L'année dernière le ministère de la justice avait sollicité un rapport sur la réserve héréditaire. Souvenez vous, il s'agissait alors de réagir à la tentation de certains membres du gouvernement d'aménager le code civil au profit des grandes fortunes de notre pays qui se plaignaient d'être plafonnées dans leur générosité par les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible. Nous vous avions présenté le contexte de ce rapport dans cet article "Une réforme des successions et de la réserve héréditaire semble se confirmer".
Le rapport v...
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