L’incapacité à partager l’actif d’une succession est l’une des situations de conflit les plus fréquentes entre héritiers. Les sources de ces blocages sont multiples : refus pur et simple du partage, contestation de ses modalités, héritiers placés sous régime de protection de justice, héritiers absents ou défaillants. Le blocage peut durer encore et encore, parfois plus de 20 ans comme  l’a montré ma pratique professionnelle.
Le Code civil prévoit une solution pour sortir de ce labyrinthe infernal : le partage judiciaire, processus modernisé en 2006 a gagné en efficacité, et n’est plus cette procédure longue et coûteuse si souvent décriée.
 

Quand recourir à un partage judiciaire ?

Le partage judiciaire peut être initié par un membre de l’indivision, ou le créancier de l’un d’entre-deux dans l’une des trois situations suivantes :

  • L’un des indivisaires fait obstacle à tout accord de partage amiable,
  • L’un des indivisaires n’est pas d’accord sur les modalités pour parvenir au partage ou pour réaliser ce dernier,
  • Le juge a fait obstacle au partage à raison de la défaillance, de l’absence d’un indivisaire ou de l’incapacité de l’un d’entre-deux

 

Comment procéder ?

Le partage judiciaire débute par une assignation en justice devant le Tribunal de Grande Instance géographiquement compétent au regard lieu d’ouverture de la succession, à l’initiative d’une ou de plusieurs personnes désirant obtenir le partage judiciaire.
L’assignation devra décrire la composition de l’actif à partager, préciser les démarches effectuées pour tenter d’obtenir un partage à l’amiable, et présenter les termes de la solution de partage envisagée.
 

Le rôle du Tribunal de Grande Instance

Si la détermination des droits de chaque héritier, de la valeur des lots et de leur composition est simple, le tribunal va ordonner le partage, et nommer un notaire en charge de rédiger l’acte de partage attestant des droits de propriété de chacun.
Si l’affectation des lots soulève une difficulté, le tribunal ordonnera un tirage au sort.
Lorsque le dossier s’avère complexe, le tribunal désigne un notaire en charge de procéder aux opérations de partage sous le contrôle d’un juge commis. Le notaire va être chargé d’établir, sous un délai maximum d’un an, un état liquidatif (incluant la composition des lots). Sur la base de ce rapport, le tribunal statuera sur les modalités de réalisation du partage. Le délai d’un an peut être prorogé par le juge commis d’office à la demande d’un indivisaire ou du notaire.
 
 

Le déroulement de la procédure chez le notaire

Le notaire est nommé par le tribunal à défaut d’accord entre les indivisaires. En pratique, le tribunal désigne le Président de l’ordre des notaires avec possibilité pour ce dernier de déléguer.
Le notaire va recueillir auprès des indivisaires l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de sa mission. Si une partie ne coopère pas, le notaire en réfère au juge commis à la surveillance de la procédure.
Ce dernier a en effet, la possibilité de prendre toute mesure permettant de faciliter le travail des notaires, de convoquer les parties pour conciliation ou de nommer le représentant d’une partie défaillante. Il peut également procéder à la nomination d’un expert immobilier si cela s’avère nécessaire.
Le notaire va établir les comptes entre les co-partageants, déterminer la masse partageable et les droits de chacun des membres de l’indivision. Il va même désormais jusqu’à établir la composition des lots à répartir. Il garde la maitrise du contenu de son rapport.
Le notaire cherche à obtenir un accord sur les conclusions auxquelles, il est parvenu. Si un tel but ne peut être atteint, les copartageants procèderont à la rédaction de dires (récapitulatifs des points de désaccords et arguments) qui seront annexés par le notaire à l’état liquidatif qu’il aura dressé.
Le tribunal statuera sur la base de la totalité de ce dossier.
 
 

La décision finale du tribunal

Au cours de l’audience, le tribunal tranchera chaque contestation soulevée par les personnes concernées par le partage.
En fonction de son analyse, il homologuera ou modifiera l’état liquidatif dressé par le notaire. Un notaire dressera l’acte de partage constatant les droits de chaque héritier sur chaque lot constitué.
Lorsque l’affectation des lots pose difficulté, un tirage au sort peut être également ordonné.
Pour terminer, il faut rappeler qu’à tout moment, les indivisaires peuvent prendre le parti de revenir à un partage amiable. Une procédure de partage judiciaire, même si elle peut apparaître lourde permet de tourner la page et de mettre un terme à un conflit que l’on croyait sans fin.
 
 

A retenir

Même s’ils n’ont pas initié la procédure de partage, je conseille à mes clients d’y collaborer pleinement, c’est en effet la façon la plus simple après des années de bras de fer, de trouver dans un cadre réglementé une solution à un conflit préjudiciable à tous. De plus, il faut-être conscient que la procédure de partage judiciaire même si elle n’est pas neutre émotionnellement est beaucoup moins radicale que la voie de la licitation. Pour mémoire, la licitation est la vente aux enchères d’un bien et si les héritiers ne se montrent pas raisonnables, les tribunaux n’hésitent pas à y recourir.
Le Tribunal de Grande Instance de Grenoble a réservé cette mauvaise surprise aux légataires d’une défunte, qui ont cru bon de faire preuve d’une totale inertie dans le cadre d’une procédure de partage initiée par le créancier de l’un d’entre eux. De guerre lasse, le notaire a acté dans son rapport de l’impossibilité de procéder à la composition de lots. Le tribunal a ordonné la licitation. Perte sèche pour la succession : 30 % de valeur par rapport à la valeur marché.

Besoin d'un conseil pour optimiser votre succession ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Gestion conseillée
Conférences patrimoniales
Livres et formation 
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Optimiser sa Succession
Investir dans l'immobilier
Epargne et placement 
Assurance-vie
Plan Epargne Retraite (PER)
SCPI
Groupement forestier & viticole
Immobilier locatif 
Assurance emprunteur
Crédit immobilier
Expert-comptable Location meublée et SCI

35 commentaires

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :