de vous exposer des solutions, des idées que vous êtes libres d’utiliser, ou pas, en tout ou en partie, a vos risques et périls. Et si vous avez des doutes sur la solution choisie, je vous rappelle que désormais le rescrit fiscal se fait en ligne.
      Si vous cherchez celui qui porte la responsabilité de vous faire respecter la loi, c’est pas un conseiller, c’est un gestionnaire, voire un mandataire.
      Je rappelle qu’en france, pour le moment, TOUT ce qui n’est pas expressément INTERDIT PAR LA LOI est autorisé, et que ce n’est pas l’administration fiscale qui fait la loi. Elle est même souvent renvoyé dans les cordes pour l’interprétation qu’elle en fait. En revanche ce que j’ai souvent constaté dans la jurisprudence c’est que ceux qui se font condamner ont vraiment fait tout ce qu’il fallait pour l’être, par des manoeuvres aussi imprudentes qu’incohérentes et dont la volonté de fraude est totalement évidente.
      Optimiser est une chose, légale et bénéfique, mais une gestion de patrimoine c’est avoir une réflexion a long terme, des objectif et une stratégie qui tend vers un but. Ce qui veut dire du temps de mise en place, pas des actions brutales et sans ligne directrice cohérente.

  3. Suivre

  4. Que fait on précieusement aujourd’hui pour une déclaration de don manuel ? En ligne = pas encore opérationnel .Avec le formulaire = n’est plus d’actualité . ????

  5. Le Mecreant says:

    Juste un léger détail que beaucoup oublient, et ce n’est pas les notaires qui vont vous le dire: dans une succession ou une donation, Les évaluation fiscales sont une chose, mais les héritiers entre eux ne sont pas tenus par ces évaluations.
    Ainsi si je veux donner une maison a chacun de mes enfants, les valeurs « fiscales » peuvent être différente a un instant T . Pour autant dans le partage les héritiers ou donataires peuvent décider que « chacun une maison » est un partage égal même en valeur, indépendamment de la valeur fiscale déclarée. Et comme je n’ai pas envie de disserter a l’infini dite vous que justement la quotité disponible permet au donateur ou au défunt de disposer que Pierre aura l’appartement, et Paul la Volkswagen 🙂 Accessoirement on peut aussi insérer que les donataires s’interdisent d’attaquer la donation ou que l’héritier qui attaquerais la succession verrait sa part réduite a la quotité réservée.

  6. Riche&Célèbre says:

    Il faut juste calculer si le jeu de la fraude en vaut la chandelle.

    • Philippe30 says:

      La fraude n’est pas de donner à ses enfants mais que l’état prenne aux petites gens alors que les groupes aisées ont les moyens de transmettre sans frais.

      Effectivement des dons ou transferts 15 ou 20 ans la date du décès sur des comptes annexes qui seront ensuite fermés ne laisseront aucune trace.
      De même des dons en liquide ne laisse pas de trace

  7. suivre aussi.

  8. François says:

    Un petit détail omis pour certains dons manuels.
    Si la somme est relativement faible et en rapport avec le train de vie du donateur, cela peut être considéré comme un cadeau (ex; : 1000 € à Noël ou au Nouvel An ou/et pour un anniversaire) et n’entre pas dans le jeu des abattements fiscaux.
    En revanche, si la somme est plus importante, il convient de se rappeler que dans leurs obligations de lutte contre le blanchissement, les établissements bancaires ou assimilés sont amenés à vous demander le justificatif d’entrée.
    Le mieux reste de prendre date au plus tôt pour jouer sur les dates permettant les abattements.

    • Le Mecreant says:

      le don manuel d’une somme d’argent est une chose encadrée par la loi, donc déclarable comme dit plus haut, Ce dont vous parlez n’est pas le don manuel, mais le cadeau d’usage, et la il n’y a pas de norme ni de délais Le cadeau d’usage doit être d’une valeur compatible avec un « cadeau » compte tenu de la fortune du donateur. Que qui peut faire beaucoup plus de 31000 euros tous les ans a paques, noel, anniversaire, sans compter les mariages et communions. si on s’appelle Bernard Arnaud.
      Ah au passage on est pas obligé de faire un don d’argent, on peut payer une voiture, les échéances, d’un crédit etc… pour aider ses enfants bien sur. Ou offrir un Fragonnard pour décoré la salle a manger. Un peu d’imagination que diable!
      Et je crois qu’il faut faire un sérieux distinguo entre l’aspect fiscal, et l’équité à défaut d’égalité entre les héritiers présomptifs.

    • Parlez vous du «droit d’usage» lorsque vous évoquez les «petits cadeaux»

  9. Bonjour

    Je confirme ce que dit le mécréant. Il s’agit de tenir compte de la fortune du donateur de manière à ne pas l’appauvrir. Il me semble qu’à certaines occasions un cadeau d’usage dont la valeur est inférieure à 2% de la valeur patrimoniale du donateur ça passe.

  10. roland garnier says:

    « Vous voulez dire 2% par an ? »
    Je pense que oui
    Voir l’AUREP sur le sujet
    Quoique la rémunération de l’épargne devenant moindre, 1.5% serait peut-être plus raisonnable

  11. Bonjour

    En fait, souvent les gens ne savent pas qu’ils peuvent donner un peu et quand cela leur plaît ! Au lieu de cela ils entendent « dire » qu’ils faut faire des donations ! parfois ils pourraient se démunir, ( et être dans l’embarras par la suite) alors que leur succession ne serait même pas imposable.

    Pour moi, dans une donation ,(en dehors de la carotte fiscale) apparaît un côté humain: organiser sa succession (même s’il y a peu à distribuer) pour que la répartition entre les enfants se fasse sereinement.

    En fait, en restant dans la légalité c’est la seule petite marche de manœuvre, ( mis à part les AV), qu’il nous reste,( sans passer par la case fiscale).

    • Le Mecreant says:

      J’avais vu il y a peu un rapport insee fixant la « fortune moyenne » a 34000 euros me semble t’il. Avec 130000 euros (a la louche) par enfant et par parent, dans la majorité des cas il n’y aura aucune taxation. et on peut faire le double avec le démembrement.
      Pour les valeurs mobilières, on va dire que ça va ça vient et qu’en fait de meuble, possession vaut titre.
      Ca se gâte vraiment quand on tape dans l’immobilier, pas très liquide quand il faut trouver de grosses sommes en 6 mois, et les notaires ne disent jamais qu’on peut étaler jusqu’a 10 ans. Et qui n’est pas forcement partageable facilement entre les héritiers. pour donner a chacun leur part. Sans compter l’affectif parce que tout le monde veut la même maison, ou qu’il n’y en a qu’une seule.

      Dans ma famille on a toujours fait des testaments et/ou des donations-partage depuis plus de 200 ans (pour les papiers retrouvés). Cela a évité beaucoup de conflits, d’ailleurs c’était écris noir sur blanc en entête des acte: « pour éviter tout conflits entre mes héritiers… »
      Un testament (ou un partage) n’a jamais fait mourir personne, d’ailleurs l’expérience démontre que cela a même tendance a allonger la vie (on ne se soucie plus de « l’après ») Pour ma part, j’ai fais mon premier testament a 20 ans et j’ai celui d’un cousin qui n’avait a l’époque que 14 ans…
      D’une manière générale les partages sont fait assez tôt chez nous ce qui permet justement d’alléger considérablement la facture fiscale, et en faisant le partage « a froid » chacun sachant ce que sera sa part, et l’ayant accepté, voire même en en ayant déja pris possession, il n’y a pas d’espérances déçues.
      Mais tous cela concerne une vision transgénérationnelle qui n’appairait pas dans beaucoup de stragégie patrimoniale parce que justement elle inclue une notion de dépossession que beaucoup de gens ont du mal a accepter.

      • Titouille says:

        Article effectivement orienté sur un point de vue, mais intéressant. Moi je me demandais si le don d’un bien avant le décès devait être déclaré au notaire lors de la répartition de la quotité d’acquisition ?

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