Art 21 bis – SAPIN 2 : La commission des finances adopte le texte après une discussion passionnante
Les discussions en commissions de finances autour de la loi SAPIN 2 et plus particulièrement de l’article 21 bis se sont encore une fois révélées très intéressantes, et révèle parfaitement l’intention du législateur. Pour mémoire, l’article 21 bis de la loi SAPIN 2, c’est le fameux article qui autorise le…