L’incapacité à partager l’actif d’une succession est l’une des situations de conflit les plus fréquentes entre héritiers. Les sources de ces blocages sont multiples : refus pur et simple du partage, contestation de ses modalités, héritiers placés sous régime de protection de justice, héritiers absents ou défaillants. Le blocage peut durer encore et encore, parfois plus de 20 ans comme l’a montré ma pratique professionnelle.
Le Code civil prévoit une solution pour sortir de ce labyrinthe infernal : le partage judiciaire, processus modernisé en 2006 a gagné en efficacité, et n’est plus cette procédure longue et coûteuse si souvent décriée.
Quand recourir à un partage judiciaire ?
Le partage judiciaire peut être initié par un membre de l’indivision, ou le créancier de l’un d’entre-deux dans l’une des trois situations suivantes :
- L’un des indivisaires fait obstacle à tout accord de partage amiable,
- L’un des indivisaires n’est pas d’accord sur les modalités pour parvenir au partage ou pour réaliser ce dernier,
- Le juge a fait obstacle au partage à raison de la défaillance, de l’absence d’un indivisaire ou de l’incapacité de l’un d’entre-deux
Comment procéder ?
Le partage judiciaire débute par une assignation en justice devant le Tribunal de Grande Instance géographiquement compétent au regard lieu d’ouverture de la succession, à l’initiative d’une ou de plusieurs personnes désirant obtenir le partage judiciaire.
L’assignation devra décrire la composition de l’actif à partager, préciser les démarches effectuées pour tenter d’obtenir un partage à l’amiable, et présenter les termes de la solution de partage envisagée.
Le rôle du Tribunal de Grande Instance
Si la détermination des droits de chaque héritier, de la valeur des lots et de leur composition est simple, le tribunal va ordonner le partage, et nommer un notaire en charge de rédiger l’acte de partage attestant des droits de propriété de chacun.
Si l’affectation des lots soulève une difficulté, le tribunal ordonnera un tirage au sort.
Lorsque le dossier s’avère complexe, le tribunal désigne un notaire en charge de procéder aux opérations de partage sous le contrôle d’un juge commis. Le notaire va être chargé d’établir, sous un délai maximum d’un an, un état liquidatif (incluant la composition des lots). Sur la base de ce rapport, le tribunal statuera sur les modalités de réalisation du partage. Le délai d’un an peut être prorogé par le juge commis d’office à la demande d’un indivisaire ou du notaire.
Le déroulement de la procédure chez le notaire
Le notaire est nommé par le tribunal à défaut d’accord entre les indivisaires. En pratique, le tribunal désigne le Président de l’ordre des notaires avec possibilité pour ce dernier de déléguer.
Le notaire va recueillir auprès des indivisaires l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de sa mission. Si une partie ne coopère pas, le notaire en réfère au juge commis à la surveillance de la procédure.
Ce dernier a en effet, la possibilité de prendre toute mesure permettant de faciliter le travail des notaires, de convoquer les parties pour conciliation ou de nommer le représentant d’une partie défaillante. Il peut également procéder à la nomination d’un expert immobilier si cela s’avère nécessaire.
Le notaire va établir les comptes entre les co-partageants, déterminer la masse partageable et les droits de chacun des membres de l’indivision. Il va même désormais jusqu’à établir la composition des lots à répartir. Il garde la maitrise du contenu de son rapport.
Le notaire cherche à obtenir un accord sur les conclusions auxquelles, il est parvenu. Si un tel but ne peut être atteint, les copartageants procèderont à la rédaction de dires (récapitulatifs des points de désaccords et arguments) qui seront annexés par le notaire à l’état liquidatif qu’il aura dressé.
Le tribunal statuera sur la base de la totalité de ce dossier.
La décision finale du tribunal
Au cours de l’audience, le tribunal tranchera chaque contestation soulevée par les personnes concernées par le partage.
En fonction de son analyse, il homologuera ou modifiera l’état liquidatif dressé par le notaire. Un notaire dressera l’acte de partage constatant les droits de chaque héritier sur chaque lot constitué.
Lorsque l’affectation des lots pose difficulté, un tirage au sort peut être également ordonné.
Pour terminer, il faut rappeler qu’à tout moment, les indivisaires peuvent prendre le parti de revenir à un partage amiable. Une procédure de partage judiciaire, même si elle peut apparaître lourde permet de tourner la page et de mettre un terme à un conflit que l’on croyait sans fin.
A retenir
Même s’ils n’ont pas initié la procédure de partage, je conseille à mes clients d’y collaborer pleinement, c’est en effet la façon la plus simple après des années de bras de fer, de trouver dans un cadre réglementé une solution à un conflit préjudiciable à tous. De plus, il faut-être conscient que la procédure de partage judiciaire même si elle n’est pas neutre émotionnellement est beaucoup moins radicale que la voie de la licitation. Pour mémoire, la licitation est la vente aux enchères d’un bien et si les héritiers ne se montrent pas raisonnables, les tribunaux n’hésitent pas à y recourir.
Le Tribunal de Grande Instance de Grenoble a réservé cette mauvaise surprise aux légataires d’une défunte, qui ont cru bon de faire preuve d’une totale inertie dans le cadre d’une procédure de partage initiée par le créancier de l’un d’entre eux. De guerre lasse, le notaire a acté dans son rapport de l’impossibilité de procéder à la composition de lots. Le tribunal a ordonné la licitation. Perte sèche pour la succession : 30 % de valeur par rapport à la valeur marché.
35 commentaires
Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !
Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :
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Bonjour à Tous,
Cet article résume bien la situation.
Si le partage judiciaire reste la dernière voie évitant le blocage successoral, il n’en demeure pas moins qu’il peut durer facilement 5 ans entre le lancement de l’assignation et l’approbation par les héritiers ou l’homologation par le tribunal de l’état liquidatif dressé par le notaire commis.
Et passons sous silence les aléas, frais importants, honoraires d’avocats, échanges de conclusions avec les reports d’audiences, frais d’experts pour la composition des lots, adjudication par licitation aboutissant à des prix ridicules, etc etc.
D’où la formule toujours d’actualité : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».
Suite au partage judiciaire de notre famille en 2010 2 un expert est nome par le tribunal et qui à estimer que chaque lot avait une valeur de 35000 euros: soit 10 lots (10 enfants)
Hors nous sommes en 2017 et rien n’ avance le notaire doit t’il faire une nouvelle expertise des biens avant le tirage au sort pour connaitre la valeur du bien en 2017 ou doit t’il garder la première expertise en 2009
une maison familiale est en location depuis de nombreuses année le locataire a beaucoup de retard de paiement et cette maison doit être mise en licitation pour payer les frais de la successiontard que doit faire le notaire.
BONJOUR.la succession de mes parents et termine met le notaire ne nous convoque toujours pas pour un partage;que puis je faire ;nous sommes 13 enfants dont 4 qui perturbe sans preuve mais des paroles.le notaire a ete nomme par le juge a la chambre des notaires. DEPUIS LE 11 avril 2018 ;DOIS JE DEMANDER AU NOTAIRE DE SAISIR LE JUGE pour debloquer MERCI
Bonjour. La succession de mes parents est bloquée car l’un de mes frères ,sdf toute sa vie mais géolocalisé en Sicile, a perdu toutes ses facultés mentales et ne peut donc pas donner son accord pour la vente de la maison.. Notre avocat est incompétent car notre dossier d’après lui est trop complexe .
Puis-je saisir moi-même le Juge pour débloquer la situation. MERCI
Bonjour,
Je souhaiterais savoir au bout d’un combien de temps un héritier peut demander un partage ou la vente par la voie judiciaire ? La personne étant décédée depuis deux mois et demi n’est ce pas trop court ? De plus, le géomètre est intervenu en juin avant le décès donc cela compte il pour faire pression ? Est-il légal de faire régulièrement pression par des textos, des mails pour qu’un héritier cède ? Enfin, comment cela se passe t-il lorsque les héritiers veulent des objets, des meubles que d’autres veulent aussi ? En cas désaccord, qui se prononce ? Est-ce que c’est la loi du plus fort ? Merci d’avance
Bonjour,
Nous sommes en Alsace Moselle et sommes en partage judiciaire à notre initiative, suite aux décès de nos parents.
La procédure a été engagée au Tribunal d’Instance (compétant chez nous), le notaire nommé. Nous avons eu différents rendez vous où un accord a été trouvé sur tous les biens sauf sur des terrains agricoles dont l’un de nos frères réclamait l’attribution en totalité.
Le notaire a proposé le partage par lots ce que nous avons accepté sauf ce frères qui est resté sur sa position. Le notaire a donc « renvoyé la partie la plus diligente à saisir le juge ».
Pour trancher ce litige et avancer dans la procédure, voici ma question : est ce le TI qui est compétent ou le TGI car je suis renvoyé d’une juridiction à l’autre car aucune ne semble concernée. Le notaire ne se prononce pas non plus.
Merci d’avance
Anelma, Bonjour,
Je ne connais pas la législation en Alsace Moselle et ne puis répondre à la question;
Ici, c’est le TGI qui est toujours compétent, jamais le T.I.
En Alsace Moselle, ? il appartient à l’avocat qui défend vos intérêts de savoir comment procéder et quelle est la juridiction compétente, pas à vous.
Merci pour votre réponse.
Voici la différence, au TI, la procédure est gracieuse.
Nous avons fait la requête auprès du TI nous même et un notaire a été commis. Ensuite, nous avons été convoqués et le notaire a rédigé les PV de débats dont l’un nous demande de saisir le juge. Mais quel juge ?
Dommage que le droit local ne concerne que peu de monde.
Anelma, Bonsoir,
Hélas, je ne connais pas ce droit local « Alsace-Moselle » en « Normandie ».
Un notaire de là-bas devrait pouvoir vous orienter ou se renseigner lui-même pour vous faire frapper à la bonne porte.
Bon courage car, en matière de partage judiciaire, même ici, c’est affreux en démarches, en coûts et, surtout, en délais…
Bonjour,
Le juge visé par le notaire en application de l’article 232 de la loi de 1924, applicable en Alsace Lorraine est le tribunal d’instance géographiquement compétent au regard du lieu d’ouverture de la succession soit le même juge que celui saisi pour l’ouverture du partage.
Bonjour un notaire a été nommé par le tgi pour procéder au règlement de la succession (avec testament) nous avons reçu une première convocation l’annee Dernière à cet entretien il a été décidé de reeevaluer l’estimation de la maison l’audience du tgi a eu lieu fin août 2018et depuis l’entretien septembre 2018 avec le notaire nommé qui nous avais dit que l’estim Aurai lieu au plus tard mars 2019 j’ai tenté de joindre le notaire pour savoir si nous serons prochainement convoqués aucun rappel aucune réponse ne m’a été donné que faire?
Bonsoir
Il faut relancer le notaire jusqu’a La fixation d’une date de rendez vous
Si vous n’y parvenez pas, chargez votre avocat d’agir
Si rien ne se passe, plaignez vous à la Chambre des Notaires du département du notaire désigné par le tribunal
Ne dois-je pas écrire au tgi? Car je viens de regarder les documents et la convocation tgi était en 2016 j’ai reçu un pV de carence à la première convocation donc en 2016 pourquoi est-ce si long? Je dois joindre la copie du jugement à la lettre ? Mon avocat ne bouge pas donc je suis obligé de faire par moi-même déjà que je n’ai pas reçu de convocation au tgi
Je vous conseille d’adresser le courrier au notaire, avec copie au TGI, en rappelant toutes les références (date du jugement, numéro, etc.) mais il n’est pas nécessaire de joindre la copie du jugement à la lettre de relance.
Ce genre de dossier ne captive personne (TGI, notaire, avocat), de sorte que vous allez devoir vous armer de courage pour déplacer les montagnes
Bonjour, ma mère est décédé il y a 6mois et demie elle était à part égale avec mon père e’ sci mon père a changé u’ notaire en fournissant une expertise de 2016 alors que le décès a eu lieu en novembre 2019 du coup mes sœurs et moi avons fait appel au même expert pour effectuer une remise à jour mon père refuse catégoriquement que l’expertise soit faite et vient de limoger le notaire chargé du dossier. Que nous conseiller vous ?
Sylvie ORECCHIONI, Bonsoir,
Votre père habite-t-il l’immeuble objet de la SCI ? Dans l’affirmative, l’expert aura du mal à visiter pour une nouvelle expertise,
Si vous connaissez le nom du nouveau notaire chargé du dossier, je pense que vous devez essayer de le rencontrer pour lui exposer la situation et lui faire part de vos souhaits. Peut-être arrivera-t-il à convaincre votre père qu’une expertise de 2016 est à réactualiser pour une succession de novembre 2019
Oui mon père habite sur place et ne charge plus de notaire il veut laisser pourrir la situation pour que nous prenions un avocat contre lui ce qui retardera encore plus la succession et il vient de se remarier 6 mois et 222 jours après le décès de ma mère. Non seulement les biens ne sont pas évaluer à la valeur actuelle mais en plus nous n’avons pas de documents financiers comptables en rapport avec la sci il y a eu une construction supplémentaire qui n’a pas été demandé en mairie non plus donc dois je faire un courrier au procureur de la république pour expliquer la situation le maire à qui j’ai écrit et transmis les doc n’intervient pas, ou dois je faire un courrier au TI ou TGI pour faire bouger les choses ?
Bonsoir,
Le Maire, le Procureur de la République, le TI ou le TGI ne peuvent rien faire,
Seul, un avocat peut faire bouger les choses, avec une procédure au TGI
Mais y avez-vous intérêt ? Je ne le pense pas,
Vous allez devoir payer un avocat et une procédure au TGI, ce que votre père attend,
Dans ce genre de situation, mieux vaut éviter la procédure qui ne peut qu’aggraver vos rapports avec votre père et vous faire espérer une issue dans PLUSIEURS années, avec quel résultat ?
Votre père est remarié ; tout ce que vous ferez à l’encontre de votre père permettra probablement à votre belle-mère de remonter votre père contre vous et vos soeurs. Et votre belle-mère en profitera pour se faire consentir des avantages ou libéralités par votre père (donation entre époux, assurances sur la vie, etc.)
Dans ce genre de situation, la sagesse commande de s’abstenir de toute action alimentant un conflit certain. avec des REPRESAILLES contre cous et vos soeurs,
PRUDENCE !
En fait il n’y a aucun contact entre notre père et nous (notre mère était en maltraitance et nous ne pouvions rien faire du tout malheureusement…) Là il a retiré l’affaire à son notaire et il n’en prend plus il aimerait une réaction de notre part et fait tout pour nous l’ignorons totalement pour qu’il n’ai pas de prétexte aux conflit le soucis est que l’expertise doit se faire coûte que coûte car le délai légal de dépôt d’acte est passé nous avons des pénalités de retard donc prendre un avocat serait moins cher que de passer par le tribunal d’instance ? En fait nous voulons juste que l’expertise puisse être à jour et que le comptable puisse transmettre les documents nessessaire pour pouvoir faire un projet d’acte conforme et l’envoyer au service de publicité foncière. Donc pour vous un avocat nous ferait gagner du temps ? Comment procedera t’il pour l’obliger à ouvrir la propriété ?
De quels documents parlez-vous ? Un comptable ne peut pas établir un acte à publier au service de publicité foncière.
S’agit-il de la déclaration de succession à souscrire normalement dans les 6 mois du décès au Centre des Finances Publiques, suite au décès de votre mère ?
Dans l’affirmative, prenez contact avec un notaire, chargez-le de souscrire cette déclaration de succession
Sous quel régime matrimonial étaient mariés vos parents (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle ?)
Avez-vous une idée de la part que transmet votre mère à chacune de ses filles ? (je suppose que l’abattement de 100.000 euros existe pour chacune si vous n’avez bénéficié d’aucune donation au cours des 15 dernières années)
Bonsoir,
Au décès de notre mère, nous avons hérité d’une maison. Une des coindivisaires s’oppose à la vente de la maison. Une procédure judiciaire a donc été entamée et le jugement a été rendu en notre faveur. le juge a désigné une notaire pour régler la succession., avec un délai d’un an. Notre soeur a fait appel qu’elle a perdu.
Date du jugement : 17 avril 2019
Rejet de l’appel : 11 juillet 2019
Première réunion avec la notaire : 21 juin 2019 . Lors de cette réunion la notaire nous a annoncé plusieurs actions qu’elle allait entreprendre « rapidement »
Deuxieme réunion avec la notaire : 9 mars 2020 .Pendant ces 9 mois impossible pour notre avocat de joindre la notaire et d’avoir des nouvelles. Lors de cette réunion, il est clairement apparu que la notaire n’avait rien du tout et que nous an étions toujours au même point, à savoir l’évaluation de la maison afin de savoir si notre soeur avait les moyens financiers de racheter la soulte. La notaire nous a demandé à chacune des parties de faire venir des agences immobilières pour faire une estimation.
Depuis cette date, avec deux confinements, aucun signe de vie de la notaire.
Que pouvons nous faire pour avancer et faire bouger la notaire? Notre avocat relance sans effet et hésite à intervenir auprès du juge. Pouvons nous intervenir directement , sans passer par notre avocat, auprès de la notaire en courrier AR pour lui demander des explications, ou bien demander directement au juge le remplacement de la notaire en argumentant de l’inactivité de la notaire?
Concernant la maison, il ne s’agit pas d’un chateau mais d’une maison d’une valeur de 300 000 euros !
Nous sommes étonnés de cette inertie de tous ces acteurs juridiques : notre avocat qui laisse passer 18 mois sans probleme, la notaire qui ne s’occupe absolument pas du dossier et le juge qui ne s’inquiete pas de cette lenteur. Sans compter que le jugement indique déjà l’antériorité du litige !
Merci de votre avis
Monsieur MARTINET, Bonsoir,
La situation que vous décrivez ne me surprend guère,
Une LRAR au notaire ne vous donnera pas la solution. Sauf l’effet des restrictions actuelles en matière de confinement, il faudrait commencer par solliciter et par obtenir du notaire un rendez-vous pour connaître les raisons empêchant au notaire d’avancer.
Seulement ensuite et à défaut d’obtenir satisfaction, vous pourriez tenter une « réclamation » auprès du président de la Chambre des Notaires du lieu de situation du notaire en question,
Mais que dit exactement le jugement au sujet de cette maison ??? Doit-elle être vendue judiciairement avant tout partage judiciaire ? Doit-elle être attribuée à votre soeur moyennant soulte ? Le dispositif du jugement est-il suffisamment précis pour permettre une issue ??? Relisez le dispositif du jugement et voyez ce que dit le jugement en ce qui concerne la maison.
Dans l’ignorance de la teneur exacte du jugement, il est difficile de répondre précisément à vos interrogations.
C’est pourquoi, avec ou sans votre avocat, prenez rendez-vous avec le notaire et obtenez d’elle les motifs de l’inertie constatée. Ensuite, vous pourrez sans doute obtenir par l’intermédiaire de votre avocat les moyens d’en finir.
Ce genre de dossier prend souvent des retards incompréhensibles. Il va falloir vous armer de courage et de ténacité avec des relances répétées pour faire avancer le notaire et l’avocat et pour apercevoir le bout du tunnel.
Merci beaucoup de votre diligence. Le jugement ordonne simplement le partage judiciaire du fait de l’échec du partage amiable. Le notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage. Le juge a refusé la désignation d’un expert pour évaluer la maison. Cette décision est regrettable car l’expertise aurait permis de figer cette question sur laquelle le dossier achoppe, chaque partie ayant une vision différente de l’évaluation de la maison.
Je trouve quand même insensé, que pour une affaire aussi banale et certainement courante, on mette en branle tout ce lourd appareil judiciaire dans lequel tout est bien verrouillé.
Tout cela semble bien futile en cette période de pandémie.
Bien cordialement
M. MARTINET, Bonjour,
Effectivement, dans votre cas, il faut déplorer la légèreté du dispositif du jugement, jugement devenu DEFINITIF !!!
Et cette teneur peut provenir également du manque de professionnalisme ou de l’inexpérience des avocats respectifs lors des échanges de conclusions préalables au jugement et lors des plaidoiries préalables au jugement……
Le jugement n’ordonne pas la vente de la maison,
Dans ces conditions, c’est au notaire, et à elle seule, d’établir un véritable ETAT LIQUIDATIF JUDICIAIRE, établissant les comptes, PROPOSANT les attributions (dont celle de la maison à une évaluation tenant compte de toutes les évaluations d’agences et autres)
Son travail accompli, le notaire devra le transmettre aux héritiers et aux avocats, AVANT de convoquer amiablement ou judiciairement par sommations d’huissiers tous les héritiers, tel jour à telle heure, pour entendre la lecture de l’ETAT LIQUIDATIF, l’approuver (ce qui semble peu probable) ou ECRIRE tous les DIRES respectifs des héritiers et des avocats, procès-verbal de dires et de contestations qui retournera au tribunal qui devra trancher les difficultés avec, de nouveau, le concours des avocats.
Je ne vois pas comment vous pourriez en sortir autrement,
M. FONTENEAU peut peut-être vous permettre de me contacter personnellement en vous communiquant mon adresse e-mail ou mon numéro de portable . Je l’y autorise.
En l’état actuel du dossier que vous expliquez, seul le notaire peut faire avancer le dossier, à condition de se mettre au travail auquel le Tribunal l’a commise, quels que soient les divergences, désaccords, oppositions ou points de vue des uns ou des autres
Le système judiciaire est LOURD, LENT, COUTEUX, ALEATOIRE mais nous ne pouvons y échapper dans votre cas, le partage amiable semblant totalement exclu.
Ne laissez pas ce dossier pourrir au fond d’une armoire sous une pile de dossiers : plus le temps s’écoulera, plus le dossier deviendra inextricable,
Agissez et faites bouger le notaire, vous n’avez pas d’autre choix. BON COURAGE. GIPSY
Merci de tous ces éléments qui ne sont pas faits pour me remonter le moral. Je vous remercie de votre proposition de contact direct qui me permettrait de solliciter votre compétence selon l’évolution du dossier. Dans un premier temps nous allons insister pour voir la notaire le plus rapidement possible.
Cordialement
C’est ce qu’il faut faire, prendre rendez-vous avec la notaire, la rencontrer et la « pousser » à sortir le dossier à sa façon pour solutionner votre dossier, avant d’envisager quoi que ce soit d’autre,
Je connais trop bien ce genre de dossier…
J’en suis un, actuellement, pour une amie qui m’a contacté : son jugement a été rendu en 2009 ; son avocat et le notaire sont restés totalement PASSIFS jusqu’à ce je secoue le cocotier en 2017. Croyez-moi, ça bouge. Mais c’est pénible.
bonjour, en lisant votre propos, je constate que la situation ubuesque que nous connaissons avec une notaire commise par le TGI n’est pas une rareté! pour un jugement rendu par la cour d’appel de poitiers en 2016 , nous avons eu la mésaventure du notaire qui quitte le notariat, une collègue récupère le dossier, elle en charge une jeune clerc ayant 6 mois d’ancienneté, bien sûr cette dernière est dépassée par ce lourd dossier qui mesure au moins 20 cm d’épaisseur et les cohéritiers ne sont pas toujours très » règlo ». nous avons accepté une expertise par un expert judiciaire car la valeur des biens ne faisait pas l’unanimité, le rapport est fourni au notaire qui doit donc simplement faire l’état liquidatif sur la base de ces valeurs, La notaire nous dit que son projet est prêt depuis 1 ans mais elle ne le communique pas, ne reponds ni à nos mails, ni à ceux de l’avocat. que peut- on faire face à ce mur? merci d’avance
Bonsoir,
Hélas, la situation déplorable que vous décrivez est assez courante !
Vous pouvez agir de deux façons :
-Par un courrier de « réclamation » ou « plainte » adressé à la chambre des notaires du département dont dépend le « notaire commis », en rappelant les faits depuis le jugement du TGI et les retards et défauts de réponses du notaire commis
-Par un courrier de plainte adressé par vous ou votre avocat au juge chargé de surveiller les opérations qui ne bougent pas….en lui demandant d’intervenir auprès du notaire commis
C’est le genre de dossier qui n’intéresse personne et qui moisit au fond d’une armoire. Je sais trop ce qu’il en est,
Bon courage malgré tout avec le temps
erci pour votre réponse rapide. Je vais reprendre mes demandes auprès de l’office notarial, celà ressemblera peut être à du harcèlement, je vais aussi demander à l’avocat de contacter le notaire ( elle ne daigne même pas lui répondre!) et aussi le juge commis ( j’ai plus d’espoir de ce côté là). merci encore
Bonjout,
Je vous remercie pour votre article que j’ai lu attentivement. Je suis dans une situation compliquée. Ma soeur vivant aux USA bloque la liquidation de la succession de ma mère et mon père. Elle ne répond à aucun courrier. J’ai dû saisir le tribunal pour obtenir le partage judiciaire de la succession de mon père. Un notaire a été mandaté pour établir le partage. A ce jour, il n’a toujours pas convoqué les parties. Mon avocate lui a écrit un courrier mais aucune réponse.
Cela fait neuf mois qu’elle a le dossier. En attendant, j’ai les créanciers après moi car les impôts et charges ne sont pas payés. Que faire ? Ma soeur a été assignée deux fois. Elle fait la morte. Elle fuit la justice française car elle a été condamnée à une année de prison ferme pour des délits commis des Etats Unis sur une citoyenne française.
Je ne sais plus quoi faire car je viens d’engager une deuxième procédure pour la succession de notre mère qui nous a quittés fin 2019.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Marie, Bonjour,
La situation que vous décrivez fait partie des cas dont la solution ne s’obtient qu’avec du temps et des relances épuisantes.
Tout d’abord, il appartient à l’avocat de débloquer le système, en votre nom. Seule, vous n’y parviendrez pas.
Vous pouvez peut-être aussi prendre rendez-vous avec le Président de la Chambre des Notaires du département concerné, en expliquant votre dossier. Le Président vous demandera certainement de lui faire un courrier circonstancié pour qu’il intervienne lui-même, ensuite, auprès du notaire désigné par le tribunal.
Ce genre de dossier ne captive personne (ni les avocats, ni les notaires, ni le tribunal). C’est pourquoi vous allez devoir vous armer de patience sans négliger les relances régulières jusqu’à l’issue.
Que puis-je ajouter ?
Bonjour GIPSY,
Je vous remercie pour votre réponse à mon commentaire. Comme précisé, mon avocate a relancé deux fois le notaire en charge du règlement judiciaire de la succession de mon père. A ce jour, nous n’avons aucune réponse. J’ai réussi à avoir le notaire par téléphone une seule fois et celui-ci m’a indiqué qu’il n’avait pas que mon dossier à traiter et qu’il n’aimait pas être traité de menteur. Il faut dire que la gestion du dossier est calamiteuse. Nous avons perdu des loyers, et j’ai dû accomplir les démarches qu’il aurait dû faire.
Début septembre, il doit remettre son projet de partage au juge pour homologation. Et c’est dans 5 mois ! Une co-héritière est aux USA et ne répondra à aucune convocation. L’autre co-héritière est décédé subitement en octobre dernier. Il va falloir que j’assigne l’autre co-héritière pour le règlement de la succession de ma soeur car elle refuse de communiquer les procurations au notaire en charge du règlement de la succession.
Voilà dans quelle situation je suis. J’aurais pu renoncer à ses successions mais mon avocate m’a dit que ce sont mes enfants mineurs qui devront régler les successions. Vu les actifs successoraux, les juges refuseraient un renoncement aux successions.
En espérant que 2021 apporte une solution à ce problème qui dure depuis 6 ans!
Marie, Bonjour,
Sans être pessimiste, je puis vous assurer que vous n’apercevrez pas le bout du tunnel fin 2021 dans ce genre de dossier, d’autant plus que vos co-héritières encourageront son enlisement.
Vous allez vivre un « parcours du combattant ».
Seuls votre avocat et le notaire peuvent vous aider à en sortir dans X… temps que je n’ose évaluer.
Une procédure de partage judiciaire s’avère horrible. Lorsque nous l’entamons, nous n’imaginons pas les séries d’obstacles avant la sortie, avec les lenteurs, les aléas, les frais, le coût, sans parler de l’immobilisme des intervenants incontournables (avocat, notaire, juges au tribunal) avec « une justice à la française ».
Je voudrais me tromper !
Merci Gipsy. Malgré les courriers de mon avocate, et mes courriers recommandés, le notaire commis ne nous a toujours pas convoquées. Début septembre, elle devra rendre des comptes au juge. Mon avocate m’a dit qu’elle a eu des soucis dans un autre dossier. Donc le juge la connaît.
C’est inadmissible d’agir ainsi ! Il faudrait des sanctions plus graves pour obliger ces notaires à faire leur travail !
Marie, Bonjour,
Le cas que vous rencontrez est loin d’être unique.
Le notaire oublie de se pencher sur ce genre de dossier qui ne l’intéresse aucunement,
Les juges suivent de loin ces dossiers car leur pile d’affaires ne cesse de monter.
Vous vous heurtez à une inertie quasi-générale.
C’est épuisant, déconcertant, car le résultat final ne s’obtient qu’après plusieurs années d’un parcours du combattant inadmissible.
Seul, votre avocat pourra faire bouger les choses après maintes relances ; mais lui-même vit le même constat.