A l’occasion d’une récente réponse ministérielle Eliaou, je vous propose de revenir sur une situation régulièrement rencontrée par les donataires à l’occasion de la vente d’un bien immobilier reçu par donation. Dans cette réponse ministérielle, la ministre de la justice rappelle les modalités d’exercice de l’action en réduction lorsque l’un…
Le droit des successions est relativement simple et intuitive pour celui capable de faire la distinction entre « Règlement civil des successions » et « Règlement fiscal des successions ». Nombres de difficultés naissent effectivement de la confusion de ces deux notions pourtant sans lien. D’un côté, il y a le règlement fiscal…
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