article 64 LPF

Dans le courant de l’été, le sénat avait adopté un amendement visant à modifier en profondeur la nature de l’abus de droit. La notion d’abus de droit est définie dans l’article 64 du Livre de Procédure fiscale : Article L64 Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit…