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créance de restitution

1 article

Vente d’un bien immobilier démembré : Répartition et réinvestissement du prix de vente.

Un bien immobilier a été transmis par donation avec réserve d’usufruit il y a quelques années.Les enfants sont nus-propriétaires.Le parent conserve l’usufruit, perçoit les loyers, assume les charges d’entretien courant.Puis vient le moment de la vente. Le marché est favorable, la gestion devient lourde, ou la situation personnelle évolue.La décision…

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