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action en reduction

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Pourquoi faut il l’accord des frères et sœurs pour vendre ou donner un bien immobilier reçu par donation ?

A l’occasion d’une récente réponse ministérielle Eliaou, je vous propose de revenir sur une situation régulièrement rencontrée par les donataires à l’occasion de la vente d’un bien immobilier reçu par donation. Dans cette réponse ministérielle, la ministre de la justice rappelle les modalités d’exercice de l’action en réduction lorsque l’un…

Succession : Comment demander l’action en réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire ?

Le droit des successions est relativement simple et intuitive pour celui capable de faire la distinction entre « Règlement civil des successions » et « Règlement fiscal des successions ». Nombres de difficultés naissent effectivement de la confusion de ces deux notions pourtant sans lien.   D’un côté, il y a le règlement fiscal…

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