À l’origine, l’apport avant cession à holding présentée à l’article 150-0 B TER du code général des impôts est une disposition fiscale extrêmement vertueuse destinée aux chefs d’entreprise en série ou même aux familles de chef d’entreprise en série. Une disposition fiscale qui vise à accorder un report d’imposition de…
Une nouvelle fois, osons mettre les pieds dans le plat sur la question de l’abus de droit depuis sa nouvelle définition applicable à partir du 01/01/2020. Je dois avouer ma perplexité devant le silence complice de toutes les professions du conseil en gestion de patrimoine qui, depuis l’adoption de la…
La loi de finance pour 2017 devrait contenir la création d’une mesure fiscale attendue par de nombreux chefs d’entreprise. C’est la création du « compte entrepreneur investisseur ». Le compte entrepreneur investisseur, une exonération de la plus value de cession et de l’ISF pour les entrepreneurs qui investissent le produit de…
Depuis le 14 Novembre 2012, l’apport d’une société d’exploitation à une société holding bénéficie d’un report d’imposition obligatoire. Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de calculer et déclarer la plus-value lors de l’apport des titres, mais son imposition effective est différée à une date ultérieure (le cas échéant,…
